15 avril 2021

Comment fonctionne une clause d’agrément en SAS?
Temps de lecture : 3 min

Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En principe, en SAS, il est possible de céder librement ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers. Cependant, si le tiers en question ne fait pas l’unanimité au sein des actionnaires, des conflits peuvent naître. Pour éviter de tels désagréments, les actionnaires peuvent mettre en place une clause d’agrément au sein des statuts ou d’un pacte d’actionnaires.

Quelle est la définition d’une clause d’agrément? Comment mettre en place une clause d’agrément en SAS? Comment fonctionne t-elle? Nous vous expliquons tout.   

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément?

En SAS, la cession d’actions est libre. Ceci signifie qu’un actionnaire peut librement céder ses actions à la personne de son choix, interne ou externe à la société. Contrairement aux SARL, aucun agrément n’est prévu dans le cadre des cessions d’actions en SAS.

Si vous souhaitez contrôler les entrées de nouveaux actionnaires au sein de la SAS, la clause d’agrément est une solution adaptée. Il est possible de l’intégrer directement dans les statuts de la société (acte de constitution d’une société) ou dans un pacte d’actionnaires en SAS (contrat extra-statutaire), et ce, dès sa création. 

Elle prévoit l’obligation pour un actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions à un actionnaire ou un tiers à la société, d’obtenir l’agrément des autres actionnaires

A noter: afin de contrôler les cessions d’actions, il est également courant de prévoir, en cas de cession d’actions, une clause de préemption permettant aux actionnaires d’acquérir les actions en priorité. Par ailleurs, il est également possible de prévoir d’autres clauses telles qu’une clause d’inaliénabilité, au sein de votre SAS. Cette dernière permet notamment d’interdire aux actionnaires, la vente de leurs actions pendant une certaine durée, 10 ans maximum.

Comment mettre en place une clause d’agrément en SAS?

La SAS est une société réputée pour sa souplesse. Les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans l’organisation du fonctionnement de la société. En effet, la loi n’impose en aucun cas aux actionnaires d’intégrer une clause d’agrément en SAS.

La clause d’agrément peut être intégrée dans les statuts de la société mais elle peut également être mise en œuvre dans un pacte d'actionnaires. Il est possible de l’intégrer dès la création de la société ou bien au cours de la vie de la SAS. 

En pratique: il est courant que les actionnaires optent pour des statuts simples et pour la mise en place d’un pacte d’actionnaires afin d’encadrer les relations entre les associés. Pourquoi? Le pacte à valeur contractuelle. Ainsi, si les actionnaires souhaitent se défaire d’une clause, ils auront simplement qu’à signer à l’unanimité, un avenant au contrat. Les formalités sont beaucoup plus contraignantes pour retirer une clause des statuts d’une société, puisqu’il convient de procéder à une modification statutaire, procédure coûteuse. 

A noter: une telle clause peut être mise en place seulement si les actions de la SAS ne sont pas librement cessibles sur un marché financier et ces actions doivent être nominatives.

Comment rédiger une clause d’agrément en SAS?

Les actionnaires d’une SAS sont libres dans la rédaction de la clause d’agrément. Ils peuvent prévoir de soumettre à l’agrément, toutes les cessions d’actions ou bien de préciser lesquelles le sont. Ils peuvent également choisir de soumettre la cession d’une action à l’unanimité ou à la majorité des actionnaires de la SAS.

Exemple: il est possible de soumettre à l’agrément, seulement les cessions faites au bénéfice d’un tiers à la société. 

La clause d’agrément en SAS doit déterminer le fonctionnement et la procédure d'agrément à suivre pour obtenir l'agrément. Les actionnaires sont libres dans la fixation des conditions et peuvent, à leur guise, décider de mettre en place une procédure rigide. La clause doit notamment déterminer l’organe compétent pour répondre aux différentes demandes d’agrément, prévoir les règles d’informations de la société en cas de cessions d’actions, et les conséquences en cas de refus d’agrément de la part de l’assemblée des associés de la SAS. 

Bon à savoir: pour rédiger une clause d’agrément, des exemples de modèles peuvent être utilisés. Vous pouvez également vous faire accompagner dans la rédaction de cette clause, puisqu'elle peut avoir de lourdes conséquences.

Comment fonctionne une clause d’agrément en SAS?

En cas de cession d’actions, l’actionnaire cédant doit suivre la procédure d’agrément déterminée dans la clause d’agrément. Les actionnaires d'une SAS sont libres dans la fixation des modalités de la procédure d'agrément. 

Le président de la SAS est souvent l’organe compétent pour répondre aux demandes d’agrément. Dès lors, en cas de cession de parts sociales en SAS, il convient de faire parvenir la demande d’agrément à l’organe compétent ou à l’assemblée des actionnaires de la société. 

En pratique, l’assemblée des actionnaires dispose d'un certain délai pour accepter ou refuser l’agrément. En fonction de ce qui a été prévu dans la clause d’agrément par la SAS, la majorité ou l’unanimité des actionnaires est requise. 

En ce qui concerne le refus de l'agrément, il convient de prendre connaissance des modalités prévues par la clause d'agrément. Souvent, le rachat des actions par la société ou par les actionnaires est requis dans un délai particulier. À défaut, l’agrément est considéré comme favorable. Restez vigilant sur ce point car il est difficile en pratique, de se séparer d’un actionnaire qui ne souhaite pas quitter la société. Pour ce faire, vous avez la possibilité de mettre en place une clause d’exclusion. 

Bon à savoir: en cas de violation de la clause d’agrément en SAS, des sanctions sont à prévoir. Si elle a été prévue dans les statuts, le non-respect de la procédure d’agrément rend nulle la cession d’actions. Cependant, si elle est prévue dans un pacte d’actionnaires, des dommages et intérêts peuvent être réclamés à l’actionnaire cédant. 

Mise à jour: 15/04/2021

Rédaction: Léna Cazenave, diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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