Créer une association en 2026 : tout ce qu’il faut savoir
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L'essentiel de l'article :
Au cours de la vie de votre association loi de 1901, il est possible que vos statuts ne soient plus à jour. En effet, dès que vous changez de siège social, d’objet social, de règles de gestion ou autres, vous devez procéder à la modification des statuts d'association.
Quelles sont les étapes à respecter pour la modification des statuts ? Qui est compétent pour prendre cette décision ? Quelles formalités accomplir auprès de la préfecture et du Journal officiel ? Legalstart fait le point sur la procédure de modification des statuts d'association.
Mini-Sommaire
Les statuts d'une association constituent son document fondateur. Ils se rédigent librement, sans forme particulière imposée par la loi du 1er juillet 1901. Ils prévoient toutes les informations relatives à son identité et à son fonctionnement.
Il est vivement conseillé d'y faire figurer les mentions suivantes :
À l'inverse, l'administration conseille de ne pas y inscrire les informations qui deviennent vite obsolètes, comme le montant des cotisations ou le nom des personnes.
Ces statuts ne sont pas éternels et peuvent être modifiés pour s’adapter à l’évolution de l’association.
À noter : certaines modifications statutaires sont obligatoires, et d'autres facultatives.
À cet égard, une modification statutaire est nécessaire lorsque l’information concernée est mentionnée dans les statuts de votre association.
Par exemple, si le nom des dirigeants n'apparaît pas dans les statuts, mais seulement dans le procès-verbal de décisions de l'Assemblée générale, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts d’association. Il faudra en revanche déclarer ce changement de dirigeants au greffe des associations.
Attention : lors du changement des statuts d'association, il est impératif de respecter les conditions et les modalités de modification prévues dans les statuts eux-mêmes. Prenez donc le temps de relire ces conditions avant de convoquer qui que ce soit : une décision régulière sur le fond peut être contestée sur la forme.
Au cours de la vie d’une association, certaines règles de fonctionnement peuvent être amenées à évoluer. La plupart du temps, ces changements peuvent impacter votre structure associative. À ce titre, un changement de statut d’association est nécessaire, notamment dans les cas suivants :
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Type de modification |
Élément à changer |
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Modification obligatoire des statuts |
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Modification des statuts seulement si l'information y figure |
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Il n’existe pas réellement de date optimale pour procéder à une modification des statuts de votre association. En effet, sauf disposition statutaire contraire, une association loi de 1901 peut procéder à tout moment à une modification de ses statuts.
En pratique : si vous souhaitez changer l’adresse de votre association, il vous faudra d’abord modifier vos statuts, avant de procéder au déménagement de votre structure.
Lorsque vous procédez à une modification de vos statuts, vous devez réaliser une déclaration auprès du greffe des associations, dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption.
Pour connaître l’organe compétent pour réaliser une modification des statuts de votre association, il faut se référer aux statuts eux-mêmes.
En effet, ce sont eux qui prévoient l’organe compétent en cas de changement des statuts de l'association, mais également les conditions dans lesquelles la décision doit être prise (quorum, majorité, etc.).
En l’absence de dispositions statutaires particulières, la décision de modification sera prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cas-là, la décision doit être votée à la majorité des membres présents et représentés.
Attention : l'unanimité des membres est requise dans le cas où la modification statutaire en question augmente leurs engagements auprès de la structure associative.
Pour modifier les statuts d'une association en France, de manière générale, plusieurs étapes doivent être suivies :
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La procédure de modification des statuts de l’association est écrite dans les statuts. Il est impératif de respecter cette procédure pour que la modification soit valable et éviter qu'elle soit contestée a posteriori.
Dans la grande majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification est soumise à l’accord de l’Assemblée générale réunie de façon extraordinaire.
Concrètement, cela veut dire que le président doit envoyer une convocation d'Assemblée générale d'association réunissant ses membres et les invitant à se prononcer et à voter sur la modification envisagée.
Bon à savoir : cette convocation doit être adressée dans un délai suffisant pour que les participants aient le temps de se préparer et de prendre connaissance de l'ordre du jour. Aucune durée légale ne s'impose, sauf si vos statuts en fixent une. En pratique, ce délai est compris entre 15 jours et 1 mois. Ensuite, la décision est constatée dans un procès-verbal d'Assemblée générale et les statuts doivent être modifiés.
À noter : en cas de changement de dirigeants sans modification des statuts de l'association, il faudra tout de même prendre une décision en Assemblée générale.
Une fois les modifications effectuées, vous devez certainement vous demander où envoyer la modification des statuts d’association.
La modification des statuts doit être déclarée au greffe des associations du département du siège social de votre association, et ce, dans les 3 mois à compter du jour de leur adoption (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). La déclaration peut se faire en ligne, par courrier ou sur place.
Dans tous les cas, le dossier devra être composé des éléments suivants :
Bon à savoir : l'enregistrement de la modification par la préfecture se fait en moyenne dans un délai de 15 jours ouvrés. Certaines préfectures sont nettement plus lentes (parfois jusqu'à 2 mois) : mieux vaut ne pas s'y prendre à la dernière minute !
Une fois la modification pour une association enregistrée, la préfecture émet un nouveau récépissé officiel pour votre association.
Pour une association, la publication des modifications au Journal officiel n'est jamais obligatoire. Seules certaines modifications peuvent y être publiées, celles qui concernent :
Si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), en cochant la case prévue dans le formulaire de déclaration. Cette publication permet de porter à la connaissance des tiers, l’ensemble des modifications réalisées au sein de votre association. Elle ne conditionne pas la validité de la modification.
À noter : la publication au JOAFE est gratuite.
Pour les associations ayant leur siège à Paris, leur déclaration doit être effectuée auprès de la Préfecture de police.
Pour les associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle, les statuts peuvent également être modifiés librement. Cela étant, la procédure à suivre comporte quelques spécificités.
Il faut dans un premier temps procéder au changement des statuts de votre association. Une fois cette procédure effectuée, il vous reste à réaliser une déclaration auprès du tribunal compétent.
Là encore, il faut opérer une distinction selon les cas où vos statuts prévoient la modification de l’association et les cas où les statuts sont silencieux :
Une fois que la décision de modification de l’association a été prise, vous devez procéder à la déclaration de modification de vos statuts devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du ressort de votre siège social, en ligne ou sur place.
Lors de cette déclaration, il est nécessaire de joindre les documents suivants :
Il est possible de modifier les statuts d’une association en ligne, grâce au téléservice e-modification. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir avoir accès à ce service :
Depuis le 1er janvier 2020, la publication des modifications de votre association au JOAFE est gratuite.
La déclaration de modification au greffe des associations est elle aussi gratuite. En revanche, si vous confiez la rédaction de vos nouveaux statuts à un avocat ou à une plateforme juridique, des frais d'accompagnement peuvent s'appliquer.
Si vous choisissez de rédiger vous-même les statuts mis à jour, aucun coût supplémentaire n'est à prévoir.
En cas d’absence de déclaration de modifications des statuts d’association, des sanctions peuvent être prononcées.
Ces sanctions peuvent être de nature pénale, civile ou administrative :
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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