CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Contrat de travail à durée déterminée
ENTRE :
[Dénomination sociale],
société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital en euros] , inscrite au R.C.S. de [Nom du RCS] sous le numéro
[Numéro SIREN], dont le siège social est situé [Adresse du représentant légal,
code postal, ville], représentée par [Prénom du représentant légal] [Nom du
représentant légal] dûment habilité(e),
(ci-après désigné l’« Employeur »)
D’UNE
PART,
ET :
[Prénom] [Nom],
résidant [Adresse, code postal, ville], de nationalité [nationalité], né(e) le [date
de naissance] à [lieu de naissance],
(ci-après désigné le
« Salarié »),
D’AUTRE PART,
(ci-après
collectivement désignés les « Parties »),
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : ENGAGEMENT ET DUREE DU
CONTRAT
Le présent contrat de travail est conclu car
l'Employeur souhaite embaucher le Salarié en tant que [motif du contrat:
remplacement d’un salarié, augmentation temporaire de l’activité, travailleur
saisonnier, emploi d’usage]
Le présent contrat est conclu dans le cadre d’un [remplacement d’un
salarié, augmentation temporaire de l’activité, emploi saisonnier, emploi
d’usage], l’entreprise exerçant l’activité suivante : [activité de
l'entreprise].
[SI REMPLACEMENT D’UN SALARIE [Motif du remplacement, identité du salarié
remplacé, fonction du salarié remplacé, motif de l’absence]]
[SI AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L’ACTIVITE [Motif de la hausse d’activité,
description de la tâche à exécuter]]
[SI CARACTERE SAISONNIER [L’activité de l’entreprise est par nature
cyclique pour les raisons suivantes : [Explication du caractère saisonnier
de l'activité]].
[SI EMPLOI D’USAGE [Description de l’activité, description de l’activité]]
Le Salarié est embauché à compter du [date d’embauche] pour [motif du CDD :
exemple: activité saisonnière] afin d’exercer l’activité suivante :
[Activité du salarié].
Ce contrat prendra fin automatiquement à
l'échéance du terme prévu [date de fin du contrat].
Le présent contrat de travail est soumis aux conditions indiquées ci-après
ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires, en l’absence de convention
collective applicable.
Le Salarié déclare être libre à cette date de tout engagement
professionnel, de quelque nature que ce soit.
Toute fausse déclaration à cet égard exposera le Salarié à réparer
tout préjudice résultant de poursuites de la part d’un ancien employeur ou de
toute personne à qui le Salarié est lié contractuellement, ceci en application
de l’article L.1237-3 du Code du Travail.
Le présent contrat deviendra définitif sous réserve des résultats de la
visite médicale d’embauche décidant de l’aptitude du Salarié au travail
proposé.
Article
2 : STATUT
Le Salarié exercera les fonctions de [titre du salarié], statut [statut :
Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise, Technicien].
En cette qualité, le
Salarié devra notamment réaliser les tâches suivantes : [Fonctions du
salarié].
Le détail des fonctions
du Salarié et l'étendue spécifique de ses attributions seront déterminés
et modifiés par l’Employeur en fonction du développement de l'activité et des
besoins de l’Employeur.
Le Salarié rendra
compte de ses activités au [Titre du supérieur hiérarchique du salarié] de
l’Employeur, actuellement [Prénom] [Nom], ou à toute autre personne désignée à
tout moment à cet effet qui supervisera et contrôlera ses activités.
Dans le cadre du
développement de l’activité de l’Employeur, le Salarié reconnaît et
accepte expressément qu’un changement de supérieur hiérarchique ou de
positionnement dans l’organigramme de l’Employeur ne constituera pas une
modification du présent contrat.
Article
3 : PERIODE D'ESSAI
Le présent Contrat
deviendra définitif à l'expiration d'une période d'essai de [durée de la
période d’essai] à compter de la date de prise des fonctions. Pendant la
période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat
conformément à la loi applicable.
En cas de rupture de la
période d’essai, le présent contrat prendra fin après la période de préavis
telle que prévue par les dispositions légales (et le cas échéant,
conventionnelles) applicables.
Article 4 : LIEU DE TRAVAIL ET
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
A titre indicatif,
le Salarié exécutera le présent contrat à l’adresse suivante : [Adresse du
siège social, code postal, ville].
Compte tenu de la
nature de ses fonctions, le Salarié accepte par la présente, tout
changement de son lieu de travail dans la zone suivante : [Zone
d'intervention du salarié].
Dans le cas où, sans
motif légitime, le Salarié refuserait d’accepter un tel changement, la rupture
de son contrat de travail pourra être envisagée.
En outre, le
Salarié accepte expressément qu’il pourra être amené à effectuer, au titre
des fonctions qui lui seront confiées par l’Employeur, des déplacements tant en
France qu’à l’étranger, pour de courtes ou de longues périodes en-dehors de son
lieu de travail.
