Faut-il déclarer un associé qui détient exactement 25 % du capital ?

Pas au titre du capital, puisque le critère légal est la détention de plus de 25 %. Cet associé doit quand même être déclaré s'il détient plus de 25 % des droits de vote, ou s'il exerce un pouvoir de contrôle sur la société par un autre moyen.

Que déclarer lorsque le président de la société est lui-même une société ?

Si aucune personne physique ne remplit les critères de détention ou de contrôle, le bénéficiaire effectif est le représentant légal. Lorsque ce représentant légal est une société, ce sont les personnes physiques qui la représentent légalement qui doivent être déclarées.

Quelle est la durée de validité d'une déclaration de bénéficiaires effectifs ?

La déclaration de bénéficiaires effectifs n'a pas de date de péremption. En effet, tant qu'aucun changement n'est intervenu au sein de la société, elle reste valable. En cas de changement, elle doit être mise à jour dans les 30 jours.

Un bénéficiaire effectif peut-il consulter les informations déclarées sur sa société ?

Oui. Une personne déclarée comme bénéficiaire effectif d'une société peut accéder à l'intégralité des informations du registre qui concernent cette société, même si le registre n'est plus ouvert au grand public.

Où trouver la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs se réalise en ligne via le guichet unique de l’INPI, lors de la création de la société ou en cas de modification ultérieure. Une fois déposée, elle est enregistrée au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), rattaché au registre du commerce et des sociétés.

Est-ce que le RBE est obligatoire ?

Oui, l’inscription au RBE est obligatoire pour la majorité des sociétés immatriculées en France, quelle que soit leur forme juridique. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires.

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Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

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À L'essentiel de l'article :

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une formalité obligatoire qui consiste à identifier les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou exerçant un contrôle effectif sur celle-ci.
Elle doit être transmise au registre du commerce et des sociétés au moment de la demande d'immatriculation, par le guichet unique, puis mise à jour dans les 30 jours en cas de modification de la répartition du contrôle.
Ce document participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et son absence ou son inexactitude expose la société et son représentant légal à des sanctions.

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une formalité obligatoire pour toute société immatriculée en France. Elle consiste à identifier les personnes physiques qui détiennent le contrôle réel de la société, notamment celles possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Transmise au registre du commerce et des sociétés, cette déclaration joue un rôle central dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Qui sont précisément les bénéficiaires effectifs ? Comment remplir cette déclaration et dans quels délais ? Quelles sanctions en cas de manquement ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif, par définition, est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société. Il s’agit de la ou des personnes qui sont véritablement à la tête de l’entreprise.

Est considéré comme bénéficiaire effectif :

toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société (article R561-1 du Code monétaire et financier) ;
toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société, ou sur l'assemblée générale de ses associés, par exemple en pouvant nommer ou révoquer la majorité des dirigeants.

Le seuil est strict : un associé qui détient exactement 25 % du capital, sans autre pouvoir particulier, n'est pas bénéficiaire effectif à ce titre. À 26 %, il l'est.

La loi impose aux sociétés de procéder à une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (ou DBE) lors de l’immatriculation de la société. Elle doit être mise à jour à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Personne physique ou personne morale ?

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut uniquement désigner des personnes physiques.

Si des personnes morales (sociétés) sont associées dans la société, il faut remonter jusqu'aux personnes physiques qui détiennent, à travers elles, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

L’objectif est de pouvoir identifier facilement les personnes qui contrôlent la société, qui prennent les décisions et qui en sont responsables juridiquement et fiscalement.

Contrôle direct ou contrôle indirect ?

Puisque l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ne vise que des personnes physiques, même si des personnes morales s’intercalent, deux types de contrôle sont pris en compte :

le contrôle direct, c’est-à-dire lorsque la personne physique détient elle-même les parts dans la société déclarante ;
le contrôle indirect, qui correspond au cas où la personne physique détient des parts dans la société déclarante par le biais d’une autre société.

Prenons un exemple : une personne détient 60 % d'une holding, elle-même associée à 50 % de la société déclarante. Elle contrôle indirectement cette société et doit figurer dans sa déclaration.

Quelles sociétés doivent réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs ?

En principe, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés françaises dès lors qu’elles doivent être immatriculées au RCS, et notamment les formes juridiques suivants :

les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.) ;
les sociétés civiles (par exemple, la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI est obligatoire) ;
les groupements d'intérêt économique (GIE) ;
les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger et qui ont un établissement en France ;
les autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réglementation. En effet, il est très facile d’identifier la personne qui contrôle effectivement une auto-entreprise. Les autorités n’ont donc pas besoin de déclaration pour cela.

Quel est le but de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

L’obligation d’établir une liste des bénéficiaires effectifs de la société et de l’enregistrer au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) s’inscrit dans une démarche globale des autorités dans la lutte contre :

le blanchiment de capitaux ;
le financement du terrorisme.

Elle permet de savoir précisément qui se cache derrière chaque société, quelles personnes contrôlent véritablement la société, et ce, notamment dans le but de suivre les différents flux d’argent. Ces informations restent sensibles : seules certaines personnes et autorités peuvent consulter le registre des bénéficiaires effectifs.

Quand faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait au moment de la demande d'immatriculation de la société, par le guichet unique (article R561-55 du Code monétaire et financier). Elle fait partie du dossier en ligne, dans une rubrique dédiée.

Une nouvelle déclaration doit être effectuée pour mise à jour lorsque les bénéficiaires effectifs de la société changent. Cette actualisation doit être réalisée dans le délai de 30 jours à compter de la modification. Ce sera spécifiquement le cas si un associé rachète les parts d’un autre et détient ainsi plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Un simple changement d'adresse personnelle ou de nom d'usage d'un bénéficiaire déjà déclaré doit lui aussi être déclaré.

Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne et à la 6e directive européenne anti-blanchiment. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite DDADUE5) a transposé cette disposition en droit français en créant l'article L. 561-46-2 du Code monétaire et financier.

Désormais, l'accès aux informations du RBE est réservé aux personnes justifiant d'un intérêt légitime (entreprises en relation d'affaires, journalistes, chercheurs, organismes à but non lucratif) et aux autorités compétentes (autorités judiciaires, administration fiscale, agents LCB-FT).

Pour demander l'accès au RBE, deux voies sont possibles :

adresser une demande à l'INPI via une interface dédiée ;
s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

Dans les deux cas, la demande est gratuite, mais elle suppose de fournir des justificatifs attestant de l'intérêt légitime invoqué.

Déclaration des bénéficiaires effectifs : les étapes à suivre

La rubrique consacrée aux bénéficiaires effectifs comporte 3 volets :

les informations de la société ;
l’identification des bénéficiaires effectifs ;
les modalités de contrôle au sein de la société.

Pour chacune de ces parties, plusieurs informations sont à fournir :

	Les informations à préciser
La société	structure juridique ; dénomination sociale ; greffe d’immatriculation compétent ; adresse du siège social ; numéro d’identification.
Les bénéficiaires effectifs	civilité (M ou Mme) ; nom ; nom d'usage ; prénom ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse du domicile ; date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
Les modalités de contrôle	Pour chaque bénéficiaire effectif, choisir l’option qui convient entre les 4 proposées : détention, directe ou non, de plus du quart du capital social de la société ; détention, directe ou non, de plus du quart des droits de vote ; exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur l’Assemblée générale des associés/actionnaires ou sur des organes de gestion, d’administration, de direction. Un associé personne physique détenant un quart ou moins du capital de la société ou des droits de vote peut tout de même être vu comme un bénéficiaire effectif à condition que les statuts lui donnent un pouvoir de contrôle sur l’entreprise ; représentation légale de la société si aucun des trois critères précédents n’est rempli.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs varie en fonction de la situation, en 2026 :

Cas de figure	Coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Déclaration des bénéficiaires effectifs réalisée en même temps que la demande d’immatriculation	19,33 € TTC
Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs	35,36 € TTC

Le montant de 19,33 € correspond à l'émolument du greffe de 16,11 € HT, majoré de la TVA à 20 %.

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les sociétés qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s'exposent à des sanctions administratives et pénales.

Depuis le 28 mai 2026, le représentant légal de la société (ou la personne chargée des formalités d'immatriculation) encourt une amende de 200.000 €, une interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans et une privation partielle de ses droits civils et civiques. La peine d'emprisonnement de 6 mois prévue par l'ancien régime n'est plus applicable (art. L. 574-5 du Code monétaire et financier).

Le bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à la déclaration s'expose lui aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

La société encourt quant à elle une amende pouvant atteindre 1.000.000 €. Elle peut également être condamnée à des peines complémentaires :

dissolution ;
placement sous surveillance judiciaire ;
fermeture d'établissements ;
exclusion des marchés publics ;
interdiction d'émettre des chèques.

Par ailleurs, lorsque les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont inexactes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation, il peut procéder à la radiation d'office de la société du RCS (art. L. 561-47 du Code monétaire et financier). Le président du tribunal de commerce dispose du même pouvoir de radiation d'office.

Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation. Le greffier dispose alors de 15 jours pour rétablir l'inscription ou notifier un refus motivé (art. R. 561-65 du Code monétaire et financier). En attendant, la société ne peut plus accomplir ses formalités, ce qui peut freiner son activité.

Il est possible de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans la régularisation de votre situation en cas de procédure de radiation.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc une formalité obligatoire pour les sociétés commerciales et civiles, les GIE et les autres entités immatriculées au RCS. Elle se remplit en ligne lors de la demande d'immatriculation, puis se met à jour dans les 30 jours de chaque changement. Legalstart vous accompagne dans cette démarche en vous proposant un service de création d'entreprise en ligne qui inclut la déclaration de vos bénéficiaires effectifs.

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FAQ

Faut-il déclarer un associé qui détient exactement 25 % du capital ?

Pas au titre du capital, puisque le critère légal est la détention de plus de 25 %. Cet associé doit quand même être déclaré s'il détient plus de 25 % des droits de vote, ou s'il exerce un pouvoir de contrôle sur la société par un autre moyen.
Que déclarer lorsque le président de la société est lui-même une société ?

Si aucune personne physique ne remplit les critères de détention ou de contrôle, le bénéficiaire effectif est le représentant légal. Lorsque ce représentant légal est une société, ce sont les personnes physiques qui la représentent légalement qui doivent être déclarées.
Quelle est la durée de validité d'une déclaration de bénéficiaires effectifs ?

La déclaration de bénéficiaires effectifs n'a pas de date de péremption. En effet, tant qu'aucun changement n'est intervenu au sein de la société, elle reste valable. En cas de changement, elle doit être mise à jour dans les 30 jours.
Un bénéficiaire effectif peut-il consulter les informations déclarées sur sa société ?

Oui. Une personne déclarée comme bénéficiaire effectif d'une société peut accéder à l'intégralité des informations du registre qui concernent cette société, même si le registre n'est plus ouvert au grand public.
Où trouver la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs se réalise en ligne via le guichet unique de l’INPI, lors de la création de la société ou en cas de modification ultérieure. Une fois déposée, elle est enregistrée au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), rattaché au registre du commerce et des sociétés.
Est-ce que le RBE est obligatoire ?

Oui, l’inscription au RBE est obligatoire pour la majorité des sociétés immatriculées en France, quelle que soit leur forme juridique. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires.