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    Déposer sa marque
    Fiches pratiques Protéger sa propriété intellectuelle Déposer sa marque Créer une marque : les étapes clés à respecter

    Créer une marque : les étapes clés à respecter

    Déposer sa marque
    M C

    Marion Cluptil

    Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante
     

    Votre projet d’entreprise s’affine de jour en jour et vous souhaitez aujourd’hui créer une marque. Certaines étapes clés sont à respecter pour que votre marque soit un succès.

    Comment créer sa propre marque ? Quelles sont les étapes de dépôts d’une marque ? Quelles sont les astuces pour créer sa marque sans argent ? Comment créer une marque de vêtements ? Legalstart vous en dit plus sur le dépôt d’une marque.


    Creer sa marque

    Créer une marque : définition

    Au sens strict, une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits ou les services d’une entreprise. Créer sa propre marque consiste alors à déposer sa marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, l’INPI.

    Toutefois, au sens commun, il arrive que l’on parle de créer une marque pour faire référence à la création d’une entreprise. Cependant, monter une entreprise ne signifie pas forcément créer sa marque. Ce sont deux choses distinctes.

    En effet, la dénomination sociale d’une entreprise ne suffit pas à la revendiquer en tant que marque. C’est l’enregistrement auprès de l’INPI qui permet d’attribuer la propriété de la marque à une personne physique ou à une entreprise.

    Quelles sont les étapes nécessaires à respecter avant de lancer sa marque ?

    Avant même de se demander comment créer une marque de parfum ou comment lancer sa marque de vêtements, il est nécessaire de monter correctement son projet entrepreneurial. Pour cela, certaines étapes sont incontournables :

    1. développer son projet de marque ;
    2. choisir une structure juridique ;
    3. réaliser les formalités de création d’entreprise.

    Étape 1 : développer son projet de marque

    Quand on s’interroge sur comment faire sa marque, la première chose à faire est de mûrir son idée. Pour cela, il faut réaliser une étude de marché et établir un business plan.

    Trouver une idée

    Généralement, la création d’une marque part d’une idée d’entreprise à créer. En effet, quel que soit le produit ou le service que vous souhaitez commercialiser, la marque n’est qu’un attribut du projet. Dans un premier temps, le nom n’a que peu d’importance.

    Il faut avant tout creuser l’idée pour qu’elle soit la plus aboutie possible.

    Réaliser une étude de marché

    L’étude de marché va vous permettre de déterminer s’il existe un réel marché pour les produits ou les services que vous souhaitez vendre. Vous vérifiez ainsi qu’il existe bel et bien des débouchés, et vous analysez également la concurrence.

    Cet exercice permet également de tester les futurs clients quant à leur intention d’achat et le prix qu’ils seraient prêts à payer pour votre offre. Vous pouvez aussi recueillir leurs remarques pour vous adapter encore davantage à leurs attentes.

    Établir un business plan

    Créer une marque, c’est aussi créer une entreprise viable, c’est-à-dire rentable. C’est alors qu’intervient le business plan.

    Ce document reprend la genèse de votre projet entrepreneurial, ainsi que tous les détails de votre projet :

    • les produits ou les services proposés ;
    • la clientèle cible ;
    • l’analyse de la concurrence ;
    • les coûts ;
    • les prix pratiqués ;
    • le mode de distribution ;
    • la stratégie de communication.

    Le business plan comprend également toute une partie relative aux prévisions financières.

    Étape 2 : choisir une structure pour créer sa propre marque

    Puisque créer une marque, c’est avant tout créer une entreprise, il est nécessaire de choisir une structure juridique pour exercer votre activité. Il existe plusieurs possibilités en fonction de si vous entreprenez seul ou à plusieurs.

    Créer sa marque seul

    Il est tout à fait possible de créer sa marque seul. Dans ce cas, vous pouvez :

    • vous inscrire comme auto-entrepreneur pour profiter des démarches allégées et des faibles obligations comptables. De plus, vous ne payez des cotisations sociales que sur le chiffre d’affaires encaissé. Mais vous ne pouvez déduire aucun frais ;
    • créer une société unipersonnelle, il est en effet possible de créer une société seul, sous forme de SASU ou d’EURL. L’impôt est payé sur le résultat net, c’est-à-dire qu’il est possible de déduire du chiffre d’affaires toutes les charges et tous les investissements liés à l’activité.

    Lancer sa marque à plusieurs

    Si vous souhaitez lancer une marque à plusieurs, et donc entreprendre à plusieurs, vous êtes obligés de créer une société. La SAS et la SARL sont les formes juridiques les plus répandues.

