Le cumul fonctionnaire et dirigeant de SASU est-il possible ?

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer votre propre entreprise ? Vous avez entendu parler de la SASU, mais vous ne savez pas si vous pouvez cumuler votre statut de fonctionnaire avec cette structure ? Sachez que le cumul d'un emploi dans la fonction publique avec une activité entrepreneuriale est tout à fait envisageable ! Avant de vous lancer dans la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), assurez-vous de connaître les règles qui s’appliquent à votre statut. Quels sont les droits et obligations d’un fonctionnaire associé d'une SASU ? Peut-on être fonctionnaire et président d’une SASU ? Comment concilier ces deux statuts ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire est une personne qui exerce un emploi au sein de la fonction publique. Ce statut est régi par un ensemble de règles et d'obligations spécifiques, notamment en termes d'éthique et de déontologie.

Recrutés sur concours, puis titularisés à un poste permanent, les fonctionnaires exercent des fonctions variées dans l’administration, l’éducation, la santé, la justice, la sécurité, etc.

Ils travaillent pour l’État, une collectivité territoriale, ou la fonction publique hospitalière, et doivent remplir leurs missions avec neutralité et impartialité. En contrepartie de ces obligations, ils bénéficient d'une sécurité de l'emploi relative, car leur contrat ne peut être rompu que dans des circonstances très particulières.

Un fonctionnaire peut-il créer une SASU ?

Le principe de non-cumul d’activités

Parmi les règles associées au statut de fonctionnaire, il y en a une qui lui interdit d’exercer une activité privée professionnelle lucrative, en parallèle de son emploi dans la fonction publique. En principe, un agent public ne peut donc pas :

• créer ou reprendre une société, quelle que soit sa forme ;
• participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
• donner des consultations, faire des expertises, ou plaider en justice contre l’administration ;
• avoir, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en lien avec elle, des intérêts directs ou indirects pouvant compromettre son indépendance ;
• cumuler son emploi à temps complet avec une ou plusieurs autres activités à temps complet.

Les exceptions

Certaines dérogations permettent toutefois aux agents de cumuler leur emploi public avec une autre activité. C’est le cas lorsque :

• l’activité consiste à produire des œuvres de l’esprit (livre, musique, etc.) ou à exercer une profession libérale découlant des fonctions publiques, s’ils sont membres du personnel enseignant notamment ;
• l’agent travaille à temps mi-temps (≤ 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail) ;
• la seconde activité figure sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ;
• le fonctionnaire travaille à temps complet et demande à passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Un fonctionnaire peut donc envisager de créer une SASU, tout en conservant son emploi dans la fonction publique, à condition qu’il soit préalablement autorisé à travailler à temps partiel. La quotité travaillée doit alors être au moins égale à 50 % la durée légale du travail.

La procédure applicable au fonctionnaire créateur de SASU

Afin d'obtenir l’autorisation de créer une SASU, le fonctionnaire doit faire une demande de cumul d’activités à sa hiérarchie. Celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer, le défaut de réponse valant rejet de la demande.

L'activité de la SASU doit être compatible avec les fonctions exercées par l’agent et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Si l’administration a un doute sur la compatibilité des activités, elle peut demander l’avis du référent déontologique. Si le doute persiste, elle peut alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), laquelle a également deux mois pour rendre son avis.

L’administration employeur peut rendre trois types de décisions :

• l’autorisation pure et simple, d’une durée maximale de 3 ans à compter de la création de la SASU, renouvelable 1 an ;
• l’autorisation avec réserves ;
• le refus.

La mise en disponibilité

Si le fonctionnaire ne souhaite pas cumuler ses deux activités, il a la possibilité de demander par écrit à son administration une mise en disponibilité pour une durée maximale de deux ans dans le but de créer sa SASU. L’autorité hiérarchique dispose alors de deux mois pour répondre. À défaut, la demande est considérée comme étant acceptée. Bien qu’elle ne puisse s'y opposer que si les nécessités du service l’exigent, ou après avis de la HATVP, l’administration peut toutefois exiger un délai de trois mois avant le départ de l’agent.

Un fonctionnaire peut-il diriger une SASU ?

Nous l’avons vu, les agents publics ne sont pas autorisés à participer aux organes de direction des sociétés. Par principe, un fonctionnaire ne peut donc pas devenir mandataire social et diriger une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Ainsi, la seule exception à cette interdiction est celle précédemment exposée, nécessitant une demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour créer une SASU. Une fois autorisé à constituer sa société, vous pouvez effectivement la diriger.

