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Devenir agent commercial immobilier indépendant
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Agent commercial immobilier auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir

Métiers de l'immobilier
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Robin Rouja

Diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Face au développement du marché de l’immobilier, de plus en plus de personnes, souhaitent devenir agent commercial immobilier. Le statut d’auto-entrepreneur est un statut avantageux pour se lancer dans cette activité, et ce, pour plusieurs raisons. 

Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier ? Quelle différence avec un agent immobilier ? Faut-il une formation particulière ? Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial immobilier ? Les choses ne sont pas toujours très claires et certaines confusions doivent être évitées. Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir pour devenir agent commercial immobilier à votre compte.

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Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre projet ? 

Agent commercial immobilier auto-entrepreneur

Devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur : en quoi ça consiste ?

Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

L’agent commercial est défini comme une personne (le mandataire) concluant des contrats pour le compte d’une agence immobilière (le mandant). La personne exerçant la profession d’agent commercial immobilier ne peut conclure que des contrats relatifs à l’achat, la vente ou la location de produits ou services concernant un bien immobilier. 

Cet agent commercial immobilier peut exercer différentes tâches pour le compte de l’agence immobilière (organisation des visites, accompagnement des acquéreurs, négociations, etc.). 

Il est très courant en pratique que l’activité d’agent commercial indépendant en immobilier soit exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.

Ne confondez pas agent commercial immobilier et consultant immobilier. Vous pouvez devenir consultant immobilier en freelance également ! 

Agent commercial dans l’immobilier ou agent immobilier ?

L’agent commercial immobilier n’est pas un agent immobilier. Les dénominations sont proches, mais la distinction est importante, car elle a une conséquence sur les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous.

L’agent immobilier est à la tête d’une agence immobilière. À ce titre, il doit détenir une carte professionnelle appelée carte T, l’autorisant à réaliser des actes juridiques relatifs à des biens immobiliers. 

L’agent commercial immobilier quant à lui n’a pas besoin de détenir de carte T. Il exerce en tant que mandataire d’un agent immobilier. Son rôle consiste à conseiller et accompagner les acquéreurs et à négocier des ventes pour le compte de son mandant.

L’agent immobilier peut créer une société pour gérer son entreprise et son réseau de mandataires. Cette solution n’est pas possible pour l’agent commercial immobilier qui ne peut exercer qu’en nom propre. En revanche l’agent commercial immobilier peut bénéficier du régime auto-entrepreneur alors que ce régime n’est pas ouvert à l’agent immobilier. L’agent immobilier peut devenir un agent immobilier indépendant, pour autant, il ne sera pas considéré comme un agent commercial immobilier. 

Si vous souhaitez devenir agent commercial immobilier indépendant, deux statuts juridiques s’offrent à vous : l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise.

📝 À noter :

Vous pouvez exercer en société si vous êtes agent commercial dans un autre secteur que l’immobilier.

Quelle formation pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

Qui peut devenir agent commercial immobilier ?

Pour devenir agent commercial immobilier de manière indépendante, en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur.

À ce titre, toute personne française majeure peut exercer la profession d’agent commercial immobilier. 

Pour les personnes ressortissantes d’un pays étranger souhaitant créer leur micro-entreprise pour exercer cette profession, il faut opérer une distinction selon le pays d’origine : 

  • Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, d’Algérie ou de Suisse, les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont les mêmes que pour une personne française. 
  • Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, il faut que vous soyez titulaire d’une carte de séjour valide pour créer une telle structure. Si vous en êtes titulaire, les démarches de création seront les mêmes que pour un résident français. 

Les personnes mineures peuvent également prétendre au statut d’agent commercial immobilier. Pour un mineur émancipé, celui-ci est tout à fait capable d’exercer une telle profession. Au contraire, un mineur non émancipé n’a pas la capacité de devenir auto-entrepreneur sauf dans certains cas précis tels que l’autorisation de ses représentants légaux ou encore la création d’une auto-entreprise à responsabilité limitée, etc.

