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Fiches pratiques Gérer une entreprise Relations commerciales Où trouver un modèle de contrat de prestation de services ?

Où trouver un modèle de contrat de prestation de services ?

Relations commerciales
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous êtes prestataire de services et vous souhaitez sécuriser vos relations commerciales avec vos clients ? Vous souhaitez rédiger un contrat de prestation de services, mais vous ne savez pas comment faire ? Legalstart partage avec vous tous ses conseils et vous propose un modèle de contrat de prestation de services à télécharger gratuitement.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? 

Le contrat de prestation de services est une convention par laquelle, un prestataire de services professionnel indépendant (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société) s’engage à réaliser un service au profit du client - qui peut être un particulier ou un professionnel - en contrepartie d’une rémunération.

Est considérée comme un service, la mise à disposition d’une capacité intellectuelle ou technique.

👍 Bon à savoir : le contrat de prestation de services est à distinguer du contrat de travail qui implique notamment un lien de subordination.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ? 

Est-ce obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services ?

Non, le contrat de prestation de services avec un particulier, tout comme le contrat de prestation de services avec un professionnel, ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un écrit.

D’ailleurs, de nombreux prestataires de services substituent la signature d’un contrat de prestation de services par l’établissement d’un devis. D’autant que ce dernier est rendu obligatoire par loi dans certains cas, notamment pour :

  • les prestations de services réalisées pour des particuliers dont le montant excède 1.500€ HT ;
  • certains secteurs d’activité comme le déménagement.

👍 Bon à savoir : le devis engage le professionnel dès sa remise au client durant toute sa période de validité. Mais le client n’est engagé qu’au moment où il exprime sa volonté de confier la mission au prestataire. Avant cela, il peut changer d’avis. Au contraire, avec un contrat de prestation de services, les deux parties sont engagées au même moment, à savoir à la signature de la convention.

Les avantages du contrat de prestation de services

Bien que cela puisse paraître plus lourd d’un point de vue administratif, la rédaction d’un contrat de prestation de services présente de réels avantages pour le prestataire de services comme pour son client. D’ailleurs, pour vous simplifier la tâche, vous pouvez utiliser un contrat de service type à personnaliser.

Les avantages pour le prestataire de services

Pour le prestataire de services, il permet de définir précisément son champ d’intervention. Il pourra donc se référer au contrat si le client vient à formuler des demandes complémentaires qui n’entrent pas dans la prestation prévue initialement. De même, en cas de litige, le contrat rédigé par écrit permet d’avoir une preuve tangible en cas de litige.

Par ailleurs, lorsque la durée de la relation à vocation à durer dans le temps, comme pour un contrat entre professionnels par exemple, l’existence d’un document écrit permet d’encadrer la relation et d’anticiper son évolution.

En outre, la signature d’un contrat de prestation de services correctement rédigé permet d’éviter la requalification en contrat de travail qui entraîne de nombreuses conséquences, y compris financières. Ne négligez donc pas sa rédaction ! 

Les avantages pour le client

Du côté du client, le contrat de prestation de services permet de savoir exactement ce que comprend ou non l’intervention du professionnel et à quel prix. Cela permet également de définir les éventuelles garanties applicables.

De manière générale, la formalisation du contrat de prestation de services par écrit limite les risques de litige.

Comment rédiger un modèle de contrat de prestation de services ?

Si vous vous demandez comment rédiger un contrat de prestation de services, sachez que vous pouvez faire appel à un professionnel comme un avocat. Toutefois, vous pouvez éviter de payer des honoraires parfois élevés en rédigeant le contrat vous-même à l’aide d’un modèle de convention de prestation de services. Attention cependant à ce que l’exemple de contrat de prestation de services que vous utilisez respectent bien toutes les conditions de validité comme celui que nous vous proposons en téléchargement gratuit un peu plus loin.

Modèle de contrat de prestation de services

Modèle de contrat de prestation de services : les conditions de validité

Un exemple de contrat de prestation de services gratuit peut tout à fait être utilisé pour rédiger votre propre contrat. Legalstart le fait pour vous, mais , si vous souhaitez savoir comment faire un contrat de services, il est important que vous ayez connaissance des informations essentielles à y faire figurer.

Pour être valable, un modèle de contrat de prestation de services doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • l’objet du contrat de prestation de service ;
  • l’identité des deux parties (les noms, prénoms, coordonnées pour un particulier et la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro siret et le nom du dirigeant pour une entreprise) ;
  • la durée du contrat de prestation de services ;
  • le prix pratiqué;
  • les modalités de paiement avec les échéances et les sanctions applicables en cas de retard ;
  • les modalités de la réalisation de la prestation de services en temps normal, et en cas de force majeure ;
  • les obligations des parties et les conséquences en cas de manquement ;
  • la procédure applicable en cas de litige ;
  • les clauses spécifiques.

👍 À noter : si vous avez créé votre entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 et que vous souhaitez conclure un contrat de prestation de services, une nouvelle mention est obligatoire. En effet, vous devez indiquer “EI” ou “Entrepreneur individue” directement avant ou après votre nom et prénom.