    Tableau récapitulatif des principales structures juridiques pour créer une marque

    Si vous souhaitez comparer le fonctionnement, les avantages et les inconvénients de la micro entreprise, de la SAS et de la SARL, voici un tableau récapitulatif :

    Caractéristiques

    Micro-entreprise

    SAS

    SARL

    Nombre d’associés 

    1 seule personne

    • Minimum : 1
    • Maximum : illimité
    • Minimum : 1
    • Maximum : 100

    Capital social minimum

    Pas de capital social

    1 € et la libération partielle du capital social est d’au moins 50% à l’immatriculation de la société

    1 € et la libération partielle du capital social est d’au moins 20% à l’immatriculation de la société

    Responsabilité

    Illimitée sauf si EIRL avec affectation de patrimoine

    Limitée aux apports

    Limitée aux apports

    Dirigeant

    Entrepreneur

    Président et autres organes de direction mis en place dans les statuts

    Gérant(s)

    Étape 3 : les formalités de création à réaliser

    Les formalités pour créer une auto-entreprise diffèrent de celles pour créer une société.

    Les formalités pour ouvrir une micro-entreprise

    Pour devenir auto-entrepreneur, les formalités sont simples. En effet, il suffit de remplir un formulaire P0 en ligne et de constituer un dossier à transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le dossier de déclaration doit rassembler quelques pièces pouvant varier en fonction de votre activité pour que votre activité soit déclarée auprès des différents organismes.

    Les formalités pour créer une société

    Les conditions pour ouvrir une société sont dans la plupart des cas identiques, mais certaines spécificités peuvent varier en fonction de la forme de société choisie.

    La rédaction des statuts

    La création d’une société impose la rédaction préalable des statuts qui formalise la volonté du ou des associés de créer une telle structure.

    En fonction de la forme juridique choisie, SAS, SARL ou SCI, le contenu des statuts est plus ou moins encadré par la loi.

    Toutefois, de manière générale, les statuts mentionnent :

    • l’identité des associés ;
    • la forme juridique ;
    • le nom de la société ;
    • l’objet social ;
    • le montant du capital social ;
    • le lieu du siège social ;
    • la désignation du dirigeant ;
    • les règles de fonctionnement ;
    • la durée de la société ;
    • la procédure de dissolution.
    Le dépôt du capital social

    Le capital social de la société doit être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une attestation de dépôt des fonds vous est délivrée.

    La publication d’une annonce dans un JAL

    Il est nécessaire de faire connaître votre intention de créer une société auprès des tiers. Pour cela, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

    Celle-ci doit mentionner :

    • la date de signature des statuts ;
    • la dénomination de la société ;
    • la forme juridique choisie ;
    • le montant du capital social ;
    • l’objet social de l’entreprise ;
    • l’identité du gérant (nom, prénom, adresse) ;
    • la durée de vie de l'entreprise ;
    • l’adresse du siège social ;
    • le greffe du Tribunal compétent pour l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
    Le dépôt de la demande d’immatriculation

    Pour créer une SARL, une SAS, à plusieurs ou seul, vous devez déposer un dossier complet auprès du greffe du Tribunal de commerce comprenant les éléments suivants :

    • une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
    • les statuts de la société ;
    • la déclaration de non-condamnation de moins de 3 mois du dirigeant ;
    • un justificatif de siège social ;
    • l’acte de nomination du dirigeant en quatre exemplaire si pas indiqué dans les statuts ;
    • le formulaire M0 de création d’entreprise ;
    • l’attestation de dépôt de capital ;
    • le rapport du commissaire aux apports en deux exemplaires, le cas échéant ;
    • l’attestation de parution de l’annonce légale ;
    • un chèque pour le règlement des frais d’immatriculation.

    Bon à savoir : en fonction de votre activité, d’autres documents peuvent être demandés.

    Pourquoi créer une marque ?

    À quoi sert une marque ?

    Créer une marque permet à la fois de pouvoir en revendiquer la propriété intellectuelle, mais aussi de profiter des avantages marketing qu’elle offre.

    Avoir sa propre marque permet d’en revendiquer la propriété intellectuelle

    Le principal intérêt de déposer sa marque auprès de l’INPI est de pouvoir en revendiquer la propriété.

    Cela signifie que vous êtes la seule personne à pouvoir l’utiliser, la vendre, et à créer des produits ou des services portant ce signe distinctif. Vous avez le monopole des droits sur la marque.

    Dès lors, toute personne qui utilise votre marque sans votre accord s’expose à des poursuites de votre part.

