Contrat d’agent commercial : comment bien le rédiger ?

Si vous souhaitez exercer une activité en toute indépendance dans un secteur qui vous tient à cœur, le statut d’agent commercial peut s’avérer être intéressant. L’agent commercial a pour mission de prospecter une clientèle, négocier, voire conclure des contrats de vente, achat, location ou prestation de services. 

Le contrat d’agent commercial permet d’établir le cadre de votre future collaboration avec votre client, et notamment le contenu des missions. Celui-ci présente un intérêt tant pour le mandant (le client), que pour l’agent commercial. Dans cet article, Legalstart vous explique ce qu’est un contrat d’agent commercial, ses particularités du point de vue juridique et vous donne les pistes pour rédiger un contrat de qualité. 

Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial ?

Agent commercial : définition

Les missions de l’agent commercial

L’agent commercial est un professionnel indépendant défini par l’article L134-1 du Code de commerce. Il est chargé de négocier et parfois de conclure des contrats de vente, achat, location ou prestation de services, de manière permanente. Ses missions sont effectuées « au nom et pour le compte » de personnes physiques ou morales. Il peut s’agir de commerçants, producteurs ou industriels. Il est la plupart du temps rémunéré à la commission.

Quel statut juridique pour l’agent commercial ?

En tant qu’indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour le statut de votre choix : constituer une société ou être auto-entrepreneur. 

Si vous décidez de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur, vous exercez en tant que personne physique. Sachez que conclure un contrat d’agent commercial d’auto-entrepreneur présente des spécificités :

• se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur auprès du Guichet des formalités des entreprises, en ligne, avec le code NAF 4619B : « autres intermédiaires du commerce en produits divers » ;
• se faire inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
• ne pas effectuer une activité réglementée (assurance, publicité, banque…) ;
• ouvrir un compte bancaire si le chiffre d’affaires excède 10.000 €. 

En société, vous pouvez créer une SASU ou une EURL et exercer en tant que personne morale. Pour cela, vous devez :

• vous inscrire à la fois au RCS et au RSAC ;
• rédiger ou faire rédiger des statuts ;
• réaliser votre immatriculation en ligne, auprès du Guichet des formalités des entreprises ;
• ouvrir un compte au nom de votre société. 

Dès lors que ces spécificités sont respectées, vous pouvez exercer votre profession en toute tranquillité. Pour ce faire, il convient de rédiger un contrat d’agent commercial. 

Les particularités du secteur immobilier

Avant tout, il convient de préciser que l’agent commercial du secteur immobilier (A.C.I.) n’est pas un « agent immobilier ». L’agent immobilier est propriétaire d’une agence, possède une carte de transaction immobilière ainsi que le diplôme requis. 

L’A.C.I. relève quant à lui du statut d’agent commercial. Inscrit au Registre des Agents Commerciaux, il est sollicité par les Agences immobilières (mandant) pour négocier des contrats immobiliers ou encore, prospecter la clientèle. Il doit respecter la Loi Hoguet, qui lui interdit notamment d’exercer sous forme de société. 

La responsabilité juridique de l’agent commercial

Le fait que l’agent commercial agisse « au nom et pour le compte » du mandant a de lourdes conséquences juridiques. En effet, cela signifie que la personne engagée par les contrats conclus ou négociés est le mandant (représenté) et non pas l’agent commercial, qui est mandataire. Mais si ce dernier a agi « hors du cadre de la mission », alors le mandant n’est plus tenu d’exécuter et l’agent commercial engage sa responsabilité.

Contrat d’agent commercial : définition

Le contrat d’agent commercial indépendant est un document qui encadre les relations contractuelles entre lui-même et le mandant pour le compte duquel il agit en représentation. 

L’existence de ce contrat permet à l’agent de savoir exactement ce qu’il doit faire et ainsi de respecter le cadre de la mission. Cela le couvre dans le cadre où sa responsabilité serait engagée si le mandant estime qu’il a agi « gros du cadre » de ses attributions. 

