La convention collective des ambulanciers : comment la respecter en 2026 ?

La convention collective des ambulanciers est un cadre réglementaire qui vise à protéger les salariés et les employeurs des entreprises de transport sanitaire. Rattachée à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, elle encadre des aspects essentiels comme les salaires, les conditions de travail et les avantages sociaux du personnel roulant et non roulant des entreprises liées aux ambulances. En tant qu’ambulancier, connaître les particularités de cette convention est indispensable pour garantir vos droits.

Pour vous y aider, Legalstart explore les différents apports de la convention collective des ambulanciers en 2026 : sa définition, son champ d’application, et les spécificités qu’elle offre en lien avec ce métier exigeant.

Qu’est-ce que la convention collective des ambulanciers ?

Une convention collective, par définition, est un document qui complète le Code du travail en adaptant ses dispositions aux spécificités d’un secteur d’activité. Elle est négociée entre les syndicats représentant les employeurs et les salariés. Elle vise à garantir des conditions de travail équitables et adaptées à un métier donné. 

Dans le cadre des ambulanciers, la convention collective du travail définit les règles applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et d’autres avantages liés aux contraintes du métier. 

Ce texte a toute son importance dans le secteur du transport sanitaire, où les salariés font face à des horaires atypiques, des situations stressantes et des exigences physiques importantes.

Quelle est la convention collective des ambulanciers ?

Les ambulanciers sont rattachés à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport datant de 1950. Identifiée par l’IDCC 16, cette convention collective régit notamment l’ensemble des entreprises de transport sanitaire, incluant les ambulances. 

Ce texte, régulièrement mis à jour, prend en compte les évolutions des pratiques professionnelles et les nouvelles réglementations.

Qui est concerné par la convention collective des ambulanciers ?

Contrairement à ce que son titre pourrait suggérer, cette convention collective ne s’adresse pas uniquement aux ambulanciers. Elle couvre également les entreprises de transport routier et activités auxiliaires. 

On y retrouve donc les :

• entreprises de déménagement ;
• transports de marchandises ;
• transports de voyageurs ;
• entreprises de fret, de messagerie ou de courrier ;
• transporteurs de fonds ;
• location de matériel de transport terrestre. 

Les salariés des entreprises exerçant dans le transport sanitaire sont concernés par la convention collective des ambulanciers, y compris les ambulanciers diplômés, les auxiliaires ambulanciers, le personnel administratif non-roulant, les mécaniciens, etc. Ce texte s’applique également à celles et ceux qui souhaitent devenir taxi ambulancier.

Enfin, les employeurs des entreprises de transport sanitaire immatriculées sous le code NAF 86.90A, intitulé « Ambulances » dans la nomenclature d'activités française, doivent aussi se soumettre aux dispositions de ce texte. Le code 851J que l'on rencontre encore dans d'anciens documents appartient à la nomenclature de 2003 et n'est plus utilisé.

Quelles sont les spécificités de la convention collective des ambulanciers ?

La convention collective des ambulanciers présente des particularités adaptées aux exigences du métier du transport.

Rémunération et avantages

Concernant le salaire, la convention collective des ambulanciers prévoit des grilles de rémunération établies selon l’ancienneté et les qualifications. Le salaire minimum horaire est régulièrement révisé et tend à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Depuis le 1er juin 2025, le taux horaire garanti à l'embauche est de :

• 11,89 € pour un ambulancier de niveau 1 ;

• 11,90 € pour un ambulancier de niveau 2 ;

• 12,79 € pour un ambulancier de niveau 3.

Ces montants sont des minima conventionnels. Lorsqu'ils sont inférieurs au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique : à 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, il dépasse les taux des niveaux 1 et 2, dont la rémunération est donc alignée sur lui.

Parmi les avantages de la convention collective des ambulanciers, le panier repas est une indemnité qui permet de couvrir les frais de nourriture pris lors des déplacements.

Depuis le 1er mars 2026, le barème conventionnel des indemnités de déplacement s'échelonne de 4,38 € pour l'indemnité spéciale à 36,74 € pour l'indemnité de repos journalier. L'indemnité de repas s'élève à 15,70 €, l'indemnité de repas unique à 9,69 € et l'indemnité de casse-croûte à 7,76 €.

Temps de travail et congés

La convention collective des ambulanciers encadre le temps de travail, incluant les heures supplémentaires, le travail de nuit et les périodes d'astreinte. Elle fixe des limites pour assurer la santé et la sécurité des salariés. 

Dans la convention collective des ambulanciers, le travail de nuit est défini comme toute période de travail effectuée entre 22 heures et 5 heures du matin. Sa contrepartie prend la forme d'un repos, et non d'une majoration de salaire : les heures d'amplitude accomplies dans cette plage ouvrent droit à un repos de 10 %, porté à 15 % pour les ambulanciers dont le contrat prévoit une affectation exclusive à des services de nuit. À la demande du salarié, une partie seulement de ce repos peut être convertie en compensation pécuniaire, sans que le repos acquis descende sous 5 %.

Le travailleur de nuit est une personne qui fait au moins :

• 3 heures de son temps de travail dans ces horaires, deux fois par semaine ;
• ou 270 heures d'amplitude dans cette plage horaire au cours de l'année.
  

Des dispositions particulières sont également prévues pour les pauses et les temps de repos, garantissant aux ambulanciers des périodes de récupération adéquates. 

En termes de congés, au-delà des congés payés classiques, des dispositions spécifiques prévoient des jours exceptionnels, pour un mariage, un décès, une naissance ou une adoption. Ces jours s'ajoutent aux congés prévus par le Code du travail pour les mêmes événements.

Maladie et arrêt de travail

La convention collective des ambulanciers, en cas d’arrêt de travail, prévoit des indemnités spécifiques pour maladie ou accident. Ces indemnités complètent les allocations journalières de la sécurité sociale pour garantir un revenu pendant la période d’arrêt. 

Si l’arrêt maladie est dû à un accident non professionnel, les règles d’indemnisation prévues par la convention collective des ambulanciers dépendent de l’ancienneté du salarié.  Un délai de franchise de 5 jours s'applique d'abord, ce qui explique que l'indemnisation démarre au 6e jour d'arrêt.

Pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté :

• indemnisation à 100 % du salaire entre le 6e et le 40e jour d’arrêt ;
• indemnisation réduite à 75 % du salaire entre le 41e et le 70e jour. 

Pour les salariés avec au moins 5 ans d’ancienneté :

• indemnisation à 100 % du salaire entre le 6e et le 70e jour d’arrêt ;
• indemnisation à 75 % entre le 71e et le 130e jour d’arrêt. 

Pour les salariés avec au moins 10 ans d’ancienneté :

• indemnisation à 100 % du salaire du 6e au 100e jour d’arrêt ;
• indemnisation à 75 % pour les jours d’arrêt allant du 101e au 190e jour.

Démission d’un ambulancier

En cas de démission, les règles à suivre, notamment en matière de préavis, sont clairement définies dans la convention collective des ambulanciers. Les délais sont fonction de la catégorie socio-professionnelle de l'employé, comme le résume le tableau ci-dessous.

Les personnels ambulanciers relèvent de la catégorie des ouvriers, à laquelle s'applique le préavis d'une semaine, quelle que soit leur ancienneté.

Principale source législative et réglementaire :

• Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950