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Modifier ses statuts d'association
Fiches pratiques Créer une entreprise Association Modification des statuts d'association : comment faire ?

Modification des statuts d'association : comment faire ?

Association
A M

Agnès Morel

Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Au cours de la vie de votre association loi de 1901, il est possible que vos statuts ne soient plus à jour. En effet, dès que vous changez de siège social, d’objet social, de règles de gestion ou autres, vous devez procéder à la modification des statuts d'association. Or, une telle modification nécessite de respecter un formalisme particulier.

Mais alors, comment changer les statuts d’une association ? Comment rédiger une modification des statuts ? Comment changer les statuts d’une association loi 1901 ? Legalstart fait le point pour vous.

Dans quel cas procéder à la modification des statuts d’une association ?

Après avoir créé une association, certaines règles de fonctionnement peuvent être amenées à évoluer. La plupart du temps, ces changements peuvent impacter votre structure associative. À ce titre, un changement de statut d’association est nécessaire notamment dans les cas suivants :

Type de modification

Élément à changer

Modification obligatoire des statuts

  • Changement de nom d'association (ou ajout d'un sigle) ;
  • Modification du montant des cotisations ;
  • Modifications des règles de fonctionnement de l'association.

Modification des statuts seulement si les dirigeants y sont nommés

  • Changement du Président ;
  • Nomination de nouveaux dirigeants dans le bureau (Trésorier, Secrétaire, etc.) ;
  • Changement de Conseil d'Administration.

👍 Bon à savoir : une modification statutaire est nécessaire lorsque l’information concernée est mentionnée dans les statuts de votre association. À titre d’illustration, si le nom des dirigeants n'apparaît pas dans les statuts, mais seulement dans le procès-verbal de décisions de l'Assemblée Générale, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts. Sachez qu'il sera tout de même nécessaire de déclarer son changement à la préfecture.

📝 À noter : vous pouvez procéder à votre modification de vos statuts d’association en ligne via une télédéclaration.

Qui peut procéder à la modification des statuts d’une association ?

Pour connaître l’organe compétent pour réaliser une modification des statuts de votre association, il faut se référer aux statuts, eux-mêmes.

Ces statuts prévoient l’organe compétent en cas de modification des statuts, mais également les conditions dans lesquelles la décision doit être prise (quorum, majorité, etc.).

En absence de dispositions statutaires particulières, la décision de modification sera prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cas-là, la décision doit être votée à la majorité des membres présents et représentés.

⚠️ Attention : l’unanimité des membres peut être requise dans le cas où la modification statutaire en question a vocation à faire évoluer leurs engagements auprès de la structure associative.

Quand procéder à la modification des statuts de l'association ?

Il n’existe pas réellement de date optimale pour procéder à une modification des statuts de votre association.

En effet, sauf disposition statutaire contraire, une association loi de 1901 peut procéder à tout moment à une modification de ses statuts.

Exemple  : si vous souhaitez changer l’adresse de votre association, il vous faudra d’abord modifier vos statuts, avant de procéder au déménagement de votre structure.

Lorsque vous procédez à une modification de vos statuts, vous devez réaliser une déclaration auprès du greffe des associations, dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption.

Comment modifier les statuts d’une association ?

De nombreux entrepreneurs se demandent comment faire pour modifier les statuts d’une association. Cette démarche est relativement simple. Pour cela il vous suffit de respecter des étapes indispensables.

3 étapes pour procéder au changement des statuts d’une association

Pour pouvoir modifier les statuts de votre association, vous devez respecter les démarches suivantes :

  • convoquer une Assemblée générale extraordinaire ;
  • déclarer votre modification en préfecture ;
  • publier une annonce au Journal Officiel.

Étape 1 : prendre la décision de modifier les statuts 

La procédure de modification des statuts de l’association est décrite dans vos statuts ! Vous devez respecter cette procédure pour que la modification soit valable et éviter qu'elle soit contestée a posteriori.

Dans la grande majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification est soumise à l’accord de l’Assemblée générale réunie de façon extraordinaire.

Concrètement, cela veut dire que le président doit envoyer une convocation d'Assemblée générale d'association réunissant ses membres et les invitant à se prononcer et à voter sur la modification envisagée.

👍 Bon à savoir : cette convocation doit être adressée dans un délai suffisant pour que les participants aient le temps de se préparer et de prendre connaissance de l’ordre du jour. En pratique ce délai est compris entre 15 jours et 1 mois.

Ensuite, la décision est constatée dans un procès-verbal d'Assemblée Générale et les statuts doivent être modifiés.

📝 À noter : en cas de changement de dirigeants sans modification des statuts de l’association, il faudra tout de même prendre une décision en Assemblée Générale.

Que doit-on mettre dans les statuts d’association ? Même s’il n’existe pas de modèle officiel pour procéder à la modification des statuts d'association, vous pouvez simplement vous inspirer de modèle de statuts à votre disposition sur internet. En principe, cela constituera une bonne base.

Étape 2 : déclaration en préfecture 

La modification des statuts doit être déclarée au greffe des associations du département du siège social de votre association, et ce, dans les trois mois à compter du jour de leur adoption.

Cette déclaration peut être effectuée de différentes façons :

  • en ligne ;
  • par courrier ;
  • sur place.

Modification des statuts d’association loi 1901 : quel Cerfa ? Pour pouvoir modifier vos statuts, vous devez remplir un formulaire Cerfa spécifique selon le type de modification des statuts de votre association :

Modifications 

Formulaires 

Concernant le nom, l’objet social, le siège social, l’adresse ou la dissolution de votre association

Cerfa n°13972*02

Concernant le changement de bureau de l’association 

Cerfa n°13971*03

Dans tous les cas, le dossier devra être composé des éléments suivants :

  • un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants (sauf si, dans le cadre d'un changement de dirigeant, vous n'avez pas besoin de modifier vos statuts) ;
  • le procès-verbal de la décision de modification de l'AGE ;
  • une attestation de domiciliation en cas de transfert de siège vers une adresse qui n'est pas celle d'un dirigeant.

