16 septembre 2021

Tout savoir sur la liste des bénéficiaires effectifs
Temps de lecture : 3 min

Sandra Nussbaum
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Une des formalités à accomplir lors de la création d’une société est la déclaration des bénéficiaires effectifs. Il s'agit d'un document listant les bénéficiaires effectifs d'une société.

Découvrez ce qu'est la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis déclarez votre Registre des Bénéficiaires Effectifs en ligne pour éviter les sanctions.

Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif?

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société. Le contrôle est direct lorsque la personne physique détient elle-même des actions dans la société concernée. 

À l'inverse, le contrôle est indirect lorsque la personne physique détient des actions dans la société, par l'intermédiaire d'une autre société. Il faut comprendre par là que si une société est détenue par des personnes morales (c'est-à-dire par d'autres sociétés), le bénéficiaire effectif sera la personne physique qui les détient. 

Autrement dit, une déclaration des bénéficiaires effectifs ne désigne jamais une personne morale; seules des personnes physiques peuvent être des bénéficiaires effectifs.

Exemple des bénéficiaires effectifs

bénéficiare effectif

Dans cette hypothèse, les bénéficiaires effectifs de la Société A sont M. Dupont (contrôle direct), et Mme Durand (contrôle indirect). La société B ne peut pas être considérée comme bénéficiaire effectif car c’est une personne morale.

Quel est le but de la déclaration des bénéficiaires effectifs?

L'objectif de la déclaration des bénéficiaires effectifs est de savoir précisément qui se cache derrière chaque société pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. C’est la raison pour laquelle ce document n’a pas vocation à être public, seules certaines entités peuvent demander la communication du registre des bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les sociétés soumises à déclaration des bénéficiaires effectifs?

Le fait de remplir la liste des bénéficiaires effectifs constitue l'une des étapes de la création d'une société. Si les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.) sont concernées, n'oubliez pas que les sociétés civiles le sont également: il faut aussi faire une déclaration des bénéficiaires effectifs d'une SCI.

En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réglementation.

Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs?

On trouve trois séries d’informations à indiquer dans le Cerfa relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) :

  • sur la société (société A dans l’exemple) : dénomination sociale, siège, forme juridique, greffe compétent, numéro d’identification.
  • sur chaque bénéficiaire effectif (Monsieur Dupont et Madame Durand dans l’exemple) : civilité, nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance.
  • sur les modalités de contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif : vous aurez 4 options pour déterminer qui sont réellement les bénéficiaires effectifs:
  • le fait de détenir, directement ou non, plus du quart du capital social de la société : la question ne se pose pas s’il s’agit d’un associé unique.
  • le fait de détenir, directement ou non, plus du quart des droits de vote: Y-a-t-il des actions préférentielles dissociant les droits de vote de la détention du capital social?
  • le fait d’exercer par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur l’Assemblée générale des associés/actionnaires ou sur des organes de gestion, d’administration, de direction: un associé personne physique détenant moins du quart du capital de la société ou des droits de vote, peut tout de même être vu comme un bénéficiaire effectif à condition que les statuts lui donnent un pouvoir de contrôle sur l’entreprise.
  • le fait d’être le représentant légal de la société si aucun des trois critères n’est rempli.

Bon à savoir: le calcul de la détention du capital social en présence d’une personne morale associée interposée se fait comme suit:

  • Exemple: une société X détenue à 40% par une personne morale qui est elle-même détenue à 70% par une personne physique, on considère que cette dernière détient 30% x 90%, c’est-à-dire, 28% de la société X. Cette personne physique est donc un bénéficiaire effectif.

Attention : pour chaque bénéficiaire effectif supplémentaire, il est nécessaire de remplir un "intercalaire bénéficiaire effectif" supplémentaire. 

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs?

Si vous ne déposez pas la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs, ou si vous y insérez des informations erronées ou incomplètes, de manière volontaire ou non, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende.

La société encourt des sanctions pénales pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution, et les dirigeants encourent une interdiction de gérer, voire une privation totale ou partielle de leurs droits civils et civiques.

À noter : pensez à mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs tenus par la société à chaque changement de situation. À défaut, ces sanctions peuvent s’appliquer. Ce registre s’ajoute aux autres registres obligatoires qui doivent être tenus dans les sociétés.

Mise à jour : 16/09/2021

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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