23 juin 2020

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission?
Temps de lecture : 4 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante

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Créer une entreprise

La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis d’introduire dans le schéma des différents types d’entreprises déjà existants en droit français, une nouvelle qualité reconnue juridiquement, nommée entreprise à mission

L’entreprise à mission représente une adaptation des nouvelles préoccupations d’ordre social et écologique présentes au sein de chaque entreprise. 

Vous souhaitez créer une entreprise à mission? Afin que vous puissiez avoir un regard plus informé sur cette nouvelle qualité proposée aux entreprises, nous vous détaillons ici les principales informations à connaître sur les entreprises à mission.

Entreprise à mission

Entreprise à mission: définition

Depuis quelques années, les entreprises soucieuses de vouloir incorporer dans leur business plan des actions concrètes en faveur des enjeux sociaux et environnementaux sont de plus en plus nombreuses. Aussi, pour leur permettre d’aller plus loin dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la loi PACTE a créé le statut d’entreprise à mission qui peut être attribué à toute entreprise qui n’est plus simplement cantonnée à la réalisation de profits et, qui dispose d’une véritable mission sociétale et environnementale.

Au-delà d’acquérir l’image positive d’entreprise incorporant des considérations RSE au sein de son organisation interne, la société à mission prend l’engagement de réaliser des actions concrètes concernant des objectifs sociaux et environnementaux.

Dès lors, au moment de la création de l’entreprise, ces objectifs doivent être définis au sein même de ses statuts de société. En outre, cette qualité d’entreprise à mission est également décrite dans le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. À ce titre, il ne doit pas s’agir d’une simple promesse faite par une entreprise de s’engager dans des objectifs sociaux et environnementaux. Il doit s’agir d’un véritable engagement qui est inscrit au sein même de l’organisation de la société et qui ne peut pas être éludé au profit de d’autres considérations.

Comment créer une entreprise à mission?

Comment être une entreprise à mission? Si vous souhaitez créer votre entreprise en incorporant des objectifs sociaux et environnementaux, la qualité d’entreprise à mission peut vous intéresser.

En effet, toute société commerciale (SAS, SARL, etc.) peut se revendiquer comme étant une entreprise à mission dès lors qu’elle répond à différents critères concernant son engagement réel de mener à bien ses objectifs sociaux et environnementaux. 

En tant qu’entreprise à mission, vous avez une relative liberté de choisir les missions que vous souhaitez incorporer à la gestion de votre entreprise. Vous pouvez dès lors choisir les actions que vous souhaitez mener en plus du bon développement économique de votre entreprise afin de concilier croissance économique, enjeux sociaux et environnementaux. 

Exemple: une entreprise à mission peut incorporer dans son schéma de production une politique de préservation de la nature en privilégiant les circuits courts et les déchets recyclables.

Une fois ces principaux objectifs sociaux et environnementaux établis, il est nécessaire de les inscrire dans les statuts de la société à mission. Dès lors, la présence de ces objectifs sociaux et environnementaux au sein même des statuts de la société permet de différencier une société commerciale d’une société à mission souhaitant développer son activité au-delà du profit uniquement lucratif. La mission de faire face à des défis sociaux et environnementaux fait donc partie intégrante de la raison d’être, et par extension, de l’objet social de l’entreprise à mission.

Est-ce qu’une entreprise à mission est contrôlée?

Devant le réel engagement pris par une entreprise à mission, on peut légitimement se poser la question de savoir s’il existe des contrôles effectués par des organes tiers veillant à la bonne exécution de la mission. À ce titre, sachez que la mise en œuvre des actions concrètes visant à satisfaire les défis sociaux et environnementaux portés par l’entreprise à mission est contrôlés à plusieurs niveaux.

À ce titre, une fois l’entreprise à mission créée, cette dernière doit constituer un comité de mission. Ce comité devient dès lors un organe tout aussi important que les autres organes de l’entreprise puisqu’il doit veiller à la bonne exécution de la mission que souhaite mener l’entreprise. Le comité de mission doit alors présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale ordinaire de la société

À noter: le rapport de comité de mission est public. Par conséquent, toutes les parties prenantes de l’entreprise ainsi que toutes les personnes extérieures intéressées par ce document peuvent prendre connaissance des différentes actions menées par l’entreprise à mission. Cette communication publique des actions menées par l’entreprise à mission permet de renforcer la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses engagements sociaux et environnementaux.

Par ailleurs, un organisme tiers indépendant doit procéder, au moins tous les 2 ans, à une vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux revendiqués par l’entreprise à mission. Les membres qui composent cet organisme tiers indépendant sont désignés par le Comité français d’accréditation. 

Si le contrôle opéré par cet organisme tiers révèle que l’entreprise ne remplit pas sa mission, le Ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du Tribunal de commerce afin que la qualité d’entreprise à mission lui soit supprimée.

Vous êtes en train de créer votre entreprise? Prenez le temps de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité.

Mise à jour: 23/06/2020

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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