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24 octobre 2019

Quelle fiscalité pour une cession de parts sociales ou d’actions en 2019?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions, revendre sa participation dans une société entraîne des conséquences fiscales, parfois conséquentes, qu’il est bon de prendre en compte. 

Comment calculer le montant d’imposition dont vous allez être redevable ? On vous dit tout sur la fiscalité des cessions de parts sociales et sur la fiscalité des cessions d’actions.


fiscalite cessions de parts sociales

Quelle différence entre une cession d’actions et une cession de parts sociales ?

En fonction de sa forme juridique, le capital d’une société est divisé en actions (SAS, SASU) ou en parts sociales (SARL, EURL, SCI).

De fait, lorsqu’un associé décide de quitter une société, on parle de cession d’actions s’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU, et de cession de parts sociales s’il s’agit d’une SARL, EURL ou d’une SCI.

A noter : lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales à un tiers, il doit souvent obtenir l’accord des autres associés. C’est le cas par exemple dans une cession de parts en SARL: on parle de procédure d’agrément. Dans les sociétés par actions, la procédure est souvent plus souple et il n’est pas forcément nécessaire d’obtenir l’accord des autres associés.

Quel est le montant des droits d'enregistrement lors d’une cession de parts sociales ou d’actions  ?

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement aux impôts dans le mois suivant sa réalisation. Le montant d’enregistrement varie en fonction du prix de la cession :

  • 0,1% du prix de cession en cas de cessions d’actions.
  • 3% du prix de cession en cas de cessions de parts sociales. Attention: Les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales bénéficient d’un abattement spécial qui se calcule en 3 étapes: 

    • Calcul du montant de l’abattement par part: 23 000 euros / le nombre de parts total dans le capital social. Exemple : si le capital social est divisé en 1000 parts, le montant de l’abattement par part sera de 23€.

    • Calcul du montant de l’abattement pour la cession: abattement par parts x nombre de parts cédées. Exemple : si 300 parts sont cédées, le montant total de l’abattement pour la cession sera de 6900€ (23 x 300).

    • Calcul du montant des droits d’enregistrement : (Prix de cession - montant d’abattement pour la cession)* 3%. Exemple: si les parts sont vendues pour 50.000€, le montant des droits d’enregistrement sera de : (50.000 - 6900€)*3% = 1293€.

A noter : il existe un montant minimum de droits d’enregistrement, fixé à 25 euros.

Comment fonctionne l'imposition de la plus-value ?

La plus value de cession de parts sociales correspond à la différence entre le prix d'achat des parts et le prix de vente.

Exemple: si les parts ont été achetées 200€ et que le vendeur les revend 500€, la plus-value réalisée sera de 300€. C’est cette plus-value qui sera imposée lors de la cession des parts.

Fiscalité des cessions de parts sociales et d’actions avant 2018

Avant 2018, les cessions de participations étaient, par défaut, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition variait alors en fonction de la situation personnelle du cédant (entre 0% et 45%). En plus de l’ impôt sur le revenu, il fallait également s’acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

Avec ce régime d’imposition, le cédant pouvait bénéficier d’abattements lors du calcul du montant d’imposition de sa plus-value de cession de parts ou d’actions. Le taux d’abattement dépendait de la durée de détention des parts par le cédant: 

  •  0%    pour les parts détenues depuis - de 2 ans 
  •  50 % pour les parts détenues entre 2 et 8 ans 
  •  65%  pour les parts détenues depuis + de 8 ans 

Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, ce régime n’est plus le régime par défaut. Pour en bénéficier, le cédant doit opter spécifiquement pour ce régime lors de sa déclaration annuelle. 

Fiscalité des cessions de parts sociales et d’actions après 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal par défaut des cessions de droits sociaux (parts sociales et actions) est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou “flat tax”)

Ce prélèvement est de 30%. Il permet de s’acquitter des prélèvements sociaux (17,2%) et de l’impôt sur le revenu  (12,8%) avec un seul prélèvement effectué directement sur le montant de la plue-value réalisée. 

Exemple : cession pour un montant de 150.000€ de parts achetées initialement 100.000€.

  • Calcul de la plus-value:  150 000 - 100 000 = 50 000€
  • Calcul du montant des prélèvements sociaux: 50 000 x 17,2% = 8 600€
  • Calcul du montant de l’impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8% = 6 400€

L’associé devra donc s’acquitter de 15 000 euros sur sa cession de parts sociales, au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.

Attention: en conservant ce régime fiscal, vous ne pouvez pas bénéficier des abattements pour durée de détention mentionnés plus haut. 

Quels sont les cas d'exonération fiscale pour les cessions de parts sociales et les cessions d’actions ?

Une exonération fiscale est possible uniquement pour les cessions de parts sociales. 

En effet, lorsque le cédant est associé depuis au moins 5 ans d’une société de personne (par exemple, SARL familiale) il peut bénéficier d’une exonération fiscale sur la cession de ses parts sociales

Cette exonération est totale si le chiffre d’affaire ne dépasse pas les seuils suivants: 

  • 250 000 euros de CA pour les activités de négoce 
  • 90 000 euros pour les activités de services 

Cette exonération est partielle si le chiffre d’affaires se situe entre :

  • 250 000 et 350 000 euros pour les activités de négoce,
  • 90 000 euros et 126 000 euros pour les activités de services.

Comme vous l’avez compris, ces règles fiscales s’appliquent à toutes formes de participation. Ainsi une cession de parts en SAS (qui sont en réalités des actions) aura la même fiscalité qu’une cession de parts en SCI, seuls les droits d’enregistrement diffèrent.  

Chaque cédant peut choisir le régime fiscal qui convient le mieux à sa situation et qui lui sera le plus favorable. 

Aujourd’hui, les formalités qui entourent les cessions d’actions ou de parts sociales peuvent être réalisées en ligne : 

Mise à jour: 24/10/2019

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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