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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Société unipersonnelle : le guide ultime (2022)

Société unipersonnelle : le guide ultime (2022)

Statut d'entreprise
J T

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise pour exercer votre activité, vous pouvez très bien faire le choix de vous lancer seul. Dans ce cas, vous allez créer une société dite “unipersonnelle”

Parmi ce type de société, on retrouve la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Quelles sont les différences entre ces deux entreprises unipersonnelles ? Quelles sont les étapes de création ? Quel est le coût de création ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Société unipersonnelle : définition

Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ? 

Une société unipersonnelle est une forme de structure dans laquelle le processus de création et le fonctionnement peuvent être réalisés par une seule personne. À ce titre, on peut également parler de société à associé unique. 

⚠️  Attention : il ne faut pas confondre ce type de société avec les entreprises individuelles. Dans l’hypothèse d’une entreprise individuelle, il n’y a pas d’entité particulière, l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Contrairement à la société qui est une entité autonome dotée d’un patrimoine propre.

Au sein de ce type de société, on retrouve la société par actions simplifiée unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. À ce titre, il n'est pas possible de se lancer seul dans d'autres types de société, telle que la SA ou la SCI par exemple.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU “société par actions simplifiée unipersonnelle” est une forme juridique s’adaptant aux différents profils d’entrepreneurs.

En effet, ce type de société est envisageable pour exercer de nombreuses activités : 

  • commerciales
  • civiles
  • artisanales
  • agricoles

Ce type de société présente à la fois des avantages, mais aussi quelques inconvénients. 

SASU : quels sont les avantages ? 

Simplicité de fonctionnement 

Cette société s’adapte facilement à l’exercice de votre activité. 

Les règles de fonctionnement sont relativement souples. Les statuts de la SASU bénéficient d’une grande liberté dans l’édiction de leurs règles de fonctionnement. 

Entrée de nouveaux associés 

Pour répondre au développement de votre activité, vous pouvez envisager de faire entrer un nouvel associé dans le capital social. 

Ainsi, il est très facile de passer du statut de SASU à celui de SAS, et sans avoir à créer une nouvelle structure.  

Un régime social protecteur 

À partir du moment où le Président de la SASU perçoit une rémunération, celui-ci sera considéré comme un assimilé-salarié. 

Par conséquent, le Président bénéficiera de la même couverture sociale qu’un salarié. 

Bon à savoir : il ne pourra cependant pas bénéficier des allocations chômage. 

SASU : quels sont les inconvénients ? 

La société par actions simplifiée unipersonnelle ne présente pas que des avantages, il existe également des inconvénients qui doivent être mentionnés. 

Parmi ces différentes lacunes, on retrouve principalement : 

  • Des démarches de création lourdes : au même titre que pour les sociétés commerciales ou civiles, la création d’une telle structure nécessite de respecter un certain formalisme parfois contraignant. 

Ces formalités sont souvent très longues et génèrent parfois beaucoup de frais. 

  • Des obligations comptables : votre société dispose d’une structure juridique indépendante et a son patrimoine propre. Par conséquent, vous êtes tenu à des obligations comptables. Ainsi, il vous faudra établir tous les ans, un bilan et un compte de résultat. De plus, les comptes de votre SASU doivent être approuvés par l’associé unique tous les ans et déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce. 
  • Des charges sociales élevées : il s’agit de la contrepartie du régime social protecteur. Les salaires des dirigeants de SASU seront soumis à un taux de cotisations sociales. Il s’agit d’un inconvénient majeur, si vous souhaitez vous faire rémunérer en tant que Président de SASU. 

Quelle est la définition d’une EURL ? 

La définition de l’EURL est relativement simple, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit simplement d’une société à responsabilité limitée constituée par une seule personne. 

C’est la raison pour laquelle, on peut également parler de SARL unipersonnelle. 

☝️ Bon à savoir : les termes de “société unipersonnelle a responsabilité limitée” ou de “société à responsabilité limitée à associé unique” ne sont pas juridiquement corrects.  

À la différence de la SARL traditionnelle, au sein d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL, toutes les décisions concernant l’organisation de votre structure sont prises par l’associé unique. Ainsi, vous ne serez pas soumis aux contraintes qui peuvent exister dans une SARL. 

