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Fiches pratiques Créer une entreprise Association Quelles sont les démarches de modification des statuts d’une association ?

Quelles sont les démarches de modification des statuts d’une association ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L'essentiel de l'article : 

  • La modification des statuts d’une association est obligatoire dès qu’une information inscrite dans les statuts évolue (siège social, objet, nom, règles de fonctionnement).
  • La décision de modification est en principe prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE), sauf disposition statutaire contraire, à la majorité des voix des membres présents et représentés.
  • Les statuts modifiés doivent être déclarés au greffe des associations dans un délai de 3 mois.
  • La publication au JOAFE est facultative, y compris pour un changement de nom, d'objet ou d'adresse du siège. Cette publication est gratuite.
  • Le non-respect de l'obligation de déclaration expose les dirigeants à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3.000 € en cas de récidive), et jusqu'à 10.000 € en Alsace-Moselle.

Au cours de la vie de votre association loi de 1901, il est possible que vos statuts ne soient plus à jour. En effet, dès que vous changez de siège social, d’objet social, de règles de gestion ou autres, vous devez procéder à la modification des statuts d'association.

Quelles sont les étapes à respecter pour la modification des statuts ? Qui est compétent pour prendre cette décision ? Quelles formalités accomplir auprès de la préfecture et du Journal officiel ? Legalstart fait le point sur la procédure de modification des statuts d'association.

Mini-Sommaire

En quoi consiste une modification des statuts d’une association ?  

Les statuts d'une association constituent son document fondateur. Ils se rédigent librement, sans forme particulière imposée par la loi du 1er juillet 1901. Ils prévoient toutes les informations relatives à son identité et à son fonctionnement.

Il est vivement conseillé d'y faire figurer les mentions suivantes :

  • le nom (ou titre) de l'association ; ; 
  • le siège social de l’association ;
  • l’objet de l’association ; 
  • la durée de l’association ;
  • les conditions d’admission et de radiation des membres ;
  • et les conditions de modification des statuts et de dissolution.

À l'inverse, l'administration conseille de ne pas y inscrire les informations qui deviennent vite obsolètes, comme le montant des cotisations ou le nom des personnes.

Ces statuts ne sont pas éternels et peuvent être modifiés pour s’adapter à l’évolution de l’association. 

À noter : certaines modifications statutaires sont obligatoires, et d'autres facultatives.

À cet égard, une modification statutaire est nécessaire lorsque l’information concernée est mentionnée dans les statuts de votre association.

Par exemple, si le nom des dirigeants n'apparaît pas dans les statuts, mais seulement dans le procès-verbal de décisions de l'Assemblée générale, vous n’avez pas besoin de modifier vos statuts d’association. Il faudra en revanche déclarer ce changement de dirigeants au greffe des associations.

 Attention : lors du changement des statuts d'association, il est impératif de respecter les conditions et les modalités de modification prévues dans les statuts eux-mêmes. Prenez donc le temps de relire ces conditions avant de convoquer qui que ce soit : une décision régulière sur le fond peut être contestée sur la forme.

Dans quel cas est-ce obligatoire de procéder à la modification des statuts d’une association ?

Au cours de la vie d’une association, certaines règles de fonctionnement peuvent être amenées à évoluer. La plupart du temps, ces changements peuvent impacter votre structure associative. À ce titre, un changement de statut d’association est nécessaire, notamment dans les cas suivants :

Type de modification

Élément à changer

Modification obligatoire des statuts

  • Changement d'adresse d'une association (siège social) 
  • Modification de l'objet de l'association
  • Changement de nom d'association (ou ajout d'un sigle)
  • Modifications des règles de fonctionnement de l'association

Modification des statuts seulement si l'information y figure

  • Changement du Président 
  • Nomination de nouveaux dirigeants dans le bureau (Trésorier, Secrétaire, etc.) 
  • Changement de Conseil d'Administration
  • Modification du montant des cotisations (une mention déconseillée dans les statuts)

Quand procéder à la modification des statuts de l'association ?

Il n’existe pas réellement de date optimale pour procéder à une modification des statuts de votre association. En effet, sauf disposition statutaire contraire, une association loi de 1901 peut procéder à tout moment à une modification de ses statuts. 

 En pratique : si vous souhaitez changer l’adresse de votre association, il vous faudra d’abord modifier vos statuts, avant de procéder au déménagement de votre structure. 

Lorsque vous procédez à une modification de vos statuts, vous devez réaliser une déclaration auprès du greffe des associations, dans un délai de 3 mois à compter de leur adoption. 

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Qui peut procéder à la modification des statuts d’une association ?

Pour connaître l’organe compétent pour réaliser une modification des statuts de votre association, il faut se référer aux statuts eux-mêmes. 

En effet, ce sont eux qui prévoient l’organe compétent en cas de changement des statuts de l'association, mais également les conditions dans lesquelles la décision doit être prise (quorum, majorité, etc.). 

En l’absence de dispositions statutaires particulières, la décision de modification sera prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cas-là, la décision doit être votée à la majorité des membres présents et représentés. 

 Attention : l'unanimité des membres est requise dans le cas où la modification statutaire en question augmente leurs engagements auprès de la structure associative.

Comment modifier les statuts d’une association ?

La modification des statuts d’une association en France 

Pour modifier les statuts d'une association en France, de manière générale, plusieurs étapes doivent être suivies :

  • décider de la modification de statuts ;
  • déclarer les modifications au greffe des associations ;
  • et, si vous le souhaitez, publier les modifications au Journal officiel.

modification des statuts d’une association

Étape 1 : prendre la décision de modifier les statuts 

La procédure de modification des statuts de l’association est écrite dans les statuts. Il est impératif de respecter cette procédure pour que la modification soit valable et éviter qu'elle soit contestée a posteriori. 

