Article mis à jour le 14 novembre 2018

Liste des souscripteurs de SAS: qu’est-ce que c’est?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 2 min

Pour pouvoir créer une SAS, il est impératif de constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents. Parmi eux, la liste des souscripteurs de SAS doit être fournie. Attention, cette liste est obligatoire uniquement pour les sociétés par actions, ce qui signifie que ce document n'est pas requis pour créer une SARL.

En quoi consiste cette liste des souscripteurs de SAS ? Comment l’établir ? Quelles informations doivent être mentionnées ? On vous explique cela en détail. 

Etablir liste des souscripteurs SAS

Qu’est-ce qu’une liste des souscripteurs de SAS?

La liste des souscripteurs d’actions sert à détailler le montant des apports, en numéraire ou en nature, souscrits et versés par chaque associé et le nombre d’actions reçues en contrepartie. Cette liste permet ainsi d’identifier tous les associés de la SAS.

Il est impératif que les informations fournies sur cette liste soient certifiées conformes à la réalité des différentes souscriptions par les associés fondateurs.

Le montant total des apports doit être remis à la banque, on parle de dépôt du capital social à la banque. Le dépositaire des fonds doit communiquer la liste des souscripteurs à chaque actionnaire.

Bon à savoir : il est important de distinguer ce document de la la liste des bénéficiaires effectifs mise en place depuis août 2017.

Comment établir une liste des souscripteurs de SAS?

Pour établir une liste des souscripteurs de SAS, il existe trois possibilités :

  • 1ère possibilité : la personne qui rédige les statuts se charge d’établir la liste des souscripteurs de SAS. Cette liste est souvent prévue en annexe des statuts.
  • 2ème possibilité : la personne qui rédige les statuts établit la liste mais l’intègre au sein des statuts, dans l’article “capital social” (pour vous aider, notre modèle gratuit de statuts de SAS est consultable en ligne). Néanmoins, en pratique, de nombreux greffes exigent que la liste des souscripteurs soit prévue dans un document distinct.
  • 3ème possibilité : la liste des souscripteurs d’actions est dressée par la banque, en annexe de l’attestation de dépôt des fonds (remise après dépôt du capital social à la banque).

Liste des souscripteurs de SAS: quelles informations?

Les principales informations qui doivent obligatoirement figurer sur la liste des souscripteurs de SAS sont les suivantes :

  • Raison sociale, forme de société (SAS), adresse du siège social et montant du capital social de la SAS ;
  • Valeur nominale des actions de la SAS ;
  • Montant de la libération du capital social ;
  • Nombre d’actions souscrites par chaque associé de SAS ;  
  • Prénom, nom, adresse de chaque actionnaire (personne physique) ou forme juridique, dénomination sociale, montant du capital social, ville et numéro d’inscription au RCS (société) ;
  • Montant des apports en numéraire versés par chacun des associés (ou valorisation de leurs apports en nature) ;
  • Récapitulatif du nombre total d’actions souscrites au capital social, du montant total des apports et du montant total des versements réalisés ;
  • Date, lieu d’établissement et nombre d’exemplaires de la liste des souscripteurs de SAS.

Une fois établie, la liste doit être certifiée par les associés fondateurs de la SAS.

Bon à savoir : il n’y a aucun capital social minimum en SAS. En revanche, pour pouvoir partager les actions entre plusieurs associés, il est utile de prévoir un capital plus élevé que le montant de 1€ symbolique.

Modèle de liste de souscripteurs SAS

Voici un exemple de liste de souscripteurs SAS :

GARDI SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros
Siège social : 12 rue Saint Jean 69005 Lyon
 

Souscripteurs

Nombre d’actions souscrites

Montant total des souscriptions

Montant des versements effectués

Solde restant à libérer

M. GARDI

70 actions

700€

700€

0€

M. VUS
30 actions
300€
300€
0€

Cette liste des souscripteurs constate la souscription de 100 actions de la SAS et le versement de la somme de 1000€. Cette somme correspond à la libération des apports dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces proportions sont certifiées exactes, sincères et véritables par le Président désigné dans les statuts de la SAS.

Fait à X
Le X
 

Signature

 

N’hésitez pas à vous servir de ce modèle de liste des souscripteurs SAS pour vous lancer. Pour des informations plus générales, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux formalités pour créer une SAS.



Mise à jour le : 14/11/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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