Depuis le 2 août 2017 une nouvelle règlementation impose une formalité supplémentaire lors de la création d’une société : la communication de la liste des bénéficiaires effectifs. Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ? Que doit contenir ce document ? Quelle est la sanction en cas de non respect ?
On reprend avec vous tous les points essentiels de cette nouvelle obligation.
Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société. Le contrôle est direct lorsque la personne physique détient elle-même des actions dans la société concernée. A l'inverse, le contrôle est indirect lorsque la personne physique détient des actions dans la société par l'intermédiaire d'une autre société. Il faut comprendre par là que si une société est détenue par des personnes morales, le bénéficiaire effectif sera la personne physique qui les détient.
Dans cette hypothèse les bénéficiaires effectifs de la Société A sont Monsieur X (contrôle direct), et Monsieur Y (contrôle indirect). La société B ne peut pas être considérée comme bénéficiaire effectif car c’est une personne morale.
Quel est le but de la liste des bénéficiaires ?
Le but est de savoir précisément qui se cache derrière chaque société pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. C’est la raison pour laquelle ce document n’a pas vocation à être public, seules certaines entités pouvant demander la communication du registre des bénéficiaires effectifs.
Quelles sont les sociétés soumises à cette nouvelle règlementation?
Chaque société créée depuis le 2 août 2017 doit obligatoirement fournir ce document lors de son immatriculation. Cette nouvelle obligation rajoute une formalité supplémentaire à la liste déjà longue des obligations des entrepreneurs. Si les sociétés commerciales sont concernées, n'oubliez que les sociétés civiles le sont également : les bénéficiaires effectifs d'une SCI doivent être déclarés.
Les sociétés créées avant le 2 août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et fournir leur liste des bénéficiaire effectifs.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette nouvelle règlementation.
Quelles sont les informations nécessaires pour la remplir ?
On trouve trois séries d’informations :
- sur la société (société A dans l’exemple) : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, greffe compétent, numéro d’identification.
- sur chaque bénéficiaire effectif (Monsieur X et Monsieur Y dans l’exemple) : civilité, nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance.
- sur les modalités de contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif : vous aurez 4 options pour déterminer qui sont réellement les bénéficiaires effectifs :
- la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital social de la société : la question ne se pose pas en cas de société à associé unique.
- la détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote : il faut vérifier s’il existe des actions préférentielles qui dissocient les droits de vote de la détention du capital social.
- l’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires : si un associé personne physique détient moins de 25% du capital de la société ou des droits de vote, il peut tout de même être considéré comme étant un bénéficiaire effectif si les statuts lui permettent d’avoir un certain contrôle sur l’entreprise.
- Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c) : si aucun associé personne physique détient plus de 25% du capital social ou des droits de vote, ou exerce un contrôle sur la société par un autre moyen, c’est le représentant légal de la société qui est considéré comme étant le bénéficiaire effectif.
Précision pour le calcul de la détention du capital de la société en présence d’un associé personne morale : si une société est détenue à 30% par une personne morale et que cette personne morale est détenue à 90% par une personne physique, cela signifie que la personne physique détient en réalité : 30% x 90% soit 27% de la première société. Elle est donc considérée comme un bénéficiaire effectif.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de dépôt ?
Le fait de ne pas déposer de déclaration, d’y insérer des informations erronées ou incomplètes, que ce soit volontaire ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
La société encoure des sanctions pénales pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution, et les dirigeants encourent une interdiction de gérer, voir une privation totale ou partielle de leurs droits civils et civiques.
A noter : à chaque changement de situation, il faudra mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs tenu par la société sous peine de se voir appliquer les mêmes sanctions. Ce registre viendra donc s’ajouter aux autres registres obligatoires qui doivent être tenus dans les sociétés.
Mise à jour : 02/08/2018
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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