Quelles compétences sont requises pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

À la différence de l’agent immobilier, l’activité d’agent commercial immobilier en auto-entreprise n’est pas considérée comme une profession réglementée. À ce titre, vous ne devez pas être titulaire d’un diplôme pour exercer une telle activité.

Cependant, certaines compétences sont requises en pratique. Par exemple, le sens du commerce, ou encore le sens du relationnel sont des qualités essentielles pour exercer ce type d’activité et mener à bien votre projet. 

C’est la raison pour laquelle il semble souvent judicieux de suivre une formation pour développer les prérequis concernant les techniques de vente, mais également concernant les spécificités de l’immobilier. Ces formations peuvent aller d’un BTS professions immobilières à un Master professionnel de vente. 

Ainsi, ce statut d’agent commercial immobilier en tant qu’auto-entrepreneur est ouvert au plus grand nombre de personnes. 

Quels sont les avantages de la micro-entreprise pour devenir agent commercial immobilier ?

Choisir le statut d’auto-entrepreneur pour devenir agent commercial immobilier présente de nombreux avantages.

Un régime social avantageux

En auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime social très attrayant. En effet, le montant de vos cotisations sociales est calculé selon le chiffre d’affaires réalisé. À ce titre, si vous réalisez un chiffre d’affaires nul, aucune charge sociale ne sera due. 

Une comptabilité allégée

Si vous optez pour le régime de l’auto-entreprise, vous bénéficiez d’une comptabilité allégée. En effet, aucun bilan ni de compte de résultat ne doit être constitué. Il vous suffit de tenir un simple registre des achats et des dépenses.

Un régime fiscal attrayant

L’auto-entrepreneur agent commercial immobilier bénéficie d’une fiscalité attrayante. En effet, en optant pour ce statut juridique, un abattement forfaitaire est appliqué directement sur votre chiffre d’affaires. Cette déduction de votre base imposable a été mise en place pour prendre en compte les charges non-déductibles que votre micro-entreprise expose dans le cadre de son activité. 

Le montant de l’abattement dépend de la nature de l’activité exercée. L’agent commercial immobilier exerce une activité de prestation de services et bénéficie donc d’un abattement de 34 %. À ce titre, vous serez imposé sur un montant forfaitaire de 66 % de votre chiffre d’affaires.

☝️ Bon à savoir :

L’agent commercial immobilier auto-entrepreneur relève-t-il du régime des BIC ou des BNC ? Aussi surprenant qu’il puisse paraître, l’agent commercial immobilier relève des BNC (bénéfices non-commerciaux), et ce, comme tous les agents commerciaux de manière générale.

Par ailleurs, en tant qu’agent commercial immobilier en auto-entreprise, vous êtes bénéficiaire du régime de franchise de TVA. À ce titre, vous êtes exonéré de TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassent pas certains seuils.Par conséquent, tant que ces seuils sont respectés, il ne sera pas nécessaire de facturer la TVA en tant qu’agent commercial immobilier auto-entrepreneur.

Possibilité de limiter votre responsabilité en tant qu’auto-entrepreneur

Avant le 15 mai 2022, vous pouviez choisir le statut d’auto-entreprise tout en optant pour l’EIRL afin de protéger votre patrimoine personnel. Dans ce cas-là, vous créiez une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). En effet, en réalisant une déclaration d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur, seuls les biens affectés pouvaient être saisis par vos créanciers. Le reste de votre patrimoine est protégé.

Aujourd'hui, il n'est plus possible de créer d'AERL. 

Infographie-AERL-nouveau-statut

À quelles conditions puis-je devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

Il n’existe que très peu de conditions pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur, le statut est très ouvert. Il est notamment possible de cumuler les statuts  :

  • d’auto-entrepreneur et chômeur, ce qui implique que vous pouvez devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur tout en bénéficiant des allocations chômage.
  • d’auto-entrepreneur et salarié, ce qui implique que vous pouvez devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur tout en poursuivant votre activité salariée.

