Clôture de l’exercice social : faire les bons choix

L’exercice social ou exercice comptable désigne la période de temps au cours de laquelle une entreprise recense les faits économiques la concernant. L’exercice social représente un cycle complet de l’activité économique de l’entreprise. Il correspond le plus souvent à une année civile. Au terme de son exercice social, l’entreprise doit remplir ses obligations comptables (établir un bilan, etc.), arrêter les résultats de son activité et rédiger un PV d'assemblée générale.

Tout entrepreneur ou créateur d’association doit impérativement fixer la date de clôture et la durée de l’exercice social dans les statuts de sa société ou de son association

Mini-sommaire:

1- Date de clôture : un choix dicté par la nature de l’activité

2- Durée de l’exercice social : une liberté de choix très limitée 


      Choix de l'exercice social

Date de clôture : un choix dicté par la nature de l’activité

Il est d’usage de clôturer son exercice social au 31 décembre

Les statuts prévoient le plus souvent un exercice comptable calqué sur l’année civile et ce quelque soit la forme de la société, avec une date d’ouverture fixée au 1er janvier et une date de clôture fixée au 31 décembre. Cet usage est dicté par un souci pratique : toutes les obligations en matière sociale (salaires, Urssaf, etc.) sont arrêtées au 31 décembre. 

Les activités saisonnières

L’exercice social fait apparaître les résultats de l’activité de la société pour l’année concernée. Si la société n’exerce pas une activité régulière, ou si l’essentiel de son activité a lieu à une période précise, il est donc judicieux de prévoir une date de clôture adaptée. C’est le cas notamment pour les activités :

  • Saisonnières exercées dans des stations balnéaires ou des stations de ski
  • Dont l’intensité s’accroît pendant les périodes de fêtes ou de soldes
  • Qui suivent le même rythme que l’année scolaire

Ces sociétés ont tout intérêt à prévoir une clôture de leurs comptes sociaux en fonction de leur période d’activité intense.

A noter : pour faciliter l’établissement des comptes, et notamment lorsque la société est soumise à déclaration de TVA à une fréquence trimestrielle, il est judicieux d’arrêter les comptes à une date trimestrielle, soit le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre. 

Que se passe-t-il à la clôture de l’exercice social ?

Principalement trois choses :

  • L’établissement du bilan de l’exercice
  • Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
  • Le paiement de l’impôt correspondant

A noter : les sociétés qui ont une date de clôture d’exercice social établie au 31 décembre disposent d’un délai de 4 mois pour déposer leurs comptes ; celles qui clôturent à une autre date ne disposent que de 3 mois.

La durée de l’exercice social : une liberté de choix très limitée

L’exercice social a obligatoirement une durée de 1 an. Impossible d’y déroger, quelle que soit la forme sociale et la date de clôture des comptes sociaux, l’exercice social de plus de 12 mois n'est pas possible. Cette disposition permet à l’administration fiscale d’opérer un contrôle fréquent et de percevoir l’impôt de manière régulière.

Le 1er exercice social peut néanmoins être plus ou moins long. Le premier exercice comptable a quasiment toujours une durée inférieure ou supérieure à une année, en fonction de la date de création de la société et d'immatriculation de votre société. Voici les options : 

  • Un premier exercice social plus long (dans la limite de 23 mois) permet d’arrêter des comptes reflétant l’activité de la société de manière plus significative, de réduire le montant facturé par le comptable pour l’établissement du 1er bilan annuel et de bénéficier d’une trésorerie supplémentaire, le paiement de l’impôt sur les sociétés étant différé (par d’acompte d’IS)
  • Un premier exercice social plus court permet de percevoir plus rapidement des dividendes, le cas échéant, et de mieux répartir le montant de l’impôt, payable à la clôture de chaque exercice.  

Date de mise à jour: 27/05/2016

Rédacteur: Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes.