27 mars 2020

Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créance
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En principe, en tant que dirigeant d’entreprise, lorsque vous êtes face à une facture impayée, il existe des procédures de recouvrement de créances qu’il est facile d’activer pour en obtenir le paiement au plus vite (mise en demeure, injonction de payer, etc).

Pour autant, lorsque  votre débiteur est une entreprise en difficulté il y a un risque qu’elle se retrouve dans l’obligation d’ouvrir  une procédure collective - ce qui implique que vous ne pourrez plus intenter d’action individuelle contre lui. Dans cette situation, comment recouvrer vos impayés? 

Sachez qu’il faut déclarer au plus vite votre créance dans le cadre de la procédure ouverte contre le débiteur. Qu’est-ce qu’une déclaration de créance? Quels sont les délais pour déclarer une créance et quelles sont les démarches? Legalstart vous explique. 

déclaration de créance

Pourquoi faire une déclaration de créance? 

Lorsque vous accumulez les impayés de la part d’un débiteur, c’est bien souvent que ce dernier se trouve ou va bientôt se trouver en état de cessation des paiements. Cela signifie que son actif disponible ne lui permets plus de faire face à ses dettes. 

Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective elle a l’interdiction de payer ses dettes antérieures au début de la procédure. Les procédures collectives sont des procédures judiciaires qui interdisent également aux créanciers de lancer toute poursuite à l’encontre de l’entreprise débitrice.

Dans ces conditions, comment les créanciers peuvent-ils revendiquer le paiement de leur dette? En procédant à la déclaration de leur créance dans le cadre de la procédure collective ouverte. 

En effet, la procédure collective permet un traitement global des différents créanciers mais pour que leurs créances soient prises en compte elles doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans les délais impartis. 

En tant que créancier, il est donc impératif d’envoyer une déclaration de créance en cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou encore de procédure de sauvegarde de votre entreprise débitrice

Quels sont les délais pour faire sa déclaration de créance? 

Les règles de déclaration de créance sont très strictes et il est donc nécessaire d’envoyer votre déclaration dans les délais impartis pour ne pas être exclu de la procédure. 

La règle est simple, tous les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure pour réaliser la déclaration de leur créance.

Le mandataire judiciaire envoi un avis de déclaration de créance à l’ensemble des créanciers dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Les créanciers titulaires de sûretés sont prévenus par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette avis invite les créanciers à effectuer leur dépôt de créance dans les délais.

Bon à savoir : les créanciers qui ne sont pas en France métropolitaine disposent de 2 mois supplémentaires, soit un total de 4 mois à compter de la publication. 

Pour certains créanciers le délai de 2 mois ne court pas à partir de la publication au BODACC: 

  • Les créanciers titulaires de sûretés: le délai court à partir de la réception de “l’invitation à déclarer” qui leur est envoyée. 
  • Les créances qui datent d’après l’ouverture de la procédure mais ne disposent d’aucun privilège disposent également de 2 mois qui courent à partir de la première échéance impayée.

Les délais sont indifférents du type de procédure en cours. Ainsi les délais de déclaration de créance en redressement judiciaire sont les mêmes qu’en liquidation ou en sauvegarde. 

Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas dans les délais ou pas du tout votre créance? 

Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration de créance?

Il existe deux cas de figure: l’absence de déclaration de créance dans les délais ou l’absence totale de déclaration de créance. 

Si vous n’avez pas effectué votre déclaration de créance dans les délais mais que le retard n’est pas de votre fait (hospitalisation, force majeure, etc) ou est du fait de votre débiteur (oubli de le mentionner dans la liste des créanciers), vous avez  : 6 mois - à compter de la publication au BODACC - pour faire une requête au juge commissaire. Si votre requête est acceptée vous serez notifié par le tribunal et vous disposerez d’un délai d’un mois à partir de la notification pour déclarer votre créance. 

Si vous ne déclarez pas votre créance dans les temps ou que vous ne la déclarez pas du tout et que vous n’avez pas de raison valable, vous êtes forclos, c’est-à-dire que vos créances ne seront pas prises en compte en même temps que les autres. Vous avez alors peu de chance d’obtenir le paiement de votre créance

La déclaration de créance est l’unique moyen pour que votre créance soit prise en compte dans le cadre de la procédure. Etant donné que vous ne pouvez pas assigner individuellement le débiteur, cela signifie que vous devez attendre la clôture de la procédure pour revendiquer votre créance. 

Or, à la fin de la procédure les autres créanciers qui ont déclaré leur créance seront remboursés en priorité et il y a donc peu de chance pour que vous puissiez obtenir le recouvrement de votre créance. 

Comment faire une déclaration de créance?

Il est très important de faire votre déclaration de créance dans les règles afin que cette dernière soit prise en compte. 

1- Comment remplir une déclaration de créance?

En principe vous avez la possibilité d’effectuer votre déclaration de créance en ligne. Au besoin, vous avez également la possibilité de remplir une déclaration papier.

Votre déclaration de créance doit comprendre:

  • L’identité du créancier, (si la facture est au nom de votre société il s’agit donc des informations relatives à votre société) ;
  • L’identité du débiteur (l’entreprise en procédure) ;
  • La nature et la date du jugement d’ouverture de la procédure en cours ;
  • Le montant de la créance due au moment de l'ouverture de la procédure (en indiquant également les sommes à venir et leur date d'échéance) ;
  • Si votre créance est privilégiée ou pas et la nature du privilège (sûreté, privilège de new money, etc) ;

Vous devez ensuite joindre l’ensemble des éléments prouvant l'existence de la créance (factures, contrats, etc). 

2- A qui faut-il adresser votre déclaration de créance? 

Votre déclaration de créance doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les délais: 

  • au mandataire judiciaire si l’entreprise débitrice est en sauvegarde ou en redressement judiciaire ; ou 
  • au liquidateur si l’entreprise est en liquidation judiciaire.

Attention: si vous adressez votre déclaration à la mauvaise personne elle ne sera pas déclarée à la procédure et vous risquez la forclusion. 

La déclaration de créance est une étape cruciale au recouvrement de votre créance. Si vous avez le moindre doute sur cette démarche n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.


Mise à jour: 27/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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