De son côté, le mandant connaît alors avec précision l’ampleur de son futur engagement à l’égard du tiers contractant ou des futurs clients.

Le contrat d’agent commercial est-il obligatoirement écrit ?

Non, la loi n’exige absolument pas de formalisme écrit ni de modèle pour le contrat d’agent commercial. Néanmoins, la rédaction de ce document est fortement recommandée, à plusieurs titres :

• préciser clairement les contours de la mission (objet, durée, obligations des parties, commissions, frais, indemnités, etc.) ;
• servir de base et de preuve en cas de litige ;

• permettre l’immatriculation de l’agent commercial qui doit en fournir une copie auprès du greffe. 

Quel est le contenu d’un contrat d’agent commercial ?

La rédaction de ce contrat est ainsi très importante. Vous cherchez un modèle gratuit de contrat d’agent commercial ? Alors inspirez-vous de cette liste de mentions pour rédiger votre document facilement. 

Le contrat pour un agent commercial devrait ainsi comporter :

• les nom, prénom, adresse, numéro de Siren (le cas échéant) de l’agent commercial et de son mandant ;
• le pouvoir de représentation (agir au nom et pour le compte du mandant) ;
• l’objet de la mission (prospection de clients, négociation et/ou conclusion de contrats d’achat, vente ou location, leur liste et leur désignation) ;
• la durée du contrat, qui peut être déterminée ou non et prévoir une période d’essai ;
• les dispositions du Code de commerce relatives au statut d’agent commercial;
• le type de clientèle visée, ainsi que la zone géographique d’intervention de l’agent commercial ;
• les obligations des parties :
  • obligations d’exécution de bonne foi, de loyauté, de confidentialité, de prudence, d’information et de communication pour l’agent commercial, entre autres ;
  • obligation de payer l’agent commercial et de lui donner les moyens d’exécuter sa mission, pour le mandant ;
• la rémunération du mandataire, à la commission, dont le taux est prévu ici, et l’éventuelle prise en charge de ses frais. En l’absence de précisions, la rémunération est celle correspondant aux usages pratiqués dans le secteur d’activité concerné ;
• des dispositions éventuelles concernant la cession du contrat d’agent commercial à un tiers.
• les modalités de rupture de la relation contractuelle : motifs, préavis… 

Certains éléments intéressants peuvent en outre être négociés lors de la conclusion du contrat d’agent commercial afin de protéger l’agent :

• Demander l’exclusivité sur une partie de la clientèle ou un secteur géographique ;
• Demander l’insertion d’une indemnité compensatrice de fin de contrat ;
• Demander l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle. Celle-ci doit être limitée dans le temps (2 ans figurant la fin du contrat), ainsi que dans la typologie de clients et la zone géographique prévue au contrat. 

La rédaction et le suivi du contrat d'agent commercial et plus généralement des contrats font partie de ce que l'on appelle le "contract management". 

Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat d’agent commercial ?

En cas de cessation du contrat d’agent commercial, comme de tout contrat, une indemnité compensatrice de rupture est due. Prévue aux articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce, elle vient réparer le préjudice que constitue la fin de la relation commerciale. Pour les agents commerciaux, cette indemnité s’appelle indemnité de clientèle, et elle est de droit. 

Elle est donc due même si le contrat est à durée déterminée et touche à sa fin, ainsi qu’en cas de décès, au profit des ayants-droit de l’agent. Toutefois, l’agent commercial ne peut y prétendre, en cas de :

• faute grave ;
• cession du contrat à un tiers ;
• fin de contrat à l’initiative de l’agent commercial lui-même ;
• délai de plus d’un an écoulé entre la fin du contrat et la réclamation de l’indemnité de clientèle. 

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat d’agent commercial ?

Le contrat d’agent commercial est un contrat de moyens, et non de résultats. Il ne peut donc y avoir de rupture du contrat au motif que les objectifs n’ont pas été atteints, sauf à ce que l’agent commercial n’ait pas respecté ses obligations. Ce sera au mandant d’en apporter la preuve.