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Article mis à jour le 10 septembre 2018

Fonctionnaire et dirigeant ou associé de SASU : des statuts compatibles ?

Héloïse Fougeray
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min

Vous exercez actuellement en tant que fonctionnaire et vous souhaitez vous lancer un nouveau défi en créant votre entreprise ? Vous hésitez car vous n’êtes pas sûr d’être autorisé à pouvoir cumuler fonctions publique et privée ? Vos interrogations sont légitimes. Créer une entreprise sans autorisation lorsqu’on est fonctionnaire, c’est prendre le risque de recevoir des sanctions disciplinaires.

Sachez que le cumul des statuts de fonctionnaire et de créateur d’entreprise est possible sous certaines conditions. Il est ainsi envisageable d’être fonctionnaire tout en créant sa SASU. Faisons le point sur les possibilités qui s’offrent à vous !

Cumul statuts fonctionnaire et créateur de SASU

Fonctionnaire et associé de SASU : aucune difficulté !

Vous souhaitez détenir des parts sociales ou des actions dans une SASU ? Rien ne s’oppose à ce que vous cumuliez le statut de fonctionnaire et d’associé de SASU.

Aucune autorisation n’étant requise, vous êtes entièrement libre de réaliser ce projet et vous pourrez, par conséquent, percevoir des dividendes.

Néanmoins, en principe, votre rôle au sein de la SASU devra être limité :

  • Principe : vous serez dans l’obligation de tenir un rôle d’associé non actif. Vous ne pourrez donc ni être gérant, ni mandataire social (par exemple, administrateur).
  • Exception : pour devenir président d'une SASU, vous devrez en demander l’autorisation auprès de l’administration et ne plus exercer votre activité de fonctionnaire à temps complet.

Fonctionnaire et président de SASU : des règles à respecter

Pour savoir si vous pouvez être fonctionnaire et président d'une SASU vous devez commencer déterminer précisément quel sera le type d’activité exercé par votre SASU. C’est une étape importante car elle permet de définir quel sera la procédure d’autorisation applicable à votre cas.

Ensuite, il vous appartient de choisir quelle option sera la plus adaptée à vos projets entre temps partiel et mise en disponibilité (le cumul activité publique et activité privée en temps plein étant interdit).

Les règles liées à l’activité de votre SASU

En fonction de l’activité exercée, la procédure sera différente. Il existe trois situations :

  • Activités qui demandent une autorisation de l’administration : ces activités sont listées de manière exhaustive par un décret du 20 avril 2016. Elles peuvent être autorisées par votre employeur, dès lors qu’elles n'affectent pas l’exercice de vos fonctions. Pour cela, deux conditions cumulatives doivent impérativement être remplies : l’activité doit être accessoire (occasionnelle ou limitée dans le temps) et elle doit faire partie des activités listées par décret régissant citées ci-dessous. L'agent qui envisage de créer une SASU doit faire une demande d'autorisation par écrit à son administration.
  • Activités qui demandent une autorisation de l’administration et du comité déontologique : les activités non listées dans le décret requièrent un avis positif de la commission de déontologie pour être autorisées par l’administration. Cette commission sera alors chargée d’analyser la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d’une SASU avec l’exercice de vos fonctions publiques.
  • Activités accessoires ne nécessitant pas d’autorisation : certaines activités peuvent être exercées par les fonctionnaires sans qu’il soit nécessaire de demander l’autorisation de l’administration. Ce sont les activités de création d’oeuvres d’art et les activités des enseignants qui sont dans le prolongement de leur profession.

Le principe d'interdiction du temps plein avec le statut de fonctionnaire

L’étendue de vos possibilités est liée à votre situation professionnelle. En principe, vous n’avez pas la possibilité de cumuler une activité publique avec une autre activité à temps complet. En effet, le cumul d’un emploi public à plein temps avec une activité privée à temps complet ne vous permettrait pas d’assumer correctement vos fonctions.

Néanmoins, vous pouvez demander l’autorisation auprès de votre autorité hiérarchique afin d’accomplir un service à temps partiel vous permettant de créer une SASU. Vous avez ainsi deux possibilités : passer à un temps partiel ou faire une demande de mise en disponibilité.

  • 1ère possibilité : fonctionnaire à temps partiel et création de SASU

Une mise à temps partiel vous permet de cumuler les deux activités. Vous devez également demander l’autorisation à votre autorité hiérarchique pour pouvoir créer une SASU.

Néanmoins, ce cumul est limité dans le temps. Au-delà de deux ans, vous devrez choisir entre votre activité de chef d'entreprise et votre emploi public.

Si votre travail est à temps incomplet ou partiel et que sa durée est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail, vous pouvez, en parallèle de votre poste dans la fonction publique, créer une SASU sans limitation de temps. Vous devrez également déclarer votre création de SASU à votre hiérarchie.

  • 2ème possibilité : mise en disponibilité du fonctionnaire et création de SASU

Afin de disposer d’un laps de temps suffisant pour pouvoir lancer votre projet de création ou de reprise de SASU, vous pouvez bénéficier d’une “mise en disponibilité” pour créer une SASU. Cela vous permet d’obtenir un congé non rémunéré d’une durée maximale de deux ans afin de vous consacrer pleinement à votre projet.

Cette mise en disponibilité nécessite l’accord de votre autorité administrative. Un préavis de 3 mois maximum peut être exigé.

A l’issue de ces deux années, vous devez :

  • soit opter pour votre emploi de fonctionnaire et vendre votre SASU ;
  • soit mettre un terme à vos missions dans la fonction publique pour pouvoir développer votre SASU.

Vos craintes sur les incompatibilités entre la fonction publique et la création d’une SASU  sont désormais loin derrière vous ? N’hésitez plus et lancez vous dans la création de votre SASU !

Mise à jour le : 10/09/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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