Droit de retrait pour cause de chaleur : quand est-il applicable ?

Les vagues de chaleur se font de plus en plus fréquentes et intenses. Face à ce risque, le droit du travail a évolué : depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles règles s’imposent aux employeurs, et les salariés disposent de droits précis pour préserver leur santé. Legalstart fait le point.

Quand le droit de retrait pour la chaleur est-il légitime ? Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur depuis le décret de 2025 ? Que risque un employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires ?

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait est un droit reconnu à tout salarié par l’article L4131-1 du Code du travail. Il autorise un travailleur à quitter son poste ou à refuser de s’y installer lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le travailleur qui estime être soumis à ce danger doit en avertir son employeur avant de se retirer, conformément aux conditions prévues pour exercer son droit de retrait dans le cadre légal. L’employeur ne peut en aucun cas l’empêcher de revendiquer ce droit.

Quand le droit de retrait pour cause de chaleur s’applique-t-il ?

Travailler lors de fortes chaleurs peut avoir de nombreuses conséquences sur l’organisme : déshydratation, crampes, épuisement thermique, voire coup de chaleur, qui constitue une urgence vitale. Le droit de retrait durant la canicule est donc légitime dès lors que la situation présente un danger grave et imminent.

La loi ne fixe pas de température maximale pour travailler. Le Code du travail ne précise pas un seuil thermique au-delà duquel le droit de retrait s’applique automatiquement. Cependant, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) formule des recommandations qui permettent d’apprécier le risque selon l’activité du salarié.

Selon ces recommandations, la chaleur représente un risque dès lors qu’elle dépasse :

• 30 °C pour une activité sédentaire (bureau, poste fixe en intérieur) ;
• 28 °C pour une activité physique (travail en usine, chantier, manutention).

Au-delà de 33 °C, l’INRS considère que la chaleur représente un danger pour la santé de l’ensemble des travailleurs, indépendamment de leur activité.

Le droit de retrait s’applique si les conditions sur le lieu de travail ne permettent pas de se protéger suffisamment : absence d’eau sur un chantier, locaux non aérés dans la restauration, effort physique en extérieur sans protection. Un accident du travail lié à la chaleur peut engager la responsabilité de l’employeur.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs ?

La réglementation en cas de chaleur au travail implique des obligations de la part de l'employeur. Ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés en rapport avec la température extérieure.

De manière générale, tous secteurs professionnels confondus, l’employeur doit :

• remplir un document unique d'évaluation des risques professionnels liés à la canicule et prendre les mesures de prévention en conséquence ;
• mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche ;
• renouveler l’air dans les locaux fermés pour éviter l’élévation de la température ;
• fournir aux salariés des moyens de protection contre la chaleur et la possibilité de se rafraîchir ;
• prendre toute mesure additionnelle qui permet de préserver la santé des employés.

Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a profondément refondu la réglementation en matière de chaleur au travail. Ce texte introduit un système d’obligations graduées, étroitement lié aux niveaux de vigilance Météo-France.

Quatre niveaux de vigilance ont été définis par un arrêté du 27 mai 2025 :

• Vigilance verte : veille saisonnière sans obligation spécifique ;
• Vigilance jaune : pic de chaleur intense (1 à 2 jours) ;
• Vigilance orange : période de canicule durable ;
• Vigilance rouge : canicule extrême, fort impact sanitaire.

Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte des seuils jaune, orange ou rouge. Ces trois niveaux déclenchent des obligations de prévention de la part de l’employeur.

Vigilance jaune : pic de chaleur intense

Dès le déclenchement de la vigilance jaune par Météo-France, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées. Le décret de 2025 en énumère plusieurs :

• Privilégier des procédés de travail qui limitent ou éliminent l’exposition à la chaleur ;
• Adapter l’aménagement des locaux et des postes de travail ;
• Adapter l’organisation du travail : aménagement des horaires, réduction de la charge de travail, prévision de périodes de repos ;
• Augmenter la mise à disposition d’eau potable fraîche ;
• Choisir des équipements de travail permettant de maintenir une température corporelle stable.

Vigilance orange et rouge : période de canicule

En cas de vigilance orange ou rouge, les obligations de l’employeur sont renforcées. L’évaluation des risques doit être quotidienne, en tenant compte :

• De la température relevée et de son évolution au fil des heures ;
• De l’état de santé et de l’âge des salariés, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables : salariés en situation de handicap, personnes souffrant de maladies chroniques, femmes enceintes ;
• De la nature des travaux à effectuer.

L’employeur doit alors réorganiser le travail (modification des horaires, réduction de la charge) et doit décider l’arrêt des chantiers présentant des risques trop importants, comme la couverture d’une toiture ou des travaux de manutention intensive sous des températures extrêmes.

Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, correspondent aux niveaux de vigilance orange ou rouge.

Les obligations de l’employeur dans le secteur du BTP

Des règles spécifiques s’imposent aux métiers du BTP. En plus des mesures générales, l’employeur doit :

• Aménager le chantier pour permettre des pauses régulières ou mettre à disposition un local de repos.
• Fournir au moins 3 litres d’eau potable et fraîche par travailleur et par jour.
• Organiser le chantier de façon à limiter l’exposition à la chaleur, notamment en adaptant les horaires.
• Vérifier que les équipements de protection individuelle et les protections des engins de chantier sont adaptés aux conditions de chaleur.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le décret n° 2025-482 oblige l’employeur à intégrer le risque lié à la chaleur dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette inscription doit inclure l’identification des postes exposés et les mesures de prévention associées.

En cas de manquement à ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions : le salarié exposé peut exercer son droit de retrait, et l’employeur peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts s’il n’a pas pris les mesures nécessaires.

Comment mettre en œuvre le droit de retrait pour la chaleur ?

Le droit de retrait se traduit par le départ du salarié de son lieu de travail lorsque la chaleur constitue un danger pour sa santé. Le salarié doit en informer l’employeur par tout moyen, de préférence par écrit (courriel, courrier remis contre signature ou recommandé) pour conserver une trace.

Le salarié peut également en informer le comité social et économique. Le droit de retrait peut s’exercer jusqu’à ce que les conditions de travail se soient améliorées, dès lors que la situation reste légitime.

Quelle rémunération des salariés en cas de droit de retrait pour la chaleur ?

Un droit de retrait justifié ne peut donner lieu à aucune retenue sur salaire et ne peut entraîner aucune sanction de la part de l’employeur : il s’agit d’une protection prévue par l’article L4131-1 du Code du travail.

En revanche, si le droit de retrait est exercé sans motif légitime, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire correspondant au temps d’absence injustifiée. La légitimité du retrait est appréciée au cas par cas, en tenant compte de la température, des conditions de travail, de l’activité physique et des manquements éventuels de l’employeur.

Principales sources législatives et réglementaires

• Article L4131-1 - Code du travail
• Décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières