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Fiches pratiques Gérer ses salariés Recruter des salariés Comment faire un renouvellement de CDD ?

Comment faire un renouvellement de CDD ?

Recruter des salariés
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous êtes salarié(e) et arrivez à la fin de votre contrat ? Vous voulez savoir si votre patron peut renouveler votre CDD et dans quelles conditions ? À l’inverse, vous êtes vous-même dirigeant d’entreprise et avez eu recours à un contrat en CDD pour recruter un salarié et souhaitez prolonger sa mission sans passer immédiatement par un CDI  ?

Sachez qu’il est possible de renouveler le CDD dans certaines conditions. Dans quels cas ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? On vous explique tout !

Quand faut-il renouveler un CDD ? 

Les principes applicables au renouvellement d’un CDD diffèrent selon qu’il s’agit d’un CDD dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Renouvellement de CDD dans le secteur privé 

Il est possible de renouveler un CDD dans le secteur privé dès lors qu’il s’agit d’un CDD à terme précis et que l’objet du CDD existe toujours au moment de son renouvellement. Ce sera notamment le cas lorsque l’accroissement d’activité qui avait justifié la signature d’un CDD perdure au-delà de la période initiale, ou si le CDD est motivé par l’absence d’un salarié et que celle-ci se prolonge (CDD de remplacement).

De même, le CDD d’un salarié peut être renouvelé si l’objet n’a pas pu être réalisé durant la période impartie initialement.

Par exemple, le salarié a été embauché en CDD pour réaliser une mission spécifique, mais finalement, il lui faut davantage de temps pour terminer ladite mission.

Dans tous les cas, le renouvellement d’un CDD implique de respecter des conditions de fond, mais aussi de formes.

☝️ Bon à savoir : le renouvellement d’un CDD n’est pas considéré comme un nouveau contrat. C’est le même contrat qui se poursuit. Dès lors, il n’y a pas de période d’essai au moment du renouvellement du CDD. Toutefois, si un élément du contrat change, notamment le poste occupé, alors un nouveau contrat doit être conclu et une période d’essai pourra être appliquée.

Renouvellement de CDD dans le secteur public 

Les contractuels, c’est-à-dire les personnes travaillant dans le secteur public qui ne sont pas titulaires contrairement aux fonctionnaires, peuvent également faire l’objet d’un CDD.

En fonction du motif du CDD, la durée totale du contrat à durée déterminée, ne peut pas excéder, renouvellement compris : 

  • 6 mois pour un CDD motivé par l’accroissement saisonnier de l’activité ;
  • 12 mois pour un CDD justifié par l’accroissement temporaire d’activité ;
  • 6 ans si le CDD est conclu pour un besoin permanent impliquant un temps incomplet.

📝 À noter : des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour certaines catégories d’agents publics.

Le renouvellement d’un CDD du secteur public n’est pas une obligation. La décision appartient à l’employeur. Toutefois, le non-renouvellement d’un CDD dans la fonction publique implique de respecter un délai de prévenance. La durée de celui-ci dépend de la durée initiale du CDD : 

Durée initiale du CDD

Moins de 6 mois

De 6 mois à 2 ans

2 ans ou plus

CDD pouvant passer en CDI

Délai de prévenance

8 jours

1 mois

2 mois

3 mois

L'administration peut informer l’agent en CDD en lui adressant une lettre de non-renouvellement de CDD de la fonction publique

☝️ Bon à savoir : en cas de non-renouvellement de CDD de la fonction publique, le chômage peut prendre le relais dès lors que l’agent respecte les conditions d’éligibilité.

Quelles sont les conditions de renouvellement d’un CDD ?

Pour renouveler un CDD, certaines conditions doivent être respectées, et notamment un délai de carence. 

Les conditions pour le renouvellement d’un CDD

Le renouvellement du CDD ne peut se faire que si certaines conditions sont respectées. 

D’abord, le terme du CDD doit être précis. Cela signifie que lorsque vous allez rédiger le CDD, vous allez devoir préciser une date de fin au CDD. Par ailleurs, si les fonctions du salarié n'évoluent pas, il ne peut être soumis à une nouvelle période d'essai en CDD.