Une responsabilité limitée

Dans ce type de société, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport dans le capital social. Cela signifie que les créanciers de l’EURL ne pourront pas se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé.

Par conséquent, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant des apports réalisés lors de la création de l’EURL. 

Un régime juridique encadré 

La particularité du statut d’EURL, repose sur le fait qu’un certain nombre de règles sont imposées à l’associé sans qu’il ne puisse y déroger. 

Par conséquent, l’associé de cette société n’a pratiquement aucune liberté dans la rédaction de ses statuts. 

Il peut s’agir d’un inconvénient important, puisque cela entraîne une procédure complexe. Mais en contrepartie, ce formalisme peut être très sécurisant pour l’associé. 

Choisir une société unipersonnelle en fonction de son régime fiscal

Le choix entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles doit être pris en tenant compte du régime fiscal applicable. Il existe des différences tant en matière d’imposition sur les résultats, que concernant l’imposition des dividendes. 

Imposition des bénéfices : comment choisir entre SASU et EURL ?  

Régime fiscal de l’EURL 

Au sein de votre EURL, les bénéfices générés au cours de votre exercice peuvent être imposés de deux façons différentes, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). 

  • En principe, votre société est imposée à l’IR, il s’agit du régime fiscal par défaut. À ce titre, les bénéfices que vous réalisez sont intégrés aux revenus de votre foyer fiscal. 

Par ailleurs, si au cours de l’année, votre résultat est déficitaire, celui-ci pourra venir s’imputer sur le montant de votre revenu global, dans la limite de 6 ans, et ainsi diminuer le montant de votre imposition. 

  • En option, l’associé unique pourra opter pour une imposition à l’IS, mais dans ce cas, cette possibilité est irréversible. 

Si vous faites le choix de l’IS, vous aurez la possibilité de déduire votre rémunération de votre bénéfice imposable. 

Régime fiscal de la SASU 

En ce qui concerne la SASU, les bénéfices que vous réalisez sont également imposés de deux façons différentes selon votre choix. Cela étant, le principe est inversé par rapport à l’EURL. 

  • Par défaut, votre régime fiscal est celui de l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). 
  • En option, le Président de la SASU peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée maximale de 5 exercices.

Attention : pour bénéficier de cette option, votre société doit respecter certains critères : 

  • votre activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ; 
  • vous devez avoir moins de 50 employés ; 
  • avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ; 
  • vos titres ne doivent pas être négociables sur un marché d’instruments financiers ; 

Imposition des dividendes : comment choisir entre SASU et EURL ? 

L’associé d’une SASU qui perçoit une rémunération sous forme de dividendes est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou “flat tax”, au taux de 30 %. 

Ce taux comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 

L’associé peut également opter pour une imposition au barème progressif. Dans ce cas, le taux d’imposition au titre des prélèvements sociaux reste inchangé (17,2 %). En revanche, le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu suit le taux d’imposition applicable à votre foyer fiscal. Il peut donc être compris entre 0 % et 45 % en fonction des revenus de votre foyer.

📝  À noter : en optant pour cette imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant de vos dividendes. 

En ce qui concerne l’EURL, les dividendes versés à l’associé sont également imposés au PFU ou à l’imposition au barème progressif, avec le même abattement de 40 %. 

📝  À noter : si la part de vos dividendes n’excède pas 10 % de votre capital social, l’associé de l’EURL sera exonéré de cotisations sociales sur le versement des dividendes.

Tableau récapitulatif du régime fiscal de la société unipersonnelle

 

SASU 

EURL 

Imposition des bénéfices 

En principe imposés à l’IS, avec une option pour l’IR pendant 5 ans. 

En principe imposés à l’IR, avec une option irréversible à l’IS. 

Imposition des dividendes 

Imposition au PFU (30 %) ou au barème progressif. 

Imposition au PFU (30%) ou au barème progressif. 

À noter : si le montant des dividendes est inférieur à 10% du capital, vous êtes exonéré de charges sociales. 

