Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une formalité obligatoire pour toute société immatriculée en France. Elle consiste à identifier les personnes physiques qui détiennent le contrôle réel de la société, notamment celles possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Transmise au registre du commerce et des sociétés, cette déclaration joue un rôle central dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Qui sont précisément les bénéficiaires effectifs ? Comment remplir cette déclaration et dans quels délais ? Quelles sanctions en cas de manquement ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif, par définition, est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société. Il s’agit de la ou des personnes qui sont véritablement à la tête de l’entreprise.

Est considéré comme bénéficiaire effectif :

• toute personne physique possédant au moins 25 % du capital social d’une société ou des droits de vote ;
• toute personne physique exerçant un pouvoir de contrôle, et ce, notamment les organes de gestion, d’administration ou de direction, ou encore l’assemblée générale des actionnaires de la société.

La loi impose aux sociétés de procéder à une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (ou DBE) lors de l’immatriculation de la société. Elle doit être mise à jour à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Personne physique ou personne morale ?

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut uniquement désigner des personnes physiques.

Si des personnes morales (sociétés) sont associées dans la société, il faut indiquer le nom des personnes physiques qui en détiennent le capital social ou les droits de vote à hauteur de 25 %.

L’objectif est de pouvoir identifier facilement les personnes qui contrôlent la société, qui prennent les décisions et qui en sont responsables juridiquement et fiscalement.

Contrôle direct ou contrôle indirect ?

Puisque l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ne vise que des personnes physiques, même si des personnes morales s’intercalent, deux types de contrôles sont pris en compte :

• le contrôle direct, c’est-à-dire lorsque la personne physique détient elle-même les parts dans la société déclarante ;
• le contrôle indirect qui correspond au cas où la personne physique détient des parts dans la société déclarante par le biais d’une autre société.

Quelles sociétés doivent réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs ?

En principe, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés françaises dès lors qu’elles doivent être immatriculées au RCS, et notamment les statuts juridiques suivants :

• les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.) ;
• les sociétés civiles (par exemple, la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI est obligatoire) ;
• les associations immatriculées au RCS.

En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réglementation. En effet, il est très facile d’identifier la personne qui contrôle effectivement une auto-entreprise. Les autorités n’ont donc pas besoin de déclaration pour cela. Cela signifie qu'il n'existe pas de registre des bénéficiaires effectifs (RBE) des entreprises individuelles bénéficiant du régime de la micro-entreprise.

Quel est le but de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

L’obligation d’établir une liste des bénéficiaires effectifs de la société et de l’enregistrer au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) s’inscrit dans une démarche globale des autorités dans la lutte contre :

• la fraude fiscale ;
• le blanchiment d’argent ;
• le terrorisme.

Elle permet de savoir précisément qui se cache derrière chaque société, quelles personnes contrôlent véritablement la société, et ce, notamment dans le but de suivre les différents flux d’argent. C’est la raison pour laquelle ce document n’a pas vocation à être public, seules certaines entités peuvent demander la communication du registre des bénéficiaires effectifs. Dans le cadre d'une enquête, avec le RBE, la comptabilité de l'entreprise sera très certainement examinée pour tenter de caractériser une ou plusieurs infractions.

Quand faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, également appelé formulaire M'BE ou imprimé M'BE, doit être complété et joint à la demande d’immatriculation de la société. Pour votre déclaration d'effectif, aucun modèle n'est donc requis.

Une nouvelle déclaration doit être effectuée pour mise à jour lorsque les bénéficiaires effectifs de la société changent. Cette actualisation doit être réalisée dans le délai de 30 jours à compter de la modification. Ce sera spécifiquement le cas, si un associé rachète les parts d’un autre et obtient ainsi 25 % ou plus des parts sociales ou des droits de vote.

Comment remplir votre déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Voici toutes les étapes à suivre pour remplir votre déclaration des bénéficiaires effectifs.

Déclaration des bénéficiaires effectifs : les étapes à suivre

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs comporte 3 parties :

• les informations de la société ;
• l’identification des bénéficiaires effectifs ;
• les modalités de contrôle au sein de la société.

Pour chacune de ces parties, plusieurs informations sont à fournir : 

Transmettre votre déclaration

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être complété sur le guichet unique, et sera ensuite automatiquement transmis au greffe compétent.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs varie en fonction de la situation, en 2026 :

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les sociétés qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s'exposent à des sanctions administratives et pénales.

Depuis le 28 mai 2026, le représentant légal de la société (ou la personne chargée des formalités d'immatriculation) encourt une amende de 200 000 €, une interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans et une privation partielle de ses droits civils et civiques. La peine d'emprisonnement de 6 mois prévue par l'ancien régime n'est plus applicable (art. L. 574-5 du Code monétaire et financier).
La société encourt quant à elle une amende pouvant atteindre 1 000 000 €. Elle peut également être condamnée à des peines complémentaires :

• dissolution ;

• placement sous surveillance judiciaire ;

• fermeture d'établissements ;

• exclusion des marchés publics ;

• interdiction d'émettre des chèques.

Par ailleurs, lorsque les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont inexactes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation, il peut procéder à la radiation d'office de la société du RCS (art. L. 561-47 du Code monétaire et financier). Le président du tribunal de commerce dispose du même pouvoir de radiation d'office.

Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation. Le greffier dispose alors de 15 jours pour rétablir l'inscription ou notifier un refus motivé (art. R. 561-65 du Code monétaire et financier). Cette radiation n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale de la société, mais elle bloque ses formalités et peut impacter son activité.

Il est possible de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans la régularisation de votre situation en cas de procédure de radiation.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, civiles et agricoles. Il est nécessaire de remplir le formulaire dédié lors de la demande d'immatriculation de la société, puis de la mettre à jour en cas de changement. Legalstart vous accompagne dans cette démarche en vous proposant un service de création d'entreprise en ligne qui inclut la déclaration de vos bénéficiaires effectifs.