Comment et pourquoi mettre en place un plan de prévention ?

Le plan de prévention des risques est un document essentiel pour encadrer les interventions de prestataires extérieurs dans l’entreprise, en complément du document unique d’évaluation des risques.

Il vise à prévenir les accidents en identifiant les dangers liés à la coactivité et en définissant les mesures de sécurité à mettre en place. Zoom avec Legalstart sur le plan de prévention et vos obligations en tant que dirigeant.

Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques ?

Lorsqu’une entreprise fait appel à des prestataires extérieurs pour réaliser des travaux ou des prestations de services, il convient de mettre en place des dispositions pour assurer la sécurité des salariés. C’est le rôle du plan de prévention.

En effet, l’intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu de travail peut créer des risques spécifiques pour les salariés et occasionner des accidents.

La loi prévoit ainsi la rédaction d’un plan de prévention (PPR) pour assurer la sécurité du personnel de l’entreprise.

Le plan de prévention liste :

• les travaux dangereux ;
• les risques ;
• et les actions de prévention liés aux activités et installations de l’entreprise extérieure (EE) dans les locaux de l’entreprise utilisatrice (EU).

Est-ce obligatoire de faire un plan de prévention ?

Le plan de prévention en entreprise est établi conjointement entre l’entreprise extérieure et l’entreprise utilisatrice. Il fait suite à l’inspection préalable des locaux (obligatoire), également effectuée en présence des différentes entreprises concernées.

Concernant le plan de prévention, l’obligation d’en rédiger un est établie si l’inspection préalable commune identifie au moins un de ces risques :

• rayonnements ionisants ;
• exposition à des substances inflammables, toxiques, explosives, cancérogènes, etc. ;
• maintenance sur installations à très haute ou très basse altitude ;
• risque de chute de hauteur de plus de 3 mètres ;
• risque de noyade ;
• risque d’ensevelissement ;
• exposition aux bruits ;
• exposition à des agents biologiques pathogènes ;
• ou travail en milieu hyperbare, etc.

Si aucun des risques listés par décret n’est établi, il n’y a aucune obligation de réaliser un plan de prévention.

Qui doit rédiger le plan de prévention ?

Le plan de prévention doit être réalisé conjointement par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure en tenant compte de leur propre document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ainsi, elles réalisent ensemble la visite des locaux de l’entreprise utilisatrice et listent les risques et mesures à mettre en place.

Les deux employeurs de l’entreprise extérieure et utilisatrice doivent signer le plan de prévention, ou en déléguer la signature à une personne dotée de l’autorité.

Comment faire un plan de prévention en entreprise ?

Les dirigeants de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure doivent respecter une certaine procédure pour rédiger le plan de prévention :

1. réalise une inspection commune ;
2. rédiger le plan de prévention ;
3. informer et communiquer pendant la période de travaux.
   

1. Réaliser une inspection commune avant de rédiger le plan de prévention

Cette inspection commune des lieux de travail est obligatoire, quelles que soient les circonstances. Elle a pour but d’analyser les risques qui peuvent résulter :

• de l’interférence entre les activités ;
• des installations ;
• et des matériels des deux entreprises.

Lors de cette inspection, les entreprises :

• délimitent l’intervention de l’entreprise extérieure ;
• identifient les voies de circulation et d’accès des salariés extérieurs de l’entreprise utilisatrice ;
• et identifient les dangers potentiels.

C’est à l’entreprise utilisatrice qu’il incombe d’organiser l’inspection commune en invitant l’entreprise extérieure. Si aucune des deux entreprises ne prévoit cette inspection, le CSE peut se saisir de la démarche pour organiser ces réunions.

2. Rédiger le plan de prévention PPR

Le plan prévoit les mesures de prévention que les entreprises ont listées. Ces mesures varient en fonction :

• de la nature des travaux à réaliser ;
• du nombre d’entreprises concernées ;
• et de leur activité.

Mentions obligatoires du plan de prévention

Quelques dispositions obligatoires prévues par la loi doivent être portées sur le plan de prévention :

• la définition des phases d’activités dangereuses et les moyens de prévention correspondants ;
• l’adaptation des matériels, installations et dispositifs aux opérations à réaliser et à la définition de leurs conditions d’entretien ;
• les instructions à donner aux salariés ;
• l’organisation mise en place pour assurer les secours en cas d’urgence et le descriptif du dispositif mis en place par l’entreprise utilisatrice ;
• et les conditions de la participation des salariés aux travaux comprenant l’organisation du commandement.

Certains documents doivent également être annexés au plan de prévention :

• la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé en raison des risques liés aux travaux dans l’entreprise utilisatrice ;
• et les dossiers techniques relatifs à l’identification des matériaux contenant de l’amiante, ou le rapport de repérage de l’amiante.

