Assurance décennale auto-entrepreneur : obligations, choix, coût
Qu’est-ce que le numéro SIRET auto-entrepreneur ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Le numéro SIRET auto-entrepreneur est attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise. Ce numéro unique permet de localiser et d'identifier l'activité de l'auto-entrepreneur. Sa possession permet de prouver l'existence légale de l'entreprise et facilite les échanges administratifs et commerciaux avec les différents partenaires.
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ? Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro SIRET ? À quoi sert le numéro SIRET ? Comment obtenir un numéro SIRET auto-entrepreneur ? Comment vérifier le numéro SIRET d’une auto-entreprise ? Combien coûte un numéro SIRET ? Legalstart répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) est un identifiant unique attribué par le Guichet unique des formalités des entreprises à toute entreprise ou établissement lors de son immatriculation.
📝 À noter : ce numéro est envoyé généralement par mail quelques jours après la déclaration de début d'activité. Il est aussi disponible sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
Le numéro SIRET contient 14 chiffres. Il est composé de deux numéros principaux :
- Le numéro SIREN de 9 chiffres qui est l'identifiant de l’entreprise. Il est unique, et ne peut pas être modifié. D’ailleurs, il est supprimé lorsqu’une entreprise cesse d’exister. Il doit apparaître sur tous les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
- Le numéro NIC de 5 chiffres qui est un numéro interne de classement placé à la fin du numéro SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise.
🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise peut avoir pour numéro de SIRET : 123 456 789 00099. “123 456 789” étant le numéro SIREN et “00099” le numéro NIC.
En principe, une entreprise a donc autant de numéros NIC que d’établissements. Par conséquent, il n’y a qu’un seul SIREN par entreprise, mais il y a autant de numéros NIC que l’entreprise a d’établissements. Une entreprise peut alors avoir plusieurs SIRET.
☝️ Bon à savoir : il ne faut pas confondre le numéro SIRET avec le code APE d'auto-entrepreneur (ancien code NAF). Ce dernier renseigne sur le type d'activité exercée. Par exemple, si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z
Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro SIRET ?
Oui, un auto-entrepreneur possède bien un numéro SIRET. Lors de la création de l'auto-entreprise, le Guichet unique attribue ce numéro unique qui permet d'identifier géographiquement l'entreprise.
Comme pour toute entreprise, le SIRET est composé de 14 chiffres, inclut un numéro SIREN de 9 chiffres et un numéro interne de classement (code NIC) de 5 chiffres.
⚠️ Attention : contrairement à une entreprise “classique”, un auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul établissement. Et donc qu’un seul numéro NIC et un seul numéro SIRET.
À quoi sert un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?
Le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur a plusieurs utilités :
- il prouve l’existence légale de l’entreprise ;
- il permet d’identifier l’entreprise ;
- il permet de vérifier les informations officielles de l’entreprise ;
- il assure la conformité des documents commerciaux et contractuels ;
- et il permet de réaliser des statistiques.
Prouver l’existence légale de l’entreprise
Le numéro SIRET confirme l'existence légale d'une auto-entreprise. C'est un identifiant unique qui établit la crédibilité et la légalité de l'activité de l'auto-entrepreneur. Il ne peut pas vendre de produits ou de services sans ce numéro SIRET auto-entrepreneur
Identifier l’entreprise
Le numéro SIRET auto-entrepreneur permet d'identifier le professionnel auprès de divers interlocuteurs tels que :
- les organismes publics ;
- les administrations fiscales ;
- les partenaires financiers ou commerciaux ;
- et les clients.
Vérifier les informations officielles
Grâce au numéro SIRET, les co-contractants, les clients, et les prestataires peuvent vérifier la véracité des informations fournies par l'auto-entrepreneur. Une simple recherche en ligne permet de confirmer l'existence et les détails de l'entreprise.
Assurer la conformité des documents commerciaux et contractuels
Le numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux tels que :
- les devis ;
- les contrats ;
- et les factures émises.
