Modification des statuts d'association : comment faire ?
La création d'un projet associatif passe par la déclaration de la structure juridique : l'association loi de 1901. Pour cela, il faut impérativement rédiger des statuts qui définissent les règles d’organisation de l’association. Nous avons rédigé une fiche guide de l'association loi 1901 pour vous éclairer.
Mais il est fréquent qu'au cours de la vie de l'association, certaines règles ou informations contenues dans les statuts doivent être modifiées. La modification des statuts de l'association est une démarche qui doit être enregistrée auprès de la préfecture compétente.
Quand faut-il modifier les statuts de l'association ?
La plupart du temps, la modification d'une association passe par la modification de ses statuts. Les évènements suivants imposent une modification des statuts d'association :
- Changement de siège social de l'association (changement d'adresse)
- Modification de l'objet de l'association
- Modification du nom de l'association (ou ajout d'un sigle)
- Modification du montant des cotisations
- Modifications des règles de gestion de l'association (réunion des Assemblées Générales, ajout d'un Conseil d'administration)
Concernant les changements de dirigeants ou la nomination de nouveaux dirigeants dans le bureau de l'association (Président, Trésorier, Secrétaire, etc.), tout dépend de ce que prévoient les statuts de votre association. Si les premiers dirigeants de l'association sont nommés directement dans les statuts, vous devrez alors les modifier. En revanche, si le nom des dirigeants n'apparait pas dans les statuts mais seulement dans le procès-verbal de décisions de l'Assemblée Générale, pas besoin de modifier vos statuts. Dans tous les cas, sachez qu'il est nécessaire de déclarer le changement de bureau à la préfecture.
Quelles sont les démarches pour changer les statuts de l'association ?
Prendre la décision de modifier les statuts
La procédure de modification des statuts est décrite... dans vos statuts ! Vous devez respecter cette procédure pour que la modification soit valable et éviter qu'elle soit contestée à postériori. Dans la grande majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification est soumise à l’accord de l’assemblée générale réunie de façon extraordinaire.
Concrètement, cela veut dire que le président doit convoquer une Assemblée Générale réunissant généralement les membres de l'association et l'inviter à se prononcer et voter sur la modification envisagée. Ensuite, la décision est constatée dans un procès-verbal d'Assemblée Générale et les statuts doivent être modifiées.
A noter : en cas de changement de dirigeants sans modification des statuts, il faudra tout de même prendre une décision en Assemblée Générale.
La déclaration en préfecture : utiliser le Cerfa n°13972*02
La modification des statuts doit être signalée au greffe des associations de la préfecture dans les 3 mois à compter du jour de leur adoption. La déclaration peut être faite par courrier (en remplissant le formulaire Cerfa n°13972*02) ou sur Internet via la télédéclaration. Le dossier devra être composé de :
- un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants (sauf si, dans le cadre d'un changement de dirigeant, vous n'avez pas besoin de modifier vos statuts)
- le procès-verbal de la décision de modification de l'Assemblée Générale extraordinaire
- une attestation de domiciliation en cas de transfert de siège vers une adresse qui n'est pas celle d'un dirigeant
L'enregistrement de la modification par la préfecture se fait en moyenne dans un délai de 15 jours ouvrés. Attention : certaines préfectures (notamment en Seine-Saint-Denis) ont des délais beaucoup plus longs pour enregistrer les modifications (parfois jusqu'à 2 mois). Prévoyez votre modification longtemps à l'avance !
Une fois la modification enregistrée, la préfecture émet un nouveau récépissé officiel pour votre association.
La publication au Journal Officiel
La publication de ces modifications n’est pas obligatoire. Cependant, si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel pour un coût de 31€ supplémentaire. Pour demander cette publication, il faut l'indiquer dans le Cerfa n°13972*02 (déclaration papier) ou sur le site lors de la déclaration en ligne.
Les sanctions
Les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers. Le ministère public ou tout intéressé peut également demander au juge la dissolution de l’association lorsque les formalités de déclaration n’auront pas été respectées. Enfin, toute violation de l’obligation de déclaration est punie d’une amende de 1 500€, pouvant aller jusqu’à 3 000€ en cas de récidive.
Un changement de statut d'association à celui de société est-il possible ?
Vous souhaitez modifier votre association pour quelle devienne une association à but lucratif ? Cela n'est pas possible. Vous pouvez en revanche, sous certaines conditions, transformer votre association loi de 1901 en société commerciale.
Date de mise à jour : 11/04/2017
Rédacteur : Agnès Morel, diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Agnès est spécialisée dans les problématiques liées au droit du commerce électronique et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
