Comment mettre en place un nantissement ?

Le nantissement est une forme de garantie essentielle dans la relation créancier-débiteur. Il permet de sécuriser une dette et de garantir son remboursement. 

Si vous êtes dans ce cas et que vous avez besoin d’informations, Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un nantissement ?

Le nantissement, par définition, est une garantie accordée à un créancier, qui consiste en la mise en gage d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. Cela signifie que le propriétaire d'un bien, comme une créance, des parts sociales, ou un fonds de commerce, l'utilise comme garantie pour une obligation, souvent un prêt.

Il existe deux types principaux de nantissement :

• le nantissement judiciaire ordonné par un tribunal ;
• et le nantissement conventionnel qui est un accord entre les parties concernées. 

Dans le cadre d'un fonds de commerce ou artisanal, le nantissement immobilier peut inclure divers éléments liés à l'entreprise, tels que :

• l'enseigne ;
• le nom professionnel ;
• le droit au bail ;
• la clientèle ;
• le mobilier ;
• et l'outillage professionnel.

Il peut également s’agir d’un nantissement de droit au bail qui met en garantie d'un bail commercial, lorsqu'une entreprise possède un emplacement commercial de valeur.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, celui-ci peut être établi pour une durée déterminée et peut ne concerner qu'une partie de la créance, sauf si cette dernière est indivisible. Le nantissement s'étend également aux accessoires de la créance, à moins que le débiteur et le créancier ne conviennent d'un arrangement différent.

D’autre part, lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur au moment de la réalisation de l'acte de nantissement, sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

De façon plus courante, le nantissement bancaire permet d’obtenir un financement ou un crédit auprès de banques en utilisant comme garantie des comptes bancaires ou des titres.

Quelle est la différence entre un nantissement et un gage ?

Le nantissement et le gage sont tous deux des formes de garantie, mais ils diffèrent principalement par le type de bien concerné et la possession de ce bien. 

Le nantissement porte sur des biens meubles incorporels, comme des créances ou des parts sociales, et ne nécessite pas la remise physique du bien au créancier. 

En revanche, le gage concerne des biens meubles corporels, comme des objets ou des véhicules, et implique généralement la remise physique du bien au créancier pour la durée du prêt.

Qui peut-être concerné par un nantissement ?

Le nantissement concerne principalement les professionnels qui ont une dette, appelés sous le nom de débiteurs. Ces débiteurs offrent en garantie un bien essentiel à leur activité, comme de l'équipement professionnel, un fonds de commerce, un fonds artisanal, ou un stock, pour assurer au créancier le paiement de la dette. Le créancier, dans ce cas, détient un droit privilégié sur le bien nanti, lui permettant d'avoir la priorité sur les autres créanciers en cas de procédure collective.

Si le débiteur ne parvient pas à rembourser la dette à l'échéance, le créancier peut saisir le tribunal pour demander soit :

• la vente forcée du bien en garantie ;
• soit l'attribution judiciaire de la propriété du bien.

Le nantissement peut être accordé à n’importe quel créancier ou tiers.

Comment faire un nantissement ?

La convention de nantissement

Le nantissement nécessite la mise en place d’un contrat écrit, appelé aussi convention de nantissement. Celle-ci désigne les créances garanties et les créances nanties. Elle précise également :

• l’identité du créancier ;
• l’identité du débiteur ;
• le lieu de paiement ;
• le montant dû ;
• et les échéances.

Nantissement : les démarches à réaliser

Les démarches à réaliser pour un nantissement vont varier en fonction du type :

• nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;
• nantissement de parts sociales ;
• nantissement de parts de société civile ;
• nantissement judiciaire de fonds de commerce ou de parts de société ;
• nantissement de fonds de commerce et de fonds artisanal. 

Pour vous aider, voici un tableau des démarches à réaliser pour un nantissement : 

Combien coûte un nantissement ?

Le tarif d’un nantissement va dépendre du montant de la créance concerné. 

Tableau des tarifs applicables lors de la demande d’inscription de nantissement (frais postaux inclus) : 

Pour le nantissement de parts de société civile, il faudra ajouter 9,19 € pour le dépôt de l’acte.

FAQ

Quelle est la différence entre hypothèque et nantissement ?

La principale différence entre une hypothèque et un nantissement réside dans le type de bien concerné et la nature de la garantie. L'hypothèque est une sûreté réelle portant sur des biens immobiliers, permettant au créancier de faire vendre le bien en cas de non-paiement de la dette. Le nantissement, en revanche, concerne des biens corporels ou incorporels, sans transfert de possession pour le créancier.

Comment radier un nantissement ?

Pour radier un nantissement, il faut généralement que le débiteur rembourse intégralement la dette garantie par le nantissement. Ensuite, une demande de radiation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce ou de l'instance qui a enregistré le nantissement.

Comment modifier un nantissement ?

Pour modifier un nantissement, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux parties impliquées (débiteur et créancier) et de rédiger un avenant à la convention de nantissement initial. Cet avenant doit ensuite être enregistré auprès du même organisme où le nantissement original a été inscrit, afin de formaliser les modifications. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 2333 à 2350 - Code civil ;
• articles 2355 à 2366 - Code civil ;
• articles L142-1 à L142-5 - Code de commerce.