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Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Lorsqu’il signe un contrat de travail à temps partiel sur la semaine, le salarié s'engage à travailler pour une durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine. Le travail à temps partiel est notamment utile dans plusieurs situations : lorsque le salarié n'est pas en capacité de travailler à temps plein pour des raisons de santé, à l'occasion d'une naissance pour pouvoir s'occuper du nouveau-né après le congé parental, etc.

Qu’est-ce qu’un contrat à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel sur la semaine, peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI à temps partiel) ou déterminée (CDD à temps partiel). Il est nécessairement écrit et doit mentionner notamment la durée de travail, la qualification du salarié et sa rémunération. En l'absence de spécification sur le volume horaire, le contrat est présumé être à temps plein.

La durée hebdomadaire de ce contrat doit être comprise entre 24 et 35 heures. Néanmoins, il existe de nombreuses exceptions permettant au salarié de travailler moins de 24 heures.

D'une part, une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée du travail minimale inférieure à ce volume horaire. D'autre part, le salarié peut se trouver dans une des situations dérogatoires prévues par la loi (intérim de moins de 7 jours, étudiant de moins de 26 ans, handicap, etc.).

En plus de cette durée légale, le salarié peut accomplir des heures complémentaires (nom donné aux heures supplémentaires dans le contrat à temps partiel) La limite de ces heures est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat. Ainsi, pour un contrat de travail de 30 heures hebdomadaires, la limite sera de 3 heures complémentaires par semaine. La rémunération de ces heures est majorée de 10 à 25%.

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Questions fréquentes

Le travail à temps partiel doit-il nécessairement être décidé au moment de l'embauche ?

Non, un salarié qui travaillait à temps plein peut passer à temps partiel. L'initiative peut provenir de l'employeur ou du salarié.

Comment peut-on passer d'un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel ?

S'il s'agit d'une demande du salarié, celui-ci doit respecter la procédure indiquée par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans son entreprise. Toutefois, si rien n'est prévu, le salarié doit alors adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit également respecter un délai minimum de 6 mois entre sa demande et la date de mise en œuvre du nouvel horaire.

S'il s'agit d'une décision de l'employeur, l'accord du salarié est nécessaire car il s'agit d'une modification du contrat de travail. En cas d'acceptation, le salarié signera un avenant à son contrat de travail. Si le salarié refuse, cela ne peut pas entraîner une sanction ou un licenciement. En revanche, si la réduction du volume horaire est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.

Comment peut-on modifier un contrat de travail à temps partiel ?

La modification obéit à la même procédure que la modification d'un contrat de travail à temps plein : elle exige l'accord des deux parties.

Peut-on bénéficier de congés payés lorsque l'on travaille à temps partiel ?

Oui, et dans les mêmes proportions que pour le salarié à temps plein. La durée du travail n'affecte pas le nombre de jours acquis : le salarié à temps partiel disposera en théorie de 25 jours de congé (ou 30 si le samedi est travaillé).

Aperçu du document


Contrat de travail à temps partiel sur la semaine


(sur papier à en-tête de l’entreprise)



Entre les soussignés:

  • la société..... dénomination sociale
  • Adresse.....
  • Immatriculation au RCS.....
  • Numéro URSSAF.....
  • Représentée par M. .....
  • Agissant en qualité de .....

et d'autre part:

  • Mme/M. .....
  • Demeurant à.....
  • De nationalité...

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1-Engagement

Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, Mme/M. …… est engagé(e) par la société ……. à compter du …… (indiquer la date).

La déclaration préalable à l’embauche a été réalisée auprès de l’URSSAF de ...... (indiquer le département) située ...... (indiquer l’adresse de l’URSSAF de déclaration) qui transmettra les informations auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du domicile de Mme/M. ...... .

L’ensemble des dispositions de la convention collective nationale de ……. (mentionner le cas échéant, de la convention collective départementale et/ou régionale) s’applique au présent contrat et ceci tant que ces dernières resteront opposables de droit à l’entreprise.