Sociétés unipersonnelles : différences de statut pour le dirigeant

Les différences concernant le statut du dirigeant entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles, sont un élément déterminant à prendre en compte dans votre choix entre le statut d’EURL et celui de SASU. 

Le régime social du dirigeant 

En matière d’EURL, le régime social applicable au gérant diffère selon le fait que le dirigeant soit également l’associé unique ou non. 

  • Lorsque l’associé unique et également le gérant de l’EURL. Dans ce cas-là, le régime social applicable est celui des travailleurs non salariés (TNS). Il devra donc cotiser auprès de la Sécurité social des indépendants. 
  • Si le gérant n’est pas associé de l’EURL. C’est-à-dire que le gérant exerce uniquement la fonction de gestion courante au sein de la structure. Le gérant bénéficie du régime d’assimilé-salarié. À ce titre, il est soumis au régime général de la sécurité sociale (au même titre qu’un salarié), mais il ne pourra pas bénéficier d’allocations chômage.

📝  À noter : si le gérant non-associé ne perçoit aucune rémunération, il ne bénéficiera d’aucun statut social et ainsi d’aucune protection.

Pour ce qui concerne le régime social du Président de la SASU, qu’il soit associé ou non, est considéré comme un assimilé-salarié. Il sera par conséquent rattaché au régime général de la sécurité social. Lui aussi bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion des allocations chômage. 

Le montant des cotisations

Pour le Président de la SASU, le montant de ces cotisations est fixé à 65 % du montant de votre rémunération. 

Exemple : si le Président de votre SASU perçoit une rémunération de 1.000 €, le montant de vos cotisations est fixé à 650 €. Ainsi, le coût pour la société est de 1.650 €. 

Pour ce qui concerne le gérant de l’EURL, lorsque celui-ci est rémunéré, le taux de cotisations sociales est fixé à 45 % du montant de la rémunération versée. 

Exemple : si le gérant de votre EURL perçoit une rémunération de 1.000 €, le montant de vos cotisations est fixé 450 €. Ainsi, le coût pour la société est de 1.450 €.

Pour vous aider à estimer le montant de vos charges, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur :

Tableau récapitulatif du régime social de la société unipersonnelle

 

SASU 

EURL 

Statut social du dirigeant 

Le Président de la SASU est placé sous le régime d’assimilé-salarié.

Il est donc rattaché au régime général de la sécurité social.  

Si le gérant est aussi l’associé unique de l’EURL : dans ce cas, il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). 

Le régime applicable est celui de la Sécurité sociale des indépendants.

Si le gérant n’est pas l’associé unique de l’EURL : il bénéficie du statut d’assimilé-salarié. 

Montant des cotisations sociales

Ce montant de cotisation est fixé à 65 % du montant de votre rémunération. 

Le montant de cotisation est fixé à 45 % du montant de votre rémunération. 

Quelles sont les formalités de création d’une société unipersonnelle ?

De manière générale, les démarches de création d’une société unipersonnelle sont très similaires entre les différentes formes de société Cependant, il existe certaines subtilités entre la création de SASU et la création d’EURL. 

Comment monter une société par actions simplifiée unipersonnelle ? 

Vous vous posez la question comment créer une SASU ? Comme pour toutes les autres sociétés commerciales, vous devez respecter certaines étapes indispensables. 

1ère étape : rédaction de vos statuts 

Cette étape est indispensable pour créer une telle société. Les statuts ont pour but d’énoncer les règles relatives à l’organisation et le fonctionnement de votre SASU. 

L’associé unique de la SASU dispose d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts.

Cependant, certaines mentions doivent impérativement figurer dans ces statuts. Parmi lesquelles on retrouve notamment : 

  • la forme de votre société ; 
  • l’objet social ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • votre siège social ; 
  • la durée de vie ; 
  • la date de clôture d’exercice comptable ; 
  • le montant de votre capital social. 

2e étape : dépôt  de votre capital social 

Pour exercer votre activité, vous devez ouvrir un compte professionnel pour votre SASU, sur lequel vous allez procéder au dépôt du capital social. 

Bon à savoir : il n’existe pas de montant minimum de capital pour une SASU. Par conséquent, il est possible de créer une SASU avec un euro symbolique. Cependant, il est préférable de doter votre capital social du montant suffisant pour exercer votre activité. 

