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Fiches pratiques Gérer une entreprise Locaux d'entreprise Quels contrats résilier suite au déménagement de ses locaux ?

Quels contrats résilier suite au déménagement de ses locaux ?

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On ne vous apprend rien, un déménagement n’est jamais évident. En plus des cartons à remplir, certaines démarches administratives doivent être réalisées et ne sont pas une partie de plaisir. 

Si vous avez conclu des contrats liés à votre local professionnel, il y aura probablement des changements à effectuer, pour a minima informer les tiers de votre changement d’adresse. Quelles sont les démarches à effectuer suite à un déménagement professionnel ? Quels sont les préavis à respecter ? Voici toutes les choses à savoir sur la résiliation de vos contrats liés à votre local professionnel.

J-180 : résiliation du contrat de bail commercial ou professionnel

Ne confondez pas “contrat de bail professionnel” et “contrat de bail commercial”. Les conditions qui s’appliquent à chacun ne sont pas les mêmes. 

Préavis du bail locatif commercial ou professionnel pour un déménagement

Dans le cadre d’un bail professionnel, en tant que locataire, vous pouvez mettre fin au contrat de location à tout moment sans avoir à justifier votre décision. Il faut pour cela respecter un préavis de 6 mois. 

Dans le cadre d’un bail commercial 3 6 9, la résiliation peut avoir lieu à la fin de chaque période triennale. Vous devez notifier votre demande de résiliation 6 mois avant la date, par recommandé avec accusé de réception. Attention à ne pas dépasser le délai, sinon la résiliation n’est valable qu’à la fin de la période triennale suivante. 

👍 Bon à savoir : les baux commerciaux peuvent également être résiliés d’un commun accord avec le bailleur, les conditions (délais et/ou indemnisation) sont alors négociées librement entre les parties. 

Modèles de lettre

Résilier un bail commercial au terme d’une période triennale

Pour résilier un bail commercial au terme d’une période triennale, il est possible d’utiliser le modèle suivant :

Madame, Monsieur, 

Nous avons conclu le (date) un bail commercial concernant (description des locaux) situés au (adresse). Ce contrat a été conclu pour une durée de (durée). 

Selon les dispositions prévues à l’article L.145-4 alinéa 2 du Code de commerce, je vous informe exercer mon droit de donner congé à l’expiration d’une période triennale. Le délai de préavis étant de 6 mois à partir de cette notification, mon congé sera effectif le (date).

Résilier un bail professionnel 

Pour résilier un bail professionnel, on pourra utiliser le modèle de lettre suivant

Madame, Monsieur, 

Nous avons conclu le (date) un bail professionnel concernant (description des locaux) situés au (adresse).

Selon les dispositions prévues à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, je vous informe de ma volonté de quitter les locaux suscités. Le délai de préavis étant de 6 mois à partir de cette notification, mon congé sera effectif le (date).”

J-90 : clôture des contrats d'électricité et gaz

Un motif de rupture du contrat d’énergie pro sans frais

Les contrats d’énergie professionnels sont très souvent soumis à une durée d’engagement spécifique. La résiliation n’est pas interdite en dehors des dates d’échéance, mais des pénalités financières très importantes peuvent s’appliquer si la résiliation n’est pas justifiée. 

Si vous déménagez, cette seule raison est considérée comme un motif légitime. Vous ne risquez, en principe, aucun frais ni de pénalité. Pour obtenir plus de renseignements, pensez à lire votre contrat ou à contacter votre fournisseur.

Les démarches de fermeture des compteurs

Si la résiliation pour déménagement est acceptée, encore faut-il respecter un préavis. Ce délai peut aller de 30 à 90 jours, et varie selon le fournisseur, l’offre ou encore la puissance à laquelle vous avez souscrit. Il est donc indispensable de se référer à votre contrat d’énergie ou aux conditions générales de vente (CGV).

📝 À noter : La résiliation du contrat pro se demande directement au fournisseur d’énergie. Prévoyez de disposer à ce moment-là des informations suivantes : votre motif de résiliation, la date de fin d'alimentation, de la relève du compteur et de l’adresse de facturation. 

J-45 : résiliation des contrats de télécommunications

Contrairement à votre contrat d’électricité ou de gaz, le contrat d’abonnement téléphonique ne considère pas le déménagement comme un motif légitime de résiliation de vos abonnements, et pour cause, il est possible de transférer votre ligne. 

Si l’opérateur actuel est éligible à votre nouvelle adresse, et présente un niveau de débit suffisant, la possibilité de transférer la ligne est gratuite, et la démarche est beaucoup plus simple. Il convient d’appeler l’opérateur pour s’assurer de la faisabilité de la démarche et communiquer la date de changement souhaitée.

Dans les rares cas où l’opérateur n’est pas en mesure de proposer un service à la nouvelle adresse, des conditions spécifiques de résiliation pour cause légitime sont possibles. À vous de les découvrir dans votre contrat ou en joignant votre opérateur.

📝 À noter : si vous souhaitez résilier votre abonnement au profit d’un autre opérateur, même si c’est dû au fait que l’opérateur actuel propose seulement l’ADSL et non la fibre dans le nouveau local, vous devez procéder à une résiliation volontaire. 

Les frais de résiliation fixes et variables

Lors de la résiliation d’un abonnement, il y a des frais fixes (autour de 50€ selon les opérateurs). Ces frais correspondent à la fermeture de la ligne, et ne dépendent ni de l’engagement ni de l’offre souscrite. 

Les contrats sous engagement engendrent également des frais de résiliation variables, qui dépendent du prix de l’abonnement, de la durée restante et des conditions de résiliation des abonnements internet pour professionnels de chaque opérateur. Généralement, vous devez payer les mensualités restantes, certains fournisseurs appliquent une pénalité supplémentaire, d’autres appliquent un prorata. 

Dans le cadre d’un changement d’opérateur, certains fournisseurs d’accès à internet prennent en charge tout ou partie des frais de résiliation engendrés, dans une limite variant entre 100€ et 150€ selon les conditions de chaque opérateur. 

Les démarchages pour un changement de local

La résiliation peut être demandée par téléphone en contactant le service client de son opérateur, souvent elle est aussi possible sur l’espace client directement en autonomie, ou enfin par courrier. 

Jour J : clôturer ses contrats d’assurances professionnels 

Les contrats d’assurances professionnels, comme l’assurance du local ou la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), ne peuvent être résiliés en dehors de l’échéance prévue sur votre contrat, et surtout en l’absence d’un motif légitime.

📝 À noter : le changement de domicile fiscal de l’entreprise et de modification du lieu de l’activité est un des motifs permettant de résilier le contrat avant l’échéance normale. Cependant, il faut attendre que la date du déménagement ait lieu pour invoquer cet élément. 

Pour l’assurance du local de l’entreprise 

Une fois le déménagement effectué, l’assuré dispose de 3 mois pour demander la résiliation du contrat d’assurance suite à cet évènement. 

Vous devez, pour cela, adresser un courrier à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

📝 À noter : l’assureur dispose de 30 jours à partir de la date de réception de la demande pour rendre la résiliation effective, l’accusé de réception est alors important. 

Pour l’assurance RCP

La plupart des entreprises disposent de leur garantie RCP dans l’assurance multirisque professionnelle, qui couvre le local. La demande de résiliation de la RCP se fait donc en même temps que celle de la multirisque. Si ce n’est pas le cas, il faut reproduire la même démarche pour le contrat de RCP.

👍 Bon à savoir : pour certaines professions réglementées, vous devez obligatoirement être couverts par une responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer votre activité. Tel est le cas par exemple des professionnels de la santé, des avocats, des conseillers. 

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