Modification des statuts

À la création de votre société, vous avez été amené à rédiger vos statuts et les faire signer aux autres associés, s’il y en a. Les statuts mentionnent tous les éléments essentiels à la présentation et à l’identification de votre société, ainsi que l’ensemble des règles de fonctionnement. La modification des statuts de votre entreprise est une formalité lourde et coûteuse qu’il ne faut pas prendre à la légère. Elle intervient suite à des changements en cours de vie sociale et les statuts de votre entreprise doivent par conséquent être mis à jour. 

Mais comment modifier les statuts de ma société ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les événements susceptibles de déclencher une modification statutaire ? En quoi est-ce différent de la modification des statuts d’une association ? 

Comment procéder à une modification statutaire ?

La modification des statuts d’une société impose le respect de certaines conditions. Il est nécessaire de : 

1. convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
2. voter la modification statutaire et rédiger un procès-verbal ;
3. publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) compétent ; 
4. rassembler l’ensemble des documents nécessaires pour constituer votre dossier de modification statutaire ;
5. enregistrer la modification statutaire auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre société, et ce, dans un délai d’un mois suivant la décision.

Les documents suivants doivent impérativement être transmis lors de votre demande de modification statutaire : 

• une copie du procès-verbal de la décision de modification ; 
• le formulaire cerfa M2 rempli et signé ; 
• une copie des statuts mis à jour ; 
• une attestation d’annonce légale de modification des statuts ; et 
• le chèque des frais de greffe. 

Quelles sont les conditions pour modifier les statuts d’une société ?

La modification des statuts dépend de la forme de votre société. Que vous ayez créé une EURL, SASU, SCI, SARL ou encore SAS, la modification des statuts n’intervient pas pour les mêmes raisons et n’a pas le même impact sur votre structure. 

De nombreuses raisons peuvent vous amener à modifier vos statuts. En effet, la modification statutaire est indispensable notamment si vous souhaitez changer l’adresse, l’objet social, ou encore la dénomination sociale de votre société. De telles démarches doivent également être réalisées pour réaliser certaines opérations telles qu’une augmentation ou réduction de capital, une transformation de forme sociale, ou encore le changement de la date de clôture de l’exercice social de votre société.

En tout état de cause, les formalités à réaliser pour modifier les statuts de votre société peuvent varier en fonction de la forme juridique de votre société.

Modification des statuts d’une SCI 

La décision de modification des statuts d’une SCI doit être prise par les associés, en Assemblée générale. On parle d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). En principe, la décision de modifier les statuts de votre SCI doit être prise à l’unanimité, sauf dispositions statutaires contraires.

Modification des statuts d’une SARL 

De la même manière, la mise à jour des statuts d’une SARL doit être prise lors d’une Assemblée générale extraordinaire. 

Si votre SARL a été créée avant le 4 août 2005, la décision de changement des statuts doit être prise par les associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales de la société. En revanche, si votre SARL a été créée après cette même date, la décision doit être prise par ¼ des parts sociales, par des associés qui détiennent au moins les ⅔ des parts sociales. 

Modification des statuts d’une SAS 

À la différence d’une SARL, la SAS est une forme juridique souple. En effet, les actionnaires bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. À ce titre, ce sont les statuts qui fixent les modalités de modification des statuts, et notamment l’organe habilité à prendre la décision, le quorum et le nombre de voix exigés. 

Attention, certains changements doivent faire l’objet d’une modification des statuts et des formalités devant être effectuées. Voici ces changements : 

• les opérations sur le capital (augmentation, réduction du capital social) ; 
• la fusion, scission, ou encore la transformation de la SAS ; et
• la nomination d’un commissaire aux comptes. 

Combien coûte la modification des statuts de ma société ?

Le coût d’une modification statutaire varie en fonction de la modification à effectuer, et ensuite de l’accompagnement dont vous souhaitez bénéficier. Par exemple, pour un transfert de siège social, la modification des statuts n’aura pas le même prix qu’une augmentation de capital. 

Exemple : si vous transférez le siège social de votre société dans un autre département, le coût des démarches de modification sera plus élevé, car il sera nécessaire de publier deux annonces légales, une dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivée.