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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCM ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCM ?

Statut d'entreprise
S K

Sophie Klym

Diplômée d'un Master en droit international et européen.

Vous exercez une profession libérale ? Saviez-vous qu’il est possible de réduire vos coûts en partageant vos frais de fonctionnement avec d’autres professionnels ? La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet aux professionnels libéraux de mettre en commun leurs coûts d’exploitation, tels que le matériel, les locaux ou le personnel, en vue d’exercer leur activité plus sereinement.

La SCM  compte plusieurs avantages et inconvénients. Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise, Legalstart vous révèle tout ce qu’il faut savoir sur les bienfaits et les limites de cette forme juridique.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens ?

Avant de vous faire un avis sur la SCM en fonction de ses avantages et inconvénients, découvrons d’abord ce que recouvre la notion de SCM et les moyens qu’elle permet de mutualiser.

SCM : quelle est sa définition ?

La SCM, ou société civile de moyens, est une structure juridique exclusivement réservée aux professions libérales (médecins, infirmiers, avocats, architectes, etc.), qu’il s’agisse de professions réglementées ou non. 

Son objectif est de permettre aux professionnels exerçant en libéral de partager les moyens humains et matériels nécessaires à la pratique de leur profession. 

Pour autant, l’objet de la SCM n’est pas d’exercer une activité professionnelle. La SCM n’a aucune incidence sur le statut juridique ou sur l’indépendance des associés qui la composent. En tant qu’associé d’une SCM, vous conservez votre propre clientèle, vos propres honoraires et ne partagez pas vos bénéfices avec les autres membres.

☝️ Bon à savoir : pour ouvrir une société SCM, les associés doivent être au moins 2. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales (aucun maximum n’est exigé).

SCM : quels moyens peuvent être mis en commun ?

Plusieurs moyens peuvent être mis en commun au sein d’une SCM. Il s’agit principalement du matériel, des locaux et du personnel.

Par exemple, des professionnels du secteur médical ou paramédical peuvent décider de s’associer au sein d’une SCM dans le but de partager leurs coûts d’exploitation, tels que :

  • le personnel (services de secrétariat, de comptabilité, de nettoyage, d’entretien des locaux) ;
  • le local professionnel (achat, location, factures d’eau et électricité) ;
  • le mobilier professionnel (bureaux, tables d’examen, chaises pour salles d’attente) ;
  • le matériel médical ;
  • les frais de téléphone et d’internet.

Vous l’avez compris, la SCM offre l’avantage de pouvoir mutualiser de nombreux coûts.

Pour savoir si cette forme juridique correspond à votre projet, abordons à présent ce qu’il faut connaître sur la SCM, ses avantages et ses inconvénients.

SCM : quels sont les avantages ?

En tant que professionnel libéral, créer une SCM vous permet de profiter de multiples avantages.

Avantages SCM

Une grande liberté de fonctionnement laissée aux associés de la SCM

La SCM accorde une grande souplesse aux associés quant aux règles de fonctionnement. Lors de la création d’une SCM, la première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Hormis les mentions obligatoires qu’ils doivent comprendre (forme, dénomination, objet, siège social, capital social, durée de la société, etc.), les statuts doivent en plus déterminer les modalités de fonctionnement de la SCM.
 

Or, ces modalités de fonctionnement sont librement fixées par les associés. D’un commun accord, vous et vos futurs associés pouvez convenir dans les statuts :

  • des conditions de prise de décision (règles de quorum, de majorité, de représentation en cas d’absence) ;
  • des règles de répartition des dépenses entre les associés de la SCM ;
  • des conditions d’admission des nouveaux associés (exercice d’une profession libérale en particulier, respect de certaines obligations financières) ;
  • des modalités de cession des parts sociales ;
  • des conditions de retrait ou d’exclusion des membres ;
  • des pouvoirs et des responsabilités du ou des gérants.

SCM : l’avantage d’une indépendance professionnelle préservée

Comme évoqué précédemment, la SCM n’a pas pour objet l’exercice d’une activité. Chaque membre conserve intégralement son indépendance professionnelle, sa clientèle (ou patientèle) et ne partage jamais ses bénéfices. Seuls sont mis en commun les coûts d’exploitation liés à l’activité professionnelle. 

Des frais d’exploitation partagés et réduits

L’avantage de la SCM est qu’elle permet une meilleure gestion financière de sa profession libérale. En se répartissant les frais d’exploitation, les associés d’une SCM peuvent profiter de divers moyens nécessaires à l’exercice de leur profession (matériel technique performant, équipements plus récents…) dans lesquels ils ne pourraient pas investir financièrement en restant seuls. 

Aucun capital minimum imposé en SCM

Lors de la création d’une SCM, aucun capital social minimum n’est exigé. Le montant du capital est entièrement libre et chaque associé peut apporter ses ressources soit en numéraire (sommes d’argent), soit en nature (biens meubles, etc.). En s’associant au sein d’une SCM, l’avantage est que tous les professionnels en libéral peuvent se réunir, sans distinction de leur patrimoine financier.

SCM : l’avantage fiscal 

Dans la mesure où les bénéfices générés sont répartis auprès de chaque membre à hauteur de ses parts sociales dans la SCM, la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque membre de la SCM est imposé individuellement et peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’IS en fonction de sa situation.

SCM : quels sont les inconvénients ?

Si la SCM procure divers avantages, les inconvénients de ce statut juridique ne sont pas à négliger.

SCM : l’inconvénient d’une responsabilité indéfinie des associés 

En s’associant au sein d’une SCM, l’inconvénient principal est la responsabilité indéfinie des associés. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers de la SCM peuvent se retourner contre les associés, qui sont responsables des dettes de la SCM sur l’ensemble de leurs biens personnels et sans limite de montant.

Les associés ont aussi une responsabilité conjointe, c’est-à-dire que chacun doit rembourser la part des dettes qui correspond à sa participation sociale dans la SCM. Par exemple, si un associé détient 20 % des parts de la société SCM, il ne sera redevable du remboursement des dettes qu’à hauteur de 20 %.

Le formalisme contraignant de la SCM 

Un des inconvénients de la SCM tient au formalisme de cette forme juridique. La SCM, lors de sa création et tout au long de sa durée de vie, doit se soumettre aux décisions adoptées en Assemblée générale, ainsi qu’à diverses formalités administratives (tenue d’une comptabilité détaillée, déclaration de TVA…). Ce formalisme peut apparaître comme contraignant pour certains professionnels libéraux.

La définition de la SCM, ses avantages et ses inconvénients sont plus clairs pour vous alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans vos démarches de création si vous en avez besoin.

FAQ

Qui peut créer une SCM ?

Seuls les professionnels exerçant une activité libérale, réglementée ou non, peuvent créer une SCM. Une société civile de moyens est obligatoirement composée d’au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Comment créer une SCM ? 

Pour créer une SCM, trois étapes doivent être respectées. La première étape consiste à rédiger les statuts de la société afin d’en fixer les règles de fonctionnement. La seconde étape vise à publier un avis de création de la SCM dans un journal d’annonces légales (JAL). L’immatriculation de la SCM au Registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue la troisième et dernière étape.

SCM ou SCP ?

Contrairement à la SCM, l’objectif de la SCP (société civile professionnelle) est d’exercer en commun une profession libérale réglementée, avec mise en commun de la clientèle et des bénéfices. La différence réside donc dans l’objet de la société : la SCP permet d’exercer en commun une activité, tandis que la SCM ne vise qu’à mettre en commun les moyens de fonctionnement nécessaires à l’exercice de cette activité.

SK

Sophie Klym

Diplômée d'un Master en droit international et européen.

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