Modèle de statuts de SCI

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Modèle de statuts de SCI

Le statut de SCI - Société Civile Immobilière - est la structure de prédilection pour ceux qui souhaitent organiser la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment anticiper la transmission aux proches (conjoint, enfants, etc.).

Si vous souhaitez vous lancer, vous pouvez dès à présent télécharger notre modèle de statuts de SCI au format Word. Vous pourrez ensuite les modifier pour les adapter à votre situation.

Statuts de SCI : quelles sont les mentions obligatoires?

Les statuts de la SCI doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions :

  • la forme (« SCI ») ;
  • l'objet (assez général pour pouvoir être souple) ;
  • la durée (limitée à 99 ans) ;
  • le siège social, qui sera souvent le domicile de l’un des fondateurs ou du gérant ;
  • la dénomination de la société, qui, dans les SCI familiales, correspond souvent au patronyme familial.

D'autres mentions obligatoires méritent également d’être précisées:

  • le capital et sa composition : il faut mentionner, pour chacun des associés, le nombre de parts qu’il détient et l’apport en capital qu’il a réalisé ;
  • les modalités de cession des parts de SCI et en particulier les clauses d'agrément, qui permettent de donner aux associés un droit de regard sur les ventes de parts ;
  • les modalités de fonctionnement pratique de la société devront être stipulées en détails: nomination des gérants, fonctionnement des Assemblées générales, etc.

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Questions fréquentes - Modèle de statuts de SCI

Quels documents pour créer une SCI?

Pour réaliser les formalités de création d'une SCI (SCI familiale ou SCI de gestion), les documents suivants devront être transmis au greffe en plus des statuts et du formulaire CERFA M0 de création de société :

  • Une copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport de chaque gérant et associé ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation par gérant ;
  • Un justificatif du siège social de votre SCI (justificatif de domicile si le siège est chez vous, bail commercial ou encore attestation de mise à disposition à titre gratuit si une société vous prête des locaux gratuitement) ;
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

À noter : ces statuts de SCI vous permettront de disposer des nombreux avantages de la SCI dans le cadre de la gestion d'un patrimoine de nature immobilière, que ce soit dans le cadre familial on non.

Peut-on créer une SCI gratuitement?

Non, il est impossible de créer une SCI de façon totalement gratuite. En effet, pour toute création de société en France, il y a des frais administratifs (frais de greffe et frais d'annonce légale). 

Dois-je solliciter l'aide d'un notaire pour rédiger mes statuts de SCI?

Ce n’est pas obligatoire, vous pouvez tout à fait rédiger vos statuts vous-même, via un avocat ou via notre logiciel de génération de documents, pour obtenir des statuts de SCI personnalisés gratuitement.

Toutefois, en cas de projets immobiliers complexes (si vous souhaitez faire un apport en nature immobilier à votre SCI ou si vous vous posez des questions sur la fiscalité de la SCI), il est recommandé de faire appel à un notaire. 

Qu’est-ce qu’une SCI?

La SCI, société civile immobilière, est un statut de société principalement utilisé pour gérer un patrimoine, investir, ou organiser la transmission d’un bien immobilier. C'est le statut préféré des français qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers !

À noter : contrairement à la SARL ou la SAS, il n'est pas possible d'exercer des activités commerciales en SCI. Autrement dit, le statut de SCI ne doit pas être choisi si vous envisagez de vous spécialiser dans l'achat revente d'immeubles.

Qu’est-ce que les statuts d’une SCI?

Comme pour les sociétés commerciales, la création d'une SCI nécessite la réalisation de démarches administratives et juridiques dont la rédaction des statuts de SCI fait partie.

Les statuts de la SCI renferment les informations essentielles de la société (activité, siège social, etc.), ainsi que ses principales règles d’organisation (gérant, réunion des associés, etc.) et de fonctionnement (modifications statutaires, etc.). La rédaction des statuts est donc une étape à ne surtout pas négliger.

Comment rédiger les statuts d'une SCI?

Il existe différentes options pour rédiger ses statuts de SCI

  • Vous pouvez les rédiger vous-même en vous appuyant sur notre modèle de statuts de SCI
  • Vous pouvez recourir à nos services pour réaliser l’ensemble des formalités de création de votre SCI, dont la génération de vos statuts ;
  • Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.) mais, sachez que la facture peut facilement grimper jusqu’à 2.000 euros.

Pourquoi choisir le statut de SCI?

Les principales caractéristiques du statut de SCI sont les suivantes :

  • L'activité civile : la SCI doit être créée pour acquérir et posséder des biens immobiliers. 
  • La simplicité : il suffit de deux associés et aucun capital minimal n'est requis.
  • La gérance : le ou les gérants de SCI peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
  • La responsabilité indéfinie : les associés sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes de la société, c'est-à-dire que leur patrimoine personnel peut être saisi en cas de difficultés financières.
  • La fiscalité : la SCI est, par principe, soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

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