Nantissement d’actions de SAS : comment le constituer, quels effets ?

Pour obtenir un prêt, un actionnaire de SAS est souvent invité à donner ses actions en garantie. Ce nantissement rassure le prêteur, mais il engage aussi la société et ses autres associés, qui peuvent voir arriver un créancier au capital si la dette n’est pas remboursée.

Comment se constitue un nantissement sur les actions d’une SAS ? Quel rôle jouent les statuts et la clause d’agrément ? Que conserve l’actionnaire pendant toute la durée de la garantie, et que peut faire le créancier en cas de défaut de paiement ?

Qu’est-ce que le nantissement d’actions de SAS ?

Le nantissement d’actions de SAS permet à un actionnaire d’affecter ses actions en garantie d’une dette. Le Code civil définit le nantissement comme l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel. L’actionnaire reste propriétaire de ses titres, et le créancier obtient un droit sur leur valeur si la dette n’est pas payée.

Les actions émises par une SAS sont des titres financiers au sens du Code monétaire et financier. La SAS ne peut pas faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé, et ses actions revêtent en principe la forme nominative. Elles sont donc inscrites dans un compte-titres ouvert au nom de chaque actionnaire, et les registres correspondants sont établis par la société ou par une personne qu’elle habilite.

Ce régime spécial est fixé par l’article L211-20 du Code monétaire et financier. Les règles générales du Code civil sur le gage ne s’appliquent aux autres biens incorporels qu’à défaut de dispositions spéciales, ce qui est précisément le cas ici.

Un actionnaire peut nantir ses actions pour garantir sa propre dette ou celle d’un tiers, par exemple l’emprunt contracté par la SAS elle-même. Par exemple, Julien, président et actionnaire d’une SAS de transport, emprunte à titre personnel pour souscrire à une augmentation de capital et nantit ses actions au profit de la banque prêteuse.

Cette sûreté se distingue des autres formes de nantissement, qui portent sur un fonds de commerce, du matériel ou des créances et obéissent à leurs propres règles.

Comment constituer un nantissement d’actions de SAS ?

La constitution du nantissement repose sur un acte simple, mais très encadré. Son contenu est fixé par décret et doit être respecté à la lettre.

La déclaration de nantissement de compte-titres

Le nantissement est constitué, entre les parties comme à l’égard de la société émettrice et des tiers, par une déclaration de nantissement signée par le titulaire du compte. L’article L211-20 ne prévoit aucune inscription au greffe ni aucune publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’article D211-10 du Code monétaire et financier impose que cette déclaration soit datée et qu’elle contienne :

• la dénomination « Déclaration de nantissement de compte de titres financiers » ;
• la mention que la déclaration est soumise à l’article L211-20 ;
• le nom ou la dénomination sociale et l’adresse ou le siège du constituant et du créancier nanti ;
• le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant de l’identifier ;
• les éléments d’identification du compte spécial ou, à défaut, des titres nantis ;
• la nature et le nombre des titres inscrits initialement au compte nanti.

La déclaration accompagne en général le contrat de prêt ou une convention de garantie, qui précise les obligations des parties. Le constituant n’est pas forcément le débiteur, puisque le texte vise expressément le cas où le constituant du nantissement n’est pas le débiteur.

L’inscription dans les comptes tenus par la société

Le compte nanti prend la forme d’un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par le teneur de compte, qui peut être l’émetteur. À défaut de compte spécial, les actions visées dans la déclaration sont réputées constituer le compte nanti. La déclaration est donc remise à la SAS lorsqu’elle tient elle-même ses comptes d’actionnaires.

La société retrace la propriété de ses actions nominatives et leurs transferts dans le registre des mouvements de titres. Y faire apparaître le nantissement évite qu’une cession soit enregistrée sans que le créancier en soit informé.

