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Fiches pratiques Gérer ses salariés Relations employeur / salariés Convention collective 51 (CCN 51) : quels sont ses principaux avantages ?

Convention collective 51 (CCN 51) : quels sont ses principaux avantages ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L'essentiel de l'article :

  • La Convention collective 51 s’applique aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (cliniques, EHPAD, crèches associatives, centres de soins…). Elle est identifiée sous l’IDCC 29, brochure n°3198.
  • La rémunération se calcule en multipliant le coefficient du poste par la valeur du point (4,568 € en 2026, avenant n°2025-04). S’y ajoutent une prime d’ancienneté (+1 % par an jusqu’à 30 ans) et une prime décentralisée (5 % minimum).
  • La CCN 51 prévoit une indemnisation sans délai de carence dès le premier jour d’arrêt maladie et des congés principaux d’au moins 18 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.
  • En cas de conflit entre le Code du travail et la CCN 51, c’est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique.

La convention collective 51 (CCN 51) est un cadre réglementaire destiné aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en France. Identifiée sous le numéro IDCC 29 et la brochure n°3198, elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle couvre différents aspects, tels que la rémunération, le temps de travail et les avantages sociaux.

Qu’est-ce que la convention collective 51 (CCN 51) ? Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 (CCN 51) ? Quels sont les avantages de la CCN 51 ? Legalstart vous dit tout dans cet article.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective 51 ?

La convention collective 51, en France, est officiellement intitulée "Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif".

Elle est répertoriée sous l’IDCC 29 (identifiant de convention collective) et la brochure n°3198. Son texte consolidé, avec l’ensemble des avenants à jour, est consultable gratuitement sur Légifrance et sur le site de la FEHAP.

Elle régit les conditions de travail des employés dans les établissements privés non lucratifs opérant dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cela inclut :

  • les hôpitaux ;
  • les cliniques ;
  • les centres de soins ;
  • les services centraux médicaux ;
  • les sièges sociaux des organismes qui gèrent ces établissements ;
  • et les autres structures similaires. 

Elle est l'une des trois principales conventions collectives nationales pour le secteur privé médico-social. Les deux autres étant :

  • la convention collective 66 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) ;
  • et la convention collective 65 (convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux). 

Globalement, la convention collective 51 établit les droits et les obligations des employeurs et des salariés. Elle va couvrir divers aspects comme :

  • les salaires ;
  • les conditions de travail ;
  • les avantages sociaux ;
  • les congés ;
  • et les procédures de négociation collective. 

En garantissant un cadre réglementaire spécifique, cette convention vise à assurer une protection adéquate et des conditions de travail équitables pour les employés du secteur.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective 51 ?

La convention collective 51 s'applique aux entreprises opérant principalement dans les secteurs suivants :

  • les cliniques privées ;
  • les centres de santé ;
  • les centres de traitement du cancer ;
  • les unités de radiothérapie dans des hôpitaux privés ;
  • les centres de soins infirmiers offrant des services sans la présence d'un médecin ;
  • les dispensaires gérés par des associations ;
  • les CECOS (Centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains) ;
  • les sites de collecte de l'Établissement Français du Sang (EFS) ;
  • les services d'accueil familial pour personnes âgées ;
  • les crèches associatives comme les crèches parentales ;
  • les garderies privées ou les micro-crèches privées ;
  • les associations tutélaires ;
  • les stations thermales ;
  • ou les centres de thalassothérapie.

Attention : cette convention 51 s'applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales sont situés en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer.

Quels sont les avantages de la convention collective 51 ?

Quel salaire dans la convention 51 ? Ils existent de nombreux avantages à la mise en place de la convention collective 51 (CCN 51). Ils sont liés :

  • aux grilles de salaire ;
  • au temps et aux conditions de travail ;
  • aux congés ;
  • aux arrêts maladies ;
  • et aux avantages sociaux.

Convention collective 51 et grille de salaires

La convention collective 51 propose une grille de salaires détaillant les salaires minimums selon la catégorie et l'échelon des salariés.

Voici la grille de salaires de la convention collective 51 en 2026 :

Métier

Coefficient

Salaire brut de base 2026

Accompagnant éducatif et social (ex AMP et AVS)

351

SMIC

Agent des services logistiques niveau 1

291

SMIC

Agent des services logistiques niveau 2

312

SMIC

Assistant administratif

439

2005.35 €

Assistant gestionnaire de flux

376

SMIC

Assistant médico-technique A

432

1973.38 €

Assistant médico-technique B

477

2178.94 €

Assistant socio-éducatif

378

SMIC

Assistant social

479

2188.07 €

Cadre administratif niveau 1

493

2252.02 €

Cadre administratif niveau 2

547

2498.70 €

Cadre administratif niveau 3

590

2695.12 €

Cadre coordonnateur des soins

620

2832.16 €

Cadre coordonnateur des soins (ex infirmier général)

620

2832.16 €

Cadre de l’enseignement de santé

550

2512.40 €

Cadre éducatif

507

2315.98 €

Cadre informaticien niveau 1

441

2014.49 €

Cadre informaticien niveau 2

590

2695.12 €

Cadre infirmier (surveillant chef)

590

2695.12 €

Cadre infirmier (surveillant général)

