20 mai 2020

Comment fonctionne la procédure de mise en demeure pour travaux?
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez fait appel à un artisan pour faire des travaux mais le travail n’est pas terminé, est mal fait ou ne correspond pas à ce que vous aviez conclu? Il est nécessaire de faire une mise en demeure pour lui demander d’achever les travaux rapidement. 

La lettre de mise en demeure est envoyée à l’artisan pour lui demander d’exécuter ses obligations conformément à ses engagements. Comment faire une lettre de mise en demeure d’achever les travaux? Comment fonctionne la procédure de mise en demeure pour travaux?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure d’achever les travaux?

Lorsque vous constatez que les travaux réalisés par l’artisan sont non conformes, mal faits ou inachevés, vous devez contacter l’artisan afin d’essayer de résoudre la situation à l’amiable. Il est recommandé d’essayer de comprendre pourquoi les travaux n’ont pas été achevés, cela peut par exemple être dû à des raisons météorologiques. Pour cela, vous pouvez envoyer une première lettre de relance ou faire une relance téléphonique. Cette étape peut permettre de trouver rapidement un compromis.

Si après cette phase de relance, vous constatez que l’artisan ne s’exécute pas à réparer les éléments défectueux ou achever les travaux, il est nécessaire de lui envoyer un courrier de mise en demeure pour travaux

Au sein de cette lettre de mise en demeure, vous allez demander à l’artisan d’exécuter ses obligations conformément au contrat que vous avez passé avec lui. Ainsi, vous lui demandez de corriger les malfaçons ou de terminer les travaux dans les plus brefs délais.

La mise en demeure a une valeur juridique, ce qui permet d’exercer un moyen de pression sur l’artisan afin que ce dernier achève ou corrige les travaux. La lettre de mise en demeure fait notamment courir les dommages et intérêts qui pourront être dus par l’artisan en raison du retard dans l’achèvement des travaux.

A noter: l’artisan dispose d’une assurance professionnelle obligatoire pour couvrir les éventuels dommages causés à ses clients.

Que doit contenir le courrier de mise en demeure de finir les travaux? 

Par la rédaction de la lettre de mise en demeure, vous devez exposer brièvement vos difficultés et demander à l’artisan d’exécuter rapidement ses obligations.

Le contenu de la lettre de mise en demeure sera différent selon le problème qui se pose. Vous pouvez rédiger:

  • Une mise en demeure d’effectuer les travaux non terminés qui vise à demander à l’artisan d’achever les travaux qui n’ont pas été terminés;
  • Une mise en demeure pour travaux non conformes ou mal réalisés qui notifie à l’artisan que les travaux ne correspondent pas à vos attentes. Cette lettre de mise en demeure lui demande de corriger les travaux conformément à ce que vous aviez conclu;
  • Une mise en demeure pour travaux mal faits au sein de laquelle vous exigez la réparation des malfaçons. 

La lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires. A défaut, l’artisan pourra contester votre mise en demeure. Ainsi, votre mise en demeure doit comporter: 

  • La date de rédaction de la mise en demeure;
  • Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur; 
  • Un rappel des difficultés (travaux inachevés, malfaçons, travaux non conformes, etc.);
  • Le délai de mise en demeure d’exécuter les travaux sachant que ce délai doit être raisonnable. Le délai de mise en demeure pour exécuter les travaux dépendra de l’importance des travaux qui sont à améliorer ou à terminer. Lorsque les travaux sont importants, vous ne pouvez raisonnablement imposer un délai court, il faut alors privilégier un délai plus long;
  • La mention “mise en demeure afin d’indiquer au destinataire qu’il doit s’exécuter rapidement;
  • La signature du créancier. 

La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier.

A noter: de nombreux exemples de lettre de mise en demeure pour travaux sont disponibles en ligne.

Que faire après une mise en demeure restée sans réponse? Lorsque votre débiteur ne s’exécute pas, il est alors nécessaire de porter le litige devant le tribunaux.

Vous savez désormais comment procéder en cas de travaux mal faits ou inachevés ! N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique qui vous explique comment rédiger une lettre de mise en demeure

Mise à jour : 20/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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