CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrat de travail à durée déterminée

ENTRE :

[Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital en euros] , inscrite au R.C.S. de [Nom du RCS] sous le numéro [Numéro SIREN], dont le siège social est situé [Adresse du représentant légal, code postal, ville], représentée par [Prénom du représentant légal] [Nom du représentant légal] dûment habilité(e),

(ci-après désigné l’« Employeur »)

D’UNE PART,

ET :

[Prénom] [Nom], résidant [Adresse, code postal, ville], de nationalité [nationalité], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

(ci-après désigné le « Salarié »),

D’AUTRE PART,

(ci-après collectivement désignés les « Parties »),

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : ENGAGEMENT ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat de travail est conclu car l'Employeur souhaite embaucher le Salarié en tant que [motif du contrat: remplacement d’un salarié, augmentation temporaire de l’activité, travailleur saisonnier, emploi d’usage]

Le présent contrat est conclu dans le cadre d’un [remplacement d’un salarié, augmentation temporaire de l’activité, emploi saisonnier, emploi d’usage], l’entreprise exerçant l’activité suivante : [activité de l'entreprise].

[SI REMPLACEMENT D’UN SALARIE [Motif du remplacement, identité du salarié remplacé, fonction du salarié remplacé, motif de l’absence]]

[SI AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L’ACTIVITE [Motif de la hausse d’activité, description de la tâche à exécuter]]

[SI CARACTERE SAISONNIER [L’activité de l’entreprise est par nature cyclique pour les raisons suivantes : [Explication du caractère saisonnier de l'activité]].

[SI EMPLOI D’USAGE [Description de l’activité, description de l’activité]]

Le Salarié est embauché à compter du [date d’embauche] pour [motif du CDD : exemple: activité saisonnière] afin d’exercer l’activité suivante : [Activité du salarié].

Ce contrat prendra fin automatiquement à l'échéance du terme prévu [date de fin du contrat].

Le présent contrat de travail est soumis aux conditions indiquées ci-après ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires, en l’absence de convention collective applicable.

Le Salarié déclare être libre à cette date de tout engagement professionnel, de quelque nature que ce soit.

Toute fausse déclaration à cet égard exposera le Salarié à réparer tout préjudice résultant de poursuites de la part d’un ancien employeur ou de toute personne à qui le Salarié est lié contractuellement, ceci en application de l’article L.1237-3 du Code du Travail.

Le présent contrat deviendra définitif sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche décidant de l’aptitude du Salarié au travail proposé.

Article 2 : STATUT

Le Salarié exercera les fonctions de [titre du salarié], statut [statut : Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise, Technicien].

En cette qualité, le Salarié devra notamment réaliser les tâches suivantes : [Fonctions du salarié].

Le détail des fonctions du Salarié et l'étendue spécifique de ses attributions seront déterminés et modifiés par l’Employeur en fonction du développement de l'activité et des besoins de l’Employeur.

Le Salarié rendra compte de ses activités au [Titre du supérieur hiérarchique du salarié] de l’Employeur, actuellement [Prénom] [Nom], ou à toute autre personne désignée à tout moment à cet effet qui supervisera et contrôlera ses activités.

Dans le cadre du développement de l’activité de l’Employeur, le Salarié reconnaît et accepte expressément qu’un changement de supérieur hiérarchique ou de positionnement dans l’organigramme de l’Employeur ne constituera pas une modification du présent contrat.

Article 3 : PERIODE D'ESSAI

Le présent Contrat deviendra définitif à l'expiration d'une période d'essai de [durée de la période d’essai] à compter de la date de prise des fonctions. Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat conformément à la loi applicable.

En cas de rupture de la période d’essai, le présent contrat prendra fin après la période de préavis telle que prévue par les dispositions légales (et le cas échéant, conventionnelles) applicables.

Article 4 : LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

A titre indicatif, le Salarié exécutera le présent contrat à l’adresse suivante : [Adresse du siège social, code postal, ville].

Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte par la présente, tout changement de son lieu de travail dans la zone suivante : [Zone d'intervention du salarié].

Dans le cas où, sans motif légitime, le Salarié refuserait d’accepter un tel changement, la rupture de son contrat de travail pourra être envisagée.