Article 5 : DURÉE DU TRAVAIL
En sa qualité de
cadre dirigeant tel que défini à l’article L. 3111-2 du code du travail, le
Salarié est exclu de la législation applicable au temps de travail. En
conséquence, le Salarié consacrera le temps nécessaire à l’exercice de ses
fonctions sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire.
Article 6 : REMUNERATION
Article
6.1
En rémunération de
ses services, le Salarié percevra une rémunération forfaitaire brute mensuelle
de [rémunération forfaitaire brute en chiffre] euros ([Rémunération mensuelle
brute en lettres] euros).
La rémunération du
Salarié sera payable en mensualités égales.
Article 7 : FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels,
à savoir les frais de transport et de séjour, qui seront engagés par le
Salarié pour l’exercice normal de ses fonctions et suivant des
instructions qui lui auront été données, seront pris en charge par l’Employeur,
sur présentation des justificatifs habituels dans les conditions actuellement
fixées par celui-ci et dont le Salarié a pris connaissance.
Article 8 : CONGES PAYES
Le Salarié
bénéficiera des congés payés institués en faveur des salariés de l’Employeur
dans les conditions définies par les dispositions légales.
La période de ces
congés sera déterminée par accord entre la Direction et le Salarié, compte tenu
des demandes du Salarié et des nécessités et impératifs de l’Employeur.
Les congés acquis au
titre d’une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du
terme de l’année de référence suivante qu’avec l’accord écrit de l’Employeur.
Les congés payés seront calculés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Tout congé non pris pendant la période légale du fait du Salarié sera
définitivement perdu.
Article 9 : MALADIE
En cas de maladie ou
d’accident, le Salarié devra faire connaître son immobilisation dès que
possible et au plus tard dans les 24 heures et envoyer dans les 48 heures de la
cessation de travail un certificat médical qui précise la durée de son
indisponibilité.
Article 10 : AVANTAGES SOCIAUX
A titre informatif,
il est rappelé au Salarié qu’il bénéficie de toutes les prestations sociales
accordées au sein de l’entreprise aux salariés de sa catégorie professionnelle en
matière de régimes de retraite et de prévoyance.
A titre d’information,
le Salarié sera affilié aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance
conformément aux dispositions légales, comme suit :
•
Retraite
complémentaire : [Nom de l'organisme de retraite complémentaire de
l'employeur], [Adresse de l'organisme de retraite complémentaire de l’employeur,
code postal, ville]
Les prestations
sociales facultatives et supplémentaires ne constituent pas un élément
essentiel du présent Contrat et peuvent être modifiées ou supprimées à tout
moment, notamment concernant l’organisme assureur, les prestations ou les
cotisations, par décision unilatérale de l’Employeur et s’imposeront au
Salarié.
Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Salarié s’engage
à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa
situation, concernant notamment son adresse, sa situation de famille, etc.
Article 12 : EXCLUSIVITE ET
CONFIDENTIALITE
Le Salarié s'engage
pendant la durée du présent Contrat à consacrer à l’Employeur l’exclusivité de
ses services, à porter toute son attention aux affaires de l’Employeur et à
utiliser toutes ses compétences et capacités à promouvoir les intérêts de
l’Employeur. Sauf accord exprès de l’Employeur, le Salarié ne pourra exercer aucune
autre activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, même non concurrente avec les activités de l’Employeur.
Le Salarié reconnaît en
outre que ses fonctions au sein de l’Employeur le conduisent à prendre
connaissance, à élaborer, acquérir ou collecter pour l’Employeur des
informations ou des données qui, si elles étaient divulguées, pourraient
favoriser les intérêts des concurrents de l’Employeur, concernant notamment les
produits, l’activité ou la situation financière de l’Employeur, de toute
société appartenant au même groupe que l’Employeur ou de leurs clients (les
« Informations Confidentielles »). Le Salarié reconnaît être lié par
le secret professionnel le plus absolu concernant les Informations Confidentielles.
Sauf indication contraire de l’Employeur, le Salarié reconnaît également que
toute information concernant l’Employeur qui n’est pas ouvertement à la
disposition du public devra être considérée comme étant confidentielle.
Le Salarié s'interdit
formellement de publier ou d'utiliser pour son compte personnel ou pour le
compte d'une entreprise concurrente l’une quelconque des Informations
Confidentielles tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa
résiliation.
Le
Salarié s’engage également à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher
la publication et la divulgation des Informations Confidentielles à des tiers,
notamment par les personnes qui seraient placées sous son autorité
hiérarchique.
L’engagement de
confidentialité est valable tant pendant la durée d’exécution du présent
Contrat qu’après sa résiliation, et ce sans limitation de durée.
L’inobservation des
engagements d’exclusivité et de confidentialité par le Salarié pourrait être
considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles dont
l’Employeur pourrait se prévaloir pour mettre un terme à la relation
contractuelle qui le lie avec le Salarié.