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler un mandat de président ou de directeur général dans une SASU, tout en maintenant votre activité publique à temps plein, et cela, même si vous n’êtes pas associé de la société.

L’associé unique d’une SASU peut-il devenir fonctionnaire ?

L’associé unique d’une SASU peut tout à fait devenir fonctionnaire. En effet, le fait que le futur agent détienne l’intégralité des actions composant le capital de la société n’a aucune incidence, dès lors qu’il n’y exerce aucune activité professionnelle. Par conséquent, le cumul du statut de fonctionnaire avec celui d’associé unique d’une SASU est possible.

Le président d’une SASU peut-il devenir fonctionnaire ?

Lorsqu’il devient fonctionnaire, un dirigeant de SASU peut continuer d'exercer son activité privée en tant que dirigeant pendant une durée d’un an, renouvelable une fois. Il doit toutefois s’assurer que son activité est compatible avec l’exercice de ses fonctions publiques.

Ce cumul n’est possible que s’il présente, dès sa nomination, une déclaration écrite détaillée à son autorité hiérarchique, et sous réserve que l'activité poursuivie ne compromette pas le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service.

Quel est votre statut en cas de cumul fonctionnaire et SASU ?

Le statut du fonctionnaire n'est pas remis en cause lorsqu'il décide de créer une SASU. Il conserve donc tous ses droits tels que la rémunération, les avantages sociaux ainsi que les congés et l’ancienneté. En revanche, le temps passé à exercer l’activité au sein de la SASU n’est pas considéré comme du temps de service dans la fonction publique.

S’il perçoit des revenus au titre de son mandat de président de la SASU, les cotisations y afférentes sont versées au régime général des salariés. Le fonctionnaire cotise alors auprès de deux caisses distinctes. Les remboursements de frais de santé, quant à eux, sont effectués par le régime dont relève l’activité principale.

Fiscalement, tous ses revenus sont à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.

Est-il possible de quitter la fonction publique et de créer une société ?

Tout fonctionnaire a le droit de quitter définitivement la fonction publique pour créer une société. En revanche, il doit en informer son autorité hiérarchique par écrit, préalablement à la création de la société, afin qu’elle examine la compatibilité de la future activité avec celles qu’il exerçait dans le secteur public.

L'activité envisagée ne doit pas :

• porter atteinte à la dignité des fonctions précédentes ;
• nuire au fonctionnement, à l'indépendance ou à la neutralité du service ;
• contrevenir aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc. ;
• conduire à une prise illégale d'intérêt.

L’administration employeur répond dans les deux mois, sauf si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie, cette dernière ayant également deux mois pour rendre son avis. La décision peut comporter des réserves afin de garantir le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service public. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Par ailleurs, tout changement d’activité intervenant dans les trois ans qui suivent doit être porté à la connaissance de l’administration.

Comment un fonctionnaire peut-il créer une SASU ?

Une fois obtenue l’autorisation de sa hiérarchie, le fonctionnaire qui souhaite créer une SASU doit :

• rédiger les statuts de sa société en veillant à respecter les réserves émises par l’administration employeur, le cas échéant ;
• réaliser ses apports en capital social ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• réunir tous les justificatifs demandés en vue de l’immatriculation ;
• compléter et transmettre la demande d’immatriculation de la SASU au Guichet Unique.

FAQ

Un fonctionnaire retraité peut-il créer une SASU ?

Oui, un retraité de la fonction publique peut créer une SASU. Toutefois, s’il a cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, il doit au préalable recueillir l'accord de son administration.

Un fonctionnaire peut-il être associé d’une SAS ?

Oui, un fonctionnaire peut librement détenir des actions d’une SAS dans laquelle il n’a aucune activité.

Un fonctionnaire peut-il être associé d’une SARL ?

Oui, un fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales, et ainsi être associé d’une SARL dans laquelle il n’a aucun rôle actif.

Un fonctionnaire peut-il gérer une SARL ?

Un fonctionnaire ne peut pas cumuler son emploi à temps plein avec des fonctions de gérant au sein d’une SARL. Il doit donc faire une demande de passage à un temps partiel préalable, ou une demande de mise en disponibilité s’il souhaite gérer une SARL.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L.121-1 à L.121-11 du Code général de la fonction publique ;
• articles L.123-1 à L.123-8 du Code général de la fonction publique ;
• article L.124-4 du Code général de la fonction publique.