De plus, le motif du CDD doit toujours exister au moment de son renouvellement.

Ensuite, la durée totale du temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire la durée cumulée des CDD consécutifs, ne doit pas dépasser le maximum légal du CDD. 

Dans le cas général, il est de 18 mois. Toutefois, il est abaissé à 9 mois si le CDD est conclu dans l’attente d’un salarié recruté pour un CDI. Il peut être exceptionnellement de 24 mois lorsque :

  • le CDD est exécuté à l’étranger ;
  • le CDD a lieu dans le cadre du départ définitif d’un salarié et avant la suppression du poste ;
  • le CDD a lieu dans une période d’accroissement exceptionnel de l’activité.

⚠️ Attention : si le contrat continue après son échéance, ou s’il est plus long que ces limites de temps, il est automatiquement requalifié en CDI.

RENOUVELLEMENT CDD (1)

Renouvellement de CDD : carence

Par principe, il n’est pas possible de signer un nouveau CDD s’il s’agit du même poste et du même salarié sans respecter un délai de carence, c’est-à-dire un délai minimum entre deux contrats.

☝️ Bon à savoir : pour le calcul du délai de carence, il faut prendre en compte les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement où travaille le salarié en CDD. 

En l’absence de convention collective ou d’accord de branche contraire, le délai de carence pour un CDD est de : 

  • la moitié de la durée du contrat de travail si celui-ci est de moins de 14 jours ;
  • un tiers de la durée du contrat de travail si celui-ci est de 14 jours ou plus.

Toutefois, il existe plusieurs exceptions au principe de carence. Ainsi, aucun délai de carence n’est exigé dans les cas suivants : 

  • le remplacement d’un salarié absent ;
  • le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Par conséquent, le renouvellement d’un CDD peut impliquer le respect d’un délai de carence ou non.

☝️ Bon à savoir : les cas de recours à un CDD sont prévus par la loi.

Comment procéder au renouvellement d’un CDD ?

Le renouvellement d’un CDD peut être formalisé de deux manières différentes : une clause prévue dans le contrat initial ou un avenant de renouvellement de CDD.

Clause prévue dans le contrat initial 

Un contrat de CDD peut prévoir dès sa conclusion la possibilité de renouveler le contrat. On parle alors de CDD renouvelable. Dans ce cas, la clause de renouvellement de CDD doit indiquer : 

  • le principe même du renouvellement ;
  • les conditions du renouvellement.

Aucune formalité supplémentaire ne sera alors nécessaire à la fin de la période initiale du CDD si les parties (employeur et salarié) sont d’accord pour poursuivre le contrat aux conditions prévues initialement.

Avenant au contrat initial 

Si le contrat de CDD d’origine ne prévoit pas expressément la possibilité de le renouveler, il est alors possible de rédiger un avenant au CDD. Celui-ci doit impérativement être proposé au salarié avant l’échéance du contrat. Aucun délai de prévention n’est toutefois imposé par la loi. 

L’avenant pour le renouvellement du CDD doit obligatoirement mentionner la durée du renouvellement. Celle-ci peut être différente de la durée initiale du CDD et doit respecter la durée maximum d’un CDD.

Pour vous aider à rédiger cet avenant, vous pouvez vous aider d’un modèle d’avenant de renouvellement de CDD.

Quelle est la durée maximale d’un CDD ? 

La durée maximum d’un CDD, renouvellement compris, dépend du type de CDD conclu : 

Type de CDD

Durée maximale du CDD

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

24 mois

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi

Durée fixée par la loi ou le règlement

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

Renouvellement de CDD : combien de fois ? 

Le CDD n’a en principe pas vocation à installer une relation de longue durée entre l’employeur et son salarié. Ce rôle est réservé au CDI.