Un exemplaire de la présente convention collective est à la disposition de Mme/M. …… au sein de l’établissement (préciser le service ou le bureau).

Article 2- Durée- Priode d'essai

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de …… (jours ou mois).

Il est expressément convenu que la période d’essai s’entend d’un travail effectif, sans pouvoir être supérieure à celle d'un salarié à plein temps.

Si pendant l’exécution de ladite période d’essai, le contrat de travail de Mme/M. …… devait être suspendu pour quel que motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.

Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail (ou à l'article …. de la convention collective).

Variante (si les délais conventionnels sont plus favorables pour le salarié : hypothèse où le délai conventionnel est supérieur au délai légal lorsque la rupture de la période d’essai est initiée par l’employeur et hypothèse où le délai conventionnel est inférieur au délai légal lorsque la rupture de la période d’essai est initiée par le salarié)

Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance prévu par la convention collective applicable dans l’entreprise.

Si le renouvellement est prévu par la convention collective :

Conformément aux dispositions de la convention collective, cet essai pourra être renouvelé dans les conditions suivantes : ...... .

Article 3 – Fonctions

Mme/M. ...... exercera la fonction de ...... avec la qualification ...... au coefficient ....... .

En cette qualité, Mme/M. ...... sera plus particulièrement chargé(e) de ...... (préciser).

Les missions détaillées ci-dessus présentent un caractère non limitatif et pourront évoluer dans le temps compte tenu des besoins de la société.

Article 4 – Lieu de travail

Mme/M. ...... exercera ses fonctions sur le site de ...... (préciser l’adresse de l’établissement ou de l’entreprise).

En fonction des nécessités de service, le lieu de travail de Mme/M. ...... pourra être modifié de manière temporaire ou définitive à l’intérieur du secteur géographique d’implantation de la société.

Article 5 – Durée du travail (hebdomadaire)

La durée du travail de Mme/M. ...... sera de ...... heures par semaine.

Cette durée sera répartie de la façon suivante : ...... (indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine pour les salariés occupés sur une base hebdomadaire).

La répartition de la durée du travail de Mme/M. ......, telle que sus-indiquée, pourra être modifiée comme suit : ...... (préciser les nouvelles répartitions prévues).

Cette modification pourra intervenir dans les cas suivants : ...... (préciser).

Elle sera notifiée à l’intéressé(e) au moins 7 jours avant son entrée en vigueur, par lettre recommandée avec avis de réception (sauf dispositions conventionnelles réduisant ce délai, qui doit être alors au minimum de 3 jours ouvrés).

Article 6 – Heures complémentaires

Mme/M. ...... pourra être amené(e) à effectuer des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé initialement, dans la limite de ...... heures par semaine, conformément aux limites légales (soit à date de signature du présent contrat : 1/3 de la durée prévu du contrat) ou à défaut, aux dispositions légales (soit à date de signature du présent contrat : 10 % de la durée prévue au contrat).

Le salarié en sera informé le cas échéant au minimum 3 jours ouvrés à l'avance.

Mme/M. ...... ne pourra pas refuser d’effectuer des heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite et les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Au-delà de cette limite, son refus ne pourra constituer ni une faute, ni un motif de licenciement.

Chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée de travail hebdomadaire calculée, le cas échéant, sur la période prévue ci-dessus, sera majorée au taux légal ou éventuellement conventionnel.

Article 7-Rémunération

Mme/M. …… percevra une rémunération mensuelle brute de …… euros pour l’horaire prévu au présent contrat.

À cette rémunération s’ajoutera, le cas échéant, la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours du mois en sus de l’horaire prévu à l’article précédent.

Article 8-Egalite de traitement

Mme/M. …… aura droit à tous les avantages, de quelle que nature qu’ils soient, d’un salarié à temps complet occupant un emploi identique avec le même niveau de qualification et calculés proportionnellement à son temps de travail.

Article 9-Ancienneté

Conformément aux dispositions légales, il est expressément précisé que l’ancienneté sera calculée comme si Mme/M. …… avait travaillé à temps complet.

