Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Lorsqu’il signe un contrat de travail à temps partiel sur la semaine, le salarié s'engage à travailler pour une durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine. Le travail à temps partiel est notamment utile dans plusieurs situations : lorsque le salarié n'est pas en capacité de travailler à temps plein pour des raisons de santé, à l'occasion d'une naissance pour pouvoir s'occuper du nouveau-né après le congé parental, etc.

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Qu’est-ce qu’un contrat à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel sur la semaine, peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI à temps partiel) ou déterminée (CDD à temps partiel). Il est nécessairement écrit et doit mentionner notamment la durée de travail, la qualification du salarié et sa rémunération. En l'absence de spécification sur le volume horaire, le contrat est présumé être à temps plein.

La durée hebdomadaire de ce contrat doit être comprise entre 24 et 35 heures. Néanmoins, il existe de nombreuses exceptions permettant au salarié de travailler moins de 24 heures.

D'une part, une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée du travail minimale inférieure à ce volume horaire. D'autre part, le salarié peut se trouver dans une des situations dérogatoires prévues par la loi (intérim de moins de 7 jours, étudiant de moins de 26 ans, handicap, etc.).

En plus de cette durée légale, le salarié peut accomplir des heures complémentaires (nom donné aux heures supplémentaires dans le contrat à temps partiel) La limite de ces heures est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat. Ainsi, pour un contrat de travail de 30 heures hebdomadaires, la limite sera de 3 heures complémentaires par semaine. La rémunération de ces heures est majorée de 10 à 25%.

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Le travail à temps partiel doit-il nécessairement être décidé au moment de l'embauche ?: Non, un salarié qui travaillait à temps plein peut passer à temps partiel. L'initiative peut provenir de l'employeur ou du salarié.

Lorsque l'initiative provient du salarié, ce dernier doit rédiger une lettre de demande de temps partiel et la transmettre à son employeur.
Comment passer d'un contrat de travail à temps plein à un temps de travail à temps partiel ?: S'il s'agit d'une demande du salarié, celui-ci doit respecter la procédure indiquée par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans son entreprise. Toutefois, si rien n'est prévu, le salarié doit alors adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit également respecter un délai minimum de 6 mois entre sa demande et la date de mise en œuvre du nouvel horaire.

S'il s'agit d'une décision de l'employeur, l'accord du salarié est nécessaire car il s'agit d'une modification du contrat de travail. En cas d'acceptation, le salarié signera un avenant à son contrat de travail. Si le salarié refuse, cela ne peut pas entraîner une sanction ou un licenciement. En revanche, si la réduction du volume horaire est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.
Comment peut-on modifier un contrat de travail à temps partiel ?: La modification obéit à la même procédure que la modification d'un contrat de travail à temps plein : elle exige l'accord des deux parties.
Peut-on bénéficier de congés payés quand on travaille à temps partiel ?: Oui, et dans les mêmes proportions que pour le salarié à temps plein. La durée du travail n'affecte pas le nombre de jours acquis : le salarié à temps partiel disposera en théorie de 25 jours de congés payés par an (ou 30 si le samedi est travaillé).

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Questions fréquentes

Le travail à temps partiel doit-il nécessairement être décidé au moment de l'embauche ?

Comment passer d'un contrat de travail à temps plein à un temps de travail à temps partiel ?

Comment peut-on modifier un contrat de travail à temps partiel ?

Peut-on bénéficier de congés payés quand on travaille à temps partiel ?