Dans la grande majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification est soumise à l’accord de l’Assemblée générale réunie de façon extraordinaire. 

Concrètement, cela veut dire que le président doit envoyer une convocation d'Assemblée générale d'association réunissant ses membres et les invitant à se prononcer et à voter sur la modification envisagée. 

 Bon à savoir : cette convocation doit être adressée dans un délai suffisant pour que les participants aient le temps de se préparer et de prendre connaissance de l'ordre du jour. Aucune durée légale ne s'impose, sauf si vos statuts en fixent une. En pratique, ce délai est compris entre 15 jours et 1 mois. Ensuite, la décision est constatée dans un procès-verbal d'Assemblée générale et les statuts doivent être modifiés.

 À noter : en cas de changement de dirigeants sans modification des statuts de l'association, il faudra tout de même prendre une décision en Assemblée générale.

Étape 2 : déclaration de modification statuts association en Préfecture

Une fois les modifications effectuées, vous devez certainement vous demander où envoyer la modification des statuts d’association.

La modification des statuts doit être déclarée au greffe des associations du département du siège social de votre association, et ce, dans les 3 mois à compter du jour de leur adoption (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). La déclaration peut se faire en ligne, par courrier ou sur place.

Dans tous les cas, le dossier devra être composé des éléments suivants :

  • un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins deux dirigeants (sauf si, dans le cadre d'un changement de dirigeant, vous n'avez pas besoin de modifier vos statuts) ;
  • le procès-verbal de la décision de modification de l'AGE ;
  • un mandat signé d'un dirigeant si la démarche est confiée à un tiers ;
  • et une attestation de domiciliation en cas de transfert de siège vers une adresse qui n'est pas celle d'un dirigeant.

 Bon à savoir : l'enregistrement de la modification par la préfecture se fait en moyenne dans un délai de 15 jours ouvrés. Certaines préfectures sont nettement plus lentes (parfois jusqu'à 2 mois) : mieux vaut ne pas s'y prendre à la dernière minute !

Une fois la modification pour une association enregistrée, la préfecture émet un nouveau récépissé officiel pour votre association.

Étape 3 : publication au Journal Officiel 

Pour une association, la publication des modifications au Journal officiel n'est jamais obligatoire. Seules certaines modifications peuvent y être publiées, celles qui concernent :

  • le nom ;
  • l’objet ;
  • et l’adresse de votre association. 

Si vous le souhaitez, la modification peut être publiée au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), en cochant la case prévue dans le formulaire de déclaration. Cette publication permet de porter à la connaissance des tiers, l’ensemble des modifications réalisées au sein de votre association. Elle ne conditionne pas la validité de la modification.

À noter : la publication au JOAFE est gratuite.

Pour les associations ayant leur siège à Paris, leur déclaration doit être effectuée auprès de la Préfecture de police. 

Cas particulier : la modification des statuts d’une association en Alsace-Moselle 

Pour les associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle, les statuts peuvent également être modifiés librement. Cela étant, la procédure à suivre comporte quelques spécificités. 

Il faut dans un premier temps procéder au changement des statuts de votre association. Une fois cette procédure effectuée, il vous reste à réaliser une déclaration auprès du tribunal compétent. 

Prise de décision de modification

Là encore, il faut opérer une distinction selon les cas où vos statuts prévoient la modification de l’association et les cas où les statuts sont silencieux : 

  • Procédure prévue par les statuts : dans ce cas, il suffit de vous y référer.
  • Si rien n’est prévu par les statuts : dans cette situation, la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents (article 33 du Code civil local). Si cette modification a pour objet de changer le but de l’association, il faut l’accord de tous les membres.

Déclaration au tribunal 

Une fois que la décision de modification de l’association a été prise, vous devez procéder à la déclaration de modification de vos statuts devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du ressort de votre siège social, en ligne ou sur place.

Lors de cette déclaration, il est nécessaire de joindre les documents suivants :  

  • l’original et une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale ayant adopté la modification ; 
  • l’original et une copie des statuts modifiés.

La modification des statuts d’une association en ligne 

Il est possible de modifier les statuts d’une association en ligne, grâce au téléservice e-modification. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir avoir accès à ce service : 

  • l’association ne doit pas être localisée en Alsace-Moselle ; 
  • et l’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). 

Combien coûte la modification des statuts d’une association ?

Depuis le 1er janvier 2020, la publication des modifications de votre association au JOAFE est gratuite. 

La déclaration de modification au greffe des associations est elle aussi gratuite. En revanche, si vous confiez la rédaction de vos nouveaux statuts à un avocat ou à une plateforme juridique, des frais d'accompagnement peuvent s'appliquer.

Si vous choisissez de rédiger vous-même les statuts mis à jour, aucun coût supplémentaire n'est à prévoir.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

En cas d’absence de déclaration de modifications des statuts d’association, des sanctions peuvent être prononcées.

Ces sanctions peuvent être de nature pénale, civile ou administrative : 

  • Sanction pénale : une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 €, portée à 3.000 € en cas de récidive (article 8 de la loi du 1er juillet 1901). En Alsace-Moselle, elle peut atteindre 10.000 €.
  • Sanction administrative : des démarches compliquées, notamment pour les demandes de subventions, lorsque les informations enregistrées ne correspondent plus à la situation réelle de l'association.
  • Sanction civile : les modifications restent inopposables aux tiers tant qu'elles n'ont pas été déclarées.

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