Modification des statuts

Vous pouvez décider de changer les gérants ou le dirigeants de votre société à la suite d'une nomination, d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, ou de transférer votre siège social. Ces modifications nécessitent certaines formalités auprès du Greffe.

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Adrien G.

Expert juridique

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Les questions les plus fréquentes

Pourquoi modifier les statuts de société ?

Changement d’adresse, modification du capital social, changement d’activité, nomination d’un co-gérant en SARL : les raisons sont nombreuses ! Voir le détail

Comment modifier les statuts ?

Pour modifier les statuts de votre société (SAS, SARL, SCI, etc.), les associés doivent prendre une décision de modification, le plus souvent en Assemblée Générale. La démarche doit ensuite être enregistré au greffe 1 mois maximum après la décision. Voir le détail

Annonce légale de modification des statuts

Toute modification des statuts doit être publiée dans un journal d’annonces légales (comme la création de la société). Le coût moyen pour pour publier 1 modification statutaire est de 150€.Voir le détail

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Tarifs pour la modification statutaire

    Le plus populaire  
  Premium Express Je suis prioritaire Standard Je délègue Starter Je gère seul
Prestations Legalstart 249 HT + frais administratifs 149 HT + frais administratifs 0 HT + frais administratifs
Documents juridiques
Procès verbal
Formulaire Cerfa M2
Dossier complet
Services additionnels
   
Vérification du dossier par un formaliste 
Transmission du dossier au Greffe 
Assistance par email & téléphone 
Assurance anti-rejet du Greffe 
Traitement EXPRESS (48h) 
Frais administratifs
obligatoires pour l'enregistrement
   
Annonce(s) légale(s) 120€-160€
Frais de Greffe 198€ 
  Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé.
 
 

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Questions fréquentes

Changement de gérant SARL ou SCI

Changer le gérant en SARL ou SCI (ou nommer un co-gérant) nécessite un certain formalisme. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant (sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.

Pour tout savoir sur la procédure de changement de gérant, cliquez ici.

Transfert de siège : quelle différence entre SARL et SAS ?

  • Dans une SARL, le transfert du siège social doit être validé par les associés représentant au minimum les 3/4 des parts de la société dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire. 
  • Dans une SAS, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert de siège social.

Pour tout savoir sur les étapes du transfert de siège et ses spécifités, consultez la section Questions Fréquentes du Transfert de siège social.

Changement de Président : comment faire ?

Pour nommer un nouveau Président, à la suite d'une démission ou d'un décès par exemple, il faut organiser une Assemblée Générale au cours de laquelle les associés nomment le nouveau Président.

Pour plus de détails sur la procédure de changement de Président, consultez notre rubrique Questions Fréquentes spécifiquement dédié au sujet. 

Publication d'une modification des statuts

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. En cas de transfert de siège, la modification devra être publiée dans deux journaux d'annonces légales si le transfert s'effectue vers un nouveau département.

Le coût moyen d'une annonce légale de modification des statuts est de 150€. Si vous modifiez plusieurs aspects des statuts, cela vous reviendra plus cher.

Pourquoi modifier les statuts de société?

Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, définition des activités dans l’objet social, etc. Si vous modifiez une règle définie dans les statuts ou une caractéristique de la société, il faut modifier les statuts !

De nombreuses raisons peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :

  • Transfert de siège social
  • Augmentation ou réduction de capital
  • Modification de l'objet social
  • Changement de dirigeant (si les dirigeants sont nommés directement dans les statuts)
  • Modification de la dénomination sociale
  • Transformation de la société (Transformation de SARL à SAS par exemple)

Grâce à notre solution logicielle, vous pourrez procéder en même temps à toutes les modifications suivantes : transfert de siège, modification de l'objet, changement de dirigeant, modification de la dénomination.

Comment modifier les statuts?

Pour toute modification des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés. En SARL, la décision doit être prise au 3/4 des associés. En SAS, les modalités et conditions requises prendre cette décision sont définies dans les statuts.

Quelle que soit l'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l'administration le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour (certifiée conforme à l'original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe (198,64€ ou 246,86€ en cas de transfert hors département).

Quelles modifications souhaitez-vous faire ?