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Cession d’entreprise : lettre d’intention

La lettre d’intention est fréquemment utilisée dans le cadre d’une reprise ou d'une cession d’entreprise car elle ouvre officiellement la phase de négociation en mettant par écrit les acquis et ce qui reste à négocier.

La lettre d’intention témoigne également de la volonté du cédant et du candidat repreneur de mener au mieux les discussions pour aboutir à l’éventuelle conclusion d’un protocole d'accord.

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur légale de la lettre d’intention ?

En principe, la lettre d’intention oblige les parties à mener des discussions de bonne foi. La lettre d’intention n’a pas pour effet de contraindre les parties à parvenir à la conclusion d’un accord final – seulement à négocier. 

La lettre d'intention doit donc être distinguée de l'acte de cession de parts sociales ou d'actions, c'est-à-dire portant sur le capital social de la société

Les caractéristiques de la lettre d'intention

La lettre d’intention a un contenu très variable selon les situations, puisqu'elle dépend de la portée que les parties auront bien voulu lui donner. Les points essentiels de la lettre d'intention sont : le calendrier des négociations, la clause de confidentialité, la clause d’exclusivité, l'obligation de négocier de bonne foi et les principaux termes de la transaction.

Les caractéristiques de la lettre d'intention

La lettre d’intention a un contenu très variable selon les situations, puisqu'elle dépend de la portée que les parties auront bien voulu lui donner. Les points essentiels de la lettre d'intention sont : 

  • Le calendrier des négociations 
  • La clause de confidentialité 
  • La clause d’exclusivité 
  • L'obligation de négocier de bonne foi  et
  • Les principaux termes de la transaction.

A quoi sert la lettre d’intention ?

En matière de cession d’entreprise, la lettre d’intention est largement utilisée. Dans un tel contexte, la lettre d’intention a en effet pour vocation principale de permettre la transmission de données sensibles, sous le sceau de la confidentialité.

En effet, les acquéreurs potentiels désirent obtenir des informations détaillées sur l’entreprise cédée, afin d’en évaluer l’attrait.  Une fois la lettre d’intention signée, le cédant peut ainsi transmettre ces informations sans avoir à craindre leur divulgation auprès de tiers.