Il est important d’avoir un capital social adapté à votre projet professionnel, pour rassurer les investisseurs et les établissements de crédit. 

3e étape : publication d’une annonce légale 

Afin d’officialiser la création de votre SASU auprès des tiers, il faut procéder à la publication d’une annonce légale. 

Cette publication est réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL), situé dans le même département que votre siège social. 

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution qui vous sera exigée lors de l’immatriculation de votre SASU. 

4e étape : immatriculation au Tribunal de commerce

Pour terminer la création de votre société, il vous faudra procéder à son immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Pour que votre dossier soit valable, il doit comporter certaines pièces justificatives : 

  • un formulaire Cerfa M0 complété et signé ; 
  • les statuts signés ; 
  • une attestation de dépôt de fonds ; 
  • une attestation de parution ;
  • une attestation de non-condamnation ; 
  • un formulaire de déclaration, des bénéficiaires effectifs ; 
  • un chèque pour régler les émoluments du greffe. 

Une fois que vous avez procédé à l’immatriculation de votre SASU, vous recevrez un extrait Kbis, servant de carte d’identité pour votre structure. 

Comment créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Pour créer une SARL unipersonnelle, vous devez également respecter certaines étapes obligatoires. 

Étape 1 : rédiger vos statuts

Comme pour la SASU, vous devez procéder à la rédaction des statuts. Pour cette forme de société, il vous faut aussi mentionner certaines informations indispensables. Il s’agit des mêmes que pour la société par actions simplifiée unipersonnelle. 

À noter : en matière d’EURL, l’entrepreneur dispose d’une liberté plus restreinte concernant la rédaction des statuts. 

Étape 2 : déposer le capital social 

Au même titre que la SASU, il vous faut réaliser un dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel. 

Ce dépôt est constitué de l’ensemble des apports en numéraire réalisés par l’associé unique. 

Là aussi, il n’existe pas de montant minimum pour la constitution du capital social. Mais pour les mêmes raisons, il faut prévoir un montant adéquat avec l’exercice de votre activité. 

Étape 3 : publier une annonce légale 

Pour porter la création de votre EURL à la connaissance des tiers, vous devez également effectuer une publication dans un JAL. 

Ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social. 

Étape 4 : déclarer les bénéficiaires effectifs 

Pour que votre création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit valable, vous devez procéder à la déclaration des personnes exerçant un contrôle sur la société auprès du greffe du Tribunal de commerce.  

Étape 5 : immatriculer votre EURL 

Pour en finir avec votre processus de création d’EURL, vous devez réaliser une immatriculation au Registre du commerce te des sociétés (RCS). 

Comme pour la SAS, votre dossier d’immatriculation doit comporter certains éléments indispensables : 

  • un formulaire Cerfa M0 complété et signé ; 
  • vos statuts signés ; 
  • une attestation de non-condamnation ; 
  • une attestation de dépôt ; 
  • une attestation de parution dans un JAL ; 
  • un formulaire de déclaration, des bénéficiaires effectifs ; 
  • un chèque pour régler les émoluments du greffe. 

Tableau comparatif des formalités de création d’une société unipersonnelle

 

SASU 

EURL 

Rédaction des statuts 

Liberté de l’associé unique dans la rédaction des statuts 

La loi encadre strictement la rédaction des statuts 

Dépôt du capital social 

Ouverture d’un compte bancaire professionnel, sur lequel vous déposez votre capital social. 

Bon à savoir : il n’existe pas de montant minimum pour ce capital social. 

Publication d’une annonce légale

Publier une annonce dans un JAL dans le même département que le siège social. 

Déclaration des bénéficiaires effectifs 

Identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs: les personnes exerçant un contrôle effectif sur la société.  

Immatriculation 

Immatriculation de votre société au greffe du Tribunal de commerce

Quels frais de création pour une société unipersonnelle ?

Lorsque vous décidez de créer une société unipersonnelle, il faut que vous ayez en tête que chacune des formalités de création entraine le paiement de certains frais. 

Cependant, il faut opérer une distinction entre l’EURL et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour déterminer leurs coûts de création. 