    Toutefois, ce monopole ne vaut que pour les classes de marques choisies lors du dépôt de la marque.

    Créer le nom d’une marque : les atouts marketing

    Au-delà de la propriété intellectuelle de la marque, créer et déposer une marque permet de :

    • se différencier de la concurrence ;
    • rendre ses produits et ses services facilement reconnaissables ;
    • marquer les esprits ;
    • devenir une référence sur votre marché ;
    • personnaliser vos produits ou vos services.

    Cela vaut que vous souhaitiez créer une marque de cosmétiques, créer une marque de luxe ou encore créer votre marque de vêtements en ligne.

    La création d’une marque est-elle obligatoire ?

    Il n’existe aucune obligation de créer une marque pour pouvoir l’utiliser, tant qu’elle n’est pas déjà déposée par une autre personne, physique ou morale.

    Toutefois, en France, seul le dépôt de la marque auprès de l’INPI vous permet de faire valoir vos droits dessus. En somme, quelqu’un d’autre pourrait la déposer à votre place et l’utiliser sans que vous puissiez vous y opposer.

    Ne pas déposer sa marque représente donc un risque important.

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    Comment trouver un nom de marque ?

    Soit vous avez déjà une idée de nom de marque, soit vous êtes encore en pleine recherche.

    Dans ce cas, vous pouvez faire un brainstorming ou utiliser un générateur de nom en ligne.

    Pour vous aider, vous pouvez partir de votre positionnement et des bénéfices de votre offre. Pensez également à ce qu’aime votre clientèle cible.

    De manière générale, le nom d’une marque doit être facile à retenir et à prononcer.

    En outre, la loi impose certaines restrictions quant au choix du nom de marque. En effet, il ne doit pas décrire le produit ou le service, il ne doit pas induire le consommateur en erreur quant à la provenance, la nature ou les caractéristiques du produit. De plus, le nom de marque ne peut pas se contenter d’être un terme élogieux comme “super“ ou “extraordinaire”.

    Bon à savoir : les noms de marque à caractère raciste et/ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont strictement interdits.

    Quelles sont les étapes pour déposer une marque ?

    Avant de procéder au dépôt d’une marque, il est essentiel de faire une recherche d’antériorité.

    Vérifier la disponibilité d’une marque

    Afin d’anticiper tout risque de contestation ou d’opposition lors de l’étude de votre dossier pour créer une marque, il est vivement recommandé de faire une recherche d’antériorité.

    Cela permet de vérifier que le nom de marque n’est pas déjà déposé par quelqu’un d’autre, et donc qu’il est bien disponible.

    Il est possible de faire une recherche d’antériorité gratuitement sur le site internet de l’INPI. Attention à bien sélectionner toutes les catégories de marque dans lesquelles vous envisagez de déposer la vôtre.

    À noter : vous pouvez utiliser gratuitement notre outil de vérification de nom pour savoir si votre nom d’entreprise est disponible.

    Procéder au dépôt d’une marque

    Le dépôt d’une marque se fait uniquement en ligne. Vous pouvez procéder au dépôt seul sur le site internet de l’INPI ou à l’aide d’une plateforme telle que Legalstart.

    Vous devez préciser le nom de votre marque, ses éventuels attributs (couleurs, logos, slogan, etc.), ainsi que les différentes classes INPI dans lesquelles vous souhaitez avoir le monopole sur la marque. Depuis le 1er janvier 2014, si vous souhaitez que la propriété intellectuelle de votre marque soit également valable en Polynésie française, vous devez cocher la case correspondante.

    L’INPI vous fournit un accusé de réception de votre demande mentionnant la date et le numéro national de votre dépôt.

    Attention : la plupart des demandes de modifications sont facturées 104€. Il est donc important de compléter votre demande avec soin.

    Après le dépôt de la marque

    Une fois votre demande de dépôt de marque effectuée, il reste encore plusieurs étapes :

    • la publication de votre marque au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle par l’INPI ;
    • l’examen de votre demande ;
    • l’enregistrement de votre dossier sans un délai minimal de 5 mois ;
    • l’envoi du certificat d’enregistrement par l’INPI.

    En cas d’irrégularité, l’INPI revient vers vous pour procéder aux corrections nécessaires.


    Vous savez désormais comment créer une marque. Comme nous venons de le voir, il existe de nombreuses possibilités, les formalités à accomplir sont relativement conséquentes. Au regard de l’importance juridique de la création d’une marque, il est fortement recommandé de faire appel à un expert pour vous accompagner dans votre projet.

    Rédaction : Marion Cluptil, Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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    Marion Cluptil

    Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante
     

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