Modification de l'objet social

L'objet social de votre société dépend étroitement de l'activité de votre société, qu'il s'agisse d'une SARL, SAS ou encore SCI.

Cette activité peut changer en cours de vie sociale, notamment dans les cas suivants :

• Vous changez de branche d'activité
• Vous décidez de recentrer votre activité sur une partie seulement de votre activité initiale
• Au contraire, vous voulez ajouter de nouvelles activités à votre objet social.

Dans ces situations, une modification d'objet social peut être nécessaire : votre objet social doit changer en même temps que votre activité réelle ! Il faut donc veiller à bien rédiger votre objet social. Pour tous nos conseils, consultez nos exemples de formulation d'objet social

Pour enregistrer la formalité de changement d'objet social auprès du greffe du Tribunal de commerce, vous aurez besoin des documents suivants :

• Procès-verbal de modification de l'objet social signé par les associés
• Statuts mis à jour (modification de l'article relatif à l'objet social) et signés
• Si le nouvel objet inclut une activité réglementée, la copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercice. Il s'agit d'une licence IV, par exemple.
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales (150 euros en moyenne)
• Formulaire cerfa M2 dûment complété, daté et signé
• Chèque correspondant aux frais de greffe (198,64€)

Pour rédiger votre nouvel objet social, constituer votre dossier et déléguer la formalité de modiciation d'objet social afin de vous assurez que vos pièces sont conformes, utilisez la solution Legalstart.fr !

La décision de changement d'objet social revient en théorie aux associés de la société (SAS/SASU, SARL/EURL ou encore SCI).

Elle se prend en général en Assemblée Générale extraordinaire, convoqué par le dirigeant de la société (Président ou Gérant). Si votre société est une SAS, il se peut cependant que vos statuts prévoient une décision unanime des associés constatée par acte sous seing privé, voire une décision du Président.

La décision de modification d'objet social s'accompagne d'une décision de modification des statuts, puisque l'objet social figure dans un article des statuts. Ces décisions doivent être constatées dans un procès-verbal de modification de l'objet social.

Vous dépassez l’objet social de la société si vous mettez en œuvre une ou plusieurs activités non-prévues dans les statuts. Par exemple, il y aurait violation des statuts pour dépassement de l’objet social si une société, ayant pour seul objet l'activité de salon de coiffure, déciderait de dispenser des formations de coiffure.

Dans cette hypothèse, la société sera responsable vis-à-vis des tiers. Dans notre exemple, elle sera tenue de continuer à former des étudiants coiffeurs. La société pourra néanmoins, dans certains cas, se retourner contre le gérant pour la SARL ou EURL ou le dirigeant (Président ou Directeur Général) pour la SAS ou SASU afin d'être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi.

Pour vous prémunir d'un dépassement futur, vous aurez tout intérêt à faire une modification de l'objet social de votre SARL ou de votre SAS afin de l'élargir au maximum.

La réalisation de l'objet social intervient lorsque l'objet social est considéré comme effectué : par exemple, une SCI construction-vente qui limiterait son objet social à la construction et la vente d'un bien immobilier précis verrait son objet réalisé une fois l'opération accomplie. En principe, cela entraîne la dissolution automatique de la société.

L'extinction de l'objet social a lieu quand celui-ci n'a plus lieu d'être ou devient impossible. Par exemple, une SARL ayant pour unique objet l'exploitation d'un portefeuille de brevets qui viendraient à être annulés fera l’objet d’une dissolution de plein droit. Les associés de la SARL devront ensuite en tirer les conséquences et procéder à la liquidation de la société, en d’autre terme la fin officielle de la société.

Si vous anticipez une réalisation ou extinction de votre objet social, il peut être nécessaire de faire une modification de votre objet social pour étendre les activités de votre société.

Un changement d’objet social peut avoir des conséquences sur la fiscalité de la société. En effet, si la modification d'objet social impliqe un changement significatif de l'activité, c’est-à-dire une variation de plus de 50% du nombre de salariés, des actifs immobilisés, ou encore du chiffre d’affaires, alors on considère qu’il y a cessation d’activité d’une part et création d’une nouvelle activité d’autre part.

Dans ce cas, un certain nombre de conséquences fiscales sont à prévoir, comme l’interdiction du report des déficits, ou encore la nécessité d’effectuer une nouvelle déclaration de résultats dans les 60 jours suivant le changement d’objet social.

En revanche, une modification d’objet social, même ayant des conséquences radicales sur l’activité et la structure de l’entreprise, ne remet pas en cause le choix pour l’IS fait par les associés.

Non : si vous pensez que le code NAF (ou code APE) qui vous a été attribué n'est pas le bon, vous pouvez demander à changer de code NAF.

En revanche, un changement d'objet social peut entraîner un changement du code NAF. En principe, ce code vous permet de déterminer quelle convention collective appliquer.

Cependant, cela ne veut pas dire qu’un changement de code entraîne forcément une nouvelle convention collective ! Pour plus de détails, consultez notre fiche sur le code APE et la convention collective.