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Rupture conventionnelle en ligne

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Rupture conventionnelle en ligne : comment ça marche ?

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Rupture conventionnelle en ligne : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'un CDI.

Le commun accord de l’employeur et du salarié sur la volonté de rompre le contrat de travail constitue le prérequis pour entreprendre une procédure de rupture conventionnelle. Il est important de noter que cette procédure ouvre la possibilité au salarié de percevoir des indemnités de rupture conventionnelle. Le montant de ces indemnités fait généralement l'objet de négociations entre l'employeur et le salarié.

À noter : les termes de licenciement conventionnel et de licenciement amiable sont souvent utilisés à tort pour désigner la rupture conventionnelle.

Dans quels cas peut-on avoir recours à une rupture conventionnelle ?

Pour recourir à la rupture conventionnelle, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies : 

  • La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est possible que dans le cadre de la rupture d'un CDI ;
  • Elle doit résulter d’un véritable accord entre l’employé et son salarié : le salarié qui se verrait forcé à signer une lettre de rupture conventionnelle pourrait en demander l’annulation ;
  • Elle ne peut dissimuler un licenciement pour motifs économique.

Il n'est pas possible de se servir de la rupture conventionnelle pour rompre un CDD.

Dans quel cas est-il interdit d'utiliser la rupture conventionnelle ?

Même si les parties sont d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle, elle est interdite dans l'ensemble des hypothèses suivantes 

  • Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ;
  • Le consentement de l'une des parties a été vicié ;
  • Le médecin du travail a déclaré que le salarié était inapte à l'exercice de ses fonctions ;
  • Elle est utilisée pour éviter les garanties mises en place pour le salarié dans le cadre d'un licenciement économique. 

Peut-on embaucher un autre salarié après une rupture conventionnelle ?

Oui, l’employeur peut tout à fait embaucher un autre salarié dès le départ du salarié concerné par la rupture conventionnelle.

Aucune contrainte ne pèse sur l’employeur à cet égard, qui dispose d’une totale liberté pour remplacer le salarié sur le départ.

Par qui se faire assister lors d'une rupture conventionnelle ?

Le salarié peut décider de se faire assister lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle. Il doit alors informer son employeur de l'exercice de son droit d’assistance afin que ce dernier puisse également se faire assister par un membre du personnel, un membre de son organisation syndicale ou par un autre employeur relevant de la même branche professionnelle.

À noter : il n'est pas possible de se faire assister par un avocat lors des entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle. Néanmoins, pour éviter les erreurs, il peut être opportun de se faire accompagner par un avocat dans toutes les autres phases de la rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en 3 étapes : 

  1. La négociation : l’employeur et le salarié négocient, à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens, le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du CDI.
  2. La rédaction de la convention : ce document doit contenir les modalités de la rupture conventionnelle, à savoir principalement la date de rupture et le montant de l’indemnité octroyée au salarié. L’employeur et le salarié doivent signer et conserver un exemplaire de cette convention.
  3. L’homologation de la rupture conventionnelle : un formulaire de rupture conventionnelle doit être envoyé à la Direccte du lieu d’exécution du contrat de travail. Elle homologue la rupture conventionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire, et motive sa décision en cas de refus.

La procédure à suivre dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est relativement similaire.

Peut-on annuler une rupture conventionnelle ?

L'employeur et le salarié disposent chacun d'un droit de rétractation de 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle.

Pour des raisons probatoires, il est d'usage de se rétracter en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour se protéger en cas de litige ultérieur.

En l'absence de rétractation, la convention doit être soumise à la Direccte pour obtenir son homologation.

L'employeur peut-il refuser la demande de rupture conventionnelle ?

Oui, aucun salarié ne possède un droit à la rupture conventionnelle.

L'employeur a toujours la possibilité de refuser une demande de rupture conventionnelle, sans s'exposer à aucune sanction. Lorsqu'un salarié se voit refuser la rupture conventionnelle et qu'il souhaite tout de même quitter l'entreprise, il doit alors démissionner.

Quelles sont les indemnités dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Pour rappel, l’indemnité légale de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ᵉ année.

En règle générale, le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle est au cœur des négociations de rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur.

Quel préavis pour une rupture conventionnelle ?

La démission et le licenciement sont encadrés par des périodes de préavis obligatoires. En revanche, dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, aucun préavis n’est imposé par la loi.

La date de rupture effective du CDI est négociée entre l’employeur et le salarié.

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