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Lettre d’intention

La Iettre d’intention (ou "LOI" "Letter of Intent") est un contrat préparatoire ayant pour objectif d’encadrer les négociations relatives à une opération ou un contrat.  La lettre d’intention est fréquemment utilisée dans le cadre d’une reprise ou d’une cession d’entreprise. Dans cette hypothèse, elle ouvre officiellement les pourparlers en mettant par écrit les acquis et ce qui reste à négocier.

Les LOI ne sont pas obligatoires mais peuvent s’avérer indispensables pour formaliser cetains échanges pré-contractuels. La lettre témoigne de la volonté des parties de mener au mieux les discussions pour aboutir à l'éventuelle conclusion d’un protocole d’accord.

 

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur légale de la lettre d’intention ?

En principe, la lettre d’intention oblige les parties à mener des discussions de bonne foi. La lettre d’intention n’a pas pour effet de contraindre les parties à parvenir à la conclusion d’un accord final – seulement à négocier. 

La lettre d'intention doit donc être distinguée de l'acte de cession de parts sociales ou d'actions, c'est-à-dire portant sur le capital social de la société

Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?

La lettre d’intention (ou “LOI” ou encore “letter of intent”) est une promesse unilatérale de vente par laquelle :

  • une partie, généralement l’investisseur potentiel ou le repreneur d’entreprise propose,
  • à une autre partie, l’actionnaire ou le dirigeant cherchant à renforcer ses fonds propres (ou à lever des fonds), à céder ou transmettre son entreprise dans un délai donné.

La lettre d’intention permet ainsi de s’assurer du réel intérêt du repreneur, mais aussi de la confidentialité des négociations. La lettre d’intention est donc utile lorsque les parties souhaitent obtenir de plus amples informations sur des éléments qui vont déterminer leur volonté de racheter l’entreprise ou non.

Quels sont les avantages d'une lettre d'intention ?

Même si elle n’est pas obligatoire la lettre d’intention présente plusieurs avantages :

  • aboutir plus rapidement à un contrat final (protocole d'accord)
  • s'assurer qu'aucune des parties ne soit lésée
  • aide à définir un cadre financier et juridique
  • elle intègre une clause de confidentialité et d’exclusivité dans les négociations, ce qui apporte une garantie complémentaire au cédant

La lettre d'intention est également utilisée par les sociétés mères auprès d'établissements bancaires pour leurs sociétés filles afin d'obtenir un crédit. Cette lettre instaure ainsi un climat de confiance.

La lettre d’intention : quel engagement ?

En règle générale, la lettre d’intention ne crée pas d’obligation contractuelle. Toutefois, sa force d'engagement dépendra des termes qui sont employés dans sa rédaction. Plus l’auteur de la lettre aura précisé son intention, plus il sera engagé et plus le document aura un effet contraignant à son égard. Pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle, il faudra alors le mentionner expressément : « document non contractuel », « engagement sur l’honneur »…

En cas de litige le Juge pourra requalifier la lettre d’intention pour renforcer sa force juridique. Sa rédaction doit donc être contrôlée pour éviter d’engager les parties au delà de ce qu’elles ont réellement voulu. Il est donc plus prudent d’être conseillé par un avocat. 

Que doit contenir la lettre d'intention ?

La lettre d’intention a un contenu très variable selon les situations, sa rédaction dépend donc de la portée  que les parties veulent bien lui donner.

Elle se compose le plus souvent de :

  • l’objet des négociations
  • la définition des personnes morales présentes lors des négociations financières importantes
  • la définition des personnes concernées par l’accord
  • du prix
  • des conditions de paiement
  • la durée des négociations avec les étapes
  • les points à débattre
  • la clause de confidentialité
  • la clause d’exclusivité
  • d’un rappel d’obligation de bonne foi
  • de la répartition de prise en charge des frais dans la procédure

Vous pouvez trouvez un exemple type de lettre d’intention sur notre site. 

Quelles sont les clauses spécifiques à la lettre d'intention ?

Plusieurs types de clauses peuvent être présentes au sein d’une lettre d’intention afin de protéger le projet et être le plus précis :

  • Une clause de confidentialité 

Au cours des négociations, des données confidentielles peuvent être communiquées (son fichier clients, son bénéfice, la santé de son entreprise). Cette clause permet alors de délivrer ce type d'informations plus facilement et permettre au reprenant de prendre ses décisions en toute connaissance de cause. Elle doit être précise et concerner toutes sortes de données : financières, juridiques, comptables et celles liées au savoir-faire de l’entreprise en question. Cette clause est d'autant plus importante si vous n'avez pas conclu en parallèle un accord de confidentialité.

  • Une clause d’exclusivité 

L’exclusivité évite que le vendeur se tourne vers d’autres acheteurs potentiels durant les négociations. Le vendeur peut toutefois discuter avec d’autres acheteurs intéressés sans signer une nouvelle lettre d’intention.

Des clauses suspensives pourront aussi être intégrées à la lettre d’intention afin de s’assurer que la cession se réalise. Par exemple, la réalisation d’un audit permettra de s’assurer que les informations communiquées par le cédant sur la société et son activité sont authentiques.

Quelle est la différence entre la lettre d'intention et le protocole d'accord ?

Avant d’aboutir à un contrat de cessionla lettre d’intention peut donner suite à un protocole d’accord qui est l’équivalent d’un compromis de vente. Celui-ci va plus loin que la lettre d’intention puisqu’il reprend majoritairement les principales clauses de la lettre d’intention, mais en approfondissant. Le protocole d’accord a alors force d’obligation pour les deux parties contrairement à la lettre d’intention qui est une promesse unilatérale par laquelle le vendeur consent à l’acheteur le droit d’opter dans un délai donné pour la conclusion d’un contrat.

A quoi sert une lettre d’intention ?

La lettre d’intention à pour but de préparer la conclusion d’un contrat final (achat d’entreprise par exemple). Cette lettre fixe ainsi un cadre auquel les parties pourront se référer tout le long de la période des négociations étant donné qu’il s’agit souvent du seul écrit exprimant la volonté des parties jusqu’à la conclusion du contrat final.

Par exemple, la lettre d’intention d’achat d’une entreprise, pourra permettre de témoigner la volonté du cédant et du client repreneur de l’entreprise de mener au mieux les négociations pour aboutir à la conclusion d’un contrat tout en se réservant la possibilité de ne pas le conclure. La lettre d'intention permet aussi de donner un statut aux relations pré-contractuelles au cours d’une certaine durée.

La lettre d’intention est-elle obligatoire ?

Pour plus de prudence, la conclusion d’une lettre d’intention peut être nécessaire mais n’est absolument pas obligatoire. Souvent l’intérêt des parties est d’aller au plus vite, elles peuvent donc passer cette étape.

Quelles sont les formalités de la lettre d’intention ?

Il n’y a pas de règle particulière mais les formalités prennent le plus souvent la forme d’un courrier, rédigé sous seing privé qui doit être envoyé aux cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception. Souvent, c’est le vendeur qui rédige la lettre d’intention mais elle peut aussi être à l’initiative de l’acheteur.

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