Lorsque les mêmes actions font l’objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers suit l’ordre de leurs déclarations. Chaque nantissement est alors notifié au teneur de compte, par le titulaire ou par le créancier. Par exemple, si Claire nantit ses actions au profit d’une banque, puis d’un second prêteur quelques mois plus tard, la banque passe en premier sur la valeur des actions.

Une fois la déclaration signée et transmise, reste à vérifier ce que prévoient les statuts de la SAS, qui conditionnent l’efficacité de la garantie en cas de défaut.

Quel rôle jouent les statuts et la clause d’agrément ?

Les statuts d’une SAS peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Le Code de commerce sanctionne par la nullité toute cession effectuée en violation des clauses statutaires. Ce point intéresse directement le créancier, car la réalisation du nantissement aboutit à transférer les actions à un acquéreur ou au créancier lui-même.

Pour sécuriser sa garantie, le créancier peut demander que la société consente au projet de nantissement. Le Code de commerce prévoit que ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, à moins que la société ne préfère racheter sans délai les actions après la cession, en vue de réduire son capital.

La clause d’agrément en SAS est rédigée librement : organe compétent, majorité requise, délais de réponse et sort des actions en cas de refus varient d’une société à l’autre. Sa lecture attentive avant la signature permet à chacun de mesurer qui pourra, demain, entrer au capital.

Des associés qui veulent encadrer ce risque peuvent donc adapter leur clause d’agrément ou prévoir une procédure propre au nantissement. Legalstart accompagne les dirigeants qui souhaitent modifier les statuts de leur SAS pour y intégrer ce type de clause.

Quels droits garde l’actionnaire sur ses actions nanties ?

Le nantissement n’emporte pas transfert de propriété. Le compte-titres reste ouvert au nom de l’actionnaire, propriétaire des titres qui y sont inscrits, qui conserve ainsi sa qualité d’associé. Il continue donc d’exercer son droit de vote, puisque tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Le sort des dividendes dépend de la convention. Sauf clause contraire, les fruits et produits des actions entrent dans l’assiette du nantissement. Lorsque le compte nanti est tenu par la SAS elle-même, ces sommes doivent être inscrites sur un compte fruits et produits ouvert auprès d’un intermédiaire habilité ou d’un établissement de crédit. Faute d’une telle inscription à la date où la sûreté peut être réalisée, elles sortent de l’assiette.

La liberté de céder les actions est en revanche limitée. Les conditions dans lesquelles l’actionnaire peut disposer de ses titres sont définies avec le créancier nanti, qui bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention. Une cession d’actions de SAS envisagée pendant la durée du prêt se prépare donc d’abord avec le créancier.

Le tableau ci-dessous résume la répartition des droits entre l’actionnaire qui consent le nantissement et le créancier qui en bénéficie.

En pratique, l’actionnaire garde donc la gouvernance de la société, tandis que le créancier contrôle la circulation des titres jusqu’au remboursement.

Que peut faire le créancier nanti en cas d’impayé ?

Lorsque le prêt bancaire garanti n’est plus remboursé, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement. Pour des actions non cotées, comme le sont en principe celles d’une SAS, il agit huit jours après une mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf autre délai convenu avec le titulaire du compte.

Cette mise en demeure est également notifiée au constituant lorsqu’il n’est pas le débiteur, ainsi qu’au teneur de compte lorsqu’il n’est pas le créancier. À l’issue du délai, le créancier peut choisir entre trois voies :

• la vente publique des actions nanties ;
• l’attribution judiciaire, le juge ordonnant que les actions lui demeurent en paiement ;
• l’appropriation des actions, si le contrat prévoit qu’il en deviendra propriétaire à défaut de paiement.

En cas d’attribution ou d’appropriation, la valeur des actions est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, faute de cotation officielle, selon l’article 2348 du Code civil. Si cette valeur dépasse le montant de la dette, la différence est versée au constituant ou consignée s’il existe d’autres créanciers gagistes.

L’expertise protège ainsi l’actionnaire contre une appropriation à vil prix, ce qui compte pour des actions de SAS dont la valeur ne se lit sur aucun marché.