Article 10-Priorité d'accès

Mme/M. …… bénéficiera d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps complet ou à temps partiel plus long correspondant à sa catégorie professionnelle, ou d’un emploi équivalent si un tel emploi venait à être disponible dans la société.

La liste de ces emplois lui sera communiquée dans les conditions suivantes : …… (préciser).

Dans l’hypothèse où il/elle serait candidat(e) au poste offert, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite sous un délai de …… jours.

Article 11- Discipline et sécurité

Mme/M. …… reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur [à rajouter le cas échéant] : et de la charte informatique en vigueur dans l’établissement. Tout manquement à ces dispositions pourrait donner lieu à des poursuites disciplinaires et à un éventuel licenciement pour faute.

Mme/M. …… exercera ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par Mme/M. …… ou toute personne habilitée à cet effet.

Mme/M. …… s’engage à respecter les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Article 12-Congés payés

Mme/M. ...... bénéficiera de ...... jours de congés payés conformément aux dispositions légales (ou conventionnelles) en vigueur.

Article 13-Avantage sociaux

La caisse de retraite à laquelle Mme/M. …… est affilié(e) est …… .

Par ailleurs, il/elle bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise et géré par …… (indiquer le nom et l’adresse de la caisse de retraite et de la caisse gérant la prévoyance).

Pour les prestations de mutuelle, l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise est …… (indiquer nom et coordonnées).

Article 14-Rupture du contrat (hors période d'essai)

Mme/M. …… reconnait avoir reçu ce jour la notice d’information sur les accords collectifs applicables à la société. Cette notice d’information est jointe en annexe au contrat de travail.

Le présent contrat pourra être rompu :

  • à l’initiative du salarié ;
  • à l’initiative de l’employeur.

Dans l’un ou l’autre cas, un préavis devra être respecté conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La rupture du contrat par l’employeur, justifiée par une cause réelle et sérieuse, entrainera le versement d’une indemnité de licenciement si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté. Cette éventuelle rupture entrainera le versement d’une indemnité de licenciement calculée en fonction du barème le plus avantageux résultant soit de la loi, soit de la convention collective.

Cette indemnité ne sera pas due en cas de faute grave ou lourde, ou en cas de force majeure.

Article 15- Obligations professionnelles

Mme/M. …… s’engage à informer la société de tout changement le/la concernant, notamment en cas de changement de domicile. La nouvelle adresse sera transmise dès que possible au bureau du personnel.

Mme/M. …… s’engage à déclarer tout accident du travail survenu sur le lieu du travail ou tout accident survenu sur le trajet dans les 48 heures à l’autorité hiérarchique.

Mme/M. …… s’engage à informer sans délai la société de toute absence et de justifier des raisons de celle-ci dans les 48 heures par tout justificatif utile (certificat médical le cas échéant).

Article 16- Discrétion à rajouter si besoin

Mme/M. …… s’engage à conserver une discrétion absolue sur toutes les informations se rapportant aux activités de la société et sur les fichiers et documents internes à la société pendant toute la durée du présent contrat et après la rupture de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

Article 17- Déclaration sociale nominative (DSN) (à rajouter si besoin)

Au jour de l’embauche, la société ...... a établi la déclaration préalable à l’embauche de Mme/M. ...... auprès de l’URSSAF (adresse de l’URSSAF de déclaration) qui a transmis les informations auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du domicile de Mme/M. ...... .

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque mois, mais également à chaque  événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail), la société ...... transmettra via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) toutes les informations sociales nécessaires à l’exercice des droits de Mme/M. ...... .

Article 17- Déclaration sociale nominative (DSN) (à rajouter si besoin)

Mme/M. ...... bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresses à retrouver sur le site www.dsn-info.fr). Mme/M. ...... devra joindre à sa demande son numéro de Sécurité sociale, les coordonnées de la société ...... ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de ses autres employeurs et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité.

Fait en double exemplaire à …… (lieu), le …… (date)

(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)

Signature du salarié

Signature de l'employeur