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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Pourquoi et comment créer une Entreprise à Mission ?

Pourquoi et comment créer une Entreprise à Mission ?

Statut d'entreprise
A R

Audrey Roy

Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante
 

La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis d’introduire dans le schéma des différents types d’entreprises déjà existants en droit français, une nouvelle qualité reconnue juridiquement, nommée entreprise à mission.

L’entreprise à mission représente une adaptation des nouvelles préoccupations d’ordre social et écologique présentes au sein de chaque entreprise.

Vous souhaitez créer une entreprise à mission ? Afin que vous puissiez avoir un regard plus informé sur cette nouvelle qualité proposée aux entreprises, nous vous détaillons ici les principales informations à connaître sur les entreprises à mission.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ? 

Société à mission : Définition

Depuis quelques années, les entreprises soucieuses de vouloir incorporer dans leur business plan des actions concrètes en faveur des enjeux sociaux et environnementaux sont de plus en plus nombreuses. Aussi, pour leur permettre d’aller plus loin dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la loi PACTE a créé le statut d’entreprise à mission qui peut être attribué à toute entreprise qui n’est plus simplement cantonnée à la réalisation de profits et, qui dispose d’une véritable mission sociétale et environnementale.

Au-delà d’acquérir l’image positive d’entreprise incorporant des considérations RSE au sein de son organisation interne, la société à mission prend l’engagement de réaliser des actions concrètes concernant des objectifs sociaux et environnementaux.

Dès lors, au moment de la création de l’entreprise, ces objectifs doivent être définis au sein même de ses statuts de société. En outre, cette qualité d’entreprise à mission est également décrite dans le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. À ce titre, il ne doit pas s’agir d’une simple promesse faite par une entreprise de s’engager dans des objectifs sociaux et environnementaux. Il doit s’agir d’un véritable engagement qui est inscrit au sein même de l’organisation de la société et qui ne peut pas être éludé au profit d'autres considérations.

Entreprise à mission : exemples

Pour illustrer ce qu’est une entreprise à mission, nous pouvons citer deux exemples :

  • La société Faguo qui s’est donnée pour mission d’engager notre génération contre le dérèglement climatique. Pour cela, elle s’engage à « mesurer ses émissions de CO2, réduire ses émissions de CO2, compenser ses émissions de CO2, être transparent sur la vie des produits, accompagner les clients sur des habitudes et des modes d'habillement sains ».
  • L’entreprise Camif a pour mission de « Proposer des produits et services pour la maison, conçus au bénéfice de l'Homme et de la planète. Mobiliser notre écosystème (consommateurs, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire), collaborer et agir pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d'organisation. ». Pour cela, elle a pris les engagements suivants :  « informer, sensibiliser et donner les moyens pour une consommation plus responsable, faire de l'économie circulaire notre standard, dynamiser l'emploi sur nos territoires et favoriser l'insertion, proposer les meilleurs produits possibles pour la santé, instaurer la co-création à toutes les étapes ».

Statut d’entreprise à mission : quel intérêt ?

À ce jour, devenir une entreprise à mission n’offre pas d’avantages fiscaux, sociaux ou encore financiers. Il est donc légitime de se demander pourquoi créer une entreprise à mission.

Il s’avère que le statut d’entreprise à mission présente de nombreux avantages pour une entreprise, à savoir :

  • donner du sens et fédérer les collaborateurs autour du projet ;
  • développer la marque employeur ;
  • améliorer l’image de marque de l’entreprise ;
  • collaborer avec divers acteurs qui partagent les mêmes valeurs.

De manière générale, le principal intérêt de la société à mission est d’agir concrètement pour le bien commun.

Qui est concerné par le statut de société à mission ?

Toutes les sociétés commerciales, petites ou grandes, peuvent devenir sociétés à mission. Ainsi, ce statut peut aussi bien être attribué à une SARL qu’à une SAS ou encore une SA.

Le statut juridique de la société n’est pas un critère d’obtention du titre de société à mission. Toutefois, l’entreprise doit réunir un certain nombre de conditions.

Quelles sont les conditions à remplir pour être une entreprise à mission ? 