👍 Bon à savoir : l'enregistrement de la modification par la préfecture se fait en moyenne dan un délai de 15 jours ouvrés.

⚠️ Attention : certaines préfectures ont des délais beaucoup plus longs pour enregistrer les modifications (parfois jusqu'à 2 mois). Prévoyez votre modification longtemps à l'avance !

Une fois la modification enregistrée, la préfecture émet un nouveau récépissé officiel pour votre association.

Étape 3 : publication au Journal Officiel 

La publication de ces modifications des statuts de l’association n’est pas obligatoire. Cela étant, certaines modifications doivent impérativement faire l’objet de cette publication. Il s’agit des modifications concernant le nom, l’objet et l’adresse de votre association.

Cependant, si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette publication permet de porter à la connaissance des tiers, l’ensemble des modifications réalisées au sein de votre association.

📝 À noter : cette publication au JOAFE est gratuite.

Pour les associations ayant leur siège à Paris, leur déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture de police.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Si vous ne procédez pas à votre déclaration, si celle-ci est incomplète ou en cas d’oubli, vous risquez d’être soumis à certaines sanctions.

Ces sanctions peuvent être de différentes natures :

Nature de la sanction 

Type de sanctions 

Pénale 

Amende de 1.500€ qui peut aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive.

Civile 

Les modifications seront sans effets à l’égard des tiers.

Administrative 

Suppression ou non-renouvellement des subventions versées par les collectivités publiques.  

 

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Cas particulier : comment modifier les statuts d’une association en Alsace Moselle ?

Pour les associations implantées en Alsace-Moselle, les statuts peuvent également être modifiés librement. Cela étant, la procédure à suivre comporte quelques spécificités.

Il faut dans un premier temps, procéder à la modification de vos statuts. Une fois cette procédure effectuée, il vous reste à réaliser une déclaration auprès du tribunal compétent.

Prise de décision de modification

Là encore, il faut opérer une distinction selon les cas où vos statuts prévoit la modification de l’association et les cas où les statuts sont silencieux :

  • Procédure prévue par les statuts : dans ce cas, il suffit de vous y référer..
  • Si rien n’est prévue par les statuts  : dans cette situation, la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. Si cette modification a pour objet de changer le but de l’association, il faut l’accord de tous les membres.

Déclaration au Tribunal 

Une fois que la décision de modification de l’association a été prise, vous devez procéder à la déclaration de modification de vos statuts devant le tribunal judiciaire du ressort de votre siège social.

Cette déclaration est effectuée sur un papier libre. Elle doit être signée par tous les signataires des statuts. Il faut y indiquer le nom, l’objet social et l’adresse du siège de l’association.

Lors de cette publication, il est nécessaire de joindre les documents suivants :  

  • l’original et une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale ayant adopté la modification ;
  • l’original et une copie des statuts modifiés.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour répondre à la question, comment changer le siège social d’une association en Alsace-Moselle ?  

Combien coûte la modification des statuts d’une association ?

Depuis le 1er janvier 2020, la publication des modifications de votre association au JOAFE est gratuite.

Cependant, il est possible que dans certains cas, vous puissiez engager des coûts liés à la modification de vos statuts d’association.

En effet, la modification de vos statuts implique la rédaction de nouveaux statuts mis à jour. À ce titre, vous pouvez décider de les rédiger vous-mêmes, dans ce cas-là, aucun frais additionnel ne vous sera demandé.

Cela étant, la procédure de modification de vos statuts peut être compliquée pour une personne ne disposant pas des connaissances juridiques nécessaires. Dans cette situation, vous pouvez solliciter l’aide d’une plateforme juridique, comme Legalstart. Pour cela, il faut compter 49€ HT, pour modifier et rédiger vos nouveaux statuts.

Un changement de statut d'association à celui de société est-il possible ?

Vous souhaitez modifier votre association pour qu'elle devienne une association à but lucratif ? Cela n'est pas possible car, par nature, une association est à but non-lucratif.

Vous pouvez en revanche, sous certaines conditions, transformer votre association loi de 1901 en société.

Toutefois, cela n’est possible que dans deux cas précis :

  • lorsque vous souhaitez transformer votre association en une société coopérative ayant une activité similaire à la première et ayant pour objet de produire et de fournir des biens et des services avec un caractère d’utilité sociale ;
  • si vous souhaitez transformer votre association en un Groupement d’Intérêt Économique (GIE). Cette transformation a pour but d’accroître les rendements de votre activité associative. Toutefois, vous devez poursuivre le but initial de votre association, mais en optimisant vos moyens pour atteindre vos objectifs.  

Par ailleurs, si ces deux cas ne vous conviennent pas, sachez qu’une association peut créer et diriger elle-même une société. Cela n’est possible qu’avec les formes sociales pouvant être dirigées par une personne morale (comme une SAS ou une SASU par exemple).

Exemple : la société peut être chargée des activités lucratives de l’association.

En outre, il vous est possible de dissoudre votre association et transférer son activité à une société nouvellement créée, sous la forme d’une SARL par exemple.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner sur les différences entre association et entreprise.

Vous savez à présent tout sur la modification des statuts d’association ! Vous pouvez maintenant aider vos amis lorsqu’ils vous demandent comment renouveler le bureau d’une association.

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Agnès Morel

Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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