Abandon de compte courant d’associé : quelles en sont les causes et les conséquences ?

Bien souvent, les sociétés ont rapidement besoin de partir à la recherche de financements pour pouvoir développer leurs activités. À ce titre, conclure une convention de compte courant d’associé peut s’avérer être l’alternative idéale pour financer la vie de l’entreprise sans recourir à des financements extérieurs.

Par une convention de compte courant, l’associé d’entreprise va accorder un prêt à sa société. Toutefois, lorsque la société est en mauvaise santé financière, il arrive que l’associé soit contraint de recourir à un abandon de compte courant d’associé. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure et ses conséquences.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

L’apport en compte courant est considéré comme un mode de financement des entreprises. Il s’agit d’un prêt accordé par l’un des associés à sa société pour financer l’activité de cette dernière.

L’intérêt de ce mécanisme est qu’il permet à la société d’obtenir des fonds de manière rapide et économique. En effet, l’apport en compte courant d’associé peut être consenti de manière gratuite ou contre une rémunération, c’est-à-dire contre des intérêts souvent faibles.

S’agissant d’un prêt, les sommes mises à la disposition de la société ont vocation à être remboursées à l’associé qui a réalisé l’apport. Il constitue donc une créance. En effet, contrairement à l’apport en capital social, il n’accorde aucun titre sur la société sous forme d’actions ou de parts.

Si l’entreprise est en bonne fortune financière, l’apport est remboursé à l’associé lorsqu’il l’exige sous 5 ans ou au terme prévu dans une convention d’apport.

Le compte courant d’associé peut être rémunéré avec un taux d’intérêt décidé par les deux parties. Les conditions de cette rémunération sont définies par une convention de compte courant d'associé. Il s’agit d’une obligation lorsque le titulaire de ce compte s’avère une personne morale.

En quoi consiste un abandon de compte courant ?

L’abandon de compte courant d’associé intervient généralement en cas de difficultés financières de la société.

Par l’abandon de compte courant, l’associé renonce au remboursement des sommes personnelles qu’il a apportées sous forme de compte courant à la société. Il s’agit d’un acte important pour l’associé, c’est pourquoi il doit impérativement résulter de la propre volonté de l’associé. Cet acte ne peut en aucun cas lui être imposé.

Le schéma ci-dessous retrace les différentes situations dans lesquelles peut se trouver l’associé qui réalise un apport en compte courant :

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Pourquoi décider de l'abandon du compte courant ?

L’abandon d’un compte courant d’associé peut être décidé pour différentes raisons :

• La société se trouve en déficit : il est impératif de le réduire pour ne pas compromettre la situation financière de l’entreprise.
• Le passif de la société a diminué : il est important de préserver les capitaux propres de l’entreprise.
• Une augmentation des capitaux propres en vue d’une cession implique un abandon du compte courant.

Quelles sont les conséquences d’un abandon de compte courant ?

L'abandon d'un compte courant d'associé produit des effets distincts selon que l'on se place du côté de la société bénéficiaire ou du côté de l'associé qui y consent.

Pour la société bénéficiaire, l'abandon améliore la situation financière : les dettes au passif du bilan sont allégées et les capitaux propres renforcés. Sur le plan fiscal, le montant abandonné constitue un produit imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre de l'exercice au cours duquel l'abandon intervient, conformément au BOFiP (BOI-IS-BASE-10-10-30). Le résultat imposable de la société se trouve ainsi majoré du montant abandonné.

Une exonération partielle existe lorsqu'une société mère consent l'abandon à une filiale au sens de l'article 145 du code général des impôts (CGI) : dans ce cas, la fraction non déductible chez la mère peut être exonérée chez la filiale si celle-ci s'engage à augmenter son capital d'un montant équivalent avant la clôture du second exercice suivant (art. 216A CGI).

Quelle procédure pour un abandon de compte courant d’associés ?

L’abandon d’un compte courant d’associé ne requiert pas de formalités particulières. Cependant, il est recommandé de le consigner par écrit. Il faut alors rédiger un contrat d’abandon de compte courant précisant les conditions de l’abandon :

• nom des parties ;
• date de l’abandon ;
• informations des comptes courants ;
• montants ;
• la clause de retour de meilleure fortune s’il y a lieu. 

Ce document doit être signé par les deux parties : l’associé concerné par la créance et le représentant légal de l’entreprise. Vous pouvez trouver un modèle de PV d’AG d’abandon de compte courant sur le web.

Abandon de compte courant : qu’est-ce que la clause de retour à meilleure fortune ?

La clause de retour à meilleure fortune est une disposition qui permet à l’associé d’envisager de récupérer un jour la totalité ou une partie des sommes prêtées. Grâce à cette clause, la société s’engage à rembourser à l’associé les sommes prêtées dès lors que sa situation financière s’améliorera.

Le fait d’insérer une clause de retour à meilleure fortune est donc une solution particulièrement intéressante tant pour l’associé que pour la société. En pratique, elle n’est insérée que dans le cas où l’associé est confiant quant à l’amélioration de la situation de la société.

Attention, lorsqu’elle est conclue entre un dirigeant et sa société, la convention d’abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit impérativement être soumise à la procédure des conventions réglementées. 

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement de cette procédure au sein de la SARL, rendez-vous sur notre fiche concernant les conventions réglementées en SARL.

Comment comptabiliser un abandon de compte courant ?

La comptabilisation d'un abandon de compte courant dépend du côté où l'on se place et a évolué depuis le 1er janvier 2025.

Du côté de la société bénéficiaire : depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC 2022-06 impose de comptabiliser l'abandon en produit financier (compte 768) et non plus en produit exceptionnel. L'écriture consiste à débiter le compte 455 « Associés, comptes courants » et à créditer le compte 768 « Produits financiers divers ». Avant cette date, l'abandon était enregistré via le compte 7788, désormais supprimé pour ce type d'opération.

À titre d'exemple : si un associé abandonne 15 000 € de son compte courant en 2025, la société bénéficiaire débite le compte 455 de 15 000 € et crédite le compte 768 de 15 000 €. Ce produit financier majore le résultat imposable à l'IS.

Du côté de l'associé personne morale : l'abandon est enregistré comme une charge financière. L'écriture consiste à débiter le compte 664 « Pertes sur créances liées à des participations » et à créditer le compte 455. Cette charge est en principe non déductible du résultat imposable.

Lorsque l'abandon est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, la dette conditionnelle est inscrite au compte 1688 « Autres dettes provisionnées ». Les capitaux propres négatifs que l'abandon vient corriger figurent au bilan comptable et peuvent contraindre la société à convoquer une assemblée générale extraordinaire. Si la situation financière s'améliore et que le remboursement intervient, ce décaissement constitue alors une charge déductible pour la société.

Principales sources législatives et réglementaires

• article 39 - Code général des impôts
• article 212 - Code général des impôts