TVA : fonctionnement et régimes

Qu’est-ce que la TVA ?

Chaque personne ou entreprise qui réalise des opérations économiques telles que des ventes de biens ou des prestations de service de manière indépendante et habituelle est en principe redevable de la TVA.

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. C’est un impôt neutre pour chaque entité qui intervient sur la chaine de production, car seul le consommateur final paye en réalité la TVA. En effet, chaque intermédiaire paye de la TVA sur ses achats, facture de la TVA sur ses ventes et verse la différence au Trésor public.

Il existe trois régimes de TVA selon le chiffre d’affaires de l’entreprise : le régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime normal. La TVA en SARL ou en SAS est par principe applicable, mais elles ont la possibilité par exemple d'opter pour une exonération de TVA.

Quel régime de TVA pour mon entreprise ?

SAS, SARL, SASU et EURL

si CA < 85.800€ (si activité de vente de biens) ou 34.400€ (si activité de prestation de service relevant des BIC ou BNC) : régime de franchise de TVA ;

si CA < 818.000€ (si activité de vente de biens) ou 247.000€ (pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales) : régime réel simplifié de TVA ;
si CA > 818.000€ ou 247.000€ : régime normal TVA.

SCI

en principe, pas d’assujettissement à la TVA, sauf en cas de location meublée ;
toutefois, possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la SCI et la TVA.

Micro-entreprise

régime de franchise de TVA auto-entrepreneur (c'est un régime spécifique propre aux auto-entrepreneurs) ;
l’assujettissement à la TVA pour les auto entrepreneurs constitue une exception puisque le régime de base est celui de la franchise de TVA.

En pratique : si vous exercez votre activité dans le milieu de la restauration, prenez le temps de vous renseigner, car la TVA en restauration connait quelques règles particulières.

Bon à savoir : pour en savoir plus concernant la fiscalité d'une entreprise, découvrez notre Guide complet sur la fiscalité.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise de TVA ?

L’entrepreneur qui est en franchise de TVA ne facture pas de TVA à ses clients. Il doit faire figurer cette mention sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI »

Le mécanisme de la franchise de TVA a été mis en place pour favoriser les petites entreprises et il est important de comprendre ses avantages et ses inconvénients :

Possibilité de facturer moins cher ou avec plus de marge : le fait de pouvoir facturer sans TVA permet soit d’afficher un prix 20% moins cher que les concurrents qui sont obligés de facturer de la TVA, soit de mettre le même prix que ses concurrents ce qui permet d’avoir une marge plus importante.

Évite un certain nombre de formalités : l’entrepreneur n’a pas à collecter la TVA pour le compte du Trésor public.

Impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats : lorsque l’entrepreneur achète, il paye de la TVA, mais il ne peut pas la récupérer, car il ne facture pas de TVA, il est donc considéré comme un consommateur final.

Si revente à une entreprise : cette dernière ne pourra pas récupérer de la TVA sur son achat, car elle aura acheté sans payer de la TVA, ce qui peut la dissuader d’acheter avec cet entrepreneur.

Possibilité de bénéficier d'un crédit de TVA : si l'entreprise a dépensé plus de TVA sur ses achats qu'elle n'en a collecté sur ses ventes, dans ce cas, l'État lui doit de l'argent.

En conclusion, si dans le cadre de votre activité vous n’avez pas beaucoup d’achat à réaliser et que vos clients sont des particuliers, le régime de la franchise de TVA est parfait pour vous ! Attention, si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessus, vous perdez le bénéfice de cette franchise.

Quels sont les taux de la TVA ?

Il existe plusieurs taux de TVA :

Taux normal de 20% : c’est le taux qui s’applique par défaut

Taux intermédiaire de 10% : il vise notamment le transport de voyageur et une grande partie de la restauration sauf les boissons alcoolisées

Taux réduit de 5,5% : on trouve l’essentiel des produits alimentaires, les entrées de spectacle

Taux super réduit de 2,1% : ce sont des catégories particulières très précises comme par exemple le remboursement des produits de sécurité sociale.

À quelle date dois-je faire ma déclaration TVA ?

C’est le seul critère qui distingue le régime réel simplifié du régime normal de TVA :

Régime réel simplifié : la déclaration TVA est annuelle et un acompte prévisionnel est versé par semestre. En juillet, il faut verser 55% du montant de la TVA de l’année précédente et en décembre, il faut verser 40% du montant de TVA de l’année précédente. Cette déclaration d'acompte est effectuée via la déclaration n°3514. La déclaration TVA de régularisation annuelle doit être transmise en mai si votre entreprise clôture ses comptes en décembre, à l’inverse, elle doit être transmise dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Régime normal : la déclaration par le formulaire CA3 et le paiement de la TVA sont réalisés mensuellement.

En franchise de TVA il n’existe évidemment aucune obligation déclarative liée à la TVA.

N'hésitez pas à consulter nos fiches pratique pour en savoir plus sur les conditions de récupération de la TVA sur l'essence ou encore les déclarations de TVA.