En outre, le Salarié accepte expressément qu’il pourra être amené à effectuer, au titre des fonctions qui lui seront confiées par l’Employeur, des déplacements tant en France qu’à l’étranger, pour de courtes ou de longues périodes en-dehors de son lieu de travail.

Article 5 : DURÉE DU TRAVAIL

En sa qualité de cadre dirigeant tel que défini à l’article L. 3111-2 du code du travail, le Salarié est exclu de la législation applicable au temps de travail. En conséquence, le Salarié consacrera le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire.

Article 6 : REMUNERATION

Article 6.1

En rémunération de ses services, le Salarié percevra une rémunération forfaitaire brute mensuelle de [rémunération forfaitaire brute en chiffre] euros ([Rémunération mensuelle brute en lettres] euros).

La rémunération du Salarié sera payable en mensualités égales.

Article 7 : FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais professionnels, à savoir les frais de transport et de séjour, qui seront engagés par le Salarié pour l’exercice normal de ses fonctions et suivant des instructions qui lui auront été données, seront pris en charge par l’Employeur, sur présentation des justificatifs habituels dans les conditions actuellement fixées par celui-ci et dont le Salarié a pris connaissance.

Article 8 : CONGES PAYES

Le Salarié bénéficiera des congés payés institués en faveur des salariés de l’Employeur dans les conditions définies par les dispositions légales.

La période de ces congés sera déterminée par accord entre la Direction et le Salarié, compte tenu des demandes du Salarié et des nécessités et impératifs de l’Employeur.

Les congés acquis au titre d’une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du terme de l’année de référence suivante qu’avec l’accord écrit de l’Employeur. Les congés payés seront calculés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Tout congé non pris pendant la période légale du fait du Salarié sera définitivement perdu.

Article 9 : MALADIE

En cas de maladie ou d’accident, le Salarié devra faire connaître son immobilisation dès que possible et au plus tard dans les 24 heures et envoyer dans les 48 heures de la cessation de travail un certificat médical qui précise la durée de son indisponibilité.

Article 10 : AVANTAGES SOCIAUX

A titre informatif, il est rappelé au Salarié qu’il bénéficie de toutes les prestations sociales accordées au sein de l’entreprise aux salariés de sa catégorie professionnelle en matière de régimes de retraite et de prévoyance.

A titre d’information, le Salarié sera affilié aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance conformément aux dispositions légales, comme suit :

•          Retraite complémentaire : [Nom de l'organisme de retraite complémentaire de l'employeur], [Adresse de l'organisme de retraite complémentaire de l’employeur, code postal, ville]

Les prestations sociales facultatives et supplémentaires ne constituent pas un élément essentiel du présent Contrat et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, notamment concernant l’organisme assureur, les prestations ou les cotisations, par décision unilatérale de l’Employeur et s’imposeront au Salarié.

Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le Salarié s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation, concernant notamment son adresse, sa situation de famille, etc.

Article 12 : EXCLUSIVITE ET CONFIDENTIALITE

Le Salarié s'engage pendant la durée du présent Contrat à consacrer à l’Employeur l’exclusivité de ses services, à porter toute son attention aux affaires de l’Employeur et à utiliser toutes ses compétences et capacités à promouvoir les intérêts de l’Employeur. Sauf accord exprès de l’Employeur, le Salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte de tiers, même non concurrente avec les activités de l’Employeur.

Le Salarié reconnaît en outre que ses fonctions au sein de l’Employeur le conduisent à prendre connaissance, à élaborer, acquérir ou collecter pour l’Employeur des informations ou des données qui, si elles étaient divulguées, pourraient favoriser les intérêts des concurrents de l’Employeur, concernant notamment les produits, l’activité ou la situation financière de l’Employeur, de toute société appartenant au même groupe que l’Employeur ou de leurs clients (les « Informations Confidentielles »). Le Salarié reconnaît être lié par le secret professionnel le plus absolu concernant les Informations Confidentielles. Sauf indication contraire de l’Employeur, le Salarié reconnaît également que toute information concernant l’Employeur qui n’est pas ouvertement à la disposition du public devra être considérée comme étant confidentielle.

Le Salarié s'interdit formellement de publier ou d'utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d'une entreprise concurrente l’une quelconque des Informations Confidentielles tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa résiliation.

