Immatriculation de son entreprise : le guide complet
Extrait Kbis : pourquoi et comment l’obtenir ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous souhaitez procéder à une création d'entreprise et vous vous demandez à quoi sert un extrait Kbis ? Ce document constitue la “carte d’identité” d’une personne morale, car il regroupe toutes les informations essentielles relatives à une société. Quelle est l’utilité d’un extrait Kbis ? Quelles mentions figurent sur ce document ? Comment l’obtenir et à quel prix ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’extrait Kbis.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est un document officiel qui atteste qu’une entreprise est immatriculée au registre du commerce (RCS), à présent considéré comme une mention additionnelle du Registre national des entreprises (RNE). L’extrait Kbis constitue une sorte de carte d'identité d'une société commerciale, car il prouve l’identité juridique d’une personne morale en présentant les informations principales de sa société.
📝 À noter : dans leur grande majorité, les associations ne sont pas concernées par ce document. Cependant, certaines circonstances spécifiques peuvent nécessiter d’immatriculer une association au RCS. Elles reçoivent alors un extrait Kbis d'association.
L’extrait de Kbis ne doit pas être confondu avec :
- l’extrait K, qui concerne les entreprises commerciales avec une personne physique, dont les auto-entrepreneurs ;
- l’extrait L ou L bis, qui se réfère respectivement aux établissements secondaires d’entreprises commerciales avec une personne morale ou physique.
☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le RCS a fusionné avec le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (AA) au sein du RNE. Cependant, la mention RCS est toujours employée à titre additionnel.
Quelle est l’utilité d’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique d’une société commerciale. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce, et il est remis au dirigeant d’une entreprise commerciale lors de l’immatriculation de sa société.
Ce document est réclamé pour réaliser certaines démarches, comme le fait d’ouvrir un compte bancaire professionnel ou d’acheter du matériel professionnel auprès de fournisseurs. Pour être valable, l’extrait Kbis doit alors dater de moins de trois mois.
📝 À noter : depuis 2021, le nombre de démarches administratives qui requièrent un extrait Kbis a été revu à la baisse. Il suffit alors de fournir le numéro unique d’identification (Siren) de l’entreprise. C’est notamment le cas pour candidater à un marché public, demander une autorisation d’exploitation commerciale ou demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Qui peut avoir un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis concerne exclusivement les entreprises commerciales. De fait, les entreprises libérales ou les artisans doivent fournir leur numéro Siren dans le cadre de leurs démarches administratives.
L’extrait de Kbis est un document non confidentiel. Il est ainsi accessible à toute personne qui le demande.
Que contient un extrait Kbis ?
Sur l’extrait Kbis figurent de nombreuses informations sur la société qui ont été vérifiées par un greffier :
- le nom du greffe d'immatriculation ;
- la raison sociale, le sigle et l’enseigne ;
- certains numéros d'entreprise, comme le SIREN et le code APE ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée d’existence de la société ;
- sa date de constitution ;
- la description de l’activité ;
- le nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;
- la fonction, le nom, le prénom, la date de naissance, la commune de naissance, la nationalité et l’adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
- l’existence ou non d'une procédure collective engagée à l’encontre de la société ;
- la référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.
Le cas échéant, ce document indique également les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives. Il peut s’agir de sauvegardes, de redressement ou encore de liquidation judiciaire de l’entreprise. De même, en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une mention spécifique est portée sur l’extrait Kbis.
Où trouver l’extrait Kbis d’une entreprise ?
Un gérant de société peut trouver son extrait de Kbis en ligne sur le site Monideum, géré par les greffes des tribunaux de commerce. Il doit simplement créer son compte personnel pour accéder à ce document depuis son espace personnel.
Les personnes extérieures à l’entreprise peuvent consulter l’extrait K-Bis d’une société immatriculée en France. Il existe deux procédures pour accéder à ce document :
- effectuer une demande d’extrait de Kbis sur le site infogreffe.fr. Cette démarche n’est toutefois pas applicable pour les entreprises dont le siège social est situé en Guyane, en Alsace ou en Moselle ;
- contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Dans le cadre de l’Alsace ou de la Moselle, il faut s’adresser à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance.
Combien coûte un extrait Kbis ?
La transmission d’un extrait Kbis est gratuite pour le dirigeant de l’entreprise concernée. Il peut la retrouver directement sur son espace personnel depuis le site Monideum. Sur le site de l’Ursaff, l’extrait Kbis n’est pas délivré.
L’extrait Kbis sera cependant payant pour une personne extérieure à l’entreprise qui cherche à obtenir ce document. Le coût de la procédure dépend du mode de transmission du document :
- 2,69 € pour un retrait sur place auprès du greffe ;
- 3,85 € afin de le recevoir par courrier ;
- 3,37 € (dont 0,68 € de diligences de transmission) pour le recevoir par e-mail.
Ces tarifs correspondent aux montants mis à jour le 1er janvier 2023.
FAQ
Quelle est la différence entre un extrait Kbis et un extrait K ?
L’extrait Kbis et l’extrait K concernent tous deux des entreprises qui exercent une activité commerciale. Le premier est délivré aux entreprises avec une personne morale, et le deuxième à celles qui ont une personne physique. Un commerçant auto-entrepreneur ne reçoit donc pas un extrait Kbis mais un extrait K.
Quelle est la valeur juridique d’un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est un document qui permet de prouver l’existence légale d’une entreprise commerciale. Il est demandé pour réaliser certaines démarches, notamment administratives ou commerciales. Pour être valable, il doit être daté de moins de 3 mois.
Comment se procurer un extrait de Kbis de moins de 3 mois ?
Un dirigeant d’entreprise peut directement se rendre sur son espace personnel du site Monideum pour retirer ce document gratuitement. Une personne extérieure à l’entreprise doit, quant à elle, s’adresser au greffe du tribunal dont dépend celle-ci ou se rendre sur le site infogreffe.fr pour effectuer la demande de Kbis. Cette procédure est payante, et son montant varie selon le mode de transmission du document.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles R123-31 à R123-171-1 - Code de commerce
- articles D123-235 à D123-236 - Code de commerce
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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