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Modèle de statuts de SCI

La SCI - Société Civile Immobilière - est la structure de prédilection pour ceux qui souhaitent organiser la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment anticiper la transmission aux proches (conjoint, enfants, etc.)

Si vous souhaitez vous lancer, vous pouvez dès à présent télécharger notre modèle de statuts de SCI au format Word. Vous pourrez ensuite les modifier pour les adapter à votre situation. 

Statuts de SCI: quelles sont les mentions obligatoires?

Les statuts de la SCI doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions :

  • la forme (« SCI ») ;
  • l'objet (assez général pour pouvoir être souple) ;
  • la durée (limitée à 99 ans) ;
  • le siège social, qui sera souvent le domicile de l’un des fondateurs ou du gérant ;
  • la dénomination de la société, qui, dans les SCI familiales, correspond souvent au patronyme familial.

D'autres mentions obligatoires méritent également d’être précisées:

  • le capital et sa composition : il faut mentionner, pour chacun des associés, le nombre de parts qu’il détient et l’apport en capital qu’il a réalisé ;
  • les modalités de cession des parts de SCI et en particulier les clauses d'agrément, qui permettent de donner aux associés un droit de regard sur les ventes de parts ;
  • les modalités de fonctionnement pratique de la société devront être stipulées en détails: nomination des gérants, fonctionnement des assemblées générales, etc.

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Questions fréquentes - Modèle de statuts de SCI

QUELS DOCUMENTS POUR CRÉER UNE SCI?

Ces statuts vous permettront de disposer des nombreux avantages de la SCI dans le cadre de la gestion d'un patrimoine de nature immobilière, que ce soit dans le cadre familial on non.

Pour réaliser les formalités de création d’une SCI (SCI familiale ou SCI de gestion), les documents suivants devront être transmis au greffe en plus des statuts et du formulaire CERFA M0 de création de société :

  • Une copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport de chaque gérant et associé.
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation par gérant.
  • Un justificatif du siège social de votre SCI (justificatif de domicile si le siège est chez vous, bail commercial ou encore attestation de mise à disposition à titre gratuit si une société vous prête des locaux gratuitement).
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

PEUT-ON CRÉER UNE SCI GRATUITEMENT?

Il est impossible de créer une SCI de façon totalement gratuite. En effet, pour toute création de société en France, il y a des frais administratifs (frais de greffe et frais d'annonce légale). Cependant, nous avons mis en place une solution pour obtenir toute la documentation personnalisée à votre situation 100% gratuitement ! Les statuts sont rédigés par les associés de la SCI.

Attention: les statuts doivent impérativement penser à nommer un gérant de SCI.

DOIS-JE SOLLICITER L'AIDE D'UN NOTAIRE POUR RÉDIGER MES STATUTS DE SCI?

Ce n’est pas obligatoire, vous pouvez tout à fait rédiger vos statuts vous-même, via un avocat ou via notre logiciel de génération de documents, pour obtenir des statuts de SCI personnalisés gratuitement.

Toutefois, en cas de projets immobiliers complexes (si vous souhaitez faire un apport en nature immobilier à votre SCI ou si vous vous posez des questions sur la fiscalité de SCI), il est recommandé de faire appel à un notaire. 

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