
Chauffeur VTC : recruter un salarié
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur a le choix entre plusieurs types de contrats : CDD (contrat à durée déterminée), CDI (contrat à temps indéterminée) à temps plein ou CDI à temps partiel. Ce dernier nécessite de respecter des règles strictes.
Qu’est-ce qu’un CDI à temps partiel ? Pourquoi embaucher un employé avec ce type de contrat ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelle est la rémunération d’un salarié en CDI à temps partiel ? Legalstart répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
Un CDI, ou un contrat à durée indéterminée, est un type de contrat de travail qui lie un employé à son employeur sans préciser de date de fin prédéterminée. Cela signifie que l'emploi est stable et continue jusqu'à ce que l'une des parties décide de le résilier, sous réserve des dispositions légales et contractuelles.
Le temps partiel, quant à lui, se réfère à une forme d'emploi où la durée de travail est inférieure à celle d'un emploi à temps plein. En France, cela est défini par plusieurs critères, notamment :
Ainsi, un CDI à temps partiel, par définition, est un contrat de travail à durée indéterminée où la durée de travail est inférieure à ces seuils.
Pour qu'un employeur puisse proposer un CDI à temps partiel, il doit se conformer aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, ou à la demande du salarié pour des raisons personnelles.
📝 À noter : il existe des formes spécifiques de contrat à temps partiel, telles que le mi-temps thérapeutique, le congé parental d'éducation ou le CDI intermittent à temps partiel, qui peuvent avoir des règles spécifiques régissant leur application.
Embaucher un CDI à temps partiel présente plusieurs avantages significatifs tant pour les employeurs que pour les salariés.
Pour les employeurs, avoir recours à un contrat à temps partiel pour :
Quant aux salariés, le CDI à temps partiel leur offre également des avantages :
L'embauche d'un CDI à temps partiel impose à l'employeur diverses obligations afin de garantir les droits du salarié concerné. Ces obligations sont essentielles pour assurer le respect du principe d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein.
Voici ces obligations pour l’employeur :
En ce qui concerne la priorité pour l'allongement de la durée du travail ou un passage à temps complet, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale de travail ou un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution de tels postes. L'employeur est tenu de leur porter à connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
🛠️ En pratique : en cas de litige sur l'application de ces dispositions, il revient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation en fournissant la preuve qu'il a informée le salarié de la liste des postes disponibles ou en justifiant de l'absence de tels postes.
Pour un CDI à temps partiel, la période d'essai n'est pas obligatoire, mais si l'employeur décide de l'inclure, elle doit être clairement stipulée dans le contrat de travail.
La durée de la période d'essai pour un CDI à temps partiel est la même que celle pour un CDI à temps plein. Elle varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié :
Le renouvellement de la période d'essai pour un CDI à temps partiel est soumis aux mêmes règles que pour un contrat à temps plein. Cela signifie que si les deux parties, employeur et salarié, conviennent de le renouveler, cela doit être explicitement mentionné dans le contrat de travail et ne peut excéder les durées maximales mentionnées ci-dessus en fonction de la catégorie professionnelle du salarié.
Par défaut, le CDI à temps partiel est un contrat où la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail, qui est de 35 heures par semaine en France.
Cependant, un accord collectif peut fixer une durée de référence du temps plein inférieure à la durée légale. Dans ce cas, la durée du travail à temps partiel est déterminée en fonction de cette durée de référence.
En l'absence d'accord collectif, le Code du travail établit une durée minimale de travail pour un contrat CDI à temps partiel, qui correspond à :
⚠️ Attention : un accord collectif peut prévoir une durée minimale inférieure à ces seuils.
Par ailleurs, un salarié peut demander par écrit à son employeur une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue par la loi, en raison de contraintes personnelles ou d'un cumul d'activités professionnelles.
Dans le cas spécifique d'un CDI à temps partiel étudiant, si l'étudiant est âgé de moins de 26 ans, il peut demander à travailler moins de 24 heures par semaine. L'employeur ne peut pas refuser cette demande.