Cela assure la transparence et la conformité légale des transactions et des accords.
Réaliser des statistiques
L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) utilise les informations liées au numéro SIRET pour mener des études et produire des statistiques. Ces données permettent de comprendre les dynamiques des micro-entreprises en France.
Comment obtenir un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?
Pour obtenir un numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur, il faut d'abord réaliser une déclaration de début d'activité sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises en remplissant un formulaire de demande de SIRET.
Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre numéro SIRET par courrier électronique et pourrez également le consulter dans votre espace personnel sur le site du Guichet unique.
📝 À noter : à partir du 1er janvier 2023, l'INSEE ne délivre plus de certificat d'immatriculation. Toutes les informations relatives à votre immatriculation, y compris votre numéro SIRET, sont disponibles sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
Comment vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur ?
Pour vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur, plusieurs méthodes sont disponibles :
- vérifier les documents juridiques et commerciaux de l’entrepreneur ;
- aller sur la base de données en ligne SIRENE ;
- vérifier le numéro SIRET sur les sites spécialisés.
Vérifier les documents juridiques et commerciaux de l’entrepreneur
Tout d'abord, le numéro SIRET peut être trouvé sur les documents juridiques et commerciaux de l'auto-entrepreneur, tels que :
- l'extrait K si l'entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- les factures ;
- les contrats ;
- les devis émis ;
- ainsi que sur les documents fiscaux comme les appels à cotisations de l'URSSAF.
Aller sur la base de données en ligne SIRENE
Si ces documents ne sont pas disponibles, le numéro SIRET peut être vérifié en ligne via la base de données SIRENE. Cette base regroupe les informations essentielles d’identification des entreprises.
En effectuant une recherche avec le numéro SIRET ou en demandant un avis de situation de la micro-entreprise, on peut vérifier la validité du numéro.
☝️ Bon à savoir : l’avis de situation auto-entrepreneur est un document qui confirme que l'auto-entrepreneur est toujours en activité. Il mentionne aussi les numéros SIRET et SIREN, la date d’inscription au répertoire SIRENE, et les nom et prénom de l’entrepreneur.
Vérifier le numéro SIRET sur les sites spécialisés
D'autres sites spécialisés, comme Infogreffe.fr ou société.com, permettent également de vérifier le numéro SIRET. Sur ces sites, il suffit de taper le nom de l’auto-entrepreneur ou le numéro SIRET directement dans la barre de recherche.
Ces plateformes fournissent des informations juridiques relatives aux entreprises françaises, y compris :
- la date de création de l'auto-entreprise ;
- son adresse ;
- ses coordonnées ;
- sa situation actuelle ;
- et son code APE (Activité principale des entreprises).
Combien coûte un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?
Un numéro SIRET pour un auto-entrepreneur ne coûte rien. Lors de l'inscription de l'auto-entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises, elle se voit attribuer gratuitement les numéros SIRET et SIREN.
FAQ
Quel délai pour l’obtention d’un numéro SIRET en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le délai d'obtention d'un numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur est généralement de 2 à 4 jours après la déclaration de début d'activité. Une fois votre dossier validé, vous recevrez le numéro par courrier électronique.
Comment vérifier un numéro SIRET gratuitement ?
Pour vérifier un numéro SIRET gratuitement, vous pouvez utiliser la base de données SIRENE accessible en ligne. Il est aussi possible de vérifier le numéro sur des sites spécialisés comme Infogreffe.fr ou société.com en utilisant le nom ou le numéro de SIRET de l'entreprise.
Qui attribuent les numéros SIRET ?
Les numéros SIRET sont attribués par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'immatriculation de l'auto-entreprise. Cette attribution se fait automatiquement après la validation du dossier d'inscription sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles R123-237 à R123-238 - Code de commerce ;
- articles D123-235 à D123-236 - Code de commerce.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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