19 mai 2020

Mise en demeure restée sans réponse: comment réagir?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez réalisé une prestation ou vendu des marchandises à un client qui ne vous a toujours pas réglé alors que la facture est arrivée à son terme? Toute patience à ses limites. C’est pourquoi, après 1, 2 ou 3 lettres de relance restées sans réponse, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure

Mais, que se passe t-il si la mise en demeure reste elle aussi sans réponse? Pour vous aider à y voir plus clair, on vous explique à quel moment il est possible de considérer qu’une mise en demeure est infructueuse ainsi que les étapes à suivre après une mise en demeure restée sans réponse.

que faire après une mise en demeure sans réponse

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

La mise en demeure de payer correspond à la dernière étape de la procédure de recouvrement amiable. Il s’agit de l’ultime avertissement que vous devez envoyer à votre client avant de pouvoir saisir les tribunaux pour faire valoir vos droits. 

L’objectif de la mise en demeure est de rappeler l’existence de la facture impayée à votre client tout en lui précisant qu’en l’absence de réaction de sa part dans un délai imparti, vous lancerez une procédure de recouvrement judiciaire. 

Ce n’est qu’après une mise en demeure restée infructueuse que vous pourrez saisir les tribunaux.

En pratique: la rédaction de la lettre de mise en demeure doit respecter un formalisme relativement strict. Il est obligatoire d’y faire figurer un certain nombre de mentions obligatoire. Par ailleurs, pour des raisons évidentes de preuve, il est vivement recommandé d’envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Quel est le délai de réponse d’une mise en demeure?

Lors de la rédaction de la lettre de mise en demeure, vous devez impérativement fixer un délai durant lequel votre client pourra vous répondre et le cas échéant, s’acquitter de la facture litigieuse.

Ce n’est qu’une fois le délai de réponse écoulé que vous pourrez considérer que la mise en demeure est infructueuse. Vous pourrez alors vous engager dans une procédure de recouvrement judiciaire

La loi n’impose pas de délai précis. Seulement, elle prévoit que le délai minimum à laisser au débiteur pour agir avant de pouvoir considérer que la mise en demeure est infructueuse doit être à la fois précis et raisonnable.

  • Précis: le délai est l’une des mentions qui doit apparaître au sein de la lettre de mise en demeure. Il est possible d’inscrire un simple délai ou bien la date exacte avant laquelle un paiement est attendu.
  • Raisonnable: le délai doit être suffisamment long pour permettre à votre client de s’exécuter. D’une manière générale, les juges considèrent qu’un délai de 24 heures est trop court pour permettre au débiteur de s’exécuter. 

En pratique: si la mise en demeure fait suite à l’envoi de plusieurs lettres de relance restées sans réponse, on considère généralement que le délai minimum à laisser au débiteur pour qu’il s’exécute doit être compris entre 8 et 15 jours. À l’inverse, en l’absence de relances amiables, le client n’a pas nécessairement connaissance de la facture, il est donc nécessaire d’allonger ce délai en le portant à environ 30 jours ou plus.

Quelles étapes après une mise en demeure restée sans réponse? 

Une fois que le délai de réponse est écoulé, on considère que la mise en demeure est infructueuse. Votre client ne s’étant pas exécuté, vous pouvez saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits. 

Plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont accessibles après une mise en demeure restée sans réponse. La procédure d’injonction de payer est la plus répandue pour sa simplicité et son faible coût. En voici les étapes.

Étape 1 - Déposer une requête en injonction de payer

Pour entamer une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce, vous devez déposer une requête auprès du tribunal de commerce territorialement compétent. La requête peut être transmise par courrier ou être réalisée directement en ligne.

La requête en injonction de payer doit être accompagnée de toutes les pièces susceptibles de prouver le bien-fondé de la demande. Il est donc nécessaire de fournir à minima:

  • La facture impayée, 
  • Les lettres de relance,
  • La mise en demeure restée sans réponse.

Étape 2 - Obtenir l’ordonnance d’injonction de payer 

Le juge se prononce sur la base des seuls éléments que vous lui aurez fourni. S’il estime que votre requête est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer

L’ordonnance d’injonction de payer est le document qui vous permet de pouvoir faire intervenir les huissiers pour obtenir le recouvrement des factures.

Vous devez impérativement signifier l’ordonnance à votre débiteur pour que cette dernière devienne un titre exécutoire. Autrement dit, vous devez l’informer qu’une ordonnance d’injonction de payer a été prononcée à son encontre. Votre débiteur dispose alors d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer.

Étape 3 - Mettre en place des saisies d'huissier

Vous pouvez désormais faire intervenir un huissier afin qu’il réalise des saisies sur le patrimoine de votre débiteur. Différentes formes de saisies peuvent être mises en place parmi lesquelles il est possible de citer la saisie sur salaire, la saisie de véhicule ou encore la saisie sur compte bancaire. 

Si vous rencontrez actuellement des difficultés pour obtenir le paiement de vos factures, sachez qu'il existe des solutions de recouvrement de créance en ligne.

Mise à jour : 19/05/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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