Déclaration de créance

Dès lors qu'une procédure collective est ouverte contre une entreprise qui tombe en procédure collective, vous disposez d'un délai de 2 mois maximum pour réaliser votre déclaration de créance et espérer ainsi en obtenir le paiement. 

Cette opération nécessite de remplir un formulaire administratif et d'accomplir certaines formalités spécifiques.

Une déclaration de créance doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent l'ouverture de la procédure collective de l'entreprise débitrice. 

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Déclaration de créance

les questions les plus fréquentes

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Pourquoi faire une déclaration de créance?

Lorsque vous êtes créancier d’une entreprise qui rencontre de graves difficultés financières et contre laquelle une procédure collective vient d'être ouverte, le fait de procéder à la déclaration de votre créance vous permet d’avoir une chance d’obtenir le paiement de votre créance. A défaut, vous risquez de ne jamais pouvoir en obtenir le paiement.

Quand faire une déclaration de créance?

Concrètement dès qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise, en tant que créancier, vous disposez d’un délai de 2 mois pour réaliser votre déclaration de créance

Pour en savoir plus : 

Que contient la déclaration de créance?

Il faut notamment remplir un cerfa de déclaration de créance qui contient, entre autres, les informations suivantes : identité du créancier et du débiteur, nature et montant de la créance, date du jugement d’ouverture pour attester de la procédure collective ouverte à l’encontre de l’entreprise débitrice, etc.

Quelle différence entre recouvrement de créance et déclaration de créance?

Les deux procédures visent à obtenir le paiement d’une facture. La procédure de recouvrement de créance est engagée face à une entreprise qui ne rencontre pas de difficultés financières avérées, alors que la déclaration de créance est réalisée lorsque l’entreprise débitrice est en procédure collective.