Cependant, il est possible depuis le 19 août 2015 de renouveler un CDD jusqu’à 2 fois (auparavant, un seul renouvellement était possible). Il est donc possible d’avoir jusqu’à 3 CDD successifs dès lors que toutes les conditions requises sont respectées.

☝️ Bon à savoir : une convention collective ou un accord de branche peut fixer un nombre de renouvellements possibles différent.

Non-renouvellement de CDD : quelles conséquences ? 

Si aucune clause ne mentionne le renouvellement du CDD et ses conditions dans le contrat de travail d’origine, l’employeur peut décider de ne pas proposer le renouvellement du CDD. Le refus de renouvellement du CDD ne nécessite aucune formalité spécifique dans ce cas. 

☝️ Bon à savoir : le délai pour prévenir du renouvellement d’un CDD n’est pas fixé par la loi. Toutefois, cette information doit être faite en temps utile, afin que chacun puisse prendre ses dispositions, d’autant qu’en cas de renouvellement, l’avenant doit être signé avant la fin du contrat initial.

Au contraire, le non-renouvellement d'un CDD, alors qu'une clause de renouvellement était présente dans le contrat initial, doit respecter certaines règles. Il est nécessaire, pour l'employeur, de motiver le non-renouvellement du CDD. Celui-ci ne peut évidemment pas être motivé pour des raisons discriminatoires (origine, sexe...). L'employeur s'exposerait alors à des poursuites pénales.

Le motif du non-renouvellement doit être sérieux. En cas de non-renouvellement abusif, l'employeur s'expose au versement d'une indemnisation, qui peut représenter la totalité du salaire normalement perçu par le salarié dans le cadre d'un CDD renouvelé.

📝 À noter : dans certains cas spécifiques, comme un accident du travail ou encore une grossesse, le motif de non-renouvellement doit être justifié et indépendant de ces éléments.

Le non-respect de ces règles de fond et de forme requalifie automatiquement le CDD en CDI. La rupture d'un CDI étant bien plus complexe que la rupture d'un CDD, il est conseillé de bien faire attention à ces risques lorsque vous décidez de renouveler un CDD.

📝 À noter : si c’est le salarié qui ne souhaite pas renouveler le CDD, il peut utiliser un modèle de lettre de non-renouvellement de CDD à l’initiative du salarié pour notifier sa décision à l’employeur. De plus, en cas de refus de renouvellement du CDD, le chômage 2021 autorise le salarié à percevoir ses allocations chômage. Il en va de même en 2022.

Renouvellement de CDD abusif : quel recours ? 

Si le salarié estime que le renouvellement de son CDD relève d’un abus de la part de l’employeur, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée en CDI.

De plus, l’employeur s’expose à des sanctions pénales telles que 3.750 € d’amende ou 7.500 € en cas de récidive et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

FAQ 

Quels sont les délais à respecter pour prévenir d’un non-renouvellement de CDD ? 

La loi n’impose pas de délai pour prévenir d’un non-renouvellement de CDD. Toutefois, si le renouvellement du CDD était prévu dans une clause du contrat de travail, l’employeur doit justifier sa décision. De plus, il est nécessaire de donner cette information en temps utile, afin que le salarié puisse prendre ses dispositions.

Dans le secteur public, un délai de prévenance doit être respecté en cas de non-renouvellement du CDD. Il varie de 8 jours à 3 mois en fonction de la durée du CDD.

Combien de fois puis-je renouveler mon CDD ?

Le renouvellement d’un CDD maximum est de 2 fois, sauf accord de branche ou convention collective. De plus, il est impératif de respecter la durée maximum d’un CDD en fonction du type de CDD conclu.

Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ? 

Le CDD est un contrat à durée déterminée, il n’a donc pas vocation à durer sur le long temps contrairement au CDI. Cela entraîne des conséquences en termes de période d’essai, mais aussi de modalités de rupture du contrat de travail.

Comment rompre un CDD ?

Les principaux cas de rupture d’un CDD sont : 

  • le salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
  • un accord entre l’employeur et le salarié ;
  • un cas de force majeure ;
  • une inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • une faute grave de l’employeur ou du salarié.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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