Le contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales
Holding personnelle : définition et création
Caroline Février
Diplômée d’un Master en droit des affaires.
La création d’une holding personnelle permet de répondre à plusieurs objectifs recherchés par les entrepreneurs, comme l’optimisation fiscale, la simplification de la gestion d’entreprise, ou encore la transmission du patrimoine.
De quoi s’agit-il exactement et comment procéder à la création d’une holding personnelle ? Enfin, quels sont ses avantages et ses inconvénients ? On fait le point pour vous dans cet article.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une holding ?
Une holding, de l’anglais “to hold” qui signifie tenir, est une société qui détient tout ou partie d’une ou plusieurs sociétés. La holding est appelée "société mère'', tandis que les sociétés qu’elle détient sont appelées “filiales”, ou “sociétés filles”. De manière plus détaillée, la holding est une entreprise qui détient des participations, c’est-à-dire des actions ou des parts sociales, dans d’autres sociétés. La holding peut être :
- Passive : la holding se contente de détenir des titres de d’autres sociétés sans avoir une activité de gestion ;
- Active ou animatrice : la holding détient des titres de d’autres sociétés, tout en opérant une activité de gestion auprès de ses filiales. Elle participe ainsi activement à la politique du groupe de sociétés.
La création d’une holding permet de bénéficier de 2 régimes fiscaux : le régime mère-fille, et le régime de l’intégration fiscale.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une holding personnelle ?
Créer une holding permet de bénéficier de nombreux avantages. Ces avantages peuvent notamment être fiscaux, grâce au régime mère-fille et au régime de l’intégration fiscale. Mais les avantages sont également opérationnels et financiers.
Par exemple, la négociation de prêts bancaires se trouve facilitée : c’est en effet la holding personnelle qui se charge de négocier au profit de ses filiales avec les banques, ce qui lui donne un plus grand pouvoir de négociation. Par ailleurs, une holding peut donner à ses filiales des cautions supérieures à celles que pourraient obtenir un actionnaire seul. Quant au remboursement des dettes, 95 % des dividendes de la holding peuvent être affectés au remboursement des dettes contractées par une filiale.
Ces aspects positifs ne doivent pas faire oublier les inconvénients de la holding personnelle. La gestion d’une telle société s’avère en effet plus complexe que celle d’une société classique. Chaque société doit en effet présenter une comptabilité annuelle complète, même en optant pour le régime d’intégration fiscale. Le recours à d’un expert-comptable sera donc nécessaire, ce qui a un coût. Enfin, la holding ne protège pas les biens personnels des associés : en effet, leur responsabilité est engagée à hauteur de leur participation au capital social de la holding, ce qui constitue un risque.
Comment créer une holding personnelle ?
La création d’une holding personnelle correspond à la création d’une société classique. Le capital social de celle-ci sera ensuite mobilisé pour investir dans une ou plusieurs filiales. C’est le cas le plus fréquent (et le plus simple) de création de holding.
À noter : il est également possible de mettre en place une holding personnelle en réunissant les titres d’une société donnée et en les confiant à une nouvelle personne morale. Cette dernière sera ensuite la principale actionnaire des filiales du groupe : c’est ce qu’on appelle un montage par le haut. Mais on peut aussi créer une nouvelle société pour y apporter une activité issue de la holding : on parlera alors de montage par le bas. Dans ce dernier cas, le ou les associés à l’origine de la holding seront actionnaires fondateurs, et associés au sein de la jeune entreprise.
Le choix du statut juridique de la holding est libre. Ainsi, la holding personnelle peut être une SAS, une SARL, une SCI, etc.
Exemple : la holding personnelle peut prendre la forme d’une SCI, dans le cas où le dirigeant souhaiterait investir dans l’immobilier.
L’objet social de la holding doit, bien évidemment, être adapté à sa finalité. Il faut donc prévoir si la société aura uniquement pour but de gérer ses participations dans d’autres sociétés (holding passive) ou pourra également fournir des services à ses filiales (holding active ou animatrice).
Les statuts devront être soigneusement rédigés afin d’anticiper et d’évaluer toutes les possibilités d’évolution de la société : augmentation des apports, cessions de parts sociales…
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Caroline Février
Diplômée d’un Master en droit des affaires.
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