Modification des statuts

Comment modifier mes statuts ?

Pour toute modification des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés.

Quelle que soit l'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l'administration le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour (certifiée conforme à l'original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe.

Changement de gérant SARL ou SCI : comment faire ?

Changer le gérant en SARL ou SCI (ou nommer un co-gérant) nécessite un certain formalisme. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant (sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.

En savoir plus sur la procédure du changement de gérant de SARL ou de SCI

Changement de président de SAS : comment faire ?

Pour nommer un nouveau Président de SAS, à la suite d'une démission ou d'un décès par exemple, il faut organiser une Assemblée Générale au cours de laquelle les associés nomment le nouveau Président. Attention: pour nommer un nouveau Président de SASU, une décision de l'associé unique suffit. 

En savoir plus sur la procédure de changement de Président de SAS.

En quoi consiste la publication d'une modification de mes statuts ?

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. En cas de transfert de siège, la modification devra être publiée dans deux journaux d'annonces légales si le transfert s'effectue vers un nouveau département.

Transfert de siège : quelle différence entre SARL et SAS ?

• Dans une SARL, le transfert du siège social doit être validé par les associés représentant au minimum les 3/4 des parts de la société dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire. 

• Dans une SAS, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert de siège social.

En savoir plus sur les étapes du transfert de siège social et ses spécificités.

Pourquoi modifier les statuts de société ?

Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc. Si vous voulez changer un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut modifier les statuts !

De nombreuses autres raisons que celles énoncées avant peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :

• Augmentation de capital
• Réduction de capital
• Modification de l'objet social
• Changement de dénomination sociale
• Transformation de SARL à SAS
• Changement de date de clôture de l'exercice social

Grâce à notre solution logicielle, vous pourrez changer vos statuts simplement, entièrement en ligne ! Choisissez la modification de statuts que vous souhaitez effectuer et laissez vous guider !