Modification des statuts
Vous pouvez décider de changer les gérants ou le dirigeants de votre société à la suite d'une nomination, d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, ou de transférer votre siège social. Ces modifications nécessitent certaines formalités auprès du Greffe.
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Modifications statutaires : les questions les plus fréquentes
Pourquoi modifier les statuts de société ?
Changement d’adresse, modification du capital social, changement d’activité, nomination d’un co-gérant en SARL : les raisons de changer ses statuts sont nombreuses ! Voir le détail
Comment changer les statuts ?
Pour modifier les statuts de votre société (SAS, SARL, SCI, etc.), les associés doivent prendre une décision de modification, le plus souvent en Assemblée Générale. La démarche doit ensuite être enregistré au greffe 1 mois maximum après la décision. Voir le détail
Annonce légale de modification des statuts
Toute modification des statuts doit être publiée dans un journal d’annonces légales (comme la création de la société). Le coût moyen pour pour publier 1 modification statutaire est de 150€.Voir le détail
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Ils parlent de nous
Tarifs pour la modification statutaire
| Le plus populaire | |||
|---|---|---|---|
| Premium Express 100% d'acceptation au greffe | Standard Je délègue | Starter Je gère seul | |
| Prestations Legalstart | 249€ HT + frais administratifs | 149€ HT + frais administratifs | 0€ HT + frais administratifs |
| Documents juridiques | |||
| Procès verbal | |||
| Formulaire Cerfa M2 | |||
| Dossier complet | |||
| Services additionnels |
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| Vérification du dossier par un formaliste | |||
| Transmission du dossier au Greffe | |||
| Assistance par email & téléphone | |||
| Assurance anti-rejet du Greffe | |||
| Traitement EXPRESS (48h) | |||
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Frais administratifs obligatoires pour l'enregistrement |
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| Annonce(s) légale(s) 120€-160€ | |||
| Frais de Greffe 198€ | |||
| Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé. | |||
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Vous choisissez votre formule et ne réglez qu'à la fin du processus - si vous êtes satisfait. |
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Modifier les statuts : Questions fréquentes
Puis-je modifier les statuts de mon entreprise ?
Modifier les statuts est toujours possible, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Certaines règles peuvent varier : par exemple, vous souhaitez changer le gérant de votre SARL ? Changer les statuts d'une SARL nécessite la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
A l'inverse, modifier les statuts d'une SAS peut être plus simple, puisque les conditions de modification des statuts sont définis dans... les statuts.
A retenir : les statuts sont un contrat entre les associés de l'entreprise pour en définir le fonctionnement. Les associés peuvent donc à tout moment renégocier ces éléments : il est possible de modifier les statuts dans toutes les formes juridiques !
Puis-je tout changer dans mes statuts d'entreprise ?
De nombreuses modifications de statuts peuvent être effectuées au cours de la vie sociale de votre société. Vous pouvez en principe changer vos statuts comme bon vous semble, mais certaines limites légales s'imposent :
- Attention à ne pas déroger aux règles par une modification des statuts : par exemple, l'adresse de siège social de votre société est réglementée. Faites attention à ce que les modifications statutaires n'aillent pas à l'encontre de ces règles !
- Changer les statuts peut avoir des conséquences importantes. L'objet social définit les limites de votre activité, et modifier les statuts d'une SCI pour en changer l'objet social peut lui faire perdre la qualification de SCCV, par exemple.
Passer de l'EURL à la SARL : modifier mes statuts est-il nécessaire ?
Modifier les statuts d'EURL pour passer en SARL n'est pas forcément nécessaire. L'arrivée d'un nouvel associé entraîne automatiquement le passage de l'EURL à la SARL !
En revanche, il peut être utile de modifier les statuts de la SARL nouvelle si les statuts de votre EURL ne prévoyaient pas suffisamment de clauses relatives à la gérance de la société, à la cession de parts sociales, etc... Changer vos statuts de SARL peut permettre de la rendre plus solide juridiquement !
Plus d'informations sur le passage de l'EURL à la SARL
Publication d'une modification des statuts
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. En cas de transfert de siège, l'annonce de modification des statuts devra être publiée dans deux journaux d'annonces légales si le transfert s'effectue vers un nouveau département.
Le coût moyen d'une annonce légale de modification des statuts est de 150€. Si vous modifiez plusieurs aspects des statuts, cela vous reviendra plus cher.
Pourquoi modifier les statuts de société?
Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, définition des activités dans l’objet social, etc. Si vous modifiez un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut changer les statuts !
De nombreuses raisons peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :
- Transfert de siège social
- Augmentation ou réduction de capital
- Modification de l'objet social
- Changement de dirigeant (si les dirigeants sont nommés directement dans les statuts)
- Modification de la dénomination sociale
- Transformation de la société (Transformation de SARL à SAS par exemple)
Grâce à notre solution logicielle, vous pourrez procéder en même temps à toutes les modifications suivantes : transfert de siège, modification de l'objet, changement de dirigeant, modification de la dénomination.
Choisissez ce que vous voulez changer dans vos statuts, et laissez-vous guider!
Comment modifier les statuts de mon entreprise ?
Pour toute modification des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés. En SARL, modifier les statuts nécesssite l'accord de 3/4 des associés. En SAS, un changement des statuts répond à des modalités et conditions qu'on peut définir librement dans les statuts.
Quel que soit le changement de statuts réalisé, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification statutaire, il faut fournir à l'administration le formulaire cerfa M2 (formulaire de modification statutaire) dûment rempli et signé, une copie des statuts modifiés (certifiée conforme à l'original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe (198,64€ ou 246,86€ en cas de transfert hors département).
