31 janvier 2020

Registre des mouvements de titres de SAS: qu’est-ce que c’est?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Vous vous lancez dans la création d’une SAS? Pensez à créer et tenir à jour un registre des mouvements de titres de SAS. Celui-ci n’est pas requis pour l’immatriculation de votre société mais il est indispensable pour répertorier tous les transferts de titres de votre société comme une cession d’actions de SAS.

Vous vous demandez ce qu’est un registre des mouvements de titres de SAS? Dans quelles situations est-il obligatoire? Comment le tenir? Legalstart vous répond. 

registre mouvements de titres sas

Registre des mouvements de titres de SAS: définition

En tant qu’associé, il est possible que vous réalisiez des transferts de titres de votre SAS comme par exemple une cession d’actions, une donation d’actions ou un apport d’actions. 

Ces transferts de titres doivent être répertoriés dans un registre des mouvements de titres de SAS.

Ce registre répertorie toutes les opérations concernant les titres qui ont été émis par votre société. Il permet de visualiser toutes les modifications de la répartition du capital social de votre SAS et de voir qui contrôle réellement la société. 

Il se présente sous la forme d’un livre que vous pouvez acheter dans le commerce.

A noter: ce registre ne concerne que les sociétés par actions, c’est à dire les SA et SAS. 

Le registre des mouvements de titres de SAS est-il obligatoire?

Ce registre n’est pas exigé pour l’immatriculation de votre SAS. De plus il n’est pas obligatoire de le tenir au cours de la vie de la société, c’est à dire qu’il n’y a pas de sanction légale pour la non-tenue de ce registre.

Cependant, un transfert de titres est considéré comme valable uniquement s’il fait l’objet d’une inscription dans le registre des mouvements de titres.  

Exemple: le registre des mouvements de titres de SAS devra être mis à jour si un associé cède une partie de ses actions à un autre associé. Cette cession n’est pas valable si elle n’est pas inscrite au registre des mouvements de titres de la SAS.

En pratique il est donc particulièrement important de tenir ce registre des mouvements de titres de SAS.

Comment tenir le registre des mouvements de titres de SAS?

Les opérations modifiant la répartition du capital social doivent être répertoriées dans un ordre chronologique

D’une manière générale, chaque associé a un feuillet où sont consignés tous les transferts de titres le concernant. 

Chaque opération inscrite dans le registre des mouvements de titres de SAS doit comporter les indications suivantes : 

  • Date de l'opération;
  • Noms, prénoms et adresse de domicile de l’ancien et du nouveau titulaire (la dénomination sociale, l’adresse du siège et le numéro d'identification du titulaire si c’est une personne morale);
  • Nombre de titres et la valeur des titres; 
  • Nature du transfert.

Votre registre des mouvements de titres de SAS doit être coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. 

Le paraphe du registre des mouvements de titres de SAS est l’apposition d’un cachet sur les 1ére et dernière pages du registre pour éviter toute falsification. La côte est la numération des pages du registre.

Enfin, en cas de nouveaux transferts de titres de votre SAS, votre registre doit être mis à jour auprès du greffe du tribunal de commerce.

Mise à jour : 31/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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