590

2695.12 €

Cadre médico-technique

530

2421.04 €

Cadre pédagogique

507

2315.98 €

Cadre petite enfance

507

2315.98 €

Cadre social

507

2315.98 €

Cadre technique

460

2101.28 €

Chef de bureau

467

2133.26 €

Chef de service administratif niveau 1

716

3270.69 €

Chef de service administratif niveau 2

809

3695.51 €

Chef de service technique

716

3270.69 €

Chargé d’insertion

432

1973.38 €

Coordonnateur de secteur

440

2009.92 €

Directeur d’IFSI

559

2553.51 €

Directeur des soins

716

3270.69 €

Éducateur petite enfance

460

2101.28 €

Éducateur technique

427

1950.54 €

Enseignant spécialisé

519

2370.79 €

Encadrant de l’enseignement de santé

517

2361.66 €

Encadrant médico-technique

517

2361.66 €

Encadrant d’unité de rééducation

517

2361.66 €

Encadrant d’unité de soins

517

2361.66 €

Formateur

505

2306.84 €

Formateur IFSI

477

2178.94 €

Gestionnaire de cas

440

2009.92 €

Gestionnaire de flux

537

2453.02 €

Infirmier

477

2178.94 €

Infirmier spécialisé diplômé

477

2178.94 €

Mandataire judiciaire

479

2188.07 €

Médecin chef d’établissement

1260

5755.68 €

Médecin chef de service

937

4280.22 €

Médecin coordonnateur

937

4280.22 €

Médecin directeur

1325

6052.60 €

Médecin généraliste

937

4280.22 €

Médecin responsable de l’Information médicale

937

4280.22 €

Médecin spécialiste

937

4280.22 €

Métiers de la recherche

493

2252.02 €

Moniteur d’atelier

427

1950.54 €

Ouvrier des services logistiques niveau 1

329

SMIC

Pharmacien

937

4280.22 €

Pharmacien ou médecin biologiste spécialiste

937

4280.22 €

Psychologue

518

2366.22 €

Rééducateur

487

2224.62 €

Responsable de production

427

1950.54 €

Responsable logistique niveau 3

392

SMIC

Sage-femme

590

2695.12 €

Secrétaire médical

376

SMIC

Technicien

392

SMIC

Technicien des services administratifs

392

SMIC

Technicien socio-éducatif

479

2188.07 €

En pratique : le coefficient correspond à un certain niveau de salaire minimum dans la grille salariale établie par la convention collective. Plus le coefficient est élevé, plus le niveau de responsabilité et de compétence requis pour le poste est important, ce qui se traduit par une rémunération plus élevée.

CCN 51 : comment calculer son salaire ?

La rémunération d’un salarié sous CCN 51 ne se limite pas au salaire de base. La formule de calcul est la suivante :

Salaire brut de base = coefficient du poste × valeur du point

Par exemple, un infirmier (coefficient 477) perçoit un salaire brut de base de 477 x 4,568 € = 2 178,94 € en 2026, hors primes et compléments.

À ce salaire de base s’ajoutent plusieurs éléments :

  • une prime d’ancienneté : +1 % par an, jusqu’à 30 ans d’ancienneté ;
  • une prime décentralisée : 5 % minimum du salaire brut (article A3.1 de la CCN 51) ;
  • d’éventuels compléments Ségur : depuis 2020, certains métiers du soin et du médico-social bénéficient de revalorisations Ségur qui majorent significativement la rémunération.

À noter : les compléments Ségur ont été mis en place à partir de 2020 pour revaloriser les métiers du soin et du médico-social. Leur montant varie selon la catégorie professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître le montant applicable à votre poste.

CCN 51 : temps et conditions de travail

La convention collective 51 couvre les conditions de travail de différents types de contrats de travail, incluant :

  • les CDI ;
  • les CDD ;
  • les contrats d'apprentissage ;
  • les contrats de professionnalisation ;
  • et les contrats de travail temporaire. 

Cette flexibilité contractuelle permet d'adapter les conditions d'emploi aux besoins spécifiques des employeurs et des salariés. Chaque salarié peut bénéficier des avantages suivants :

  • Un jour de repos compensateur supplémentaire pour les jours fériés travaillés (à prendre dans le mois suivant si le service le permet).
  • Des indemnités supplémentaires pour le travail de nuit.
  • Ou encore des augmentations de salaire basées sur des critères précis comme l’ancienneté de l’employé, les promotions ou le niveau de qualification requis.

Convention collective 51 et congés

Chaque employé doit prendre des congés payés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre pour une durée minimale de 18 jours ouvrables. Cela permet aux salariés de planifier leurs vacances sur une période favorable.

Bon à savoir : pour les établissements pour enfants ou pour les adultes handicapés ou inadaptés, des congés trimestriels égaux à 3 % du temps de travail annuel sont prévus.

Convention collective 51 et arrêt maladie

En cas d'arrêt maladie, la convention collective 51 prévoit une indemnisation sans délai de carence dès le premier jour d'arrêt. Cette disposition assure un soutien financier immédiat aux salariés, leur permettant de se concentrer sur leur rétablissement sans préoccupations financières.

Avantages sociaux dans la convention collective 51

Enfin, la convention prévoit des indemnités supplémentaires pour tous les salariés. Elles peuvent être :

  • des primes de vacances annuelles ;
  • des indemnités de fin de contrat ;
  • des primes d’ancienneté ;
  • ou des allocations familiales.

À retenir : en cas de conflit entre le Code du travail et la convention collective 51, c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié. C’est le cas pour toutes les conventions collectives en France.

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