Pour être une entreprise à mission, il faut remplir trois conditions cumulatives :

  1. les statuts de la société doivent expressément mentionner la notion de raison d’être, énoncés les objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par la société, et les modalités de suivi ;
  2. la réalisation d’une déclaration au greffe du Tribunal de commerce et le dépôt d’une mention auprès de l’INSEE ;
  3. la désignation d’un organe de contrôle indépendant qui effectuera une vérification tous les deux ans.

SOCIETE A MISSION (1)

Comment créer une entreprise à mission ? 

Pour être une entreprise à mission, il faut suivre trois grandes étapes pour répondre aux conditions énoncées précédemment :

  1. rédiger ou modifier les statuts ;
  2. constituer un comité de mission ;
  3. déclarer sa qualité de société à mission.

Étape n° 1 : Rédiger ou modifier les statuts

Si vous êtes au stade de la création de la société, vous allez pouvoir intégrer les mentions obligatoires d’une société à mission directement dans les statuts constitutifs. Au contraire, si la société est déjà créée, il faut procéder à une modification des statuts. Il est alors nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire et de recueillir la majorité exigée par les statuts pour une telle décision. Ensuite, il faut rédiger une nouvelle version des statuts.

Dans tous les cas, pour devenir une société à mission, les statuts doivent faire apparaître la notion de raison d’être et décrire les objectifs sociétaux et environnementaux que l’entreprise souhaite atteindre. C’est ce qui la différencie d’une société commerciale.

En tant qu’entreprise à mission, vous avez une relative liberté de choisir les missions que vous souhaitez incorporer à la gestion de votre entreprise. Vous pouvez dès lors choisir les actions que vous souhaitez mener en plus du bon développement économique de votre entreprise afin de concilier croissance économique, enjeux sociaux et environnementaux. 

Exemple d’entreprise à mission : une entreprise intègre dans son schéma de production une politique de préservation de la nature en privilégiant les circuits courts et les déchets recyclables.

Étape n° 2 : Désigner un comité de mission

Le comité de mission est un organe spécifique chargé du suivi de la mission de l’entreprise. Son rôle est de vérifier que les décisions prises par les dirigeants correspondent bien aux objectifs fixés. Il rédige un rapport annuel.

La nomination d’un comité de mission est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les plus petites entreprises, un référent de mission doit être désigné.

Étape n° 3 : Déclarer sa qualité de société à mission

Il est nécessaire de faire connaître la qualité de société de mission auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent selon le lieu du siège social de la société. Il est possible de la faire au moment de la création de la société, ou lors de la modification des statuts au cours de la vie de la structure. 

La mention d’entreprise à mission est apposée sur le Kbis.

☝️ Bon à savoir : il existe des accompagnements pour les entreprises à mission, afin de créer la société, et d’aider à la mise en place des objectifs et du plan d’actions.

Est-ce qu’une entreprise à mission est contrôlée ?

Devant le réel engagement pris par une entreprise à mission, on peut légitimement se poser la question de savoir s’il existe des contrôles effectués par des organes tiers veillant à la bonne exécution de la mission. À ce titre, sachez que la mise en œuvre des actions concrètes visant à satisfaire les défis sociaux et environnementaux portés par l’entreprise à mission est contrôlée à plusieurs niveaux.


À ce titre, une fois l’entreprise à mission créée, cette dernière doit constituer un comité de mission. Ce comité devient dès lors un organe tout aussi important que les autres organes de l’entreprise puisqu’il doit veiller à la bonne exécution de la mission que souhaite mener l’entreprise. Le comité de mission doit alors présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale ordinaire de la société.

📝 À noter : le rapport du comité de mission est public. Par conséquent, toutes les parties prenantes de l’entreprise ainsi que toutes les personnes extérieures intéressées par ce document peuvent prendre connaissance des différentes actions menées par l’entreprise à mission. Cette communication publique des actions menées par l’entreprise à mission permet de renforcer la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses engagements sociaux et environnementaux.

Par ailleurs, un organisme tiers indépendant doit procéder, au moins tous les 2 ans, à une vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux revendiqués par l’entreprise à mission. Les membres qui composent cet organisme tiers indépendant sont désignés par le Comité français d’accréditation.

Si le contrôle opéré par cet organisme tiers révèle que l’entreprise ne remplit pas sa mission, le Ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du Tribunal de commerce afin que la qualité d’entreprise à mission lui soit supprimée.

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Prenez le temps de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité.

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AR

Audrey Roy

Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante
 

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