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15 mai 2019

Agents commerciaux: inscrivez-vous au registre spécial

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L’agent commercial indépendant est un professionnel qui a pour mission de négocier et de conclure des contrats pour le compte d’une entreprise. Il est donc mandaté pour démarcher des clients et vendre les biens et services de l’entreprise qui le mandate. Le commercial peut intervenir dans des domaines très variés, le plus courant étant celui de l’immobilier.

Cependant, avant de devenir agent commercial, l’entrepreneur doit accomplir les formalités administratives nécessaires pour exercer son activité. Parmi ces formalités se trouve l’obligation de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). À quoi sert ce registre? Comment s’y inscrire? Est-il possible de le consulter librement? Legalstart vous explique tout sur le RSAC.



Registre des agents commerciaux

RSAC: registre spécial des agents commerciaux

Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est un répertoire qui recense l’ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire français. Il est tenu par le greffe des différents tribunaux de commerce, à l’exception des départements d’Alsace-Moselle où ce sont les tribunaux d’instance qui tiennent à jour le registre.

Pour le professionnel, l’intérêt de cette inscription est qu’elle emporte automatiquement présomption de la qualité d’agent commercial. C’est pourquoi, qu’il souhaite devenir agent commercial indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société commerciale, l’agent commercial est toujours tenu de s’inscrire au RSAC.

De plus, tout au long de son activité, l’agent commercial doit informer le greffe des événements de nature à impacter l’une des mentions figurant sur son extrait d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Ainsi, le registre est continuellement mis à jour.

Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux: les démarches

L’agent commercial doit obligatoirement s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux après avoir conclu un premier contrat de mandat mais avant d’en commencer l’exécution. En effet, pour pouvoir s’inscrire, l’agent doit justifier de la signature d’un premier contrat de mandat.

Pour procéder à l’inscription, l’agent commercial doit se tourner vers le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel il a son domicile. Les formalités à accomplir varient selon en fonction de la structure juridique choisie par le professionnel:

  • Agent commercial auto-entrepreneur: l’agent commercial doit alors préparer son dossier d’inscription en réunissant deux formulaires AC0, une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et un contrat d’agent commercial. Une fois ce dossier complet reçu par le greffe, l’agent est automatiquement immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux. En parallèle, il reçoit son numéro Siren.

  • Agent commercial en créant une société: les formalités sont plus lourdes puisque l’agent commercial doit au préalable suivre l’ensemble des étapes nécessaires à la création de la société et à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce n’est qu’une fois la société d’agent commercial officiellement immatriculée au RCS que l’agent peut entreprendre les démarches d’inscription au RSAC auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le coût de l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux s’élève à 25.42€.

À l’issue de l’immatriculation au RSAC, l’agent commercial reçoit son extrait d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Ce certificat d’inscription équivaut à l’extrait Kbis fourni dans le cadre d’une société.

Attention: le professionnel qui exerce l’activité d’agent commercial sans avoir procédé à son immatriculation au RSAC encourt une amende de 3.000€.

Comment consulter le registre spécial des agents commerciaux?

Les renseignements contenus au sein du registre spécial des agents commerciaux sont publics, c’est-à-dire que toute personne intéressée peut en prendre connaissance. En effet, la société ayant recours au service de l’agent commercial, ou tout autre entité, peut vouloir s’assurer de la véracité et de l’actualité de certaines informations qui lui sont fournies par l’agent commercial.

En consultant le registre sur infogreffe.fr, elle peut notamment s’assurer que l’agent commercial est toujours en activité, vérifier son état d’endettement ou encore connaître l’adresse de son siège.

Certaines informations sont librement accessibles en ligne, d’autres ont un coût comme par exemple pour le certificat d’inscription au Registre spécial des agents commerciaux pour lequel il faut compter 2,82€ ou encore l’état complet d’endettement pour lequel il faut compter 39,48€.

Vous êtes en train de lancer votre activité? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les 10 astuces pour devenir un bon entrepreneur.

Mise à jour : 15/05/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.