Nous utilisons des cookies.
En savoir plus
Fermer
Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
27 mars 2018
Temps de lecture : 4 min

Vous avez déjà créé votre société mais vous voulez la faire évoluer ? Si vous avez pour projet d'exercer des activités différentes ou d'élargir votre champ d'activité vous allez devoir faire une modification de votre objet social. Pourquoi cette modification ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

On fait une check-list de tout ce que vous devez savoir, tant sur la modification de l'objet social en SAS ou en SASU que la modification de l'objet social en SCI.

Mini-sommaire : 

modification objet social

Qu'est-ce que l'objet social ? 

L'objet social est une composante des statuts de votre société, c'est un descriptif de l'activité que vous exercez et c'est ce qui permet de déterminer votre code APE. Si vous avez le statut d'auto-entrepreneur vous ne pourrez pas faire de modification d'objet social à proprement parlé pour la simple et bonne raison que seules les sociétés possèdent un objet social.

Vous pourrez donc faire une modification de l'objet social d'une SARL, d'une SASU, ou encore d'une SCI, mais vous n'entendrez jamais parler de modification de l'objet social d'une entreprise individuelle.

Même s'il existe un certain nombre d'exemples d'objet social, n'oubliez pas qu'en réalité il existe presque autant d'objet social que de sociétés.

Pourquoi faire une modification de l'objet social ? 

Les statuts d'une société doivent en principe toujours être à jour. Dès que vous changez d'activité, vos statuts ne sont plus à jour étant donné qu'ils ne décrivent plus la réalité de votre activité. On va prendre plusieurs exemples :

  • Si vous aviez décidé d'ouvrir un restaurant par l'intermédiaire d'une SARL qui vendait uniquement de la nourriture à consommer sur place et que vous vous mettez à faire de la vente à emporter, vous devez faire une modification de l'objet social de la SARL pour être en conformité avec la réalité.

  • Si votre SCI familiale faisait uniquement de l'achat revente d'immeubles et que vous voulez vous mettre à faire de la location, il sera nécessaire de faire une modification d'objet social de votre SCI.
  • Si vous aviez décidé d'ouvrir un garage par l'intermédiaire d'une SASU et que vous voulez vous mettre à vendre des pièces détachées, il faudra également faire une modification d'objet social de SASU.

Qui prend la décision de faire une modification de l'objet social ? 

Une décision de modification doit être prise et elle diffère légèrement selon la structure dans laquelle vous êtes :

  • Dans une SAS ou une SARL : une modification d'objet social de SAS ou une modification d'objet social de SARL est en principe prise par l'assemblée générale extraordinaire sur convocation du représentant légal de la société (président ou dirigeant). Ce sont les associés qui sont réunis dans cette assemblée générale et ce sont eux qui doivent accepter le changement d'objet social.

  • Dans une SASU ou une EURL : une modification d'objet social de SASU ou d'EURL est en principe prise par ce que l'on appelle une décision de l'associé unique. En effet, dans ces sociétés il y a un seul associé, il y a donc forcément une unanimité. 

Après avoir pris la décision de changer l'objet social, vous allez devoir rectifier les statuts pour les mettre à jour. Ensuite, vous pourrez commencer les formalités pour que ce changement soit opposable à tous et que vous puissiez exercer l'ensemble des activités que vous souhaitez. 

Quelles sont les formalités de modification de l'objet social? 

Il existe plusieurs formalités de modification d'objet social. Ce sont des modifications statutaires ce qui signifie que les formalités sont quasiment les mêmes par exemple que pour le changement de raison sociale. Il faut commencer par faire une publication dans un journal d'annonces légales pour que les tiers soient informés de ce changement. Ensuite il faut déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dossier doit contenir un certain nombre de documents : 

  • un exemplaire du procès verbal de décisions de l’associé unique (en cas de SASU ou EURL) ou de la décision de l'Assemblée générale extraordinaire (en cas de SAS ou SARL) actant de la modification de l’objet social, certifié conforme par le président,

  • un exemplaire des statuts de la société mis à jour, daté et certifié conforme par le président,

  • un formulaire M2 complété et signé,

  • l'attestation de parution d’un avis dans le journal d’annonces légales,

  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités, sachant que le coût de modification d'objet social est de presque 200€ (198,98€)

Si vous devez restreindre ou étendre vos activités, vous n'avez qu'à suivre notre check-list de changement d'objet social. N'hésitez pas non plus à vous faire aider, rien ne vous empêche de réaliser votre changement d'objet social en ligne. 

Mise en ligne : 27/03/2018

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Inscrivez-vous à notre newsletter

pour recevoir nos dernières informations