Comment procéder à la modification des statuts d'une association?

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Si vous avez une association loi 1901, il est possible que vos statuts ne soient plus à jour. En effet, dès que vous changez de siège social, d’objet social, de règles de gestion ou autres, vous devez procéder à la modification des statuts d'association. Or, une telle modification impose de suivre un formalisme particulier.

Mais alors, comment modifier les statuts d’une association? Comment rédiger une modification des statuts? Quel formulaire pour la modification des statuts d’association? On fait le point sur cette démarche.

Quand procéder à la modification des statuts de l'association?

Au cours de la vie d’une association, certains de ses éléments viennent à évoluer. La plupart du temps, cela doit passer par la modification de ses statuts. À ce titre, une modification des statuts d'association s’impose dans les cas suivants:

Ainsi, si le nom des dirigeants n'apparaît pas dans les statuts, mais seulement dans le procès-verbal de décisions de l'Assemblée Générale, pas besoin de modifier vos statuts. Dans tous les cas, sachez qu'il est nécessaire de déclarer le changement de bureau à la préfecture. 

Voyons maintenant comment changer les statuts d'une association.

Quelles démarches pour procéder à la modification des statuts d'association?

Prendre la décision de modifier les statuts

La procédure de modification des statuts de l’association est décrite dans vos statuts! Vous devez respecter cette procédure pour que la modification soit valable et éviter qu'elle soit contestée a posteriori. 

Dans la grande majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification est soumise à l’accord de l’assemblée générale réunie de façon extraordinaire. Concrètement, cela veut dire que le président doit envoyer une convocation d'Assemblée générale d'association réunissant les membres de l'association et les inviter à se prononcer et à voter sur la modification envisagée. Ensuite, la décision est constatée dans un procès-verbal d'Assemblée Générale et les statuts doivent être modifiés.

À noter : en cas de changement de dirigeants sans modification des statuts de l’association, il faudra tout de même prendre une décision en Assemblée Générale.

Que doit-on mettre dans les statuts d’association? Même s’il n’existe pas de modèle de modification de statuts d'association, vous pouvez simplement vous inspirer d’un modèle de statuts ou vous faire accompagner par un professionnel.

La déclaration en préfecture

Le changement des statuts doit être signalé au greffe des associations de la préfecture dans les trois mois à compter du jour de leur adoption.

Modification des statuts d’association loi 1901: quel Cerfa? La déclaration peut être faite par courrier, en remplissant le formulaire de modification des statuts d’association (Cerfa n°13972). 

Par ailleurs, la modification statuts d’association en ligne est possible via la télédéclaration.

Dans tous les cas, le dossier devra être composé des éléments suivants:

• un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants (sauf si, dans le cadre d'un changement de dirigeant, vous n'avez pas besoin de modifier vos statuts);
• le procès-verbal de la décision de modification de l'Assemblée Générale extraordinaire;
• une attestation de domiciliation en cas de transfert de siège vers une adresse qui n'est pas celle d'un dirigeant.

L'enregistrement de la modification par la préfecture se fait en moyenne dans un délai de 15 jours ouvrés.

Attention: certaines préfectures ont des délais beaucoup plus longs pour enregistrer les modifications (parfois jusqu'à 2 mois). Prévoyez votre modification longtemps à l'avance!

Une fois la modification enregistrée, la préfecture émet un nouveau récépissé officiel pour votre association.

La publication au Journal Officiel

La publication de ces modifications des statuts de l’association n’est pas obligatoire. Cependant, si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel des associations et cette publication est gratuite depuis le 1er janvier 2020. Pour demander cette publication, il faut l'indiquer dans le Cerfa de modification des statuts d’association ou sur le site lors de la déclaration en ligne.

Les sanctions

Les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers. Le ministère public ou tout autre personne concernée peut aussi demander au juge la dissolution de l’association si les formalités de déclaration n’ont pas été respectées. Enfin, toute violation de l’obligation de déclaration est punie d’une amende de 1.500€, pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive.

Un changement de statut d'association à celui de société est-il possible?

Vous souhaitez modifier votre association pour qu'elle devienne une association à but lucratif? Cela n'est pas possible car, par nature, une association est à but non-lucratif. 

Vous pouvez en revanche, sous certaines conditions, transformer votre association loi de 1901 en société commerciale. Toutefois, cela n’est possible que dans deux cas précis:

• vous souhaitez transformer votre association en une société coopérative ayant une activité similaire à la première et ayant pour objet de produire et de fournir des biens et des services avec un caractère d’utilité sociale;
• vous souhaitez transformer votre association en un Groupement d’Intérêt Économique (GIE): si la première a pour objet la facilitation ou le développement de l’activité économique de ses membres, sans but de réaliser des bénéfices pour elle-même.

Par ailleurs, si ces deux cas ne vous conviennent pas, sachez qu’une association peut créer et diriger elle-même une société. Cela n’est possible qu’avec les formes sociales pouvant être dirigées par une personne morale (comme une SAS ou une SASU par exemple).

Exemple: la société peut être chargée des activités lucratives de l’association.

En outre,  il vous est possible de dissoudre votre association et transférer son activité à une société nouvellement créée, sous la forme d’une SARL par exemple.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner sur les différences entre association et entreprise.

Vous savez à présent tout sur la modification des statuts d’association!

Mise à jour : 28/09/2021

Rédacteur : Agnès Morel, diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.