Dans tous les cas, il est impératif que la durée de travail ainsi que sa répartition soient mentionnées dans le contrat de travail pour un CDI à temps partiel.
Pour un CDI à temps partiel, deux modes de rémunération sont possibles :
Pour un CDI à temps partiel, la rémunération du salarié est calculée proportionnellement à sa durée de travail, sauf disposition contraire dans les conventions collectives, les accords collectifs, les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Ces accords fixent les droits et obligations tant de l'employeur que du salarié.
La rémunération du salarié à temps partiel est donc proportionnelle à celle du salarié occupant un emploi équivalent à temps plein dans l'entreprise et ayant la même qualification. Cela signifie que le salarié à temps partiel doit percevoir une rémunération qui correspond à la part du temps travaillé par rapport à un temps plein.
☝️ Bon à savoir : la rémunération peut être lissée dans le temps. Cela signifie que même si l'horaire de travail du salarié varie au cours de l'année, sa rémunération reste fixe et régulière. Cette pratique vise à assurer une stabilité financière au salarié, même en cas de fluctuations de son temps de travail.
Les heures complémentaires dans le cadre d'un CDI à temps partiel sont des heures supplémentaires demandées par l'employeur au salarié en dehors de son temps de travail contractuel.
La réglementation stipule que le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10ème du temps de travail prévu au contrat, sauf disposition contraire dans un accord collectif, qui peut augmenter cette limite jusqu'au tiers de la durée contractuelle.
Concernant leur rémunération, elle est déterminée par un taux de majoration fixé par accord collectif, qui ne peut être inférieur à 10 %.
En l'absence d'accord collectif, le Code du travail prévoit un taux de majoration de :
📌 À retenir : contrairement à un CDI à temps plein, le salarié à temps partiel ne peut pas choisir un repos compensateur en lieu et place de la majoration salariale pour les heures complémentaires. Ainsi, les heures complémentaires doivent obligatoirement être rémunérées avec une majoration de salaire.
Un contrat de travail à temps partiel doit contenir les éléments suivants :
De plus, tout avenant au contrat, document complémentaire constatant une modification, une adaptation ou un complément convenu entre les deux parties au contrat, doit également être rédigé par écrit.
Dans le cas d'une association ou d'une entreprise d'aide à domicile, les horaires de travail doivent être communiqués au salarié chaque mois, également par écrit.
⚠️ Attention : en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est considéré comme un contrat à temps plein. Ainsi, il est crucial que tous les détails concernant la durée et les conditions de travail pour un contrat à temps partiel soient clairement spécifiés et consignés par écrit pour assurer la sécurité juridique et la protection des droits du salarié.
Le contrat CDI à temps partiel peut prendre fin sur demande :
La rupture du CDI à temps partiel à l’initiative de l’employeur peut se faire selon plusieurs modalités :
Les indemnités de licenciement dans le cas d'un CDI à temps partiel sont proportionnelles à la durée du travail effectuée en temps partiel.
Quant à la rupture du CDI à temps partiel à l’initiative du salarié, elle peut prendre la forme :
Dans toutes ces situations, les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement sont également proportionnelles à la durée du travail effectué en temps partiel.
📝 À noter : le CDI à temps partiel donne ouvre droit au chômage selon les critères d’éligibilité du salarié.
En France, la durée légale du travail pour un CDI à temps plein est de 35 heures par semaine, conformément à la loi. Généralement, cela équivaut à une durée mensuelle de travail de 151,67 heures et une durée annuelle de travail de 1.607 heures, établies en référence à la durée légale. Mais il n’y a pas de minimum d’heures pour un CDI.
Les horaires d'un contrat à temps partiel varient en fonction des besoins de l'employeur et des disponibilités du salarié, mais ils doivent être inférieurs à la durée légale du travail, soit généralement moins de 35 heures par semaine.
Le salaire pour un contrat à temps partiel dépend de la rémunération convenue entre l'employeur et le salarié pour le travail effectué, calculée proportionnellement à la durée de travail par rapport à un temps plein, avec des majorations éventuelles pour les heures complémentaires.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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