Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale, par définition, est le fait de recourir à des pratiques commerciales abusives qui causent un préjudice aux concurrents et/ou autres acteurs du marché.
La concurrence déloyale est un abus de droit, et plus précisément un abus du droit d’entreprendre. En effet, la personne ou l’entreprise qui se rend coupable de concurrence déloyale outrepasse ses droits en allant à l’encontre des règles et des usages commerciaux.
Toutefois, la concurrence déloyale n’est pas définie par la loi à proprement parler. Elle relève de la responsabilité civile extra-contractuelle, puisque les parties en cause ne sont pas liées entre elles par un contrat (contrat de vente, de prestation, etc.). De nombreux actes relevant de la concurrence déloyale ont cependant pu être mis en évidence par la jurisprudence.
Quelles sont les conditions pour retenir la concurrence déloyale ?
Puisque la concurrence déloyale dans le Code du commerce est inexistante, ce sont les règles de droit civil qui s’appliquent. Par conséquent, pour que la concurrence déloyale puisse être retenue dans le cadre d’une action en justice, trois éléments doivent impérativement être réunis :
- une faute de la part du tiers à l’entreprise. Il peut s’agir d’un acte intentionnel, mais ce n’est pas une obligation. Par exemple, le fait d’ignorer l’existence d’une loi ou d’une règle commerciale n’empêche pas de retenir la faute ;
- un préjudice certain. L’entreprise doit avoir subi un dommage qui peut être matériel ou non, ou financier. Ainsi, la perte de clientèle est un préjudice ;
- un lien de causalité, c’est-à-dire que la faute doit être à l’origine du préjudice subi.
Prouver l’existence de ces trois critères n’est pas toujours chose aisée. C’est pourquoi, la plupart des entreprises victimes de concurrence déloyale demandent un constat de commissaire de justice (ancien huissier) pour établir la preuve du comportement déloyal. Dans ce cas, le commissaire de justice a l’autorisation du juge de réaliser les actions nécessaires, y compris de se rendre dans les bureaux de la personne soupçonnée de concurrence déloyale. Cela est d’autant plus intéressant qu’il s’agit d’une procédure non contradictoire, donc le concurrent n’est pas averti de la visite du commissaire de justice.
Quels sont les actes de concurrence déloyale ?
La jurisprudence a défini 4 actes qui relèvent de la concurrence déloyale. Il s’agit :
- du dénigrement ;
- du parasitisme ;
- de la désorganisation ;
- de la confusion.
Le dénigrement
Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale qui consiste à tenir des propos péjoratifs à l’encontre d’un concurrent précis en portant atteinte à la qualité de ses produits ou de ses services ou à ses compétences, afin d’en tirer profit ou tout simplement de lui nuire.
Pour que les propos en question puissent être constitutifs d’un acte de concurrence déloyale, plusieurs conditions doivent être réunies :
- ils doivent jeter publiquement le discrédit ;
- sur une personne, un produit ou un service identifié ;
- et ils émanent d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel.
Par conséquent, le dénigrement est par définition un acte malveillant. Il est alors nécessaire d’apporter la preuve de l’intention de nuire.
Le parasitisme
La parasitisme est un acte de concurrence déloyale dans la mesure où il vise à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements, indépendamment de tout risque de confusion.
Concrètement, le parasitisme consiste à tirer profit du travail réalisé par un concurrent sans fournir le moindre effort que ce soit en termes d’investissement financier ou de savoir-faire.
La désorganisation
Parmi les actes de concurrence déloyale, on trouve également la désorganisation. Il s’agit de tous les actes qui visent à désorganiser un concurrent ou un marché.
Le plus souvent, la désorganisation se traduit par un débauchage du personnel de l’entreprise ou par le détournement de clientèle, notamment avec l’aide d’anciens employés de l’entreprise concurrente. Mais il peut aussi s’agir de :
- dégradations de panneaux publicitaires ;
- espionnage ;
- diffusion de secret d’affaires ;
- divulgation de fichiers clients ;
- détournement de commandes ;
- etc.
De plus, la jurisprudence estime qu'une entreprise peut se rendre coupable de concurrence déloyale dès lors qu’elle ne respecte pas la loi ou la réglementation et que cela lui offre un avantage concurrentiel qu’elle n’aurait pas eu si elle s’y était conformée.
La confusion
Enfin, le quatrième acte qui peut être considéré comme de la concurrence déloyale est la confusion.
La concurrence déloyale pour imitation est le cas le plus courant de confusion. En effet, il s’agit pour une entreprise de tirer profit du nom, de la marque ou des produits d’un concurrent, en créant une confusion dans l’esprit des clients. Ces derniers ont l’impression d’acheter chez l’entreprise originale. Il s’agit donc d’une pratique qui vise à capter la clientèle de l’entreprise.
La confusion peut être causée par l’utilisation du nom patronymique d’une autre personne ou par l’imitation d’une publicité par exemple. Pour que l’imitation soit assimilée à un acte de confusion, il n’est pas nécessaire que l’imitation soit parfaite. Mais la simple ressemblance ne suffit pas. Ainsi, le juge prend en considération un faisceau d’indices pour déterminer le risque de confusion :
- la notoriété des signes distinctifs imités ;
- l’antériorité ;
- le secteur d’activité ;
- la zone géographique ;
- l’originalité des produits ;
- etc.
