Créez votre SARL gratuitement

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme sociale la plus répandue en France. Sa création est subordonnée à la rédaction de statuts constitutifs.

Elle présente de nombreux avantages :

  • La responsabilité des associés de la SARL est limitée au montant de leurs apports
  • Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés
  • Il n’y a pas de capital minimum : il est possible de constituer sa société avec seulement  1€
  • Un ou plusieurs gérants peuvent être nommés pour diriger la SARL
 

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Le service est très simple d'utilisation. Je ne pensais pas que ce serait aussi rapide d’obtenir les statuts de ma SARL.

Olivier B (Paris)

J'ai pu économiser sur mes frais de création en obtenant gratuitement ces statuts. Enfin une solution économique pour les entrepreneurs !

Chloé L (Lyon)

Qualité irréprochable. C'est rassurant de savoir que les statuts ont été conçus par des avocats spécialisés.

Luc P (Nantes)

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Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts constitutifs de SARL ?

Télécharger des statuts gratuits de SARL est un premier pas pour créer votre société à moindre coût. Peut-être vous demandez-vous quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Plusieurs éléments sont à prendre en compte :

  • La forme juridique (en l'occurrence une… SARL)
  • La durée : fixée à 99 ans (au maximum !)
  • La dénomination sociale libre, à condition d’y faire figurer forme et capital
  • Le siège social où se trouve la direction effective de la société
  • L'objet social : les activités pour lesquelles la société a été créée
  • Le montant du capital social : peut être symbolique (mais doit être au moins égal à 1 euro)
  • Les apports éventuels, qu’ils soient en nature (tout bien pouvant être apporté par les associés), en industrie (avec mise à disposition de connaissances particulières : techniques, de travail ou de services) ou encore en numéraire
  • La répartition des parts sociales entre les associés et leur libération

Dois-je faire appel à un avocat pour rédiger mes statuts de SARL ?

Les statuts générés par notre plateforme ont été rédigés par des avocats spécialisés. Ils comportent toutes les mentions légales obligatoires.

Ils constituent donc un modèle gratuit et fiable, que vous pourrez éventuellement modifier.

Dans ce dernier cas de figure, il est recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous apporter une assistance juridique spécifiquement adaptée à vos besoins, afin d’éviter tout faux pas (la SARL impose un cadre strict de rédaction des statuts qu’il est important de respecter).

Quel est le meilleur choix : SARL ou SAS ?

Les associés d’une SARL ne peuvent pas librement organiser la gestion et le fonctionnement de leur société : le contenu des statuts est ainsi en grande partie imposé par la loi. Structurer son activité dans le cadre d’une SARL peut donc s’avérer contraignant.

La SAS offre quant à elle beaucoup plus de flexibilité dans la rédaction des statuts. Les associés peuvent les rédiger librement de sorte à les adapter à leurs besoins.

Quelle version des statuts conserver une fois ma SARL immatriculée ?

Même lorsque votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), il n’existe pas de statuts « enregistrés » que le greffe vous transmettrait avec l’extrait K-BIS.

Vous pouvez toutefois obtenir une copie des statuts de SARL envoyés au greffe en vous rendant sur le site Infogreffe.fr. Le téléchargement de ce document est possible contre paiement d’une dizaine d’euros. 

Les statuts ainsi téléchargés comporteront une page de garde insérée par le tribunal, qui ne constitue en rien une certification. La copie envoyée au greffe (projet statuts) conservée par vos soins aura donc autant de valeur.

Par ailleurs, notez que l’enregistrement des statuts auprès des impôts n’est plus obligatoire (ni gratuite) depuis le 1er juillet 2015. 

Comment puis-je modifier les statuts de ma SARL une fois celle-ci immatriculée ?

La modification des statuts de votre SARL ne pourra intervenir que sur décision des associés, à la majorité qualifiée (3/4 des parts sociales) voire à l’unanimité pour certaines décisions (par exemple, le changement de nationalité de la société).

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, de même qu’une inscription modificative au RCS seront ensuite nécessaires. 

Statuts SARL : quels aménagements possibles en cas de décès ?

Sauf disposition contraire des statuts de la SARL, les parts sociales peuvent être librement transmises à votre conjoint ou vos héritiers en cas de décès.

Toutefois, les statuts peuvent également prévoir que l'accord des autres associés est nécessaire pour que les parts sociales soient transmises au conjoint ou aux héritiers.

Dans cette hypothèse, vous vous reporterez aux statuts pour déterminer le délai maximum d'obtention de l'accord des autres associés et les conditions de majorité requises lors du vote pour que les parts sociales puissent être transmises aux héritiers.

Quel nom indiqué dans les statuts de ma SARL ?

Toute société doit obligatoirement porter un nom (on parle de dénomination sociale), qui sert à l’identifier et qui figurer nécessairement dans les statuts. 3 remarques pour guider votre choix :

  • Lorsque vous faites votre choix, ayez à l’esprit que la dénomination sociale de votre entreprise apparaît sur tous les documents officiels communiqués aux tiers. Il participe donc à l’image de votre société.
  • Si vous envisagez de créer un site internet dont le nom de domaine reprend le nom de la société, vérifiez en amont que ce nom est disponible. Cette vérification peut être très simplement effectuée en ligne.
  • La dénomination sociale identifie votre société. Vous pouvez choisir un nom distinct - la marque - pour identifier les produits ou les services que la société commercialise.

Les associés sont-ils mentionnés dans les statuts ?

Oui, les statuts de SARL doivent identifier précisément le ou les associé(s). Lorsque l’associé est une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, statut matrimonial ainsi l’adresse du domicile doivent être indiqués. Si les associés sont mariés pensez à insérer des clauses spécifiques à cette situation dans les statuts.

Pour les personnes morales, indiquez la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro SIRET

Quelle date de clôture d’exercice social préciser dans les statuts ?

Il est d’usage de clôturer son exercice social au 31 décembre.  Néanmoins, dans le cadre d’une activité saisonnière, il est plus intéressant de prévoir une clôture des comptes sociaux au terme de la période d’activité la plus intense.

Quelle durée prévoir pour ma SARL ?

La durée de vie de la SARL doit obligatoirement figurer dans les statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans. Prévoir une durée maximale évite d’avoir à accomplir et payer les formalités de prorogation de la société.