21 septembre 2021

La holding est-elle assujettie à la TVA ?
Temps de lecture : 5 min

Mélissa Boï
diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Créer une holding

Vous envisagez de créer une holding? Selon la nature et l’étendue de son activité, la holding peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tel est notamment le cas lorsqu’en plus de la détention de participations, elle s’immisce dans la gestion de ses filiales en réalisant à leur profit des prestations de services.

Vous trouverez dans cet article les éléments vous permettant de déterminer si votre holding est assujettie ou non, à la TVA et dans l’affirmative, les effets qui en résultent.

tva holding


À quoi correspond la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect portant sur la consommation. Indirect en ce sens que c’est le consommateur final qui le supporte et non la personne physique ou morale à l’origine de l’opération.

Bon à savoir: selon les opérations, son taux peut être de 20% (majorité des produits et services), 10% (restauration, transports…), 5,5% (produits alimentaires, boissons sans alcool…), 2,1% (presse, médicaments remboursés…) ou 0% lorsqu’elles sont exonérées.

Pour le professionnel, cet impôt emporte plusieurs obligations :

  • Inclure la TVA lors de la facturation : HT (sans TVA) et TTC (TVA comprise);
  • Collecter la TVA directement auprès des clients;
  • Déclarer et reverser la TVA collectée à l’Etat.

Toutefois, si vous êtes assujetti à la TVA vous bénéficiez d’un avantage particulièrement intéressant. En effet, il vous sera possible de déduire la totalité de la TVA ayant été réglée sur des opérations, lorsqu’elles ouvrent droit à déduction.

C’est là, tout l’intérêt pour les entreprises de relever de la TVA lorsque cela est possible. Cependant, toutes les activités ne permettent pas d’endosser la qualité d’assujetti.

La holding est-elle assujettie à la TVA?

Afin de déterminer si la société holding et la TVA sont compatibles, il est nécessaire de mesurer l’étendue de l’activité de votre société.

En premier lieu, il est nécessaire d’analyser, deux critères essentiels: le critère personnel concerne la holding et le critère matériel vise les opérations réalisées par celle-ci.

Les conditions relatives au critère personnel:

  • Activité économique: la holding exerce une activité de vente, location, fourniture, transport, banque, libérale, prestataire…;
  • Indépendance: elle agit pour son compte;
  • Agissant en tant que tel: les activités entrent dans le cadre de son activité.

Les conditions relatives au critère matériel:

  • Nature de l’opération: livraison de biens ou prestation de services;
  • Caractère onéreux: présence d’une contrepartie, qu’importe sa forme;
  • Lien: entre le service rendu et la contre-valeur perçue.

En second lieu, il est nécessaire de vérifier si l’activité de votre holding fait ou non l’objet d’une exonération. Cela implique notamment de vérifier s’il s’agit d’une holding pure ou d’une holding animatrice, étant donné que l’assujettissement à la TVA diffère.

TVA: quelles différences entre une holding pure et animatrice ?

Les holdings sont dites « pures » lorsqu’elle se contentent de détenir des participations au sein d’autres sociétés, que l’on nomme les « filiales ». Il s’agit là, de l’objet social de holding commun à l’ensemble de ces sociétés: la détention de titres (parts sociales, actions).

Il est également possible d’en faire une holding « animatrice ». En effet, vous pouvez prévoir qu’elle s’immiscera également dans la gestion des filiales. Pour ce faire, elle pourra conduire une politique de groupe et réaliser des prestations au profit des filiales. En quoi cette distinction est essentielle?

Les activités exonérées de TVA

Les opérations qui portent sur des participations et les produits qui en résultent constituent des activités exonérées de TVA. En conséquence, sont exonérés:

  • L’acquisition, la gestion et la cession de titres sociaux (parts sociales et actions) ;
  • Les produits issus de ces opérations (cessions, perception de dividendes…).

Si vous possédez une holding « pure » dont l’objet social est limité à la détention de parts sociales et actions, cette activité se trouve ainsi hors du champ d’application de la TVA. À l’inverse, si votre holding est animatrice, elle est assujettie à la TVA.

Bon à savoir: pour se prémunir d’un contrôle fiscal, il est indispensable d’être en mesure d’apporter la preuve du caractère « animateur » de la société.

Les activités soumises à la TVA

La holding est considérée comme animatrice dès lors qu’elle participe activement à la gestion des filiales, qu’elle conduit une politique commune pour le groupe d’entreprise et qu’elle réalise des prestations à leur profit: juridiques, fiscales, comptables, administratives, RH…

Si votre holding réalise ces activités, la jurisprudence considère que ces prestations de services constituent des transactions relevant de la TVA et qu’elles démontrent l’immixtion de votre société dans la gestion des filiales.

Bon à savoir: dans l’arrêt Marle Participations SARL du 5 juillet 2018, la CJUE a estimé que le fait de donner en location des immeubles à titre onéreux aux filiales permettait à la holding de voir sa qualité d’assujettie reconnue.

De nombreuses activités permettent ainsi à la holding de se voir reconnaître la qualité d’assujettie à la TVA. L’intérêt réside dans la possibilité de bénéficier du droit à déduction.

La holding bénéficie-t-elle d’un droit à déduction de TVA?

Comme cela a été précisé, dans le cadre d’une holding pure vous n’êtes pas concerné par la TVA. En conséquence, il n’est pas possible de bénéficier du droit à déduction.

S’il s’agit en revanche d’une holding animatrice, vous pouvez bénéficier de ce droit à condition d’avoir veillé à facturer vos opérations. Toutefois, étant donné qu’une partie des activités exercées ne relèvent pas de la TVA, seule une fraction de la taxe est déductible.

Le prorata de déduction de la TVA correspond ainsi pour votre holding au montant de la taxe déductible multiplié par le rapport entre les recettes soumises à la TVA et l’ensemble des recettes réalisées par votre holding.  

Ce droit vous permet de demander la restitution de la TVA payée par la holding sur des biens et services. Cela se traduit par la diminution du montant de TVA que vous devez reverser à l’Etat à hauteur de la déduction dont vous pouvez bénéficier.

Mise à jour: 21/09/2021

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Créer une holding

Télécharger gratuitement notre guide Holding, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide Holding Télécharger le guide