03 avril 2020

Quels moyens pour savoir qu’une entreprise est en redressement judiciaire?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Une entreprise peut être mise en redressement judiciaire lorsqu’elle est en état de cessation de paiements mais que son redressement est jugé possible. Autrement dit, la procédure de redressement a pour principal objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise grâce à l’apurement de ses dettes. Cette procédure a donc une influence directe sur la situation de ses créanciers.

En tant que créancier d’une entreprise en difficulté, il est donc important d’être informé de la situation. Pourquoi et comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire? Explications.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire

Pourquoi est-ce nécessaire de savoir qu’une entreprise est en redressement judiciaire?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une entreprise a une incidence extrêmement importante sur ses créanciers, c’est-à-dire sur les personnes et entreprises à qui elle doit de l’argent. 

En effet, les conséquences du redressement judiciaire sur les créanciers sont les suivantes:

  • L’impossibilité de se faire rembourser les dettes nées avant l’ouverture du redressement judiciaire: à compter de l’ouverture de la procédure, l’entreprise en difficulté a interdiction de payer les dettes qu’elle a contracté avant le jugement d’ouverture. On dit que les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.

Exemple: un fournisseur a livré des matières premières à son client en septembre 2019, la facture aurait dû être réglée au mois d’octobre 2019. Cependant, le client a pris du retard dans le paiement de sa facture et fait face à des difficultés de paiement. En novembre 2019, le client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, le fournisseur qui n’avait toujours pas été payé au moment de l’ouverture de la procédure ne peut plus se faire rembourser jusqu’à l’issue de la période d’observation.

  • L’interdiction d’engager de nouvelles poursuites et de maintenir les poursuites individuelles en place: l’ouverture du redressement judiciaire entraîne l’impossibilité pour le créancier d’engager des actions en justice pour obtenir le paiement ou la résolution des contrats pour absence de paiement. De plus, les actions en cours doivent être arrêtées.
  • La possibilité de participer à la procédure de redressement: le créancier peut demander à participer à la procédure de redressement judiciaire en procédant à la déclaration de ses créances. C’est essentiel puisque c’est par ce biais qu’il peut faire connaître les sommes qui lui sont dues afin d’éviter l’extinction de sa créance. Cependant, le créancier ne dispose que d’un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc de l’ouverture de la procédure, pour réaliser sa démarche. 

C’est pour toutes ces raisons qu’il est absolument essentiel pour les créanciers de pouvoir prendre rapidement connaissance des difficultés financières des entreprises avec lesquelles ils collaborent.

Comment se tenir au courant du redressement judiciaire d’une entreprise?

L’information par le représentant des créanciers 

En principe, lorsqu’une société est en redressement judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit en informer tous les créanciers dont il a connaissance dans un délai de 15 jours suivant l'ouverture de la procédure. 

L’objectif de cette information est de permettre aux créanciers de pouvoir transmettre sa déclaration de créances dans le délai de 2 mois.

Bon à savoir: certains créanciers doivent être informés de la procédure de redressement judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). C’est notamment le cas pour les créanciers qui ont des sûretés (gage, hypothèque..).

La recherche de l’information par le créancier 

La particularité de la procédure de redressement judiciaire est qu’elle n’est pas confidentielle, elle est même publique. Ainsi, s’il n’en est pas informé directement par le représentant des créanciers, le créancier (ou toute personne intéressée) peut s’informer par lui-même de la situation de l’entreprise.

Pour cela, différentes options permettent de savoir très simplement si une entreprise est en redressement judiciaire, les voici:

  • Consulter le Bodacc: l’ouverture de la procédure de redressement fait obligatoirement l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Le site internet du Bodacc permet de rechercher les annonces parues par le biais du numéro RCS ou RM de la société ou par le biais de sa dénomination sociale. Si la mention “Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire” apparaît sur l’annonce, c’est que la société est en redressement judiciaire.
  • Consulter le site d’Infogreffe: en vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l’entreprise, il est possible de réaliser une recherche sur le site d’Infogreffe. Dans l’onglet “Identité” et dans la section “Procédure collective” de l’entreprise recherchée, il est possible de savoir rapidement si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. C’est le cas si la mention “Procédure ouverte le __/__/__” est présente. Pour connaître de la nature de la procédure collective, il est nécessaire de télécharger un extrait Kbis ou de consulter l’annonce parue au Bodacc.
  • S’adresser au greffe du Tribunal de commerce: il est possible de se tourner vers le greffe du Tribunal du commerce du lieu d’immatriculation du débiteur pour savoir si l’entreprise est en redressement judiciaire.
  • Consulter une liste des entreprises en redressement judiciaire: sur internet, il est possible de consulter gratuitement des listes des entreprises en défaillance. Ces listes sont généralement classées par activité et par région.

Pour en savoir davantage sur l’articulation entre les différentes procédures collectives, n’hésitez pas à consulter notre fiche qui précise la différence entre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.

Mise à jour : 03/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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