Le Salarié s’engage également à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la publication et la divulgation des Informations Confidentielles à des tiers, notamment par les personnes qui seraient placées sous son autorité hiérarchique.

L’engagement de confidentialité est valable tant pendant la durée d’exécution du présent Contrat qu’après sa résiliation, et ce sans limitation de durée.

L’inobservation des engagements d’exclusivité et de confidentialité par le Salarié pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles dont l’Employeur pourrait se prévaloir pour mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie avec le Salarié.

En cas de violation par le Salarié de la présente clause d’exclusivité et de confidentialité, le Salarié devra immédiatement mettre fin aux actes ou faits incriminés sur simple notification de l’Employeur. De surcroît, toute violation de ces engagements pourrait être sanctionnée par le paiement d’une indemnité au moins égale à 6 mois du salaire brut moyen perçu par le Salarié, l’Employeur se réservant le droit de poursuivre le Salarié en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice professionnel, pécuniaire et moral effectivement subi, et de faire ordonner au Salarié sous astreinte la cessation de ces actes ou faits.

[SI VEHICULE DE FONCTION [Article 13 : VEHICULE DE FONCTION

Pour les besoins du service, l’Employeur mettra à la disposition du Salarié un véhicule de fonction à compter du [date de la mise à disposition du véhicule].

Les frais suivants, sur présentation de tous justificatifs appropriés et habituels en conformité avec les pratiques internes de l'entreprise en la matière, seront pris en charge par l’Employeur :

•          les frais d’essence

•          les frais d’entretien liés à l’utilisation professionnelle de ce véhicule (révisions, vidanges)

•          les frais d’assurance du véhicule

L’Employeur accepte que le Salarié puisse utiliser ce véhicule à titre personnel, en dehors des périodes de travail sous réserve qu’il supporte les dépenses de carburant correspondant aux déplacements effectués à titre personnel. Le Salarié reconnaît que l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule sera qualifiée pour les besoins du calcul de l’impôt et des charges sociales comme un avantage en nature.

En cas de sinistre ou évènement dont le véhicule ferait l’objet, le Salarié devra informer dans les 24 heures d’une part l’Employeur et d’autre part la compagnie d’assurance.

Quelle que soit la cause de rupture du présent Contrat, le Salarié s’engage à restituer à l’Employeur ce véhicule, les clefs et tout autre matériel et accessoire se trouvant dans le véhicule et appartenant à l’entreprise.]]

Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Salarié reconnaît que les dispositions des articles L. 611-7 et suivants et R 611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle lui sont applicables.

Article 15 : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent contrat prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus à l’article 1. Le Salarié percevra alors une indemnité de fin de contrat telle que prévue à l’article 16.

Article 16 : INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

A l’expiration du présent Contrat et si les conditions prévues par l’article L. 1243-8 du Code du travail sont remplies à ce moment-là, le Salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat calculée conformément aux dispositions légales applicables.

Le Salarié reconnaît qu’il ne recevra notamment pas une indemnité de fin de contrat en application des dispositions légales si il refuse d’accepter un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ou si le Salarié poursuit la relation contractuelle avec l’entreprise sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’issue du présent contrat.

Article 17 : RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au Contrat immédiatement en cas de commun accord des Parties, de faute grave ou de force majeure, ou si le Salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Dans ce dernier cas, le Salarié devra respecter un délai de préavis dont la durée sera calculée conformément à l'article L 1243-2 du Code du travail.

Article 18 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le présent contrat est soumis au Droit français et à la compétence des tribunaux français.

Article 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Employeur s’engage à n’utiliser les informations personnelles concernant le Salarié qu’à des fins de bonne administration de ses ressources humaines dans le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur. L’Employeur s’engage également à conserver les données personnelles du Salarié en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »).

Le Salarié autorise expressément l’Employeur à communiquer, aux entreprises auxquelles il pourrait sous-traiter certains travaux, les données nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

Le Salarié bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la Loi.

Article 20 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat annule et remplace tout autre écrit ou précédent accord verbal entre les Parties.

Si à un moment quelconque après la date des présentes, une disposition du présent contrat était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent contrat.

Fait à [Ville], le [date]

En 2 originaux (un pour chaque signataire)

[Dénomination sociale], représentée par [Prénom du représentant légal] [Nom du représentant légal],

[Prénom] [Nom]