Pourquoi et comment appliquer une clause d’exclusion ?

En cas de conflit entre associés entrainant une paralysie de l’entreprise, il est possible d’appliquer une clause d’exclusion selon les modalités inscrites dans les statuts. Cette situation s’applique principalement au sein des SAS. Intérêt, modalités d’application, mise en œuvre et conséquences : Legalstart vous éclaire sur la clause d’exclusion.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?

Par définition, une clause d’exclusion permet de renvoyer un associé et de forcer la cession de ses parts sous certaines conditions. Celles-ci doivent être mentionnées explicitement dans les statuts de l’entreprise. Cette décision peut être considérée dans certains cas comme une sanction à son égard. 

Parmi les motifs courants d’exclusion, il est possible de citer :

• la concurrence déloyale, lorsque l’associé monte une entreprise concurrente ;
• un non-respect des obligations contractuelles, considéré comme une violation des statuts ou une faute grave ;
• la perte d’une qualité essentielle, comme la fin de mandat d’un dirigeant ;
• l’expiration d’un partenariat exclusif. 

L’insertion de cette clause au sein des statuts est devenue plus facile suite à la loi de simplification du droit des sociétés en juillet 2019. Sa rédaction ou sa modification requièrent à présent la majorité des votes, et non plus l’unanimité des associés. La Cour de cassation recommande toutefois d’obtenir l'unanimité des associés pour s’assurer que tous les membres sont d’accord avec l’instauration de cette disposition, puisqu’elle touche directement leur engagement. 

La clause d’exclusion est à ne pas confondre avec la clause d’éviction. La première est encadrée et détaillée dans les statuts. En revanche, la deuxième intervient sur décision des autres associés et peut concerner d’autres motifs. La mise en œuvre de la clause d’éviction est cependant plus délicate, car elle ne doit pas être considérée comme abusive.

Pourquoi prévoir une clause d’exclusion ?

L’insertion d’une clause d’exclusion au sein des statuts est utile pour prévenir et encadrer tout litige ou toute situation de blocage au sein de la structure. Ce type de conflit peut avoir un impact direct sur la survie de l’entreprise. L’application de cette clause permet de mettre fin aux difficultés et de garantir la continuation de la société. 

Par ailleurs, cette clause encadre les modalités d’exclusion de l’associé. Elle spécifie les motifs valables et la procédure à suivre. Elle diminue ainsi le risque de recours devant un tribunal de la part de l’associé exclu.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’exclusion ?

Pour que la clause d’exclusion soit valide, elle doit décrire de façon claire et détaillée :

• les motifs d’exclusion possibles ;
• la procédure d’exclusion, dont les modalités de vote ;
• les conditions d’évaluation et de rachat des parts ;
• la garantie du respect des droits de défense de l’associé, dont celui du principe du contradictoire. 

Une grande attention doit être apportée à la rédaction de cette clause. En cas d’imprécision, la décision pourrait être annulée sur décision de justice. En outre, des conflits pourraient survenir quant à l’évaluation des parts. Enfin, cette clause assure que les motifs d’exclusion respectent bien l’intérêt de la société, et non celle de ses associés.

Quels sont les effets d’une clause d’exclusion ?

La clause d’exclusion a deux effets majeurs :

• L’exclusion de l’associé. Au terme de la procédure, il perd ses droits et ne peut plus intervenir au sein des assemblées générales de l’entreprise ni percevoir de dividendes.
• La cession de ses parts. Selon les conditions spécifiées dans les statuts, elles peuvent être rachetées par d’autres membres, par l’entreprise elle-même (en SAS) ou par une ou plusieurs personnes extérieures. 

Comment rédiger une clause d’exclusion ?

Pour rédiger une clause d’exclusion, celle-ci doit comprendre tous les éléments qui garantissent sa validité. Pour rappel, il s’agit :

• des motifs d’exclusion (violation des statuts, faute grave, concurrence déloyale, perte d’une qualité essentielle, etc.) ;
• des modalités d’exclusion (procédure, conditions de vote, etc.) ;
• du respect du contradictoire de l’associé concerné ;
• des conditions d’évaluations et de rachat des parts (conditions, tarifs, délais, etc.).

Comment mettre en œuvre une clause d’exclusion ?

Pour mettre en œuvre une clause d’exclusion, il convient de respecter les modalités précisées dans les statuts. En règle générale, cette procédure suit les étapes suivantes :

• la convocation de l’associé et des associés ;
• le débat ;
• le vote d’exclusion ;
• l’évaluation et le rachat des parts.

Information et convocation des associés

L’information s’effectue selon les modalités décrites par les statuts. L’associé concerné par la clause est donc informé des motifs de son exclusion par l’organe compétent. Le document lui rappelle qu’il aura la possibilité de se défendre au cours du débat. 

Les autres associés reçoivent aussi une convocation pour le vote. Les raisons de cette réunion leur sont notifiées.

Débat

Le débat a généralement lieu au cours d’une assemblée générale. Les associés échangent sur les motifs d’exclusion. L’associé concerné est en droit de participer et de se défendre.

Vote

Les associés se prononcent sur la décision d’exclusion en fonction des modalités de vote indiquées dans les statuts. L’associé concerné peut être amené à voter, mais les statuts peuvent considérer sa voix comme nulle.

Rachat des parts

Les parts de l’associé exclu deviennent alors cessibles. Elles peuvent être alors rachetées selon les modalités des statuts. Le cas échéant, le tarif peut être décidé conjointement par l’associé sortant et l’acquéreur des parts. En cas de litige, il est possible de désigner un expert

Clause d’exclusion : quels sont les droits de l’associé exclu ?

Au cours de cette procédure, l’associé exclu conserve le droit de se défendre, en vertu du droit du contradictoire. La question du vote est plus délicate. En principe, il conserve son droit de vote. Celui-ci peut toutefois générer des conflits s’il détient un pourcentage important. Les statuts peuvent encadrer cette situation et rendre le vote nul.  

FAQ

Est-il possible d'exclure un associé ?

Oui, il est possible d’exclure un associé en vertu du respect de la clause d’exclusion. Elle encadre les situations dans lesquelles elle s’applique et les modalités à suivre pour mener à bien cette procédure. Il est aussi possible d’avoir recours à une clause d’éviction, mais elle est plus délicate à mettre en œuvre.

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion dans les statuts d'une SARL ?

Une clause d’exclusion en SARL encadre les situations et la procédure à instaurer pour exclure un associé. Normalement, un associé de SARL ne peut pas être évincé sans son consentement. Des exceptions sont toutefois possibles, notamment si les statuts prévoient cette clause. L’unanimité est alors requise pour l’inclure dans les statuts.

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion dans une société anonyme ?

En principe, en SA, la cession des parts est libre, bien qu’une clause d’agrément ou de préemption soit possible. Pour mener l’exclusion d’un associé, il faut alors entamer une procédure de demande de retrait. Dans ce cas, l’associé exclu doit recevoir une indemnisation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L227-16 - Code de commerce
• article 1843-4 - Code civil