En cas de violation par
le Salarié de la présente clause d’exclusivité et de confidentialité, le
Salarié devra immédiatement mettre fin aux actes ou faits incriminés sur simple
notification de l’Employeur. De surcroît, toute violation de ces engagements
pourrait être sanctionnée par le paiement d’une indemnité au moins égale à 6
mois du salaire brut moyen perçu par le Salarié, l’Employeur se réservant le
droit de poursuivre le Salarié en paiement de dommages-intérêts pour le
préjudice professionnel, pécuniaire et moral effectivement subi, et de faire
ordonner au Salarié sous astreinte la cessation de ces actes ou faits.
[SI VEHICULE DE FONCTION [Article
13 : VEHICULE DE FONCTION
Pour les besoins du
service, l’Employeur mettra à la disposition du Salarié un véhicule de fonction
à compter du [date de la mise à disposition du véhicule].
Les frais suivants, sur
présentation de tous justificatifs appropriés et habituels en conformité avec
les pratiques internes de l'entreprise en la matière, seront pris en charge par
l’Employeur :
•
les frais d’essence
•
les frais
d’entretien liés à l’utilisation professionnelle de ce véhicule (révisions,
vidanges)
•
les frais d’assurance du
véhicule
L’Employeur accepte
que le Salarié puisse utiliser ce véhicule à titre personnel, en dehors des
périodes de travail sous réserve qu’il supporte les dépenses de carburant
correspondant aux déplacements effectués à titre personnel. Le
Salarié reconnaît que l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule
sera qualifiée pour les besoins du calcul de l’impôt et des charges sociales
comme un avantage en nature.
En cas de sinistre ou
évènement dont le véhicule ferait l’objet, le Salarié devra informer dans les
24 heures d’une part l’Employeur et d’autre part la compagnie d’assurance.
Quelle que soit la
cause de rupture du présent Contrat, le Salarié s’engage à restituer à
l’Employeur ce véhicule, les clefs et tout autre matériel et accessoire se
trouvant dans le véhicule et appartenant à l’entreprise.]]
Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Salarié reconnaît
que les dispositions des articles L. 611-7 et suivants et R 611-1 et suivants
du Code de la Propriété Intellectuelle lui sont applicables.
Article 15 : FIN DE CONTRAT ET
RENOUVELLEMENT
Etant conclu pour
une durée déterminée, le présent contrat prendra fin automatiquement et sans
formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus à l’article 1. Le Salarié
percevra alors une indemnité de fin de contrat telle que prévue à l’article 16.
Article 16 : INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
A l’expiration du
présent Contrat et si les conditions prévues par l’article L. 1243-8 du Code du
travail sont remplies à ce moment-là, le Salarié aura droit à une indemnité de
fin de contrat calculée conformément aux dispositions légales applicables.
Le Salarié reconnaît
qu’il ne recevra notamment pas une indemnité de fin de contrat en application
des dispositions légales si il refuse d’accepter un contrat de travail à durée
indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une
rémunération au moins équivalente ou si le Salarié poursuit la relation
contractuelle avec l’entreprise sous la forme d’un contrat de travail à durée
indéterminée à l’issue du présent contrat.
Article 17 : RUPTURE ANTICIPEE DU
CONTRAT DE TRAVAIL
Chacune des deux
parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au Contrat immédiatement
en cas de commun accord des Parties, de faute grave ou de force majeure, ou si
le Salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Dans ce dernier cas, le
Salarié devra respecter un délai de préavis dont la durée sera calculée
conformément à l'article L 1243-2 du Code du travail.
Article 18 : LOI APPLICABLE ET
COMPETENCE
Le présent contrat
est soumis au Droit français et à la compétence des tribunaux français.
Article 19 : PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L’Employeur s’engage
à n’utiliser les informations personnelles concernant le Salarié qu’à des
fins de bonne administration de ses ressources humaines dans le respect des
exigences légales et réglementaires en vigueur. L’Employeur s’engage également
à conserver les données personnelles du Salarié en conformité avec les règles
établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »).
Le Salarié autorise
expressément l’Employeur à communiquer, aux entreprises auxquelles il pourrait
sous-traiter certains travaux, les données nécessaires à l’exécution de
ceux-ci.
Le Salarié bénéficiera
d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant,
conformément aux dispositions de la Loi.
Article 20 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent contrat
annule et remplace tout autre écrit ou précédent accord verbal entre les
Parties.
Si à un moment
quelconque après la date des présentes, une disposition du présent contrat
était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais
l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n'affectera pas la
validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent contrat.
Fait à [Ville], le
[date]
En 2 originaux (un pour
chaque signataire)
[Dénomination
sociale], représentée par [Prénom du représentant légal] [Nom du représentant
légal],
[Prénom] [Nom]