09 avril 2020

Cerfa déclaration de créance: comment le remplir?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus?

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un de vos débiteurs il est dans votre intérêt d’envoyer le plus rapidement possible votre déclaration de créance pour faire valoir les créances que vous détenez sur l’entreprise en difficulté. 

Sans cette déclaration, vous ne pouvez pas obtenir le paiement de votre créance dans le cadre de la procédure. Mais qu’est-ce qu’une déclaration de créance? Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa? Comment la remplir et à qui l’adresser? Explications. 

déclaration de créance cerfa

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance?

A quoi sert la déclaration de créance?

La déclaration de créance est une étape obligatoire pour tous les créanciers d’une entreprise qui entre en procédure collective, et ce peu importe la forme de la procédure (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Une déclaration de créance est une déclaration mentionnant la nature et le montant des créances que vous détenez sur l’entreprise en procédure. Pourquoi cette déclaration est-elle si importante? 

Pourquoi faire une déclaration de créance?

L’ouverture d’une procédure collective entraîne des mesures de protection judiciaire à l’égard de la société débitrice. La société n’a alors plus le droit de payer ses dettes antérieures à la procédure et les créanciers n’ont donc plus le droit de poursuivre individuellement le débiteur. 

La déclaration de créance est donc le seul moyen pour que la créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de sauvegarde ou le plan de continuation

Que se passe-t-il en l’absence de déclaration de créance?

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise fait l’objet d’une publicité au BODACC. En principe, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à partir de la publication de cette annonce pour effectuer leur déclaration. 

Si la déclaration n’est pas réalisée dans les délais on dit que le créancier est “forclos” c’est-à-dire que sa ou ses créances ne seront pas prises en compte durant la procédure. Il ne pourra demander le paiement qu’à l’issue de la procédure alors même que les procédures de sauvegarde et de redressement peuvent durer jusqu’à 10 ans! 

Quelles sont les étapes pour remplir un cerfa de déclaration de créance? 

En principe vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration de créance directement en ligne. Il est possible de remplir votre déclaration de créance via un modèle cerfa préétabli: le cerfa n°10021*01.

Le cerfa de déclaration de créance doit contenir les mentions suivantes:

  • L’identité du créancier (si la facture est au nom de votre société il s’agit donc des informations relatives à votre société) ;
  • L’identité du débiteur (l’entreprise en procédure) ;
  • La nature et la date du jugement d’ouverture de la procédure en cours ;
  • Le montant de la créance due au moment de l'ouverture de la procédure (en indiquant également les sommes à venir et leur date d'échéance) ;
  • Si votre créance est privilégiée ou pas et la nature du privilège (sûreté, privilège de new money, etc) ;

Vous devez ensuite joindre l’ensemble des éléments prouvant l'existence de la créance (factures, contrats, etc). 

A qui faut-il adresser le cerfa de déclaration de créance? 

Votre cerfa de déclaration de créance ne doit pas être adressée directement au débiteur : 

  • Si l’entreprise débitrice est en procédure de sauvegarde ou de redressement, il faut envoyer la créance au mandataire judiciaire
  • Si l’entreprise est en liquidation judiciaire la déclaration de créance cerfa doit être envoyée au liquidateur judiciaire

Il est essentiel de ne pas vous tromper dans l’envoi de votre déclaration cerfa. Si cette dernière est envoyée au mauvais destinataire elle ne sera pas prise en compte dans la procédure. 

Afin d’envoyer votre déclaration de créance dans les temps il vous faut évidemment être informé de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un de vos débiteurs. Pour savoir comment vous tenir informé, vous pouvez consulter notre fiche vous expliquant comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, ces techniques fonctionnent également pour la sauvegarde et le redressement!

Mise à jour: 09/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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