SCEA : le guide de la Société Civile d'Exploitation Agricole

Exploiter un domaine agricole à plusieurs suppose de choisir une structure adaptée. La SCEA, ou société civile d'exploitation agricole, fait partie des formules les plus souples : pas de capital minimum, pas d'agrément à obtenir, et la possibilité d'accueillir des associés qui ne mettent jamais les pieds dans un champ.

Reste à en mesurer les contreparties, notamment sur la responsabilité des associés et sur la fiscalité. Voici ce qu'il faut savoir sur la SCEA avant de se lancer.

Qu’est-ce qu’une SCEA ?

SCEA est l’acronyme de société civile d’exploitation agricole. Comme son nom l’indique, la SCEA est une société civile comme la SCI, et non une société commerciale comme peuvent l’être la SAS ou la SARL, par exemple. Elle a pour objet, selon les articles L324-1 à L324-10 du Code rural et de la pêche maritime :

• l’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier ;
• et/ou l’exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis.

Qui peut créer une SCEA ?

Pour créer une SCEA, il faut au moins 2 associés. Il peut s’agir de personnes physiques (mineures ou majeures) ou de personnes morales. Il n’existe pas de nombre d’associés maximum en SCEA. 

Les associés peuvent être des exploitants agricoles, sans que ce soit une obligation. À la différence de l'EARL, aucune règle n'impose que 50 % au moins du capital social soit détenu par des exploitants.

Pourquoi créer une SCEA ?

Concernant la Société Civile d'Exploitation Agricole, les avantages et les inconvénients à connaître sont les suivants :

Les avantages de la SCEA

La SCEA offre plusieurs avantages :

• pas de capital social minimum ;
• un capital social variable ;
• l'association avec des non-exploitants agricoles ;
• et la libre gestion du fonctionnement de la société.

Pas de capital social minimum

Tout d’abord, il n’y a pas de capital social minimum. Par conséquent, l’apport des associés peut être relativement faible ce qui facilite la constitution de la société. 

Capital social variable

Le capital social de la SCEA peut aussi être variable. Les statuts fixent alors un plancher sous lequel le capital ne peut pas descendre, et un plafond qu'il ne peut pas dépasser.

Dès lors, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts pour modifier le capital social dans ces limites. Or, cette procédure peut être relativement longue et coûteuse. Cela offre une grande flexibilité, notamment pour l’entrée de nouveaux associés avec émission de nouveaux titres.

L'association avec des non-exploitants agricoles

Autre atout : la possibilité de s'associer avec des non-exploitants agricoles, sans limite de nombre. Trouver des associés, et donc des investisseurs, devient plus simple. Deux époux exploitants peuvent également s'associer.

La libre gestion du fonctionnement de la société

Enfin, dans le cadre d’une SCEA, les associés sont libres d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts.

Quels sont les inconvénients d’une SCEA ?

Il existe plusieurs inconvénients d'une SCEA :

• la responsabilité des associés ;
• et la cession des parts sociales.

La responsabilité des associés

Le principal inconvénient d'une SCEA tient à la responsabilité des associés, qui est indéfinie : chacun répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital, sans plafond (article 1857 du Code civil). Bonne nouvelle malgré tout, cette responsabilité n'est pas solidaire : un créancier ne peut pas réclamer la totalité de la dette à un seul associé.

La cession des parts sociales

Second point de vigilance : la cession des parts sociales exige l'unanimité des voix, tant pour valider le principe de la cession que pour agréer le nouvel associé, sauf clause statutaire contraire.

Comment fonctionne une SCEA ?

La gestion d’une SCEA peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Le gérant de la SCEA peut être un associé ou un tiers. D'autre part, il peut s'agir d'un gérant de SCEA non exploitant.

Le gérant de la SCEA est nommé par les associés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé annexé à ces derniers. Le gérant s’occupe de la gestion quotidienne de la société. Il la représente à l’égard des tiers.

Les décisions les plus importantes, comme l'approbation des comptes ou la dissolution de la société, restent réservées aux associés. Elles se prennent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Dans une SCEA, les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts détenues par chaque associé.

Comment créer une SCEA ?

Les formalités pour créer une SCEA sont les mêmes que pour n’importe quelle société. À savoir :

1. rédiger les statuts ;
2. déposer le capital social ;
3. publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
4. et déposer le dossier d’immatriculation en ligne sur le site internet de l’INPI (guichet unique). 

Une fois votre demande d’immatriculation validée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la société.

Quelle est la fiscalité d’une SCEA ?

Par principe, l'imposition de la SCEA relève de l'impôt sur le revenu (IR). La société est dite transparente : l'imposition se fait au niveau des associés, dans la catégorie des bénéfices agricoles. Chaque associé déclare et paie l'impôt sur la quote-part de bénéfices correspondant à ses parts sociales.

Cela peut avoir une forte influence sur le montant des impôts sur le revenu des associés. En fonction de leur situation personnelle, cela peut même conduire à un changement de tranche d’imposition. 

C’est pourquoi, les associés de la SCEA ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), dès la création de la société ou au cours de sa vie. Dans ce cas, c’est la SCEA qui déclare ses bénéfices et qui règle les impôts dessus. Les associés, quant à eux, ne sont imposés que s’ils se versent des dividendes.

Quel est le régime social du dirigeant d’une SCEA ?

Le gérant de la SCEA est affilié au régime social des travailleurs non-salariés agricoles dès lors que l'un des critères suivants est rempli :

• atteinte de la surface minimale d’assujettissement (SMA) qui est déterminée par un arrêté préfectoral ;
• un temps de travail minimum de 1.200 heures par an ;
• et un revenu professionnel généré par l’activité agricole au moins égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité.