26 mai 2020

Comment rédiger et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels?
Temps de lecture : 3 min

Me Marie Vogt
Avocate partenaire de Legalstart.fr

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Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés. De fait, tous les employeurs, quels que soit les effectifs et quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société, doivent donc évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité pour leurs salariés. 

L’obligation en matière de santé et sécurité qui incombe à l’employeur passe par la rédaction d’un document unique d’évaluation des risques. L’établissement de ce document unique est une obligation légale. 

Evaluation des risques professionnels

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques ?

L’employeur doit identifier, dans le document unique d’évaluation des risques, les dangers auxquels sont exposés les salariés pour chaque unité de travail. Il sert de base pour définir un plan d’action et de prévention. Il fait partie des registres obligatoires.

L’employeur doit donc procéder à une évaluation, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, des  risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. 

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Comment mettre en place le document unique d’évaluation des risques ?

Il n’existe pas de document type pour rédiger le document unique d’évaluation des risques car il doit correspondre aux besoins de l’entreprise.

Le document unique peut être écrit ou numérique : l'employeur doit choisir le moyen le plus pratique de matérialiser les résultats de l'évaluation des risques.

L’employeur est responsable de ce document même s’il peut en déléguer la réalisation pratique à un tiers.

Il convient en tout état de cause :

  • d’associer les services de santé au travail à l’évaluation des risques,
  • consulter le CSE et, le cas échéant, la CSSCT, si ces instances existent au sein de l’entreprise,
  • et informer les salariés.

Quand mettre à jour le document unique d’évaluation des risques ?

La mise à jour du document unique est réalisée :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. (article R.4121-2 du Code du travail)

Le risque pandémique doit-il être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques ? Le risque pandémique doit être intégré dans le document unique d’évaluation des risques pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Où trouver le document unique d'évaluation des risques professionnels

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 

  • des travailleurs ; 
  • des représentants du personnel ;
  • du médecin du travail ; 
  • des agents de l'inspection du travail ; 
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 
  • des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.  (Article R. 4121-4 du code du travail)

A noter qu’un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation?

La sanction pénale encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Le juge peut également être saisi afin d'ordonner à l'employeur de procéder à l'évaluation correcte des risques.

Mise à jour: 26/05/2020

Rédaction : Me Marie VOGT, avocate partenaire de Legalstart.fr.

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