N’hésitez pas à vous servir de ce modèle gratuit de liste des souscripteurs SAS pour vous lancer. Pour des informations plus générales, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux formalités pour créer une SAS.
Rédaction de la liste des souscripteurs en SAS : et après ?
Une fois la liste des souscripteurs en SAS rédigée, elle doit être annexée aux statuts de la société. Cette étape fait partie des formalités obligatoires pour la constitution de la SAS ou lors d'une augmentation de capital. Après cela, la société doit procéder au dépôt du capital social. Si les apports sont en numéraire, les souscripteurs doivent verser leurs fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, soit auprès d'une banque, d'un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une fois le capital versé, le représentant légal ou les fondateurs de la société doivent déposer les statuts, y compris la liste des souscripteurs, auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est nécessaire pour immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce moment-là, le greffe valide l’immatriculation de la société et délivre le Kbis, qui officialise la création légale de la société et lui permet de démarrer ses activités.
Si la liste des souscripteurs a été établie dans le cadre d'une augmentation de capital, le processus est similaire : dépôt de la nouvelle liste et modifications des statuts auprès du greffe pour officialiser la mise à jour du capital social.
Quelle sanction en cas d’absence de la liste des souscripteurs en SAS ?
L'absence de la liste des souscripteurs lors de la constitution d'une SAS ou lors d'une augmentation de capital peut entraîner des sanctions importantes. Si cette liste n'est pas fournie ou est incomplète, le greffe du tribunal de commerce peut refuser l'immatriculation de la société. Cela bloque la création de la SAS, car l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut être validée sans ce document.
En cas d'augmentation de capital, l'absence de la liste des souscripteurs peut également entraîner un refus d'enregistrement des modifications des statuts par le greffe. Cette absence pourrait compliquer la reconnaissance juridique de l'augmentation de capital et ainsi limiter la capacité de la société à poursuivre ses activités financières.
D'un point de vue juridique, l'absence de la liste des souscripteurs peut exposer les fondateurs ou les dirigeants à des responsabilités, notamment en cas de litiges avec les actionnaires ou en cas de vérification des autorités fiscales ou administratives. La liste étant un document obligatoire pour la transparence des apports, sa non-présentation est considérée comme un manquement aux obligations légales de la société.
FAQ
Où trouver la liste des souscripteurs ?
La liste des souscripteurs est généralement annexée aux statuts de la société et peut être consultée dans les documents déposés au greffe du tribunal de commerce. Elle est également accessible via les formalités d'immatriculation de la société.
Quelles sont les sociétés devant établir une liste des souscripteurs ?
Les sociétés par actions, comme les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et les SA (Sociétés Anonymes), doivent établir une liste des souscripteurs lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital. Cette obligation ne concerne pas les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes.
Quelle est la différence entre la liste des souscripteurs en SAS et la liste des bénéficiaires effectifs ?
La liste des souscripteurs identifie les actionnaires initiaux qui souscrivent au capital social lors de la création ou d'une augmentation de capital. La liste des bénéficiaires effectifs, quant à elle, répertorie les personnes physiques qui exercent un contrôle significatif sur la société, souvent par la détention d'au moins 25 % du capital ou des droits de vote.
Principales sources législatives et réglementaires