Coût de création d’une SASU 

Pour déterminer les frais liés à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut distinguer les différentes étapes de création. 

Les frais liés à la rédaction des statuts 

Les statuts de la SASU constituent l’élément majeur de votre société. À ce titre, ils nécessitent une attention particulière lors de leur rédaction. 

Le coût de cette formalité dépend de la personne chargée de leur rédaction. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités : 

  • rédigé par l’associé unique de la SASU : gratuit ;
  • rédigé par un avocat ou un expert-comptable : entre 1.500 € et 2.500 € ;
  • rédigé par une plateforme juridique : 197 € HT. 

Les frais de dépôt de capital social 

Pour constituer votre SASU, il vous faudra procéder au dépôt de votre capital social, sur un compte bancaire professionnel. 

Selon le type de dépositaire, vos frais de création seront plus ou moins élevés : 

  • si votre dépôt est effectué dans une banque traditionnelle : il vous faudra régler uniquement les frais d’ouverture et de gestion de votre compte ; 
  • si le dépôt est réalisé dans une banque en ligne : entre 70 € et 100 € HT ; 
  • si le dépôt est réalisé chez un notaire : environ 100 € HT. 

Les frais d’annonces légales 

Pour faire connaître la création de votre SASU auprès des tiers, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Il faut compter environ 138 € HT pour cette formalité de publicité.

Attention : si votre société est située à la Réunion ou à Mayotte, il faut compter 165 € HT. 

Les frais d’immatriculation de la SASU 

Dernière démarche avant de créer votre SASU, ces frais d’immatriculation de votre société dépendent de la nature de votre activité exercée. 

Type d’activité 

Tarif 

Activité commerciale 

37,45 € TTC pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Activité artisanale

37,45 € TTC pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

15 € pour votre immatriculation au Répertoire des métiers (RM). 

Par ailleurs, il faut prévoir en plus 21,41 € TTC pour effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Coût de création d’une EURL 

Comme pour la création d’une SASU, les frais liés à la constitution d’une EURL sont fixés pour chacune de vos démarches de création. 

Formalités 

Tarif pour une EURL 

Rédaction des statuts 

  • Rédigés par vous-même : 0 € 
  • Rédigés par un avocat : entre 800 € et 1.500 €
  • Rédigés par une plateforme juridique : 175 €

Frais d’annonces légales 

121 € HT 

Frais d’immatriculation 

  • 37,45 € TTC pour une activité commerciale 
  • 45 € TTC pour une activité artisanale 

Déclaration des bénéficiaires effectifs 

21,41 € TTC 


Tableau comparatif du fonctionnement d’une SASU et d’une EURL ?

 

SASU 

EURL 

Démarches de création 

  • Rédaction des statuts ; 
  • Dépôt de capital social ; 
  • Publication d’une annonce légale ; 
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs ; 
  • Immatriculation de la société. 

Régime social 

Président de la SASU est placé sous le régime des assimilés-salariés.

Il est rattaché au régime général de la sécurité social.

Gérant est associé unique : il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Le régime applicable est celui de la sécurité sociale des indépendants.

Gérant n'est pas associé unique : il profite du statut d'assimilé-salarié.

Régime fiscal 

En principe imposé à l'impôt sur les sociétés (IS), avec une option pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans.

En principe imposé à l'impôt sur le revenu (IR), avec une option irréversible pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Coûts de création 

Rédaction des statuts : entre 0 € et 2.500 € HT

Frais d'annonce légale : 138 € HT ou 165 € HT si votre SASU est située à Mayotte ou à la Réunion

Frais d'immatriculation : 37,45 € TTC pour une activité commerciale et 52,45 € TTC pour une activité artisanale.

Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € TTC

Rédaction des statuts : entre 0 € et 1.500 € HT

Frais d'annonce légale : 121 € HT ou 146 € HT si votre EURL est située à Mayotte ou à la Réunion

Frais d'immatriculation : 37,45 € TTC pour une activité commerciale et 45 € TTC pour une activité artisanale.

Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € TTC

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires à la création d’une SASU ou d’une EURL. 

JT

Jules Tabary

Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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