Cependant, certaines obligations tenant tant à la profession d’agent commercial qu’au statut d’auto-entrepreneur sont à respecter. 

Les conditions relatives à l’agent commercial immobilier

Afin d’exercer cette profession d’agent commercial immobilier, il vous faudra conclure un contrat de mandat avec une agence immobilière. Ce contrat permet à l’agent commercial d’agir pour le compte de cette agence. 

Il n’existe aucun lien de subordination entre le mandataire (agent commercial) et le mandaté (agence immobilière). L’agent commercial n’est pas considéré comme un salarié. À ce titre, l’agent commercial immobilier ne peut pas réaliser d’actes juridiques (rédaction d’une promesse de vente, etc.). Ceux-ci sont effectués par le mandaté. 

Ce contrat de mandat prévoit également votre rémunération fixée par un pourcentage de commission sur chacune des transactions réalisées. 

De plus, pour pouvoir exercer ses fonctions, l’agent commercial doit obligatoirement souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Cette assurance vous permet de couvrir de vos risques pécuniaires, en cas de dommages causés au cours de l’exercice de votre activité. 

Les conditions relatives à l’auto-entrepreneur 

Pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneur, certains plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi doivent être respectés. En effet, pour accéder au statut de l’auto-entreprise en tant qu’agent commercial immobilier, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser le seuil de 72.600 € HT.

📗 Vous souhaitez en savoir plus sur le statut d'auto-entrepreneur ?

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Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre projet ? 

⚠️  Attention :

En cas de dépassement de ce seuil, et ce, deux années consécutives, vous perdrez automatiquement le bénéfice de ce statut et vous basculerez directement sous le régime de l’entreprise individuelle.

Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur ?

Pour devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur, vous devez réaliser différentes formalités. Il vous faut dans un premier temps, procéder à la création de votre micro-entreprise. Et dans un second temps, effectuer les diverses démarches pour devenir agent commercial immobilier.

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur 

Les formalités de création d’une auto-entreprise sont très simples. En effet, il vous suffit de procéder à une déclaration de début d’activité auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent selon votre type d’activité. 

Ainsi, si vous souhaitez exercer la profession d’agent commercial immobilier, sous le statut d’auto-entrepreneur, vous devrez adresser votre dossier au greffe du Tribunal de commerce. 

Pour procéder à votre déclaration d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur, votre dossier doit comporter certaines pièces obligatoires : 

  • une copie de votre pièce d’identité ; 
  • un formulaire Cerfa AC0 ; 
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; 
  • une déclaration de non-condamnation ; 
  • une déclaration d’affectation du patrimoine si vous optez pour le statut de l’AERL.

☝️ Bon à savoir :

Vous devez effectuer votre déclaration au cours du mois précédant le début de votre activité, et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité.

Les formalités pour devenir agent commercial immobilier 

Il vous faut tout d’abord conclure votre contrat de mandat d’agent commercial avec une agence immobilière. Il s’agit d’un écrit par lequel votre agence immobilière vous mandate pour effectuer certaines missions. Il peut vous sembler étonnant de devoir signer ce contrat avant la création de votre auto-entreprise. Vous n’aurez qu’à mentionner “numéro Siren en cours d’obtention” à l’emplacement prévu. Quoi qu’il en soit, rapprochez-vous de votre agence pour obtenir cette pièce obligatoire !

Vous devez effectuer un enregistrement au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette déclaration est opérée via le formulaire Cerfa AC0 auprès du greffe du Tribunal de commerce, du ressort de votre domicile. Une fois, que vous avez procédé à cette immatriculation, vous recevrez un numéro SIREN et un numéro du RSAC. Vous recevrez également un code APE.

☝️ Bon à savoir :

Quel est le code APE pour un agent commercial en immobilier ? En règle générale, le code APE ou NAF d’un agent commercial immobilier est le 6831Z. Ce numéro est le même pour les agences immobilières et pour les mandataires immobiliers.

Vous avez maintenant toutes les informations pour devenir agent commercial immobilier indépendant. Vous pouvez alors commencer votre activité !

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