Modèle de plan de prévention des risques

Pour vous aider, voici un modèle de plan de prévention des risques qu'il est nécessaire de personnaliser à votre propre situation. 

"Ce plan est établi entre l’entreprise utilisatrice [Nom de l’entreprise], située au [Adresse], représentée par [Nom du référent sécurité ou du dirigeant], et l’entreprise intervenante [Nom de l’entreprise extérieure], située au [Adresse], représentée par [Nom du responsable de l’intervention].

L’intervention prévue concerne [ex : l’entretien du système de ventilation], et se déroulera du [date de début] au [date de fin], sur le site de [lieu précis : atelier, bureau, entrepôt…].

Risques identifiés :

L’intervention expose les salariés à certains risques, notamment [ex : le bruit, les déplacements de chariots élévateurs, le travail en hauteur].

L’entreprise utilisatrice signale également la présence de [ex : lignes électriques, zones glissantes, produits dangereux], nécessitant une vigilance particulière.

Mesures de prévention mises en place :
Les deux entreprises s’engagent à prendre les mesures suivantes :

• Délimiter la zone d’intervention à l’aide de barrières ou rubalises.
• Interrompre temporairement la circulation des engins dans la zone.
• Porter les équipements de protection individuelle obligatoires : [ex : casque, chaussures de sécurité, gants].
• Respecter les consignes de sécurité affichées sur site.
• Informer tous les intervenants des procédures d’évacuation en cas d’alerte.
  

Coordination entre les entreprises :
Les référents sécurité désignés sont :

• Pour l’entreprise utilisatrice : [Nom, fonction]
• Pour l’entreprise intervenante : [Nom, fonction]

Ces personnes seront les interlocuteurs privilégiés pendant toute la durée de l’intervention. Un point de coordination sera réalisé avant le début des travaux pour s’assurer de la bonne compréhension du plan.

Validité du plan :
Ce plan de prévention est valable pour l’intervention mentionnée ci-dessus et sera réévalué en cas de prolongation, de modification des conditions ou d’apparition de nouveaux risques.

Signatures :
Fait à [lieu], le [date]

Signature de l’entreprise utilisatrice :
Nom, fonction, cachet

Signature de l’entreprise intervenante :
Nom, fonction, cachet

Informer et communiquer pendant toute la durée des travaux

L’entreprise utilisatrice est tenue d’informer par écrit l’inspection du travail du début des travaux.

Le plan de prévention doit également être mis à la disposition des acteurs suivants, de chaque entreprise concernée, pendant toute la durée des travaux :

• la médecine du travail ;
• le Comité social et économique (CSE) ;
• l’inspection du travail ;
• les agents de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBT), si les entreprises exercent leur activité dans ce secteur.

Quelle est la durée de validité du plan de prévention ?

La durée de validité du plan de prévention correspond à celle nécessaire pour la réalisation des travaux. Un plan de prévention peut donc durer quelques mois ou plusieurs années.

Pour garder un plan de prévention valide, l’entreprise extérieure et utilisatrice doivent veiller à l’actualiser si des changements des conditions de travail sont observés. Cela peut être notamment le cas en cas de changement d’intervenants, ou de présence de nouvelles installations ou équipements.

FAQ

Qui établit un plan de prévention ?

Le plan de prévention est établi conjointement entre l’entreprise extérieure et l’entreprise utilisatrice.

Quel est l'intérêt d'un plan de prévention des risques ?

Le plan de prévention vise à lister les travaux dangereux, les risques et les actions de prévention liés aux activités et installations de l’entreprise extérieure dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.

Quels sont les 3 types de prévention ?

Les 3 types de prévention en matière de santé au travail sont les mêmes que ceux en matière de santé publique. Selon l’OMS, on distingue la prévention primaire (éviter ou réduire les maladies, accidents et handicaps), la prévention secondaire (diminuer la prévalence d’une maladie dans une population), et la prévention tertiaire (réduire les complications et rechutes en cas de maladie). 

Quand le plan de prévention des risques est-il obligatoire ?

Le plan de prévention des risques est obligatoire dès qu’une entreprise fait intervenir un prestataire extérieur pour une tâche présentant des risques, ou lorsque l’intervention dure plus de 400 heures par an sur un même site. Il concerne toutes les situations de coactivité susceptibles d’exposer les salariés à des dangers spécifiques.

Où trouver les documents du PPR ?

Les documents du plan de prévention des risques sont généralement établis et conservés par l’entreprise utilisatrice. Ils doivent être accessibles aux responsables sécurité, à l’inspection du travail et aux intervenants concernés, et peuvent être archivés sous format papier ou numérique.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R4511-1 à R4511-12 - Code du travail ;
• article R4532-14 - Code du travail.