👍Bon à savoir : à défaut de faire figurer l’ensemble de ces informations, le modèle de contrat de prestation ne doit pas être utilisé au risque de voir requalifier votre convention en contrat de travail par exemple.

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Modèle de contrat de prestation de services : les clauses obligatoires

Parmi les clauses que l’on retrouve dans le modèle de contrat de prestation de services en exemple, on trouve des clauses obligatoires dites habituelles et d’autres plus spécifiques à adapter en fonction de votre situation.

Comment faire un contrat de prestation de services ? Les clauses habituelles

Dans une convention de prestation de services, une clause doit être dédiée à chacun des éléments suivants :

  • identification des parties ;
  • objet du contrat, y compris les pré-requis pour démarrer la prestation (fourniture de certains documents par exemple) ;
  • modalités de travail sur l’exécution de la prestation de services (date de livraison, calendrier, etc.) ;
  • durée du contrat ;
  • le prix et les modalités de paiement ;
  • les modalités de rupture, notamment les conditions, la durée du préavis, et les éventuelles pénalités applicables ;
  • les modalités de résiliation et de sanction ;
  • les obligations du prestataire de service et du client.

Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Les clauses spécifiques

En complément des clauses obligatoires habituelles, vous pouvez prévoir des clauses spécifiques, afin de personnaliser le contrat en fonction de votre activité et de votre fonctionnement.

Par exemple, votre contrat de service peut comprendre les clauses suivantes :

  • déontologie qui permet de précise les règles spécifiques applicables à votre profession ;
  • transfert de propriété pour indiquer à quel moment le client devient propriétaire de l’ouvrage (à la livraison ou au moment du paiement total par exemple) ;
  • cas de force majeure qui permet d’anticiper les cas où un événement rendrait impossible l’exécution de la mission (par exemple, une crise sanitaire) ;
  • clause de confidentialité particulièrement utile si le client est amené à fournir des informations stratégiques sur son activité ou des données personnelles ;
  • obligation de moyens ou obligation de résultat qui différencie le cas ou le prestataire doit tout mettre en œuvre pour réaliser le service de celui où il doit impérativement atteindre le résultat escompté ; et

clause de non-concurrence qui évite que le prestataire offre ses services à une entreprise concurrente de celles de son client.

Modèle de contrat de prestation de services à télécharger

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Quelles sont les obligations des parties au contrat de prestation de services ?

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, chacune des parties a des droits et des obligations.

Les obligations du prestataire de services

En tant que professionnel, le prestataire de services se voit attribuer plusieurs obligations au titre du contrat de prestation de services, à savoir une :

  • obligation de faire, c’est-à-dire qu’il doit effectuer le service prévu au contrat ;
  • obligation d’information imposée par le Code de la consommation, cette obligation est triple. En effet, elle revêt à la fois un devoir de renseignement, un devoir de conseil et un devoir de mise en garde.

Les obligations du client

En ce qui concerne le client, sa principale obligation consiste à payer le prix convenu selon les modalités prévues au contrat.

Il doit également mettre à la disposition du prestataire de services les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation.

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat de prestation de services ?

Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut dénoncer le contrat et en demander la résiliation pour manquement aux obligations contractuelles.

C’est pourquoi il est très important de prévoir la procédure applicable en cas de litige. Il est par exemple possible de prévoir une conciliation avant de porter l’affaire devant le tribunal.

Dans tous les cas, le manquement à une obligation par une partie peut donner lieu au versement de dommages-intérêts à l’autre partie en cas de préjudice subi.

Modèle de contrat de prestation de services : 3 questions fréquentes

Quel modèle de contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur ?

Le modèle de contrat de prestation de services pour auto-entrepreneur est le même que pour tout autre professionnel.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

Les démarches à effectuer pour résilier un contrat de prestation de services dépendent de la durée pour laquelle il a été conclu. Plus précisément, cela dépend de si une durée précise a été définie pour ce contrat.

  • Si le contrat est à durée déterminée, le contrat prend fin lorsque la prestation de service est complètement réalisée. Une résiliation anticipée est envisageable en cas de manquement à une obligation.
  • Si le contrat est à durée indéterminée, le contrat de prestation de services doit prévoir les conditions de résiliation comme le délai de préavis applicable et le moyen de communication à utiliser pour notifier la rupture du contrat. La lettre de résiliation d’un contrat de prestation de service prend généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment rédiger un contrat d’entretien ?

Le contrat d’entretien est un contrat de prestation de services portant spécifiquement sur la réalisation d’une prestation de maintenance ou de nettoyage par exemple. Le contrat d’entretien doit préciser les informations suivantes :

  • l’identité des parties ;
  • le lieu d’exécution de la prestation ;
  • la nature des interventions ;
  • les services pris en charge par le professionnel ;
  • la périodicité des interventions (quotidienne, mensuelle, etc.) ;
  • les obligations des parties ;
  • la durée du contrat ;
  • les conditions de renouvellement et de résiliation ; et
  • le prix et les modalités de paiement.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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